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Déliberation - 97.3023 Avis Composition Conference Regionale Gouvernance Politique Reduction Artificialisation Sols Vise
Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 97.3023 Avis Composition Conference Regionale Gouvernance Politique Reduction Artificialisation Sols Vise)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE
LA SELLE-EN-LUITRÉ
Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfseure le 27/14/2029 passe 9 7 NOV, 202
NUY, LVL
ID : 035-213503246-20231121-97_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice 13
Présents 10
Votants 13
Date de la convocation :
14 novembre 2023
Date d’affichage
L'an deux mille vingt-trois, le 21 Novembre à vingt heures, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance
publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRÉ, Adjoints, David GILBERT, Isabelle
JEHAN, Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Conseillers.
Etaient absents excusés: Guillaume LALOE a donné son pouvoir à
Denis CHOPIN, Catherine DOMAGNÉ a donné son pouvoir à Franck
BRYON, Nathalie BRILLARD a donné son pouvoir à Florence GELOIN.
Secrétaire de séance : Florence GELOIN
14 novembre 2023
OBJET DE LA DELIBERATION N°97/2023 : AVIS SUR LA PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA CONFERENCE
REGIONALE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE
Vu l’article L 1111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région il est
institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, et que la
composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil
régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des
communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;
Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le
Président de la Conférence des SCOT des Bretagne et le Président de l'Association des Maires et Présidents d'EPCI de
Bretagne, d’une composition de la Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de
l’artificialisation des sols incluant quarante et un membres définis comme suit :
Un représentant de l'Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant des 27 établissements
publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des
4 associations départementales des maires et présidents d'EPCI de Bretagne, un représentant de chaque
département breton, un représentant de la délégation régionale de l'association des Intercommunalités de France,
un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la
commune d'Ouessant et un de celle de Sein, les deux seules communes compétentes en matière d'urbanisme non
membres d’un EPCI et non couvertes par un SCOT. Envoyé en préfecture le 27/11/2023
Reçu en préfecture le 27/11/2023
Publié le ? 7 | % UV, À
1D : 035-213503246-20231121-97 Après en avoir délibéré à l'unanimité des présents, le conseil municipal :
e DECIDE de donner un avis favorable à la proposition de conférence régionale de gouvernance de la politique
de réduction de l’artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne,
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN