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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lunaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe del 120 2025 approbation pv cm 28 07 2025 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie,
Page 1 sur 22
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUILLET 2025
Le dix-neuf mai deux-mille-vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les Membres
du Conseil municipal de Saint-Lunaire, dûment convoqués le treize mai deux-
mille-vingt-cinq, se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, sous la
présidence de Monsieur Michel PENHOUËT, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents (13) : Michel PENHOUËT (absent pour le point N°6), Françoise RIOU,
Vincent BOUCHE, Muriel CARUHEL, Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT,
Frédérique DYEVRE BERGERAULT, Ludivine MARGELY, Amandine BRENAND,
Florence ADAM, Sophie GUYON, Loïc DE COURLON, Eric LEGRAND.
Représentés (4) : Corinne LUCAS pouvoir à Françoise RIOU, Eric FROMONT
pouvoir à Vincent BOUCHE, Bérengère HENNACHE pouvoir à Amandine
BRENAND, Franck BEAUFILS pouvoir à Frédérique DYEVRE BERGERAULT.
Absents (2) : Romain ANDRIEUX, Emmanuelle DUGAIN.
Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des
Services.
Monsieur Maire ouvre la séance du conseil municipal du lundi 28 juillet 2025 à 18h30.
Il constate la présence ou la représentation de dix-sept conseillers, assurant ainsi le respect du quorum
requis par l’article L.2121-17 du CGCT.
Il propose ensuite au Conseil Municipal d’autoriser l’inscription de deux points supplémentaires à
l’ordre du jour de la séance :
• Point supplémentaire N°21 (modifications relatives au marché de travaux du centre culturel
Jean Rochefort).
• Point supplémentaire N°22 (avenant en moins-value concernant le marché de fourniture et de
pose de 2 sanitaires automatiques)
A l’unanimité, les Membres du Conseil Municipal autorisent l’inscription des points supplémentaires
N°21 et 22.
M. le Maire invite ensuite le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance et propose la
candidature de Madame Florence ADAM.
1. Nomination d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Michel Penhouët
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
Département
d’ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de SAINT-MALO
VILLE DE
SAINT-LUNAIRE Page 2 sur 22
fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses Membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
➢ NOMME Madame Florence ADAM secrétaire de séance.
2. Installation d’une nouvelle conseillère municipale suite à démission
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 02 : tableau du conseil municipal modifié
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-4 ;
Vu le Code électoral, notamment l’article 270 ;
M. le Maire informe l’assemblée de la démission de ses fonctions de conseiller municipal de M. Christophe RAUX.
Conformément à l’article 270 du Code électoral le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
Considérant que le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, Madame Florence ADAM, accepte de siéger au sein du conseil municipal de Saint-Lunaire ;
Discussions :
M. le Maire annonce avoir remercié Christophe RAUX pour son action en faveur de la commune et propose que le Conseil Municipal lui adresse ses remerciements unanimes.
Il passe ensuite la parole à Florence ADAM qui évoque son parcours professionnel et informe l’assemblée qu’elle va commencer des études d’infirmière à partir du mois de septembre.
M. le Maire lui souhaite la bienvenue au nom du Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ PREND ACTE de l’installation de Madame Florence ADAM en qualité de conseillère municipale ;
➢ PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal, joint en annexe.
3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 juin 2025
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 03 : Procès-verbal du conseil municipal du 16 juin 2025
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 16 juin 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE sans observation le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 16 juin
2025. Page 3 sur 22
4. Composition du Conseil Communautaire en vue de son renouvellement
en 2026
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose à l’assemblée que la composition du prochain conseil communautaire qui sera celle suivant les élections municipales de 2026, doit être fixée au plus tard le 31 octobre 2025 par le Préfet afin de prendre en compte l’évolution des populations, celle du périmètre de l’EPCI et la création des communes nouvelles, depuis 2020.
La décision d’un accord local sur le nombre et la répartition des sièges, lorsqu’elle est possible, doit être prise à la majorité qualifiée des communes avant le 31 août 2025. A défaut d’accord local, la composition de droit s’appliquera de manière automatique.
Les communes doivent se prononcer, par délibération, sur un accord local selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au 1/4 de la population des communes membres. Cela est le cas pour la commune de Dinard.
Pour mémoire, un accord local avait été voté en 2019. Il prévoyait la répartition des sièges ci-dessous :
COMMUNES
POPULATION
MUNICIPALE
NOMBRE DE SIEGE
DE DROIT
NOMBRE DE SIEGE
ACCORD LOCAL
DINARD 10 114 13 13
PLEURTUIT 6 703 8 8
BEAUSSAIS 3 532 4 5
LA RICHARDAIS 2 343 3 3
SAINT LUNAIRE 2 316 2 3
SAINT BRIAC 2 007 2 3
LANCIEUX 1 514 1 2
LE MINIHIC 1 432 1 2
TREMEREUC 761 1 1
TOTAL 30 722 35 40 Page 4 sur 22
Concernant la composition 2026 du Conseil Communautaire, deux communes du territoire, Dinard et Saint-Briac, ont proposées chacune un accord local présenté ci-dessous.
COMMUNES
ACCORD LOCAL
Proposition commune de
Dinard
NOMBRE DE SIEGE
ACCORD LOCAL
Proposition commune de St
Briac
NOMBRE DE SIEGE
DINARD 15 14
PLEURTUIT 8 9
LA RICHARDAIS 3 3
SAINT LUNAIRE 3 3
SAINT BRIAC 3 3
LANCIEUX 2 2
LE MINIHIC 2 2
TREMEREUC 1 1
TOTAL 37 37
Lors de sa séance du 15 mai 202, le Conseil Communautaire s’est prononcé en faveur de l’accord local proposé par la Commune de Saint-Briac.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver cet accord local comprenant 37 sièges dont 3 pour la Commune de Saint-Lunaire.
