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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Lunaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - annexe del 2026 02 approbation pv cm 15 12 2025 tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Page 1 sur 43
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 DECEMBRE 2025
Le quinze décembre deux-mille-vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les
membres du Conseil municipal de Saint-Lunaire, dûment convoqués le neuf
décembre deux-mille-vingt-cinq, se sont réunis dans la salle du conseil de la
mairie, sous la présidence de Monsieur Michel PENHOUËT, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Présents (13) : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Corinne
LUCAS, Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT, Frédérique DYEVRE BERGERAULT, Bérangère HENNACHE, Ludivine MARGELY, Amandine
BRENAND, Sophie GUYON, Loïc DE COURLON, Eric LEGRAND.
Représentés (4) : Romain Andrieux pouvoir à Corinne LUCAS, Muriel CARUHEL pouvoir à Michel PENHOUËT, Eric FROMONT pouvoir à Vincent BOUCHE, Franck BEAUFILS pouvoir à Françoise RIOU.
Absentes (2) : Emmanuelle DUGAIN, Florence ADAM.
Mme Amandine BRENAND a été nommée secrétaire de séance en application des dispositions de
l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des Services.
M. le Maire ouvre la séance du conseil municipal du lundi 15 décembre 2025 à 18h34.
Il constate la présence de treize conseillers et la représentation de quatre conseillers, assurant ainsi le
respect du quorum requis par l’article L.2121-17 du CGCT.
M. le maire souligne l'effervescence de la fin d'année, marquée par plusieurs événements locaux :
• Le repas des aînés, qui a réuni 209 personnes la veille dans une ambiance de folie ;
• L'ouverture officielle du bar de La Potinière, prévue le vendredi 19 décembre prochain ;
• La bénédiction publique du nouveau coq de la vieille église par le Père Bertrand, programmée
le lundi 22 décembre à 11 heures.
Il invite ensuite le Conseil Municipal à désigner un secrétaire de séance et propose la candidature de
Mme Amandine BRENAND.
1. Nomination d’un secrétaire de séance
Rapporteur : Michel Penhouët
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses
Département
d’ILLE-ET-VILAINE
Arrondissement
de SAINT-MALO
VILLE DE
SAINT-LUNAIRE Page 2 sur 43
Membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DESIGNE Mme Amandine BRENAND secrétaire de séance du conseil municipal du 15 décembre
2025.
2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 20 octobre 2025
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 2 : procès-verbal du conseil municipal du 20 octobre 2025
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 20 octobre 2025.
Discussions :
M. le Maire rappelle que ce point avait été présenté puis retiré de l’ordre du jour suite à une observation transmise à la dernière minute par M. LEGRAND avant le dernier conseil municipal et que celle-ci a été prise en compte après vérification.
M. DE COURLON relève également une erreur de forme au point 8, concernant une retranscription erronée sur le kilométrage du véhicule répurgation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE avec observations, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 octobre
2025.
3. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du vendredi 07
novembre 2025
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 3 : procès-verbal du conseil municipal du 07 novembre 2025
Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du vendredi 07 novembre 2025.
Discussions :
M. DE COURLON précise qu’il a quitté la séance avant les questions diverses soit au point 2 et non au point 12 ce qui sera corrigé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE avec observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du vendredi
07 novembre 2025. Page 3 sur 43
4. Avis sur les dérogations collectives accordées par le Maire en
application de l’article L 3232-26 du Code du travail (« dimanches du
Maire »)
Rapporteur : Michel Penhouët
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu le Code du travail notamment l’article L. 3132-26 ;
Vu la délibération n°2025-122 de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude ; Considérant la consultation des commerçants concernés par cette disposition ; Considérant la consultation des organisations syndicales ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le titre III de la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des commerçants les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche en soirée.
L’objectif de ce texte est de répondre aux enjeux du développement du territoire dans les zones disposant d’une attractivité économique et touristique et de réduire les distorsions entre les commerces et améliorer la compensation pour les salariés volontaires.
Deux principes simples sont introduits :
1. Tout travail le dimanche doit donner lieu à une compensation salariales ;
2. En l’absence d’accord des salariés, via un accord de branche, d’entreprise ou de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir.
A l’appui de cette loi, le Maire peut déroger au repos dominical des salariés des commerces de détail de sa commune pour un maximum de 12 dimanches par an contre 5 auparavant.
Concernant les commerces de détail alimentaires, ceux-ci peuvent déjà librement ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures. En 2026, ils pourront, sous réserve de l’avis du conseil municipal, ouvrir toute la journée lors des dimanches autorisés par le maire.
Par ailleurs, outre la consultation obligatoire des organisations d’employeurs et des salariés intéressés qui existait avant la loi Macron, l’arrêté municipal qui fixe le nombre de dimanches doit désormais faire l’objet d’une concertation préalable du Conseil Municipal et du Conseil de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude, lorsque le nombre de dimanche excède 5 par an.
Pour 2026, Monsieur le Maire propose donc d’autoriser l’ouverture des commerces à raison de 12 dimanches pour les branches d’activités suivantes :
Branche d’activité « Commerces de détail alimentaire »
Dimanches fixés par le Maire après avis du
conseil municipal (5)
Dimanches supplémentaires soumis à la
consultation préalable de l’EPCI (7)
Dimanche 05 avril 2026 Dimanche 19 juillet 2026 Dimanche 17 mai 2026 Dimanche 26 juillet 2026 Dimanche 24 mai 2026 Dimanche 02 août 2026 Dimanche 05 juillet 2026 Dimanche 09 août 2026 Dimanche 12 juillet 2026 Dimanche 16 août 2026 Dimanche 23 août 2026
Dimanche 25 octobre 2026 Page 4 sur 43
Branche d’activité « Commerce de détail non alimentaire »
Dimanches fixés par le Maire après avis du
conseil municipal (5)
Dimanches supplémentaires soumis à la
consultation préalable de l’EPCI (7)
Dimanche 05 avril 2026 Dimanche 19 juillet 2026 Dimanche 17 mai 2026 Dimanche 26 juillet 2026 Dimanche 24 mai 2026 Dimanche 02 août 2026 Dimanche 05 juillet 2026 Dimanche 09 août 2026 Dimanche 12 juillet 2026 Dimanche 16 août 2026 Dimanche 23 août 2026
Dimanche 25 octobre 2026
Branche d’activité « Commerces de détail de l’habillement et des articles textiles »
Dimanches fixés par le Maire après avis du
conseil municipal (5)
Dimanches supplémentaires soumis à la
consultation préalable de l’EPCI (7)
Dimanche 05 avril 2026 Dimanche 26 avril 2026 Dimanche 17 mai 2026 Dimanche 14 juin 2026
Dimanche 24 mai 2026 Dimanche 26 juillet 2026 Dimanche 12 juillet 2026 Dimanche 02 août 2026 Dimanche 19 juillet 2026 Dimanche 09 août 2026 Dimanche 16 août 2026
Dimanche 20 décembre 2026
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante d’émettre un avis favorable sur les jours de dérogations à l’interdiction du travail le dimanche pour les branches d’activité et les dates précitées.
Discussions :
Mme RIOU demande s’il est nécessaire de voter pour les dimanches du Maire si la commune figure sur la liste des communes à forte affluence touristique, ce que lui confirme M. le Maire. Il informe l’assemblée qu’une demande d’autorisation d’ouverture exceptionnelle des commerces les deux derniers dimanches de décembre a été adressée au Préfet qui l’a refusée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ EMET un avis favorable à l’autorisation d’ouverture des commerces de Saint-Lunaire en dérogation à la règle du repos dominical selon les modalités ci-avant exposées.
5. Autorisation d’occupation précaire de la digue de Longchamp en 2026
par Emeraude Aventure, structure de location de canoë-kayak et de
balades encadrées
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 5 : convention 2026 Page 5 sur 43
M. le Maire expose à l’assemblée qu’EMERAUDE AVENTURE a sollicité par courrier, en date du 20
octobre 2025, le renouvellement de l’autorisation d’occupation précaire de la digue de Longchamp
pour poursuivre son activité de location de kayak et de randonnées encadrées.
La demande d’occupation porte sur la période du 1er avril 2026 au 10 octobre 2026.
Vu l’intérêt pour la commune de proposer cette activité aux lunairiens et aux vacanciers, il est proposé
de répondre favorablement à cette demande en autorisant EMERAUDE AVENTURE à occuper une
superficie de 30 m² sur la digue de Longchamp, sur la période demandée, en contrepartie d’une
redevance de 720€.
Il est précisé que les conditions d’installation de cette activité devront être strictement respectées, en
particulier la superficie d’occupation autorisée de la digue, les activités proposées limitées à la location
de kayaks classiques et de randonnées encadrées, l’interdiction de la publicité extérieure.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la reconduction de cette activité sur la digue de
Longchamp selon les modalités ci-avant exposées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 abstention : Mme DYEVRE
BERGERAULT) :
➢ APPROUVE l’occupation précaire de la digue de Longchamp par EMERAUDE AVENTURE pour
exercer une activité de location de kayak et de randonnées encadrées du 1er avril 2026 au 10
octobre 2026 ;
➢ PRECISE que les conditions d’installation de cette activité, détaillées dans la convention ci-
annexée devront être strictement respectées sous peine de résiliation immédiate de
l’autorisation temporaire accordée ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’occupation précaire avec Monsieur Lilian GOURLAY, représentant d’EMERAUDE AVENTURE.
6. Gestion des chats errants : renouvellement de la convention de
stérilisation et d’identification des chats errants avec l’association « Les
Petits Vagabonds » pour l’année 2026
Rapporteur : Vincent BOUCHE
Annexe 6 : convention 2026
M. Bouche expose à l’assemblée qu’afin de lutter contre la prolifération des chats errants, une convention de stérilisation et d’identification avait été signée en 2023 avec l’association « Les petits vagabonds ».
Cette convention étant arrivée à échéance, ce dernier propose de la renouveler jusqu’au 30 décembre 2026 afin de contrôler le développement des chats errants qui entraînent des risques pour la santé et la salubrité publique et qui représente également une menace pour la biodiversité locale.
Par le biais de cette convention, ci-annexée, l’association s’engage à mettre les moyens nécessaires pour :
- Retirer les chats errants sociables en vue de les faire adopter après les avoir fait stériliser, identifier, tester FIV/FELV, déparasiter et vacciner,
- Stériliser les chats non sociables avant de les remettre sur site. Page 6 sur 43
En contrepartie, la Mairie de Saint-Lunaire s’engage à rembourser à l’association :
- 55 € la castration d’un mâle
- 79 € la stérilisation d’une femelle non gestante
- 99 € la stérilisation d’une femelle gestante
- 20 € identification par tatouage ou 48 € identification par puce électronique
- 12 € antiparasitage
Discussions :
M. DE COURLON et Mme BRENAN soulignent les problèmes liés au nourrissage des chats par des habitants.
M. DE COURLON rappelle que les chats sont des prédateurs pour les oiseaux.
M. BOUCHE explique qu’il est difficile de faire la différence entre les chats pucés et non pucés et que l’important est que les animaux soient stérilisés.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’
➢ AUTORISER M. le Maire à signer une convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec l’association « Les petits vagabonds » pour l’année 2026 ;
➢ DIT que les crédits nécessaires pour l’identification des chats errants par tatouage ou puce électronique à la charge de la Commune seront inscrits au budget 2026 de la Commune.
7. Foncier : acquisition de trois parcelles AP 51, AP 59 et AR 98 situées
dans le périmètre de la Zone de Préemption Environnementale (ZPE)
Rapporteur : Michel PENHOUËT
Annexe 7 : plan de localisation des parcelles concernées
M. le Maire rappelle qu’en date du 7 avril 2025, le Conseil Municipal a approuvé la création de deux
zones de préemption environnementales (ZPE) : la vallée du Crévelin et la Vallée de Pont Briand dans
le but de :
- Préserver les parcelles de grande qualité écologique et paysagère et assurer à terme une
gestion cohérente des sites
- Améliorer et préserver la qualité de la ressource en eau et des milieux aquatiques par la
préservation et la restauration des zones humides.
Il ajoute qu’une proposition d’acquisition de trois parcelles comprises dans le périmètre de la Zone de
Préemption Environnementale de la vallée du Crévelin a été formulée par Madame Catherine GUYON :
• Parcelle AP 51, classée en Zone Naturelle, d’une superficie de 2 594 m²
• Parcelle AP 59, classée en Zone Naturelle, d’une superficie de 1 170 m²,
• Parcelle AR 98, classée en Zone Naturelle, d’une superficie de 1 462 m²,
L’ensemble représente une surface totale de 5 226 m² située intégralement dans le périmètre de la
Zone de Préemption Environnementale (Cf. plan annexé).
La proposition de cession est fixée à 0.50€ par mètre carré, soit un montant total de 2 613€. Page 7 sur 43
Compte tenu de ce montant, la consultation de la Direction de l’Immobilier de l’État n’est pas requise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE l’acquisition des parcelles AP51, AP 59 et AR 98pour une superficie de 5 226 m² ➢ FIXE le prix de vente à 0.50€/m² soit un montant d’acquisition de 2 613€ ; ➢ PRECISE que les frais liés à la vente seront à la charge de la commune ; ➢ MANDATE M. le Maire à la signature des actes relatifs à cette cession.
8. Convention de partenariat pour le développement de la lecture
publique
Rapporteur : Corinne Lucas
Annexe 8 : convention en objet
Mme Lucas présente la convention de lecture publique proposée par le Département d’Ille-et-Vilaine aux 6 communes bretilliennes du territoire, dont Saint-Lunaire, et à la Communauté de Communes
Côte d’Emeraude.
Cette convention intègre les orientations du schéma départemental de lecture publique et établit les engagements et objectifs conjoints des différentes collectivités.
L’adjointe à la culture présente les grandes lignes de cette convention, notamment ses objectifs et son suivi-évaluation.
La convention organise un partenariat entre le Département d’Ille-et-Vilaine, la CCCE et les six
communes disposant d’une médiathèque (Dinard, La Richardais, Le Minihic-sur-Rance, Pleurtuit, Saint-
Briac, Saint-Lunaire). L’objectif est de développer et harmoniser la lecture publique sur le territoire,
dans le cadre du schéma départemental 2023-2028.
Quatre priorités communes ont été définies :
1. Maintenir une offre de lecture publique de qualité et accessible à tous.
2. Renforcer le rôle social des bibliothèques (publics éloignés, inclusion, accessibilité).
3. Structurer l’identité du territoire grâce à la coopération intercommunale.
4. Intégrer les enjeux de développement durable dans les actions et pratiques.
Enjeux et orientations principales
• Garantir la gratuité, des horaires adaptés, des espaces accueillants et des collections
diversifiées.
• Développer les médiathèques comme lieux de vie (tiers-lieux, animations, partenariats).
• Renforcer les actions auprès des publics empêchés : fonds spécifiques, actions hors-les-murs,
portage, inclusion numérique.
• Intégrer l’égalité femmes-hommes dans les pratiques professionnelles et la médiation.
Rôle des partenaires :
La CCCE s’engage à : Page 8 sur 43
• Structurer le réseau : carte unique, navette documentaire, gouvernance, identité visuelle.
• Soutenir techniquement les bibliothèques (SIGB, portail, coordination).
Les communes s’engagent à :
• Maintenir les services, diversifier les animations, améliorer les espaces et l’accessibilité.
• Renforcer les collections, développer les actions sociales et environnementales.
La convention court jusqu’au 31 décembre 2028, avec un suivi régulier et une communication partagée
entre les partenaires.
Discussions :
M. LEGRAND demande pourquoi il est demandé d’approuver cette convention qui date de 2023 et si la gratuité a eu des effets bénéfiques sur le nombre d’abonnés.
Mme LUCAS explique qu’on a tardé à la mettre en œuvre et à se réunir. Concernant la fréquentation de la médiathèque, elle déclare qu’il y a eu 39 000 prêts enregistrés en 2025 contre 42 000 en 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ADOPTE la convention de lecture publique présentée ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.
9. Tarification sociale des cantines : signature de la convention triennale
Rapporteur : Corinne Lucas
Annexe 9 : convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires »
Mme Lucas expose à l’assemblée que la convention triennale « Tarification sociale des cantines
scolaires » est arrivée à échéance en décembre 2025 et qu’il convient de signer une nouvelle convention triennale avec l’Etat (Ministère des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées via l’Agence de services et de paiement).
Dans le cadre de cette convention, les parties s’engagent à mettre en place une tarification sociale des
cantines pour alléger le poids des dépenses d’alimentation pour les familles défavorisées, améliorer la qualité des repas servis aux enfants et donner à chacun les moyens de la réussite.
A cette fin, l’Etat via le dispositif ASP, verse une aide financière de 3€ par repas servis au tarif maximal de 1€ dans le cadre d’une grille tarifaire progressive, composée de 3 tranches, calculée selon les
revenus et le nombre d’enfants du foyer.
Compte tenu de l’importance de ce dispositif pour les familles modestes, il est proposé au Conseil Municipal de reconduire de dispositif par la signature d’une nouvelle convention conclue pour une
durée de 3 ans à compter de la date de sa signature.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » entre l’Agence de services et de paiement et la commune de Saint-Lunaire, ci-annexée ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer cette convention. Page 9 sur 43
10. Remboursement des chèques jeunesse aux associations
Rapporteur : Corinne Lucas
Vu la délibération n°123-2025 du conseil municipal de Saint-Lunaire du 22 septembre 2025 ;
Vu la convention « chèque jeunesse » 2025-2026 ;
Mme Lucas expose à l’assemblée que la Commune de Saint-Lunaire apporte chaque année un soutien financier à de nombreuses associations et organismes privés pour les aider à pérenniser et à développer leur activité, à mener des projets, mettre en place de nouvelles actions ou événements.
Depuis 2022, les associations locales bénéficient notamment du dispositif « Chèque jeunesse » qui permet aux jeunes lunairiens d’obtenir une réduction de 50€/an pour s’inscrire dans une association locale ou communautaire si l’activité n’est pas proposée sur la commune.
A l’issue des inscriptions enregistrées entre la rentrée scolaire et fin novembre, les chèques jeunesse sont remboursés par la commune aux structures concernées sur présentation des chèques jeunesse réceptionnés.
Mme Lucas présente le nombre de chèques réceptionnés cette année par les association locales ou communautaires et les sommes à rembourser aux associations : 85 chèques concernent des associations lunairiennes et 82 chèques des associations situées sur le territoire communautaire.
Associations/structures Nombre de chèques Sommes à rembourser
Art Danse Compagnie Pleurtuit 1 50 €
ASCL Badminton 13 650 €
Association des Secouristes de la Côte d’Emeraude
(ASCL) 4 200 €
Association Sportive du Golf de la Côte
d'Emeraude 3 150 €
Athlétique Côte d'Emeraude 4 200 €
Bernik Surf Club 4 200 €
Cercle des Cavaliers de la Côte d'Emeraude 12 600 €
Dinard Côte d'Emeraude Volley 11 550 €
Dinard Gym 9 450 €
Dinard Padel 2 100 €
Ecole de Musique Maurice Ravel 1 50 €
Etoile Dinardaise Basket 4 200 €
Golf de Lancieux 2 100 €
Guildep Hall Jazz 23 1 150 €
Judo Club Dinardais 10 500 € Page 10 sur 43
Lame d'Emeraude Dinard 1 50 €
Ludik 2 100 €
Multisports Saint-Briac-sur-Mer 1 50 €
Pleurtuit Côte d’Emeraude Foot (PCEF) 4 200 €
SLAMM Arts Martiaux 1 50 €
Tennis Club Saint-Lunaire 51 2 550 €
Théâtre of St Lu 3 150 €
Yacht Club Saint-Lunaire (YCSL) 1 50 €
TOTAL 167 8 350 €
Discussions :
M. DE COURLON constate qu’il n’y a qu’un seul chèque jeunesse pour le Yacht Club.
Mme LUCAS indique que, comme chaque année, le montant le plus élevé des chèques est attribué au Tennis Club qui forme de nombreux jeunes, ce qu’elle salue comme une excellente initiative. Elle regrette toutefois qu’un seul chèque jeunesse soit accordé au Yacht Club, ce qui témoigne selon elle d’un recul de la politique en faveur des jeunes au sein de cette structure, alors qu’elle l’a portée pendant de nombreuses années.
M. le Maire rappelle que les enfants pratiquent néanmoins la voile dans le cadre scolaire. Les élèves de CM2 bénéficient chaque année de six séances, susceptibles de leur transmettre le goût de la mer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ VERSE les subventions de fonctionnement 2025-2026 aux associations conformément au tableau ci-dessus ;
➢ PRECISE que les crédits sont inscrits au compte 6574 du budget principal 2025.
11. Vote des tarifs municipaux 2026
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de voter avant le 31 décembre 2025 les tarifs
municipaux qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026.
Après avis de la commission des finances, il est proposé les tarifs suivants1 :
TARIFS MUNICIPAUX 2026
Désignation Tarifs 2025 Tarifs 2026
REPRODUCTIONS DE DOCUMENTS
1 En rouge : modifications / 2025. Page 11 sur 43
Photocopie A4 0,15 € 0,15 €
Photocopie A3 0,35 € 0,35 €
CINEMA
Entrée Adultes 6,00 € 6,00 €
Entrée Enfants - de 14 ans 4,00 € 4,00 €
Opération ciné sénior (gratuité pour les accompagnants) 4,00 € 4,00 €
Carte d'abonnement (pour 10 entrées) 50,00 € 50,00 €
5 cartes d'abonnement 200,00 € 200,00 €
Vente d'affiche 4,00 € 4,00 €
Vente d'affiches (lot de 5) 15,00 € 15,00 €
Opérations spéciales (semaine culturelle, œil vagabond …) 3,50 € 3,50 €
Tarif entrée écoles et collèges 3,00 € 3,00 €
MEDIATHEQUE
L'abonnement donne droit à l'emprunt de livres, magazines, CD, DVD et l'accès gratuit à des ressources numériques. Abonnement gratuit pour les demandeurs d'emplois et bénéficiaires du RSA sur présentation d'un justificatif, ainsi qu'aux assistantes maternelles.
Initiation informatique 5 séances (réservé aux abonnés) TARIF SUPPRIME 15,00 € -
Page imprimée noir et blanc (gratuit dans le cadre d'une recherche d'emploi) 0,15 € 0,15 €
SPECTACLES VIVANTS
Spectacle Amateur ou Professionnel
Adulte 13,00 € 14,00 €
Enfant, étudiant, demandeur d'emploi 8,00 € 8,00 €
Concert Grand Soufflet
Adulte 8,00 € 8,00 € Page 12 sur 43
Enfant, étudiant, demandeur d'emploi 6,00 € 6,00 €
ACTIVITES SPORTIVES
Activités sportives 4,00 € 4,00 €
Participation randonnée pédestre 2,50 € 3,00 €
Inscription au biathlon ou marathon des sables - Adulte 4,00 € 5,00 €
Inscription au biathlon ou marathon des sables - Enfant 2,00 € 2,50 €
MARCHÉ
Printemps (1er dimanche de printemps au dernier dimanche de printemps)
Ponctuel Plein Air par dimanche / ml 2,50 € 2,50 €
Halles Abonnement / ml forfait 24,00 € 24,00 €
Plein Air Abonnement / ml forfait 17,00 € 17,00 €
Eté (1er dimanche d'été au dernier dimanche d'été)
Ponctuel Plein Air par dimanche / ml 3,50 € 3,50 €
Halles Abonnement / ml forfait 35,00 € 35,00 €
Plein Air Abonnement / ml forfait 25,00 € 25,00 €
Entre saison (1er dimanche d'automne au dernier dimanche d'hiver)
Ponctuel Plein Air par dimanche / ml 2,50 € 2,50 €
Halles Abonnement / ml 25,00 € 25,00 €
Plein Air Abonnement / ml - Alimentaire 22,50 € 22,50 €
Plein Air Abonnement / ml - Autre 11,50 € 11,50 €
Marché gourmand été
Forfait pour tous les marchés de 0 à 4 m 40,00 € 40,00 € Page 13 sur 43
Forfait pour tous les marchés supérieur à 4 m 60,00 € 60,00 €
Marché artisanal été
Forfait pour tous les marchés 20,00 € 20,00 €
LOCATION CHALET
Journée 27,00 € 30,00 €
Transport aller-retour sur St Lunaire par chalet 210,00 € 215,00 €
LOCATION DE SALLES
Salle Aimé Le Foll - Rue des écoles
uniquement pour les résidents de la commune
CAUTION 1 : avance sur les frais de remise en état et/ou de nettoyage 400,00 € 400,00 €
CAUTION 2 : avance sur une pénalité pour le non-respect du règlement intérieur 400,00 € 400,00 €
En semaine : le midi : 100 à 16h 105,00 € 110,00 €
En semaine : le soir : 16h à 01h du matin 160,00 € 160,00 €
En semaine : le midi et soir : 10h à 01h du matin 220,00 € 220,00 €
Le week-end (du samedi 09h jusqu'au dimanche matin 01h puis le dimanche de 09h à 16h) 315,00 € 320,00 €
Réunion copropriété (ex : syndic de copropriété en semaine, max. 3 heures) 105,00 € 120,00 €
Cuisine 75,00 € 75,00 €
Chauffage (du 01/11 au 30/04) 70,00 € 75,00 €
Particuliers et associations non-lunairiennes - Forfait 1 utilisation / semaine (2h max. l'utilisation) pour l'année sportive 2025/2026 hors vacances scolaires 195,00 € 200,00 €
Salle de cinéma - Centre Culturel Jean Rochefort (le preneur doit être techniquement autonome - location HORS technicien)
Association lunairienne loi 1901 - manifestation non payante
3
gratuité
s / an
3
gratuité
s / an
Association lunairienne loi 1901 - après les 3 gratuités 155,00 € 160,00 €
Association extérieure à Saint lunaire pour un week-end 205,00 € 210,00 € Page 14 sur 43
Particuliers ou compagnies professionnelles pour une journée 255,00 € 260,00 €
Entreprises pour colloque ou séminaire 560,00 € 600,00 €
CAUTION pour spectacle professionnel, associations extérieures, particuliers ou entreprises 800,00 € 800,00 €
Centre Culturel Jean Rochefort (TVA incluse)
Salle de coworking 1/2 journée NOUVEAU TARIF 10,00 €
Salle de coworking journée NOUVEAU TARIF 15,00 €
Salle de coworking semaine NOUVEAU TARIF 40,00 €
Salle de coworking mois NOUVEAU TARIF 150,00 €
Exposition artistes / semaine NOUVEAU TARIF 200,00 €
Salle de la Potinière
Exposition artistes / semaine 150,00 € 160,00 €
Caution 100,00 € 100,00 €
Journée 60,00 € 60,00 €
Demi-journée 30,00 € 30,00 €
Salle Omnisports Pol Lebreton
Salle omnisports Grande salle - usage sportif / heure 30,00 € 30,00 €
Particuliers et associations non-lunairiennes et associations lunairiennes Hors ACSL - Forfait 1 heure pour l'année sportive 2025/2026 hors vacances scolaires 190,00 € 100,00
€2
Renouvellement des badges d'accès aux salles pour les associations 10,00 € 10,00 €
Caution pour les extérieurs 200,00 € 200,00 €
BADGE D'ACCES
Badge d'accès tous lieux (unité) 10,00 € 10,00 €
TARIFS RESTAURANT SCOLAIRE ADULTES
2 100€ par heure contre 190€ précédemment pour un forfait 1 utilisation par semaine de 2 heures maximum. Page 15 sur 43
Salariés mairie, CCAS ou école 7,00 € 7,20 €
Adulte (autre, senior) 12,70 € 13,00 €
Adulte avec reconnaissance RQTH 6,70 € 6,90 €
Apprentis, stagiaires, contrats aidés 4,50 € 4,60 €
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Pour tous les échafaudages, bennes, palissades, dépôts de matériaux dans toutes les voies ouvertes à la circulation générale. Chantiers déclarés ayant fait l'objet d'une permission réglementaire d'occupation du domaine public et privé de la commune.
