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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation relatice a la proposition de composition artification des sols)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Département d’Ille et Vilaine Reçu en préfecture le 24/01/2024
— Publié le
MAIRIE DE ID : 035-213501380-20231214-D_142_2023-DE
LAIGNELET EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : L’an deux mille vingt-trois, le 14 décembre, à vingt heures, le Conseil 08/12/2023 Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la Date d’affichage : présidence de M. André PHILIPOT, Maire.
08/12/2023
Étaient présents Mme Colette PENDRIGH, Mme Stéphanie GARNIER, M.
Christian LAN, M. Michel LEBOUC, Mme Madeleine BARBELETTE, M. Didier PETITPAS, Mme Laëtitia SALIOT,
Nbre de conseillers :
En exercice: 14
Présents : 8
Votants : 13
Absents excusés : M. Patrick DEMARQUET Mme Sylvie COUPE donne pouvoir à Mme Stéphanie GARNIER
M. Boris BOY AVAL donne pouvoir à M. Christian LAN
M. Anthony PRUNIER donne pouvoir à M. Michel LEBOUC
M. Bertrand MONTEMBAULT donne pouvoir Mme Colette PENDRIGH M. Nicolas MARTINAIS donne pouvoir à Mr Didier PETITPAS
N°142/2023
Délibération relative à la proposition de composition de la conférence régionale de la politique de réduction de Partificialisation des sols en
Bretagne
Vu l’art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l'Association des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :
Un représentant de l'Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l'association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d'Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d'urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 035-213501380-20231214-D_142_2023-DE
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité, décd Reçu en préfecture le 24/01/2024
- DE DONNER un avis défavorable à la propositio| P#?l#le ID : 035-213501380-20231214-D_142_2023-DE de gouvernance de la politique de réduction de l’artifrermsatromes-sors-proposce
par le président de la région Bretagne car les représentants des associations des
Maires ruraux ne sont pas associés malgré une représentation forte des surfaces
concernées.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint référent à ce dossier à régler cette
affaire
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Le Maire.
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le
Envoyé en préfecture le 24/01/2024
Reçu en préfecture le 24/01/2024
Publié le
ID : 035-213501380-20231214-D_142_2023-DE