A défaut d’accord local, la composition du Conseil Communautaire sera issue des règles de droit commun indiquées ci-dessous :
COMMUNES
NOMBRE DE SIEGE
DE DROIT
DINARD 12
PLEURTUIT 8 Page 5 sur 22
LA RICHARDAIS 3
SAINT LUNAIRE 3
SAINT BRIAC 2
LANCIEUX 1
LE MINIHIC 1
TREMEREUC 1
TOTAL 31
Discussions :
A la demande de M. GUILBERT, M. le Maire confirme que les deux propositions ne changent rien pour Saint-Lunaire.
M. BOUCHE demande si la commune de Dinard a déjà mis son veto.
M. le Maire confirme cette situation mais indique que le Conseil Municipal n’a pas à tenir compte de la position de Dinard.
M. DE COURLON demande si Saint-Lunaire est la dernière commune à voter et quel a été le vote des autres communes du territoire.
M. le Maire confirme cette situation et indique que les communes de Tréméreuc et Lancieux, notamment, se sont prononcées en faveur de l’accord local proposé par Saint-Briac.
A la demande de M. DE COURLON, M. le Maire explique qu’il a voté en faveur de l’accord local proposé par Dinard car il est favorable à un accord local et savait que Dinard aurait mis son veto à la proposition de Saint-Briac. Il déclare avoir voté utile compte tenu de cette situation.
M. DE COURLON indique ne pas comprendre la position de Dinard qui est une catastrophe sur le plan démocratique.
M. le Maire déclare que Dinard a fait un calcul financier.
M. LEGRAND considère cette situation comme préoccupante, notamment en ce qui concerne la capacité des différentes parties à collaborer au sein de l’intercommunalité. Il fait part également de ses craintes pour l’avenir de la CCCE.
M. le Maire affirme qu’il est préférable que nos communes demeurent au sein de la CCCE, afin d’éviter une hausse des taux qui exercerait une pression significative sur les habitants du territoire. Il considère que rejoindre les intercommunalités voisines constituerait une vassalisation.
M. DE COURLON estime que la position de Dinard est moyenâgeuse. Page 6 sur 22
M. BOUCHE souligne qu’en absence d’accord local, les communes de Lancieux et du Minihic-sur-Rance n’auront qu’un seul siège ce qu’il regrette. Il déclare avoir une pensée pour les Maires de ces deux communes et estime que cette situation ne va pas inciter des femmes à se présenter aux élections municipales. Il déclare avoir déjà vécu cette situation dans le cadre du PNR où les grosses villes voulaient décider pour tout le monde.
M. le Maire confirme que Mme BRIAND est une excellente Présidente de la CCCE et qu’on lui doit beaucoup de respect.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ VOTE l’accord local proposé par la Commune de Saint-Briac en vue du renouvellement en
2026 du Conseil Communautaire.
5. Maison des professions libérales / logements locatifs sociaux :
modification de l’article VI du Protocole de cession et d’engagements
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose à l’assemblée que le Protocole de cession et d’engagements entre la Ville et Emeraude Habitation prévoyait une signature de l’acte authentique au plus tard le 30 juin 2025.
La signature n’étant pas encore intervenue pour une question d’agenda, il est proposé de reporter la date limite au plus tard le 31 octobre 2025, cela n'empêchant pas de signer avant cette date si cela était possible.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer un avenant au protocole de cession et d’engagements concernant la Maison des Professions Libérales pour modifier la date limite de signature de l’acte authentique avec Emeraude Habitation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’avenant N°1 ci-annexé au Protocole de cession et d’engagements concernant la Maison des Professions Libérales et 4 logements locatifs sociaux ;
➢ AUTORISE M. le Maire à le signer ;
➢ AUTORISE M. le Maire à accomplir tous les actes nécessaires et consécutifs à cette décision.
M. le Maire quitte la séance du Conseil Municipal (le quorum est respecté).
6. Autorisation de Mme la première adjointe à signer une Déclaration
d’Intention d’Aliéner (DIA)
Rapporteur : Françoise Riou
Mme Riou informe l’assemblée de la réception d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner relative à la
vente d’un bien situé à Saint-Lunaire appartenant au Maire à titre personnel.
Elle rappelle que sur la base des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2020 donne délégation au Maire pour
l'exercice du droit de préemption sur l'ensemble des zones de la commune. Page 7 sur 22
Cette délibération prévoit également une possibilité de subdélégation à un adjoint ou conseiller
municipal, en cas d'empêchement du Maire.
Cependant, dans ce cas précis, il convient de se référer à l'article L 422-7 du Code de l'urbanisme qui
dispose que « si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est
intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de déclaration préalable, soit en son
nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant
de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Mme la première adjointe à signer la
Déclaration d’Intention d’Aliéner relative au bien cadastré AZ 56, situé 995 rue de Saint-Briac à Saint-
Lunaire, à la place de M. le Maire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE Mme la première adjointe à signer la DIA relative à la vente du bien cadastré AZ
56, situé 995 rue de Saint-Briac à Saint-Lunaire ;
➢ AUTORISE Mme la première adjointe à accomplir tous les actes nécessaires et consécutifs à cette décision.
M. le Maire rejoint la séance du Conseil Municipal (le quorum est respecté).
7. Création d’une commission municipale « Location-gérance du bar de la
Potinière »
Rapporteur : Michel Penhouët
Vu l’article L2121-21 du CGCT ;
Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu’un appel à candidatures à été lancé le 03 juillet 2025
pour la location-gérance du bar de La Potinière à compter du lundi 03 novembre 2025, suite à la
résiliation du contrat actuel par M. Bigot qui exploite l’établissement depuis le 1er mars 2007.
Afin d’étudier les différentes candidatures qui doivent être déposées au plus tard le lundi 1er
septembre 2025 à 12h, il est proposé de créer une commission municipale qui sera présidé par M. le
Maire et composée de 10 Membres du conseil municipal maximum en respectant le principe de la
représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus, sans que ce principe
ne soit pour autant obligatoire.
M. le Maire explique que les Membres des commissions municipales sont désignés par un vote à
bulletin secret. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, « de ne pas procéder au
scrutin secret aux nominations ou présentations sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant
expressément ce mode de scrutin » conformément à l’article L2121-21 du CGCT.
Monsieur le Maire demande aux Membres du Conseil Municipal s’ils souhaitent voter à bulletin secret
ou déroger à cette règle ce qui nécessite l’unanimité des votants.
Il propose ensuite aux Membres du Conseil Municipal de faire acte de candidature pour intégrer cette
nouvelle commission. Page 8 sur 22
Les candidatures sont les suivantes :
➢ Michel PENHOUËT (Président)
➢ Florence ADAM
➢ Amandine BRENAND
➢ Muriel CARUHEL
➢ Loïc DE COURLON (suppléant Eric LEGRAND)
➢ Frédérique DYEVRE BERGERAULT
➢ Jean-Noël GUILBERT
➢ Sophie GUYON (suppléant Eric LEGRAND)
➢ Corinne LUCAS
➢ Françoise RIOU
Discussions :
M. LEGRAND demande si on a une idée du chiffre d’affaires réalisé par cet établissement ?
M. le Maire lui confirme et précise que celui-ci pourrait être amélioré grâce à une augmentation de
l’amplitude horaire. Il déclare que le chiffre d’affaires du bar sera communiqué de manière
confidentielle aux conseillers municipaux.
A la demande de M. LEGRAND, M. le Maire confirme que le loyer pourrait être fixé en fonction d’un
pourcentage du chiffre d’affaires.
Mme GUYON rappelle que c’est le cas pour les paillottes.
M. DE COURLON indique avoir été surpris de lire dans l’appel à candidatures que le futur exploitant
devra organiser une régate ou un tournoi de beach-volley. Il se demande si la commune n’outrepasse
pas son rôle en demandant cela.
M. le Maire explique qu’il s’agit d’une main tendue au futur exploitant pour qu’il s’implique dans la vie
communale.
M. LEGRAND estime que ces demandes pourraient être juridiquement opposables à la mairie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DECIDE en conformité avec les dispositions du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret ;
➢ NOMME les Membres ci-dessous au sein de la commission « Location-gérance du bar de La Potinière » présidée par Michel PENHOUËT, Maire de Saint-Lunaire : Florence ADAM, Amandine BRENAND, Muriel CARUHEL, Loïc DE COURLON (suppléant Eric LEGRAND), Frédérique DYEVRE BERGERAULT, Jean-Noël GUILBERT, Sophie GUYON (suppléant Eric LEGRAND), Corinne LUCAS, Françoise RIOU.
8. Signature d’une convention de mise à disposition de matériel avec la
commune de Saint-Briac
Rapporteur : Michel Penhouët Page 9 sur 22
Annexe 08 : Convention de mise à disposition de matériel entre les communes de Saint-Lunaire et de
Saint-Briac
M. le Maire expose à l’assemblée que les communes de Saint-Lunaire et de Saint-Briac sont amenées régulièrement à se prêter du matériel à titre gratuit lors de travaux ou de manifestations.
Pour formaliser ce prêt de matériel, il est proposé de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit pour une durée d’un an.
Cette convention sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention de mise à disposition de matériel entre les communes de Saint- Lunaire et de Saint-Briac, ci-annexée ;
➢ AUTORISE M. le Maire à la signer ;
➢ AUTORISE M. le Maire à accomplir tous les actes nécessaires et consécutifs à cette décision.
9. Eclairage public : relampage LED avant l’hiver 2025/2026
Rapporteur : Françoise Riou
Mme Riou expose à l’assemblée que certaines installations d’éclairage public présentent une vétusté
significative.
Le SDE 35, à qui la commune de Saint-Lunaire a transféré sa compétence éclairage public, propose
d’envisager des mesures palliatives, à savoir un relampage LED dans les secteurs où cela serait
techniquement possible.
Cette solution qui ne remplacerait pas une rénovation complète et pérenne, permettrait de réduire
les risques de défaillance de l’éclairage public durant la prochaine période hivernale dans l’attente
d’une intervention plus globale.
Elle permettrait également de réaliser des économies d’énergie de l’ordre de 70%.
Le coût unitaire de ces interventions serait d’environ 175€ par point lumineux comprenant une
contribution du SDE 35 à hauteur de 20%.
Le budget prévisionnel de cette opération serait donc le suivant :
Nombre de points lumineux Coût unitaire Coût pour la commune Participation du SDE 35 (20%)
596 maximum 175€ 83 440,00€€ 20 860,00€ Coût total de l’opération 104 300,00€
Il est donc proposé au Conseil Municipal de confirmer l’intérêt de la commune pour la réalisation de
cette opération.
Discussions :
M. LEGRAND demande si on a une idée de l’économie réalisée. Page 10 sur 22
Mme RIOU lui répond dans la négative car il n’est pas possible de savoir combien de ce temps cela va
durer.
M. DE COURLON propose que les économies générées par ce relampage permettent d’étendre les
plages horaires de l’éclairage public.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ CONFIRME au SDE 35 l’intérêt de la commune pour réaliser un relampage LED dans les secteurs
de Saint-Lunaire où cela serait techniquement possible avant l’hiver 2025/2026 ;
➢ DEMANDE au SDE 35 la transmission d’un devis pour la réalisation de cette opération d’une
montant prévisionnel total de 104 300,00€ dont 20% à la charge du SDE 35 correspondant au
relampage de 596 points lumineux maximum ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer le devis correspondant sur la base d’un coût unitaire maximum
de 175€ par point lumineux.
10. Attribution du marché d’aménagement du quartier du Décollé
Rapporteur : Françoise Riou
Mme Riou expose à l’assemblée qu’une consultation a été lancée le 06 juin 2025 en procédure adaptée
pour l’aménagement du quartier du Décollé (2 lots : travaux de voirie et travaux d’espaces verts).
Le projet d’aménagement de ce quartier avait été présenté aux riverains lors d’une réunion
d’information le 18 avril dernier.
Les objectifs des travaux sont les suivants :
- Limiter la vitesse aux seules autorisées et dessiner les rues en fonction de ces vitesses ;
- Minimiser les changements de type de profils ;
- Valoriser des espaces verts généreux plutôt que des bandes résiduelles, pour améliorer les
capacités de gestion des eaux de pluie ;
- Respecter le patrimoine et aménager selon une logique de quartier.
Après consultation, il est proposé d’attribuer le lot N°1 à l’entreprise EVEN et le lot N°2 à l’entreprise
POISSON qui présentent les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères de
sélection du marché (prix des prestations 60% / valeur technique 40%).
Le comparatif des offres est le suivant :
Lot n°1 (VOIRIE)
Lot n°2 (ESPACES VERTS) Page 11 sur 22
Discussions :
Mme GUYON demande quels sont les gains attendus concernant les espaces verts puisqu’il lui semble
que les travaux concernent en fait la réalisation de parking.
Mme RIOU confirme qu’il s’agit de travaux visant à végétaliser et désimperméabiliser les parkings pour
limiter le ruissellement.
M. LEGRAND remercie pour la transmission des observations des riverains du Décollé qui attendent la
rénovation de ce quartier. Il signale que dans ce projet, différents types de transport (vélo, voiture…)
sont mélangés ce qui est dangereux. Par ailleurs, la densification du stationnement dans la partie
centrale du Décollé est selon lui une erreur. Enfin, le système de sens unique de la partie centrale va
créer des difficultés notamment pour les voitures qui sortiront en direction du boulevard des Rochers
avec en plus une difficulté pour les véhicules qui arriveront de la gauche et qui ne seront pas prioritaires
par rapport aux voitures qui descendent.
Mme RIOU explique que les vélos seront sur la route et qu’ils pourront circuler à contre-sens.
M. LEGRAND demande ce qui matérialisera sur les trottoirs que les vélos n’ont pas à s’y trouver.
Mme RIOU signale que la commune n’installera pas de panneaux « voies partagées » sur les trottoirs.
M. LEGRAND demande ensuite si les véhicules ont vocation à empiéter sur les trottoirs.
Mme RIOU rappelle qu’il s’agit d’une question de civisme. Elle précise que l’intérieur du Décollé est
principalement emprunté par les gens qui y habitent et qui reçoivent. Quant au sens de la circulation,
elle pense que cela va fonctionner. Elle indique que ces travaux ne sont pas irréversibles et qu’on pourra
changer les choses si l’on constate que l’aménagement prévu ne fonctionne pas.
M. LEGRAND signale que les voitures sont de plus en plus grandes et qu’il y a donc un risque qu’elles
débordent sur les trottoirs.
Mme RIOU rappelle que la vitesse sera limitée à 20 km/heure.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention : Eric LEGRAND) :
➢ ATTRIBUE le lot N°1 du marché d’aménagement du quartier du Décollé à l’entreprise EVEN
pour un montant de 1 979 826,90€ HT ;
➢ ATTRIBUE le lot N°2 du marché d’aménagement du quartier du Décollé à l’entreprise
POISSON PAYSAGES pour un montant de 126 941,51€ HT ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour la bonne
exécution de la présente délibération. Page 12 sur 22
11. Attribution du marché de balayage et de nettoiement des
caniveaux, places publiques et zones de stationnement de la commune
Rapporteur : Françoise Riou
Madame Riou expose à l’assemblée qu’une consultation a été lancée le 19 juin 2025 en procédure
adaptée pour le balayage et nettoiement des caniveaux, places publiques et zones de
stationnement de la commune.
Après consultation, il est proposé d’attribuer ce marché à l’entreprise THEAUD de Saint-Méen-le-
Grand (22) qui est la seule entreprise à avoir présenté une offre d’un montant de 18 911,68€ TTC
annuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ATTRIBUE le marché relatif au balayage et nettoiement des caniveaux, places publiques et
zones de stationnement de la commune à l’entreprise THEAUD pour un montant annuel de
18 911,68€ TTC ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires pour la bonne
exécution de la présente délibération.
12. Signature d'un avenant à la convention d'adhésion à l’application
Actes
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 12 : avenant à la convention ACTES
M. le Maire expose à l’assemblée que l'article 242 de la loi de finances pour 2019 modifié prévoit la mise en œuvre d'un compte financier unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026.
A Saint-Lunaire, le CFU s’est substitué à la production distincte du compte administratif et du compte de gestion au 1er janvier 2025.
La production du CFU implique la mise en œuvre de deux prérequis :
1) L'adoption du régime budgétaire et comptable des métropoles (référentiel M57) ;
2) La dématérialisation des documents budgétaires (budget primitif et supplémentaire, décisions modificatives et CFU) par l'application Actes budgétaires.
M. le Maire explique ensuite que la commune de Saint-Lunaire avait signé une convention d'adhésion au système ACTES mais que ladite convention ne contenait pas de clauses de transmission des documents budgétaires sur l'application Actes budgétaires.
Pour régulariser cette situation, un avenant à la convention ACTES doit être signé pour permettre la transmission électronique des documents budgétaires de l’ordonnateur en utilisant l’application Actes budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : Page 13 sur 22
➢ APPROUVE l’avenant à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat ci-annexé ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer cet avenant ;
➢ AUTORISE M. le Maire à accomplir tous les actes nécessaires et consécutifs à cette décision.
13. Adhésion au dispositif « UNIPOP de Ville en Ville » pour la saison
2025-2026
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose à l’assemblée que le dispositif « UNIPOP de Ville en Ville », porté par le cinéma Jean Eustache et le Festival International du Film d’Histoire de Pessac, propose des rencontres - conférences ou entretiens - consacrées aux arts, à la littérature, au cinéma et à l’histoire et accompagnées de projections de films.
Déployé dans une centaine de cinémas en France, ce dispositif implique une adhésion annuelle de 830€ HT soit 996€ TTC, permettant de bénéficier d’un accès à une sélection de 10 à 15 soirées en direct incluant :
- La captation et la diffusion en direct des conférences ;
- Un accompagnement technique ;
- Un kit de communication ;
- Un catalogue de choix de séances enrichies ;
- Une visibilité nationale au sein du réseau UNIPOP.
Les séances, organisées chaque semaine de septembre à juin, abordent des thèmes variés autour de l’histoire (le lundi à 18h30), des arts, de la littérature et du cinéma (le jeudi à 18h30) pour le prix d’une place de cinéma (sans surcoût).
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adhérer pour la saison 2025-2026 à ce dispositif qui rentre pleinement dans la volonté de proposer une programmation culturelle de qualité, exigeante et accessible, fidèle à la mission de service public du centre culturel.
Discussions :
Mme GUYON demande s’il y d’autres communes qui sont engagées dans ce dispositif.
M. le Maire indique que plusieurs villes en Bretagne sont concernées notamment Quimper et Vannes.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’adhésion au dispositif « UNIPOP de Ville en Ville » pour la saison 2025/2026 ;
➢ APPROUVE le paiement de l’adhésion annuelle d’un montant de 830€ HT soit 996€ TTC.
14. Adoption du rapport 2024 sur le prix et la qualité du service
public de production d’eau potable établi par Eau du Pays de Saint-
Malo
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 14 : RPQS 2024 d’Eau du Pays de Saint-Malo Page 14 sur 22
Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) de production d’eau potable.
Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.
Monsieur le Maire présente le RPQS 2024 établi par Eau du Pays de Saint-Malo.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le rapport 2024 sur le prix et la qualité du service public de production d’eau potable établi par Eau du Pays de Saint-Malo.
15. Approbation du plan d’actions et des travaux de restauration de
l’hydromorphologie du Crévelin
Rapporteur : Vincent Bouche
Annexe 15 : Convention pour la réalisation des travaux de restauration et/ou d’entretien de cours
d’eau
Exposé des motifs
Monsieur Bouche, adjoint à l’environnement, présente les opérations de restauration envisagées pour
la fin de l’été prochain, sur le cours d’eau du Crévelin.
La Communauté de Communes Côte d’Emeraude, compétente en matière de gestion des milieux
aquatiques, porte un programme d’opérations de remédiation écologique des altérations des cours
d’eau dont l’objectif est le bon état écologique de ces rivières : habitats pour la faune (notamment
piscicole) et la flore, frayères (zones de reproduction), qualité de l'eau.
Au vu de l'importance des petits cours d'eau côtiers pour les espèces amphihalines migratrices (telle
que l'anguille européenne, espèce listée en risque d'extinction par l’UICN), la priorité a été donnée sur
la continuité écologique au sein de ces cours d'eau, notamment la question des obstacles entre le
milieu marin et le milieu fluvial.
Le Crévelin est ciblé par ce programme et plus précisément les parcelles AN139, AN136, AO66 et AO2
(depuis les prairies de l’ancienne zone de captage d’eau potable du bois de Ponthual à la route
départementale. Les actions envisagées pour 2025 ont été présentées le 08 juillet 2025 par le
technicien du PNR Vallée de la Rance Côte d’Emeraude, missionné par la Communauté de Communes
pour animer ce programme.
Ces opérations sont de nature à supprimer le drainage du dispositif de captage d’eau potable qui
draine la prairie et crée un assec précoce de l’amont du Crévelin. Aux endroits ou le cours d’eau a été
dévié du point bas celui-ci sera recréé par un nouveau lit mineur adapté favorisant un débordement
en période de crue hivernale. Dans la zone forestière, un lit emboité est nécessaire vu la topographie
du terrain qui par le passé a été complétement remodelé. A proximité de la voirie départemental les
fossés vont-être envoyé vers la zone boisé afin de recueillir et tamponner les écoulements. Page 15 sur 22
Une convention d’autorisation des travaux sera passée entre l’intercommunalité et chaque
propriétaire concerné. Certaines parcelles étant communales, une convention sera donc à passer entre
la commune et la Communauté de Communes.
Ces travaux sous maîtrise d’ouvrage de la CCCE seront pris en charge à 100% : le financement se
répartit entre l’Agence de l’eau Loire-Bretagne, le Conseil Régional, Départemental et donc la
Communauté de Communes Côte d’Emeraude.
Délibération
La Communauté de communes Côte d’Emeraude est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques sur l’ensemble de son territoire ;
Considérant la compétence GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) exercée par la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;
Considérant le programme d'opérations destinées à améliorer la qualité et à restaurer les fonctionnalités des cours d'eau (Le Crévelin, L’Etanchet, Le Saint-Père et le Minihic) défini sur la période 2020-2025 ; ce programme, ayant obtenu une Déclaration Loi sur l’Eau daté du 26/11/2021 et une Déclaration d’Intérêt Général par arrêté préfectoral en date du 06 octobre 2021 ;
Considérant le contrat conclu entre la Communauté de Commune Côte d’Emeraude et le Syndicat de Parc Naturel Régional Vallée de la Rance Côte d’Emeraude pour lui confier l’animation et le suivi des différents chantiers de travaux listés dans le programme d’opérations 2020-2025 pour les Côtiers Rance et Manche ainsi que la supervision des travaux réalisés par les entreprises sélectionnées par la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ;
Discussions :
M. LEGRAND demande qui finance ces travaux.
M. le Maire explique qu’ils sont financés par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et la Communauté de Communes Côte d’Emeraude.
M. LEGRAND demande pourquoi la Région n’intervient pas alors qu’elle est propriétaire.
M. le Maire explique que les travaux seront réalisés sur des terrains appartenant à la commune de Saint-Lunaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE le plan d’actions milieux aquatiques permettant la restauration de
l’hydromorphologie du Crévelin ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention autorisant la Communauté de Communes Côte
d’Emeraude à réaliser les travaux.
16. Assurance statutaire : résiliation du contrat passé avec RELYENS
et intégration au contrat groupe du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose à l’assemblée que la commune a renouvelé ses contrats d’assurance en 2024 dont son contrat d’assurance statutaire qui concerne l’indemnisation des arrêts de travail pour l’un des motifs suivants :
- Le congé maternité, Page 16 sur 22
- Le congé de longues maladies, le congé de longue durée, la grave maladie,
- L’accident du travail, la maladie professionnelle
- Le décès
Ce contrat a été attribué à l’assureur RELYENS qui n’aurait pas dû répondre à la consultation mais diriger la collectivité vers le contrat-groupe du CDG 35 dont il est titulaire.
Après échange avec ce dernier, celui-ci accepte de résilier le contrat passé avec la collectivité pour permettre à cette dernière de rejoindre le contrat-groupe du CDG 35.
Les avantages seraient les suivants :
- Le taux de cotisation passerait de 3,14% à 3,12%
- La collectivité bénéficierait d’un accompagnement personnalité par un référent du CDG 35 (supports dans le suivi des dossiers, conseils…)
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter cette proposition qui permettrait à la collectivité de rejoindre le contrat-groupe du CDG 35 à partir du 1er janvier 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la résiliation du contrat d’assurance statutaire avec l’assureur RELYENS ;
➢ APPROUVE l’intégration de la collectivité au contrat-groupe du CDG 35 à partir du 1er janvier 2026 ;
➢ AUTORISE² M. le Maire à accomplir tous les actes nécessaires et consécutifs à cette décision.
17. Changement de nom du Boulevard du Tertre
Rapporteur : Michel Penhouët
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. le Maire informe l’assemblée qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Elle permet de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation peut également être l’occasion de rendre hommage à une personnalité emblématique de la commune comme Alphonse Ollivier qui fut Maire de Saint-Lunaire de 1884 à 1912.
« Alphonse Ollivier était le 14ème des 26 maires élus à Saint-Lunaire depuis 1792 (à l'époque, il s'agissait de Port-Lunaire, devenu Saint-Lunaire en 1803), gérant la commune de 1884 à 1912, le règne le plus long avec vingt-huit ans de présence aux affaires lunairiennes » (extrait du journal Ouest-France du 3 août 2015).
Pour ce faire, il est proposé de rebaptiser le « Boulevard du Tertre » en Boulevard « Alphonse Ollivier ».
Il convient de préciser que le Boulevard du Tertre a déjà été renommé boulevard des Cap-Horniers dans sa partie Est entre la place de l’Eglise et le Yacht Club. Page 17 sur 22
Discussions :
Mme GUYON signale qu’une autre possibilité aurait été d’associer le nom du maire à la rue qui mène à la nouvelle maison des professions libérales ou la maison médicale.
M. le Maire indique que cette rue portera le nom d’une femme ou la maison médicale elle-même.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (M. DE COURLON ne pris pas part au vote) :
➢ REBAPTISE le Boulevard du Tertre en Boulevard Alphonse Ollivier ;
➢ DONNE pouvoir à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires et engager les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
18. Personnel : Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose à l’assemblée que l’ancien policier municipal de la commune a été muté le 10 juin
2025 et qu’une procédure de recrutement a été lancée le 06 mai 2025 afin de pourvoir à son
remplacement.