Chantiers sauvages non déclarés
Contrav
ention
prévue
par le
code de
voirie
routière
Contrav
ention
prévue
par le
code de
voirie
routière
Les 2 premiers mois par ml par jour (avec un montant de perception minimum de 5€) 0,65 € 0,70 €
Après ce délai, par jour 1,30 € 1,40 €
Terrasses démontées de octobre à mars par m2 10,00 € 12,00 €
Terrasses en place à l'année par m2 34,00 € 34,00 €
Terrasses fermées par m2 50,00 €
Stands publicitaires commerciaux (par 1/2 journée) TARIF SUPPRIME 110,00 € -
Stands publicitaires commerciaux (par journée complète) TARIF SUPPRIME 215,00 € -
Podium stationnement camion d'outillage ou autre 1/2 j 90,00 € 100,00 €
Forfait Consommation électricité 48 heures 115,00 € 115,00 €
Emplacement food truck : la soirée - Période septembre N à juin N+1 20,00 € 20,00 €
Fluides Emplacement food truck : la soirée - Période septembre N à juin N+1 10,00 € 10,00 €
REDEVANCE POUR ANTIQUAIRE, SALON, ASSEMBLEES
Redevance d'occupation - Salle omnisport à la journée 1775,00 € 1775,00 € Page 16 sur 43
Redevance d'occupation - Le Marais à la journée 325,00 € 325,00 €
CIRQUES - PODIUM - MANÈGES
Petits cirques - forfait à la journée 35,00 € 35,00 €
Moyens cirques - forfait pour 1 ou 2 jours 65,00 € 65,00 €
Grands cirques - forfait pour 1 ou 2 jours 125,00 € 125,00 €
Manège par jour d'ouverture 15,00 € 15,00 €
Manège forfait pour une année 610,00 € 610,00 €
Manège électricité pour une année : consommation Au réel Au réel
LOCATION DE MATERIELS
1 table (à prendre au Service Technique) 5,00 € 5,00 €
1 chaise (à prendre au Service Technique) 0,70 € 0,70 €
Transport aller-retour sur St Lunaire 125,00 € 125,00 €
1 barrière de police / jour (particuliers & entreprises) 1,00 € 1,00 €
VOIRIE
Fourniture buse et matériaux. Le ml prix coûtant prix coûtant
INTERVENTION SERVICES TECHNIQUES
Intervention heure de main d'œuvre (Hors heures ouvrées : majoration de 50%) 45,00 € 50,00 €
Intervention heure de main d'œuvre (Travaux en régie) 22,00 € 22,00 €
Heure engin (Hors heures ouvrées : majoration de 50%) 72,00 € 75,00 €
Intervention des services techniques (forfait 1 heure) 205,00 € 260,00 €
Intervention des services techniques heure complémentaire au forfait 1 heure 50,00 €
Frais de déplacement pour une installation 51,00 € 51,00 € Page 17 sur 43
VENTE DE BOIS
Vente de bois - le stère aux particuliers 40,00 € 40,00 €
Vente de bois - le stère à la SCIC 38,00 € 38,00 €
Vente de bois blanc - le stère 15,00 € 15,00 €
Vente de bois à faire - le stère 10,00 € 10,00 €
VENTE DE GOBELETS
Vente de gobelets 25 cl aux associations lunairiennes prix coûtant prix coûtant
Vente de gobelets 50 cl aux associations lunairiennes prix coûtant prix coûtant
OCCUPATION LOGEMENTS COMMUNAUX (prix par mois et par personne)
Agents saisonniers de la commune ou stagiaires non rémunérés d'une association communale 60,00 € 60,00 €
Salariés saisonniers d'une association partenaire ou agent de la collectivité 180,00 € 180,00 €
Salariés saisonniers sur la Commune - hors salarié d'une association partenaire 300,00 € 300,00 €
Studio du Centre Culturel Jean Rochefort pour les agents municipaux contractuels, stagiaires ou permanents 150,00 € 150,00 €
Studio du Centre Culturel Jean Rochefort 300,00 € 300,00 €
LOCATION STADE DE FOOTBALL
Location du terrain de football (par journée de location) 110,00 € 150,00 €
Supplément par location si un marquage du terrain est demandé 90,00 € 100,00 €
CIMETIÈRE
Concession simple
15 ans 240,00 € 240,00 €
30 ans 480,00 € 480,00 €
50 ans 960,00 € 960,00 € Page 18 sur 43
Concession double
15 ans 480,00 € 480,00 €
30 ans 960,00 € 960,00 €
50 ans 1920,00 € 1920,00 €
Occupation caveau provisoire (par jour)
moins de 10 jours 3,60 € 3,60 €
10 à 30 jours 4,80 € 4,80 €
plus de 30 jours 18,00 € 18,00 €
Columbarium
5 ans 180,00 € 180,00 €
10 ans 324,00 € 324,00 €
15 ans 540,00 € 540,00 €
30 ans 1 080,00 € 1 080,00 €
Cavurne
15 ans 168,00 € 168,00 €
30 ans 324,00 € 324,00 €
Discussions :
M. le Maire indique que Mme LUCAS avait une interrogation sur la nécessité de fixer ou non des tarifs pour les expositions ou la salle de coworking du centre culturel, au moins dans un premier temps.
La majorité des élus présents se prononcent en faveur de la fixation des tarifs dès à présent, estimant qu’il sera ensuite plus difficile de revenir sur cette décision.
M. DE COURLON déclare qu’il attend la mutualisation des salles municipales au niveau du territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ FIXE les tarifs municipaux 2026 tels qu’indiqués ci-dessus. Page 19 sur 43
12. Redevance pour la performance des réseaux d’eau potable :
fixation du tarif de la contre-valeur
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose à l’assemblée que la réforme des redevances des agences de l’eau est entrée en
vigueur au 1er janvier 2025.
Depuis cette date, les anciennes redevances pour pollution d'origine domestique et pour
modernisation des réseaux de collecte ont été remplacées par une redevance sur la consommation
d'eau potable (taux fixe, €/m3) et deux redevances de performance modulables (réseaux d'eau
potable et assainissement collectif).
Cette performance des réseaux d’eau potable est calculée comme suit : volume d’eau facturé aux
usagers multiplié par le taux voté par les instances de bassin de l’agence multiplié par un coefficient
de modulation.
Le calcul de la redevance performance du service d’eau potable, applicable au 1er janvier 2026, a été
effectué par le Syndicat Mixte de Gestion de l’Eau d’Ille-et-Vilaine (SMG Eau 35) dans le cadre de la
convention d’assistance technique pour l’édition du RPSQS.
Ce calcul est le suivant :
− Coefficient de performance (entre 0 et 0,55) pour Saint Lunaire : 0,55
− Coefficient de gestion patrimoniale (entre 0 et 0,25) pour Saint Lunaire : 0,21
Soit un coefficient de modulation de 0,24 [=1- (0,55+0,21)].
Redevance de performance du service d’eau potable applicable au 1er janvier 2026 = 0,10€*0,24 =
0,024€/m3 de volume d’eau facturé.
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des
réseaux d’eau potable, qui sera répercutée en 2026 sur chaque usager du service public d’eau potable
sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, soit 0.024€ HT/m3 d’eau facturé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ FIXE pour l’année 2026 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance
des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de
distribution d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu,
à 0,024 € HT/m3 d’eau facturé ;
➢ PRECISE que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à
hauteur de 5,5 %.
13. Vote des tarifs 2026 du service des eaux
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de voter avant le 31 décembre 2025 les tarifs du service
des eaux de Saint-Lunaire qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026. Page 20 sur 43
Il rappelle qu’en 2025, un changement de présentation imposé par les services de l’Etat, a fait
disparaitre la cotisation pour le syndicat mixte de gestion (SMG), soit 0,17 euros/m3, qui ne figure plus
sur les factures. Celle-ci est désormais directement payée par les producteurs d’eau, EPSM (Eau du
pays de Saint-Malo) en l’occurrence. EPSM a donc inclus cette redevance, nouvelle pour lui, dans ses
tarifs
Le prix d’achat de la régie municipale, pour la part syndicale, est passé de 0,3234€/m3 en 2024 à
0,4851€/m3 en 2025. Cette hausse n’a pas été répercutée l’an dernier, si bien que la facture d’eau a
baissé de 0,17€ du m3 cube pour les usagers.
Cette année, la part du syndicat va encore augmenter avec un prix de 0,536€/m3. La différence entre
2026 et 2024 s’établit donc à 0,2126€. Elle est supérieure à l’augmentation de 0,20€. D’autre part, le
prix proposé est nettement inférieur à celui qui aurait été pratiqué si la CCCE était devenue
distributrice d’eau potable.
Par ailleurs, il est proposé d’arrondir les tarifs d’entretien annuel des compteurs et d’augmenter
légèrement les tarifs d’intervention des services techniques municipaux notamment en cas
d’utilisation du tractopelle.
Les propositions de tarifs pour l’année 2026 sont donc les suivantes3 :
Tarifs 2026 du service des eaux de Saint-Lunaire
Le mètre cube d'eau 1,20€
Abonnement annuel 90 €
Entretien compteur 15 mm annuel 3 €
Entretien compteur 20 mm annuel 8 €
Entretien compteur 30 mm annuel 12 €
Entretien compteur 40 mm annuel 15 €
Entretien compteur 60 mm annuel 23 €
Prestations complémentaires
Forfait pour clôture/ouverture de contrat
(ouverture/fermeture de branchement, relève du
compteur, frais de dossier)
40,00 €
Taxe de branchement 50,16 €
Ouverture/fermeture de branchement 33,45 €
Vérification compteur Prix coûtant
Fournitures de pièces Prix coûtant
3 En rouge : modifications / 2025. Page 21 sur 43
Intervention heure de main d'œuvre (forfait 1 h
minimum pour tout déplacement à la demande
d'un usager et facturation à l’heure)
50,00 €
Intervention heure de main d'œuvre (forfait 1 h
minimum pour tout déplacement à la demande
d'un usager et facturation à l’heure) hors heures
ouvrées (Majoration 50%)
70,00 €
Heure tractopelle ou camion 75,00 €
Heure tractopelle ou camion avec majoration hors
heures ouvrées (50%) 110,00 €
Mise en place d'un premier compteur diamètre 15
(fourniture + main d'œuvre) 100,00 €
Mise en place d'un premier compteur diamètre 20
(fourniture + main d'œuvre) 130,00 €
Pénalités
Refus répété d'accès au compteur 205,00 €
Rupture du plomb-cache-scellés 205,00 €
Déverrouillage non autorisé du robinet avant
compteur 205,00 €
Piquage non autorisé et sans compteur de la
commune 360,00 €
Compteur démonté et remonté à l'envers 360,00 €
Utilisation de l'eau sur le domaine public sans
compteur ni autorisation sur poteau incendie 360,00 €
Manœuvre ou tentative de manœuvre de robinet
de prise ou de robinet vanne 205,00 €
Enfin, pour information, les redevances et contre-valeur suivantes seront répercutées à l’abonné, via
sa facture d’eau, au 1er janvier 2026 :
− Consommation d'eau potable : 0,32€/m3
− Contre-valeur pour la performance des réseaux d’eau potable : 0,024 € HT/m3 − Prélèvement sur la ressource en eau : 0,0337€/m3
Discussions :
Mme GUYON déclare que ce qui est mis en avant c’est que l’augmentation du prix de l’eau est liée au changement climatique.
M. le Maire confirme que le changement climatique va énormément influer sur les quantités d’eau qui vont tomber avec la diminution des pluies automnales. Il explique qu’il faut des pluies à l'automne pour Page 22 sur 43
saturer les terres pour permettre aux réserves de remonter, ce qui est le cas depuis 15 jours. Il faut également pouvoir stocker et transporter l’eau ce qu’on sera amené à faire de plus en plus fréquemment à l’avenir. Or, quand vous transportez de l'eau, vous utilisez de l'électricité, donc vous avez donc des coûts qui explosent, sans parler des coûts liés au traitement de l’eau qui sont de plus en plus chers. Le changement climatique fait qu'on va augmenter, non pas nos besoins réels, mais les besoins en raison notamment de l'évapotranspiration avec des sécheresses qui pourraient durer, et avec des déficits qui pourraient aller jusqu'à 4 millions de mètres cubes ce qui est énorme.
Il indique que tout concourt à l'augmentation du prix de l'eau, tout simplement parce qu’il y en aura de moins en moins et qu’elle coûtera beaucoup plus cher à produire.
Il estime qu’il faut cependant relativiser car cela représente une augmentation de 20€ sur une facture de 120 m3 même si la consommation moyenne d’une famille est plus proche aujourd’hui de 80 à 90 m3 car les gens font de plus en plus attention à leur consommation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ FIXE les tarifs 2026 du service des eaux de Saint-Lunaire tels qu’indiqués ci-dessus.
14. Renouvellement de la convention de fourniture d’eau potable par
Eau du Pays de Saint-Malo à la Ville de Saint-Lunaire par la collectivité
de transit du SIERG
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 14 : convention en objet
M. le Maire expose à l’assemblée que la convention de fourniture d’eau potable par Eau du Pays de
Saint-Malo à la Ville de Saint-Lunaire par la collectivité de transit du SIERG va arriver à échéance le 31
décembre 2025.
Cette convention a pour objectif de définir les modalités techniques, administratives et financières de
la fourniture d’eau potable entre le vendeur et l’acheteur en utilisant les réseaux de la collectivité de
transit pour livrer l’eau.
Conformément à son article 2, à son expiration, la convention pourra être reconduite par délibération
pour une période de deux (2) ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la reconduction de cette convention pour une période de deux ans soit jusqu’au 31
décembre 2027.
15. Désignation des délégués syndicaux pour siéger au sein du comité
syndical de Rance Emeraude Assainissement (REA)
Rapporteur : Françoise Riou
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-7 ; Page 23 sur 43
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 1973 créant les statuts du SIVU du syndicat intercommunal d’assainissement de Saint-Briac – Saint Lunaire qui doit devenir Rance Emeraude Assainissement (ci- après REA) à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu la délibération n° du 3 octobre du comité syndical approuvant l’adhésion des nouvelles communes ;
Vu la délibération n° du 22 octobre 2025 approuvant l’adhésion des nouvelles communes au sein du syndicat ;
Vu les statuts du syndicat et en particulier son article 12.
Et sous réserve de la publication de l’arrêté inter-préfectoral à venir arrêtant les nouveaux
statuts du syndicat
Mme Riou expose à l’assemblée qu’à la suite de l’adhésion de la commune à REA, il est nécessaire de
procéder à la désignation des délégués de la commune pour la représenter au sein du comité syndical
(2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants).
Conformément à l’article L.5211-7 du CGCT, les délégués de la commune sont élus au scrutin secret à
la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il
est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité, le
plus âgé est élu.
Sont candidats en qualité de représentants titulaires et suppléants :
Représentants titulaires Représentants suppléants
Mme Françoise RIOU
M. Loïc DE COURLON
M. Vincent BOUCHE
M. Michel PENHOUËT
Le Conseil Municipal procède à l’élection, au scrutin secret, avec xx voix pour, xx voix contre et xx
abstention (s) ou à l’unanimité, des représentants de la commune dans le syndicat précité.
Sens du vote :
- Mme Françoise RIOU : désignée à l’unanimité
- M. Loïc DE COURLON : désigné à l’unanimité
- M. Vincent BOUCHE : désigné à l’unanimité
- M. Michel PENHOUËT : désigné à l’unanimité
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ DESIGNE les représentants de la commune de Saint-Lunaire au sein du syndicat Rance
Emeraude Assainissement suivants :
− Représentants titulaires : Mme Françoise RIOU, M. Loïc DE COURLON.
− Représentants suppléants : M. Vincent BOUCHE, M. Michel PENHOUËT. Page 24 sur 43
16. Demande de subvention au titre de la Dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) et de la Dotation de soutien à l’investissement
local (DSIL) 2026
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose à l’assemblée que la commune a prévu en 2026 des investissements susceptibles de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).
Ces projets concernés les suivants :
Projets 2026 Coûts prévisionnels HT Justificatifs Rénovation intérieure et
extérieures de la mairie et du
bâtiment annexe
867 800,00€ Budget prévisionnel AMO
Rénovation intérieure de l’église 458 430,00€ hors options APS
Les échéanciers et plans de financement prévisionnels de ces 2 opérations sont présentés ci-dessous :
RENOVATION INTERIEURE ET EXTERIEURE DE LA MAIRIE ET DU BATIMENT ANNEXE
Echéancier prévisionnel :
- Etudes de maîtrise d’œuvre en cours
- Consultation et choix des entreprises pour les travaux : 1er semestre 2026 - Notification du marché aux entreprises : 1er semestre 2026
Plan de financement prévisionnel (DETR) :
Financements Montants prévisionnels Taux
Etat (DETR) 120 000€ (plafond de dépense
400 000€)
30%
Fonds propres (Commune) 747 800€ 70%
Total 867 800€ 100%
Plan de financement prévisionnel (DSIL = rénovation thermique des bâtiments) :
Financements Montants prévisionnels Taux
Etat (DSIL) 169 040,00€ 80%
Fonds propres (Commune) 42 260,00€ 20%
Total 211 300,00€ 100%
RENOVATION INTERIEURE DE L’EGLISE
Echéancier :
- Etudes de maitrise d’œuvre : démarrage janvier 2026
- Lancement des marchés de travaux : 1er semestre 2026
- Démarrage des travaux : septembre 2026 Page 25 sur 43
Financements Montants prévisionnels Taux
Etat (DETR) 137 529,00€ 30%
Fonds propres (Commune) 320 901,00 70%
Total 458 430,00€ (hors options) 100%
Discussions :
M. DE COURLON déclare ne pas comprendre pourquoi le conseil municipal doit approuver la réalisation de ces opérations alors qu’on ne connaît pas leur budget réel et définitif.
M. le Maire explique qu’il s’agit d’une erreur de rédaction et précise qu’il s’agit d’approuver les plans de financement présentés et d’autoriser le Maire à déposer les demandes de subventions. Il déclare que lors du vote du budget 2026, ceux qui voudront s’opposer à ces opérations pourront le faire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la réalisation des opérations suivantes :
- Rénovation intérieure et extérieure de la mairie et du bâtiment annexe - Rénovation intérieure de l’église
➢ VALIDE les plans de financement présentés ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions auprès de la DETR ou de la DSIL 2026 pour les projets ci-avant exposés.
17. Souscription d’emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignations pour le financement de la Maison des Professions
Libérales et les travaux d’aménagement du quartier du Décollé
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose à l’assemblée que la souscription de deux emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations a été approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 11 octobre dernier.
Suite à un problème d’interprétation, il apparaît que les travaux relatifs à la Maison des Professions libérales ne sont totalement conformes au prêt « Transformation écologique » de la CDC puisque les projets éligibles doivent apporter une surperformance énergétique par rapport à la RT2012 (gains de -20% et – 30%).
Ces gains n’étant pas atteints, les conditions de prêt de la CDC doivent être modifiées par rapport aux conditions approuvées par le conseil municipal le 11 octobre dernier (Taux du livret A + 0.5%).
Les nouvelles conditions de prêt sont les suivantes : Taux du livret A + 0.6%.
Maison des Professions Libérales (budget principal : commune)
Prêt consenti au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la maison des professions libérales
Ligne du Prêt : Prêt cohésion sociale
Montant : 258 000 euros
Durée d’amortissement : 25 ans Page 26 sur 43
Phase de mobilisation des fonds (préfinancement) : 12 mois
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.6 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : amortissement prioritaire (constant)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt
Par ailleurs, M. le Maire propose à l’assemblée de souscrire un 3ème prêt pour financer l’opération d’aménagement du quartier du Décollé, selon les conditions suivantes :
Aménagement du quartier du Décollé (budget principal : commune)
Prêt consenti au sein de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de la désimperméabilisassions et les voies douces à Saint Lunaire (35800)
Ligne du Prêt : Transformation écologique
Montant : 380 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : 12 mois
Durée d’amortissement : 25 ans
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Index : Livret A
Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d’effet du contrat + 0.5 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Prioritaire
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d’une pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l’issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d’instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt Page 27 sur 43
Discussions :
M. DE COURLON déclare ne pas être contre ces emprunts mais est surpris que l’emprunt concernant l’opération du Décollé arrive aussi tardivement.
M. le Maire explique qu’on emprunte toujours à la dernière minute pour éviter des problèmes de trésorerie avant le vote du budget.
M. LEGRAND demande s'il y a aujourd'hui des marques d'intérêt un peu plus précises concernant la maison des professions libérales.