Considérant que le candidat pressenti pour le poste est lauréat du concours de gardien-brigadier de
police municipale, il est proposé au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs en
conséquence par la suppression du poste de brigadier chef principal et la création du poste de gardien-
brigadier.
Le tableau des effectifs serait modifié de la manière suivante pour permettre la nomination de l’agent
concerné :
Grade Cat. Temps de travail Mission Mouvement
Filière Police
1 Brigadier chef
principal C TC Policier Suppression
1 Gardien brigadier C TC Policier Création
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le tableau des effectifs et des emplois selon les conditions ci-avant exposées ;
➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces
emplois seront inscrits au budget de la commune ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision. Page 18 sur 22
19. Personnel : création d’un poste d’Attaché contractuel pour une
durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose au conseil municipal que les enseignants de l’école François Renaud assurent les
études surveillées de 16h45 à 17h45 à raison de 4 soirs par semaine afin que les enfants qui le
souhaitent puissent faire leurs devoirs avant de rentrer chez eux.
Pour compléter l’effectif, Monsieur POILVET, professeur des écoles en retraite, s’est proposé pour
poursuivre cette mission.
En tant que retraité, il ne peut exercer à titre accessoire cette activité comme ses confrères. Il convient
donc de créer un poste de contractuel pour assurer la surveillance de la cour et de l’étude à l’école
François Renaud pour l’année scolaire 2025/2026.
Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi d’attaché contractuel du 1er septembre
2025 au 3 juillet 2026 inclus et de fixer la rémunération correspondante.
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 2°;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un accroissement
temporaire d’activité, à savoir la surveillance de la cour et de l’étude à l’école François Renaud, pour
l’année scolaire 2025/2026 ;
Considérant que cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel à temps non complet
pour une durée de 10 mois allant du 1er septembre 2025 au 3 juillet 2026 inclus ;
Considérant que la rémunération de l’agent sera alignée sur le montant perçu actuellement par les
professeurs des écoles pour la surveillance de l’étude, soit 22,34€ l’heure d’étude et 5,95€ la demi-
heure de surveillance ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ CREE un poste d’attaché contractuel à temps non complet pour faire face à un accroissement
temporaire d’activité, à savoir la surveillance de la cour et de l’étude à l’école François Renault,
pour l’année scolaire 2025/2026 ;
➢ FIXE la rémunération correspondante au 8ème échelon du grade d’attaché, IB 693, IM 580 en
fonction des heures réellement effectuées.
➢ IMPUTE le montant de la dépense au budget de la commune – chapitre 12 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces constitutives à l’exécution de la
présente délibération.
20. Création de postes pour les services périscolaires 2025-2026
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose à l’assemblée que l’organisation des services périscolaires nécessite le renfort d’agents contractuels sur les postes d’animateurs et d’ATSEM titulaires, ceci afin de maintenir un service de qualité et adapté en nombre aux effectifs accueillis.
Pour atteindre cet objectif, il est donc proposé de créer les 4 postes suivants : Page 19 sur 22
- Un poste à 32/35ème du 1er septembre 2025 au 03 juillet 2026 pour le restaurant scolaire, l’ALSH (mercredi et petites vacances) et la garderie.
- Un poste à 24/35ème du 25 août 2025 au 03 juillet 2026 pour le restaurant scolaire (surveillance et entretien) et l’entretien des locaux (école et ALSH).
- Un poste à 24/35ème du 1er septembre 2025 au 03 juillet 2026 pour le restaurant scolaire (surveillance cour et repas), la garderie du soir et l’ALSH le mercredi.
- Un poste à 35/35ème pour assurer les missions d’ATSEM du 27 août 2025 au 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ CREE les postes ci-dessus ;
- Un poste à 32/35ème du 1er septembre 2025 au 03 juillet 2026 pour le restaurant scolaire, l’ALSH (mercredi et petites vacances) et la garderie.
- Un poste à 24/35ème du 25 août 2025 au 03 juillet 2026 pour le restaurant scolaire (surveillance et entretien) et l’entretien des locaux (école et ALSH).
- Un poste à 24/35ème du 1er septembre 2025 au 03 juillet 2026 pour le restaurant scolaire (surveillance cour et repas), la garderie du soir et l’ALSH le mercredi.
- Un poste à 35/35ème pour assurer les missions d’ATSEM du 27 août 2025 au 31 décembre 2025.
➢ INDIQUE que la rémunération sera basée sur l’indice de début de la fonction publique en fonction des heures réalisées ;
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.
21. Autorisation à signer des modifications au marché relatif à
l’extension et l’aménagement du centre culturel Jean Rochefort
Rapporteur : Michel Penhouët
VU l’article L. 2122-21 du CGCT ;
VU l’article R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique ;
VU les contrats signés avec les entreprises Binois Menuiseries (lot 5), Brel (lots 6 et 7), Art Sol (lot 8) et Plihon Le Mauff (lot 11) ;
Mme Riou expose à l’assemblée que des sujétions techniques imprévues sont apparues dans le cadre du marché de travaux d’extension et d’aménagement du centre culturel nécessitant la réalisation de travaux modificatifs indispensables à la bonne exécution du projet.
Ces modifications, détaillées ci-dessous, doivent être formalisées par voie d’avenants. Page 20 sur 22
Considérant qu’un marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l’article R. 2194-
3, des travaux de fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus
nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu’un changement de titulaire
soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences
d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants
achetés dans le cadre du marché initial.