M. le Maire confirme que plusieurs professionnels se sont manifestés en particulier une sage-femme et un dentiste, en plus des deux professionnels qui étaient intéressés dès le début du projet (un ostéopathe et une podologue). Il informe également avoir été interrogé par le docteur Leborgne pour savoir si les cellules seraient accessibles aux médecins ce qui n’est pas prévu dans un premier temps.
A ce sujet, Mme BRENAND déclare qu'il y a deux médecins et demi à Saint-Lunaire mais qu’en termes de présence médicale, cela représente plutôt l'équivalent d'un équivalent temps plein.
Entendu cet exposé, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à souscrire deux emprunts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, dont les caractéristiques répondent aux spécifications ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ RETIENT les offres de prêts transformation écologique de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques répondent aux spécifications ci-avant exposées.
➢ AUTORISE M. le Maire à souscrire ces emprunts ;
➢ DONNE tout pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
18. Location de la cuisine de la salle Aimé Le Foll pour une activité de
transformation de production maraichère
Rapporteur : Vincent Bouche
M. Bouche expose à l’assemblée qu’une demande d’utilisation de la cuisine de la salle Aimé Le Foll a
été adressée à la mairie le 07 octobre dernier par l’exploitation maraichère « La Fourche et le Pot »,
installée à Saint-Lunaire, pour y développer une activité de transformation de sa production
maraichère.
L’utilisation de cette pièce permettrait aux exploitants de développer une activité de transformation
du végétal dans l’optique d’un moindre impact environnemental et de vente direct en circuit court.
Après avis du bureau municipal, il est proposé de répondre favorablement à cette demande à raison
d’une journée par semaine, le lundi de 8h à 17h, à compter du 1er décembre et jusqu’au 28 février
2026.
Le tarif de location proposé s’élève à 50€ par mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ AUTORISE la location de la cuisine de la salle Aimé Le Foll pour l’activité ci-avant exposée ; Page 28 sur 43
➢ FIXE le jour et les horaires d’utilisation de cet espace comme suit : le lundi de 8h à 17h du 1er
décembre 2025 au 28 février 2026 ;
➢ FIXE le tarif d’utilisation de cet espace à 50€/mois.
19. Liste des dépenses à imputer sur le compte 623 « Publicité,
publication, relations publiques »
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose à l’assemblée que selon l’instruction comptable M57, l’objet du compte 623
« Publicité, publication, relations publiques » est d’imputer les dépenses relatives aux fêtes et
cérémonies. Du fait de la grande diversité des dépenses concernées, il est nécessaire d’en préciser les
éléments la collectivité devant justifier auprès du Trésorier de l’utilisation des fonds.
Il est proposé d’imputer au compte 623 « Publicité, publication, relations publiques »,
− D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait
aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin
d’année, diverses prestations et cocktails servis lors de cérémonies officielles, inaugurations,
expositions et tout autre événement ;
− Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements
et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles,
militaires ou lors des réceptions officielles ;
− Les prestations des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou
contrats, ainsi que les frais de déclaration au GUSO ;
− Les dépenses liées à l’organisation des feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles ou
sportives, locations de matériel (podiums, chapiteaux, kakémonos…)
− Les frais d’annonce et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations et tout autre
évènement ;
− D’une manière générale, l’ensemble des frais d’annonce et de publicité de la
commune (affiches de films, conception et distribution des parutions communales) ;
− Les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et
employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements
individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations
organisées afin de valoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales ;
− Les frais de restauration des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas
échéant, de personnes extérieures) ;
Il est rappelé que chaque dépense devra être identifiée comptablement par son objet précisant la
manifestation concernée et pour les dépenses de restauration le nom des participants.
Discussions :
M. DE COURLON demande pourquoi on nous demande de voter si c’est obligatoire.
M. le Maire explique qu’il s’agit d’une demande de la trésorerie qui souhaite que les dépenses imputées au compte « fêtes et cérémonies » soient précisées. S’agissant des frais de représentation, il rappelle que lorsque les élus se déplacent dans le département, les frais de route ne sont pas remboursés et qu’il n’a, par ailleurs, jamais présenté la moindre note de frais à la commune. Page 29 sur 43
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la liste de principe fixant les caractéristiques des dépenses prises en charge par la
commune et à imputer sur le compte 623 « Fêtes et cérémonies » ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
20. Service des eaux : demande d’admissions en non-valeur de
créance irrécouvrables
Rapporteur : Michel Penhouët
Annexe 20 : demande d’admission en non-valeur de créances irrécouvrables au titre de l’exercice 2025
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1611-5, D 1611-1,
Vu l’instruction M14 ;
Vu la demande transmise par le SGC de Dol de Bretagne en date du 13 octobre 2025 ;
Vu l’avis de la commission finances en date du 13/10/2025 ;
Le conseil municipal est sollicité pour admettre en non-valeur certaines créances communales.
M. le Maire indique que les services du trésor public de Dol de Bretagne ont transmis les états de
produits communaux irrécouvrables à présenter en non-valeur au Conseil Municipal.
Il s'agit de créances pour lesquelles les démarches n'ont pu aboutir dans les procédures de
recouvrement qui s'offraient à lui, de dettes d’un montant inférieur au seuil de poursuites (15 €).
Il est rappelé que, contrairement à la remise gracieuse, l’admission en non-valeur des créances ne fait
pas obstacle à un recouvrement ultérieur dans l'hypothèse où le débiteur redeviendrait solvable.
Pour mémoire, il est souligné qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des
ordonnateurs et des comptables, il appartient au comptable de procéder, sous le contrôle de l'Etat,
aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
Le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 5,37 €. Il s’agit de sommes minimes
inférieures au seuil des poursuites (15 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ADMET en non-valeur certaines créances communales, selon les états du comptable ci-
annexés, pour un montant total de 5,37 € de créances minimes.
21. Opération « Le Tertre-aux-Scènes » : garantie de la Ville de Saint-
Lunaire pour les prêts de l’office public de l’habitat de Saint Malo
Agglomération
Rapporteur : Françoise Riou
Annexe 21 : contrat de prêt N°178780 OPH Saint-Malo Agglomération et Caisse des Dépôts et Consignations Page 30 sur 43
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1, L.2252-2 et
L.2252-5 ;
Vu l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la demande d’Emeraude Habitation (OPH de Saint-Malo Agglomération) en date du 24 octobre
2025 sollicitant la garantie d’emprunt de la Ville de Saint-Lunaire ;
Vu le contrat de prêt N°178780 entre l’office public de l’habitat de Saint Malo Agglomération –
n°000281557 et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Mme Riou expose à l’assemblée que l’office public de l’habitat de Saint Malo Agglomération va procéder à la réalisation d’une opération de construction de 4 logements situés 7 impasse du Tertre 35800 Saint-Lunaire.
Pour financer la construction de cette opération, l’office public de l’habitat de Saint Malo Agglomération a souscrit des prêts auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions contenues dans les contrats de prêt annexés à la présente délibération.
Pour le déblocage des fonds, la Caisse des Dépôts et Consignations sollicite la garantie d’emprunt de la collectivité pour assurer la réalisation effective de l'opération, y compris en cas de défaillance de l'organisme porteur du projet.
En effet, en cas de défaillance du débiteur, la collectivité garante s’engage à assumer l'exécution de l'obligation ou à payer à sa place les annuités des prêts garantis.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour la durée totale de ce prêt d’un montant total de 403 000 € selon l’affectation suivante :
− PLAI : 121 043 €
− PLAI foncier : 28 108 €
− PLUS : 21 7176 €
− PLUS Foncier : 36 673 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ACCORDE la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d’un
montant de quatre cent trois mille euros (403 000,00 euros) souscrit par l’office public de
l’habitat de Saint Malo Agglomération auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon
les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°178780 ci-
annexé constitué de 4 lignes du prêt ;
➢ CONSTATE que ces emprunts sont destinés à financer la construction par l’office public de
l’habitat de Saint Malo Agglomération de l’opération de construction de 4 logements situés 7
impasse du Tertre 35800 Saint-Lunaire.
➢ DIT que la garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des contrats de prêt et jusqu’au
complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement
dues par opération de construction de 4 logements situés 7 impasse du Tertre 35800 Saint-
Lunaire, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
➢ ACCEPTE que la Ville, sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des
Dépôts et Consignations, s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour
son ou leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut
de ressources nécessaires à ce ou ces règlements ;
➢ S’ENGAGE pendant toute la durée des contrats de prêt, à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges des prêts concernés ; Page 31 sur 43
➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec l’office public de
l’habitat de Saint-Malo Agglomération en vue de définir les modalités de mise en œuvre de ces
garanties d’emprunt.
22. Marché assurances – Lot « Dommages aux biens » – autorisation
à signer un avenant pour une modification des surfaces assurées
Rapporteur : Michel Penhouët
Vu l’article L. 2122-21 du CGCT ;
Vu l’article R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu le marché signé avec la société SMACL (lot 1 – Assurance Dommages aux biens) ;
Suite aux travaux d’extension du Centre Culturel Jean Rochefort, une mise à jour des surfaces a été effectuée auprès de notre assureur Dommages aux Biens.
La superficie de notre parc assuré passe donc de 16 491 m² à 16 990 m².
Discussions :
Mme GUYON souhaiterait savoir s’il serait possible de demander à notre assureur si la commune est couverte en cas d’accident sur le baladoir.
M. le Maire lui propose de transmettre sa question par écrit afin de l’interroger.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE la modification des surfaces assurées ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant de mise à jour des surfaces assurées.
23. Autorisation à signer des modifications du marché de travaux
relatif à l’extension et à l’aménagement du centre culturel jean
Rochefort (lots N°2, 3, 4 et 12)
Rapporteur : Françoise Riou
Vu l’article L. 2122-21 du CGCT ;
Vu l’article R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique ;
Vu les marchés signés avec les entreprises Deschamps (lot 2), Brochard (lot 3), Martin (lot 4), Atout Confort (lot 12) ;
Mme Riou expose à l’assemblée que des sujétions techniques imprévues sont apparues dans le cadre
du marché de travaux d’extension et d’aménagement du centre culturel nécessitant la réalisation de
travaux modificatifs indispensables à la bonne exécution du projet.
Ces travaux modificatifs sont les suivants :
N° du lot Titulaire N°
d’avenant
Montant du
marché
initial HT
Plus ou Moins
value en € HT
%
d’écart
Sujétions
techniques
imprévues et
travaux
modificatifs Page 32 sur 43
Charpente,
Ossature
bois,
bardage (lot
2)
DESCHAMPS 1 163 000€ + 14 251,15€ +8,74% Remplacement du bardage de
la salle de
projection suite
à la découverte
d’une
dégradation
importante du
bois.
Couverture
(lot 3)
BROCHARD 1 76 771,31€ +444,40€ +0.58% Création d’une sortie de toiture
complémentaire
au-dessus de la
médiathèque
Menuiserie
extérieure
(lot 4)
MARTIN 2 124 500,00€ -3002,81€ -3,18% Suppression d’un store
Electricité
(lot 12)
ATOUT
CONFORT
1 138 538,39 + 1 496,70€ + 1,08% Nécessité
d’alimenter en
électricité les
brises solaires.
Ces modifications doivent être formalisées par voie d’avenant.
Considérant qu’un marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l’article R. 2194-
3, des travaux de fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus
nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu’un changement de titulaire
soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences
d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants
achetés dans le cadre du marché initial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE les modifications aux marchés de travaux ci-avant présentées ;
➢ AUTORISE M. le Maire à les signer avec les entreprises titulaires des marchés ainsi que toutes
pièces afférentes à ce dossier ;
➢ IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à l’opération n°143 du budget
principal de l’exercice en cours.
24. Attribution du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation
intérieure de l’église paroissiale
Rapporteur : Françoise Riou
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu l’avis d’appel public à concurrence publié le 09 octobre 2025 fixant au 24 octobre 2025 à 12 heures la date limite de réception des offres au marché de maîtrise d’œuvre pour la restauration de l’intérieur de l’église paroissiale de Saint-Lunaire ;
Vu le Rapport final d’Analyse des Offres ; Page 33 sur 43
Vu l’avis de la CAO en date du 04 décembre 2025 ;
Madame Riou rappelle que suite à la résiliation du marché de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’église paroissiale de Saint-Lunaire, une nouvelle consultation a été lancée le 09 octobre 2025 pour le choix d’un maître d’œuvre suivant la procédure de marché adaptée avec une date limite de réception des offres fixée au 24 octobre 2025 à 12 heures.
Dans le cadre de cette consultation, la commune a réceptionné cinq offres.
Le rapport d’analyse des offres a été présenté à la Commission d’Appel d’Offres le jeudi 04 décembre 2025.
Après étude de ce rapport, les Membres de la Commission ont proposé de retenir l’offre de l’entreprise ATELIER 44 ayant proposé l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de cette consultation à savoir :
Le classement des offres est le suivant :
Il est donc proposé d’attribuer ce marché à l’entreprise ATELIER 44 pour un montant (forfait provisoire
de rémunération) de 61 447,57€ HT€ / 73 737,08€ TTC.
Le calcul du forfait définitif de rémunération fera l’objet d’un avenant lorsque sera connu le coût
prévisionnel définitif des travaux, en phase Avant-Projet Détaillé.
Discussions :
A la question de M. DE COURLON, Mme RIOU précise que le taux de rémunération d’ATELIER 44 s’élève à 9,55%, soit un point de moins par rapport à la dernière consultation.
M. DE COURLON souligne que le taux de rémunération n’a baissé que d’un point alors que le budget de l’opération a doublé. Page 34 sur 43
Mme Riou précise qu’il y a de nombreux travaux supplémentaires par rapport au projet initial.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ATTRIBUE le marché de maîtrise d’œuvre pour la restauration intérieure de l’église
paroissiale de Saint-Lunaire à l’entreprise ATELIER 44 pour un montant provisoire de 61
447,57€ HT€ HT / 73 737,08€ TTC ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer le marché correspondant ;
➢ AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
25. Décision modificative N°4 (budget principal : Commune)
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire rappelle à l’assemblée que le budget primitif est un budget prévisionnel qui évolue en fonction des projets de la collectivité.
Il explique qu’il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au regard des besoins suivants :
- Provision pour contentieux : 9 000 €
- Subvention complémentaire pour le CCAS : 30 000 €
- Révision des crédits de paiement pour l’Autorisation de programme 202502 – Aménagement du Décollé – Opération 146, au vu des facturations en cours : + 6 150 €
En conséquence, il est proposé d’adopter la décision modificative suivante :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ADOPTE la décision modificative selon le document budgétaire ci-dessus ;
➢ AUTORISE le versement d’une subvention de 30 000€ du budget Commune 2025 au budget
du CCAS 2025 ; Page 35 sur 43
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.
26. Finance : provisions pour créances douteuses au titre de l’année
2025
Rapporteur : Michel Penhouët
Vu l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la délibération n°132-2022 du conseil municipal de Saint-Lunaire du 14 novembre 2022 ;
M. le Maire rappelle que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Cette démarche participe à la sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités territoriales.
Les provisions sont obligatoires pour des cas et dans des conditions précises. Elles sont à constituer sur la base de la survenance de risques réels :
− Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune
− Dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce pour : - les garanties d’emprunts ; - les prêts et créances ; - les avances de trésorerie et les participations en capital accordés par la commune à l’organisme faisant l'objet de la procédure collective.
− Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public
Elles sont facultatives dans le cas suivant :
− Dès l’apparition d’un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative (principe de prudence comptable).
Les provisions pour créances douteuses à prévoir au titre de l’exercice 2025 sont les suivantes :
1. Restes à recouvrer
Budget Commune
Le montant provisionné au 31/12/2024 est le suivant : 223.60 €. A ce jour, le montant des restes à recouvrer antérieurs à 2023 (N-2), s’élève : 5 982.13 €. Le montant de la provision nécessaire (15%) est donc de 897,32 € soit un complément de 673,76 €
Budget Service des eaux
Le montant provisionné au 31/12/2024 est le suivant : 1 192,08 €. A ce jour, le montant des restes à recouvrer antérieurs à 2023 (N-2), s’élève : 4 088,60 €. Le montant total de la provision nécessaire (15%) est donc de 613.29,08 € soit une reprise de 578,00 €.
2. Contentieux en cours
Un contentieux lié aux ressources humaines est en cours. Le montant susceptible d’être dû s’élève à 20 000 €. Avant d’étaler cette charge, il est proposé de provisionner 10 000 € en 2025 et 10 000 € en 2026.
Entendu cet exposé, il est proposé au conseil municipal d’approuver la reprise de provision pour la commune et la provision complémentaire du service des eaux, ci-avant exposées. Page 36 sur 43
Discussions :
A la question de M. DE COURLON, M. le Maire explique qu’on aurait pu voter la présente délibération avant la décision modificative. Il précise que l’objet de la délibération est de provisionner lorsqu’on a des créances douteuses pour une question de prudence comptable.
M. DE COURLON signale qu’il est indiqué 9 000€ sur la décision modificative alors que la provision est de 10 000€.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVE au vu du montant des restes à recouvrer antérieurs à 2023 et des provisions
réalisées antérieurement :
o Une provision complémentaire 673,76 € concernant les créances douteuses pour le
budget de la commune ;
o La reprise de provisions de 578.00 € concernant les créances douteuses pour le
budget du service des eaux.
➢ APPROUVE au titre d’un contentieux Ressources Humaine en cours la provision de 10 000 € ;
➢ PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget chaque année, à l’article 681
« Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions – Charges de
fonctionnement ».
27. Révision des Autorisations de Programme et Crédits de Paiements
(APCP) : « Centre culturel Jean Rochefort » et Aménagement du quartier
du Décollé (budget principal : Commune)
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire expose à l’assemblée qu’un des principes des finances publiques repose sur l’annualité
budgétaire.
Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité
doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation
à ce principe de l’annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le
plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.
Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière
des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.
Deux AP-CP sont à ajuster au vu l’exécution budgétaire 2025 :
L’autorisation de programme 202301 (Extension du CCJR) et l’autorisation de programme 202502
(Aménagement du quartier du Décollé) au vu l’exécution budgétaire 2025, des avenants passés et de
la fin des travaux prévue en fin d’année 2025 pour le CCJR et en 2026 pour les travaux du Décollé.
Il est donc proposé de réviser ces AP-CP comme suit :
Programme 202301 – Extension du centre culturel Jean Rochefort Page 37 sur 43
Autorisation de programme 202502 – Aménagement du quartier du Décollé
Programme Montant AP TTC Etalement Crédits de Paiement
Montant Crédit de
Paiement
202502 – Travaux
aménagement du quartier
du décollé
2 200 000 €
(estimatif initial)
Révision 1 :
2 528 122.09 €
(montant du
marché notifié)
2025 346 150 €
2026 1 321 972.09 €
2027 860 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ APPROUVER la révision de l’AP/CP n° 202301 - opération 143 - Extension du centre culturel Jean Rochefort ci-avant présentée.
➢ APPROUVER la révision de l’AP/CP n°202502 – Opération 146 – Aménagement du quartier du
Décollé selon le tableau ci-dessus.
28. Finances : ouverture des crédits avant le vote du budget 2026
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire rappelle les dispositions de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
« Lorsqu’un budget n’est pas adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’article L.
1612-1 du CGCT autorise l’exécutif, jusqu’à l’adoption de ce budget, à mettre en recouvrement les
recettes, à engager, liquider et mandater les dépenses selon certaines limites. Le budget principal de la
commune, les budgets annexes de l’eau, du lotissement, ainsi que le budget autonome des mouillages
sont dans ce cas de figure. Page 38 sur 43
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant
cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus ».