Considérant que les montants des modifications remplissent les conditions de l’article R. 2194-8 du
Code de la commande publique, à savoir inférieur aux seuils européens qui figurent dans l'avis annexé
au présent code et à 15 % du montant du marché initial pour les marchés de travaux ;
CONSIDERANT que les dépenses afférentes à ces avenants sont assurées à partir des crédits
disponibles inscrits au budget principal de l’exercice en cours ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les avenants ci-avant présentés ;
➢ AUTORISE M. le Maire à les signer avec les entreprises titulaires des marchés ainsi que toutes
pièces afférentes à ce dossier ;
➢ IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à l’opération n°143 du budget
principal de l’exercice en cours.
22. Autorisation à signer une modification du marché relatif à la
fourniture et la pose de deux sanitaires automatiques
Rapporteur : Françoise Riou
VU l’article L. 2122-21 du CGCT ;
VU l’article R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique ;
VU le contrat signé avec l’entreprise SAS MOBILIER URBAIN BEAUJOLAIS ;
Mme Riou expose à l’assemblée que dans le cadre du marché relatif à la Fourniture et la pose de deux
blocs sanitaires automatiques, il est apparu en cours de réalisation que l’installation des surpresseurs
ne s’avérait finalement pas nécessaire compte tenu de la configuration des lieux.
La suppression de cette prestation implique une moins-value de -980,00€ HT sur un marché initial de
116 860,00€ HT. Page 21 sur 22
Cette modification du marché doit être formalisée par la signature d’un avenant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’avenant en moins-value au contrat initial passé avec l’entreprise SAS MOBILIER
URBAIN BEAUJOLAIS pour la Fourniture et la pose de deux blocs sanitaires automatiques ;
➢ AUTORISE M. le Maire à le signer avec l’entreprise titulaire du marché ainsi que toutes pièces
afférentes à ce dossier.
23. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
conseil municipal
Rapporteur : Michel Penhouët
2025-24 : : renouvellement du contrat d’entretien et de maintenance du matériel de Projection Numérique avec l’entreprise Ciné Digital Nantes Bordeaux pour la période du 3 mai 2025 au 3 mai 2026. Le montant annuel de ce contrat est de 1 940,69 € HT soit 2 328,83 € TTC.
2025-25 : souscription au logiciel métier Wemagnus, évolution du logiciel EMagnus, pour un abonnement de 3 ans à compter de la mise en place du logiciel. Le montant annuel de ce contrat est de 10 190 € HT soit 12 228 € TTC, hors révision annuelle.
2025-26 : renouvellement du contrat de la société SOCOTEC pour la vérification des bâtiments et installations de la commune de Saint-Lunaire pour les années 2025 et 2026. Le montant pour l’année 2024 était de 7 873 € HT soit 9 447,60 €.
2025-28 : agrément comme sous-traitant de la société GROUPE HELIOS, 4 rue René LAENNEC, ZA Les Grandes Landes – 35580 GUICHEN pour la signalisation verticale et horizontal concernant le lot 3 – voirie et espaces verts, confiés à l’entreprise Even sise 3 bis rue de l’industrie, 35730 Pleurtuit dans le cadre du marché de travaux de réhabilitation des réseaux eaux usées, eau potable, eaux pluviales, voirie et espaces verts du lotissement des Fleurs, secteur de la rue des Hortensias à Saint-Lunaire. Le montant des travaux sous-traités s’élève à 9 465 € HT.
2025-29 : approbation de la modification n°3 du marché de maîtrise d’œuvre concernant l’extension et l’aménagement du centre culturel Jean Rochefort à Saint-Lunaire relative à la modification du numéro de SIRET de l’agence DEAR.
2025-30 : agrément comme sous-traitant la société ACCESSIBILITÉ DU GRAND OUEST, Le Tertre Léon 35680 BAIS pour la partie montage d’un élévateur du lot 10 – Élévateur, confiée à la société ERMHES dans le cadre de l’extension du Centre Culturel Jean Rochefort. Le montant de ces travaux sous-traités s’élève à 1 650 € HT.
24. Questions diverses
Jean-Noël GUILBERT annonce que le triathlon Dinard Côte d’Emeraude, qui est une grande fête du sport, aura lieu les 12, 13 et 14 septembre 2025.
Eric LEGRAND souhaite attirer l’attention des organisateurs sur le niveau sonore des animations. Il leur demande de tenir compte des riverains lors de cette manifestation.
M. le Maire annonce que le Bureau municipal a reçu ce matin les organisateurs et les partenaires du triathlon. Il signale que la manifestation est avancée d’une heure le dimanche pour terminer plus tôt. Page 22 sur 22
Amandine BRENAND indique avoir été sollicitée par des commerçants concernant l’ouverture des
commerces le dimanche.
Après avoir expliqué la réglementation dans ce domaine, M. le Maire annonce que le Préfet vient
d’accorder au magasin Carrefour City une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire suite à un recours gracieux. Il pourra donc ouvrir le dimanche après-midi jusqu’au 31 août 2025.
Jean-Noël GUILBERT rappelle que la prochaine Fête de la Glisse se tiendra les 5, 6 et 7 septembre prochains sur la digue de Longchamp.
Loïc DE COURLON signale que le grand portail du presbytère est en très mauvais état et demande si les services techniques peuvent intervenir.
L’ordre du jour de la séance étant épuisé ainsi que les questions diverses, Monsieur le Maire lève la séance à 21h07 et annonce que le prochain conseil municipal aura lieu lundi 15 septembre 2025 à
18h30.
Le Maire,
Michel PENHOUËT
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