Il est précisé que le montant de base retenu est constitué du BP 2025, amendé des décisions
modificatives adoptées pendant l’année et hors crédits engagés en 2024 reportés en 2025.
Aussi, afin de faciliter la gestion des projets et permettre la continuité de la réalisation du programme
d’investissement, il est proposé au Conseil Municipal d’appliquer l’article L. 1612-1 du CGCT.
Discussions :
M. DE COURLON demande confirmation du montant des travaux du Décollé, le montant indiqué sur la délibération 27 (révision des AP-CP) étant différent de celui indiqué pour les ouvertures de crédits avant le vote du budget.
M. le Maire lui confirme que cette opération s’élève bien à 2,5 millions d’euros.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
➢ PREND ACTE que l’exécutif est en droit, jusqu’au vote du budget primitif, de mettre en
recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section
de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente pour le
budget Commune et ses budgets annexes ;
➢ PREND ACTE que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote des
budgets ;
➢ AUTORISE l’exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la
limite du quart des crédits ouverts aux budgets de l’exercice précédent, soit 2 158 350,00€ pour
le budget de la commune et 360 750,00€ pour le budget du service des eaux :
BUDGET COMMUNE (25900) Page 39 sur 43
BUDGET SERVICE DES EAUX (25900)
Chapitre Compte Opération Libellé BP 2025 Possibilité Ouverture Ouverture
avant vote
BP
21 -
Immobilisat
ions
corporelles
21531
Réseaux
d'adduction
d'eau
76 624,00 € 19 156,00 € 5 000,00 €
21 -
Immobilisat
ions
corporelles
2188 Autres 20 000,00 € 5 000,00 € 20 000,00 €
23 -
Immobilisat
ions en
cours
2312
142 - Travaux
infrastucture
et voirie
lotissement
des fleurs
Terrains 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23 -
Immobilisat
ions en
cours
2315
142 - Travaux
infrastucture
et voirie
lotissement
des fleurs
Installations,
matériel et
outillage
techniques
435 000,00 € 145 000,00 € 145 000,00 €
23 -
Immobilisat
ions en
cours
2315
Installations,
matériel et
outillage
techniques
766 376,00 € 191 594,00 € 190 750,00 €
TOTAL 360 750,00 € 360 750,00 € Page 40 sur 43
29. Personnel : adhésion à la convention de Participation Risque
Santé du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine
Rapporteur : Michel Penhouët
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents et les 4 arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-46 en date du 3 avril 2025 autorisant
la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à lancer un appel public à concurrence en vue de
conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et
des agents – risque santé,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2025-64 en date du 3 juillet 2025 portant
acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et
autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à
cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et MUTAME et Plus
en date du 28 juillet 2025,
Vu l’avis du Comité Social Territorial départemental (avis favorable le 26/06/2025),
M. le Maire expose à l’assemblée que le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a procédé, au titre de son obligation (article L827-7 du Code Général de la Fonction Publique), au lancement d’un appel à concurrence régi par les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011, en vue de conclure une convention de participation et de son contrat collectif à adhésion facultative des employeurs de son ressort et des agents pour le risque santé.
A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 28 juillet 2025 une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de MUTAME et PLUS pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 pour se terminer le 31 décembre 2031.
La majorité des agents municipaux étant intéressés pour rejoindre le contrat groupe du CDG35, il est proposé au Conseil Municipal d’y adhérer au 1er janvier 2026.
Il est précisé qu’à partir de cette date, la participation forfaitaire de 32€ sera versée par la commune aux seuls agents titulaires et contractuels qui auront adhéré à ce contrat, conformément à la réglementation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ADHÉRE à la convention de participation et à son contrat collectif d’assurance associé souscrit
par le CDG35 auprès de MUTAME et PLUS pour le risque « Santé », à effet du 1er janvier 2026 ;
➢ ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux
agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité ayant adhéré au contrat attaché
à la convention de participation portant sur le risque « Santé »,
➢ FIXE le niveau de participation mensuelle brute :
- en respectant le minimum prévu à l’article 5 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022
- d’un montant forfaitaire par agent de 32 € Page 41 sur 43
➢ AUTORISE l’autorité territoriale à effectuer tout acte en découlant ;
➢ INSCRIT au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la
collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
30. Personnel : création de poste pour le service périscolaire
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Il expose que l’organisation des services périscolaires nécessite actuellement le renfort d’un agent contractuel sur le poste d’ATSEM titulaire, ceci afin de maintenir un service de qualité et adapté en nombre aux effectifs accueillis.
Pour atteindre cet objectif, il est donc proposé de créer :
- Un poste à 35/35ème pour assurer les missions d’ATSEM du 01er janvier 2026 au 03 juillet 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ CREE un poste à 35/35ème pour assurer les missions d’ATSEM du 01er janvier 2026 au 03 juillet
2026.
➢ INDIQUE que sa rémunération sera basée sur l’indice de début de la fonction publique en
fonction des heures réalisées ;
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.
31. Personnel : création d’un poste d’agent contractuel aux services
techniques pour accroissement temporaire d’activité
Rapporteur : Michel Penhouët
M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Afin d’anticiper les différents mouvements au sein des services techniques, il est proposé de créer un poste d’agent technique, à temps complet, du 20 décembre 2025 au 28 février 2026 pour accroissement temporaire d’activité.
Cet agent exercera la mission suivante : agent technique polyvalent.
Il est proposé de fixer sa rémunération mensuelle au 1er échelon du grade d’Adjoint technique territorial IB 367/IM 366.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ CREE un poste d’agent non permanent, à temps complet, du 20 décembre 2025 au 28 février
2026, en raison d’un accroissement temporaire d’activité aux services techniques ;
➢ PRECISE que la mission confiée est la suivante : agent technique polyvalent ;
➢ FIXE sa rémunération au 1er échelon du grade d’Adjoint technique IB 367/IM 366 ;
➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité ; Page 42 sur 43
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires
à l’exécution de la présente délibération.
32. Personnel : modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Michel Penhouët
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
M. le Maire informe l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, dans le respect de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
En cas de création ou suppression d’un poste le tableau des effectifs est modifié.
Ce document constitue la liste des emplois ouverts budgétairement pourvus ou non, classés par filières, cadres d’emplois et grades et distingués par une durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Afin de permettre le développement du Centre culturel Jean Rochefort, un agent de médiathèque et chargé de communication à temps complet a été recruté.
Il est donc proposé de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Grade Cat. Temps de travail Mission Mouvement
Filière Administrative
1 adjoint
administratif C TC
Agent de médiathèque et
chargé de communication du
Centre Culturel
Création
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
➢ ADOPTE le tableau des effectifs et des emplois selon les conditions ci-avant exposées ;
➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet
emploi seront inscrits au budget 2026 de la commune ;
➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision.
33. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
conseil municipal
Rapporteur : Michel Penhouët
2025-39 : signature d’une convention pour la prestation d'ateliers découverte et pratique du théâtre
avec des enfants de primaire sur le temps périscolaire méridien dans les locaux de I'ALSH ou la classe
mobile avec l'association « Théâtre en Vert » 21 rue du Haut Champ - 35800 Saint-Briac-sur-Mer. La Page 43 sur 43
période d'intervention sera : Novembre / Décembre 2025 : 7 vendredis x 1h. Mars / Avril 2026 : 6
vendredis x 1h. Les prestations retenues représentent un coût de 650€ pour 13 ateliers d'une heure.
2025-40 : signature d’une nouvelle convention pour les prestations d’animation autour du jeu dans
différent sites de la commune avec l’association Ludik, Maison des associations, rue Brindejonc des
moulinais - 35730 Pleurtuit. Elle concernera les animations du 01/09/2025 au 31/08/2026. Les
prestations retenues représentent un coût de 5620€.
2025-41 : signature d’un contrat de cession de spectacle théâtral pour une représentation du spectacle
« Caroline fête Noël » le 23 décembre 2025. Le montant pour cette prestation est fixé à 950€ TTC.
2025-42 : signature d’un contrat pour l’entretien des cloches de l’église de la commune avec la société
ART CAMP, sise Zone Artisanale de Morieux – 5 Route d’Andel – 22400 MORIEUX. Le contrat sera
conclu pour une durée de 4 ans. Le montant pour l’année 2026 est fixé à 124 € HT soit 148,80 € TTC.
2025-43 : acceptation de la proposition commerciale de la société SOCOTEC concernant l’intégration
au contrat en cours des nouveaux équipements du Centre Culturel Jean Rochefort et de deux appareils
des services techniques. Le montant pour l’année est estimé à 460,00 € HT/552,00 € TTC.
2025-44 : attribution du marché relatif aux prestations d’organisation de la surveillance de plages à la
SNSM. Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, reconductible 3 fois. Le montant annuel du
contrat s’élève à 5 812,00 € (non soumis à la TVA).
34. Questions diverses
M. DE COURLON fait le lien entre la hausse des contentieux en urbanisme et la densification de l’habitat.
M. le Maire déclare que la population ne va plus augmenter et qu’il y a donc assez de logements mais qu’ils ne sont pas situés au bon endroit ; il en faudrait beaucoup plus en Bretagne.
M. LEGRAND déclare que 75% de la population mondiale habite à moins de 50 km de la mer et que cette tendance est en hausse.
M. GUILBERT donne rendez-vous à tous les conseillers municipaux à 9h samedi matin pour distribuer le bulletin municipal et précise que les personnes qui ne sont pas disponibles pourront assurer la distribution à un autre moment et jusqu’au 1er janvier 2026.
L’ordre du jour de la séance étant épuisé ainsi que les questions diverses, M. le Maire lève la séance à 21h14 et annonce que le prochain conseil municipal aura lieu lundi 19 janvier 2026 à 18h30.
La secrétaire de séance,
Mme Amandine BRENAND
Le Maire,
Michel PENHOUËT
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