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Procès Verbal - annexe del 2025 47 approbation pv cm 24 03 2025 tampon Document publié le Lundi 24 mars 2025 par la commune de Saint-Lunaire. Lien du pdf (Procès Verbal - annexe del 2025 47 approbation pv cm 24 03 2025 tampon)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Eau et assainissement, Page 1 sur 16

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2025

Le vingt-quatre mars deux-mille-vingt-cinq, à dix-huit heures trente, les

membres du Conseil municipal de Saint-Lunaire, dûment convoqués le dix-huit

mars deux-mille-vingt-cinq, se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie,

sous la présidence de Monsieur Michel PENHOUËT, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents (16) : Michel PENHOUËT, Françoise RIOU, Vincent BOUCHE, Muriel

CARUHEL, Romain ANDRIEUX, Gérard CASANOVA, Jean-Noël GUILBERT,

Frédérique DYEVRE BERGERAULT, Bérangère HENNACHE, Ludivine MARGELY,

Emmanuelle DUGAIN, Amandine BRENAND, Christophe RAUX, Sophie GUYON,

Loïc DE COURLON, Eric LEGRAND.

Représentés (3) : Corinne LUCAS pouvoir à Françoise RIOU, Eric FROMONT

pouvoir à Christophe RAUX, Franck BEAUFILS à Frédérique DYEVRE

BERGERAULT.

Assistait également à la séance Madame Anne-Sylvanie MARJOT LEBEAU, Directrice Générale des

Services.

Après avoir procédé tirage au sort de la liste préparatoire des jurés d'assises pour l'année 2025, M.

Maire ouvre la séance du conseil municipal du lundi 24 mars 2025 à 18h41.

Il constate la présence ou la représentation de 19 conseillers, assurant ainsi le respect du quorum

requis par l’article L.2121-17 du CGCT.

M. le Maire évoque ensuite l’Inauguration du Marché de Printemps malgré le temps hivernal puis

l’événement sur les Mobilités Douces intitulé “Ça roule cool à Saint Lunaire” organisé le 19 avril

prochain par Vincent Bouche et de nombreux partenaires associatifs.

Enfin, M. le Maire rend hommage à Christian Millières, ancien conseiller municipal et premier adjoint

entre 1989 et 1992, décédé récemment, et annonce qu’un encart paraîtra dans le journal Ouest France

demain matin.

Enfin, il invite le conseil municipal à désigner un secrétaire de séance et propose la candidature de M.

Romain ANDRIEUX.

1. Nomination d’un secrétaire de séance

Rapporteur : Michel Penhouët

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L.2121.15, qu’au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaire(s) des auxiliaires, pris en dehors de ses

Département

d’ILLE-ET-VILAINE

Arrondissement

de SAINT-MALO

VILLE DE

SAINT-LUNAIREPage 2 sur 16

membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Il s’agit de nommer le secrétaire de la séance de ce jour.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ NOMME M. Romain ANDRIEUX secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 février 2025

Rapporteur : Michel Penhouët

Annexe 02 : procès-verbal du conseil municipal du 20 2025

Il s’agit d’approuver, avec ou sans observation, le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 24 février 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du lundi 24 février 2025.

3. Vote du débat d’orientation budgétaire 2025

Rapporteur : Romain Andrieux

Annexe 03 : Rapport d’orientation budgétaire 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 231-2 et D. 2312-3 ;

Vu l’article 11 de la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu le rapport d’orientation budgétaire transmis aux élus préalablement concernant le projet de budget

2025 ;

M. Andrieux expose au conseil municipal qu’en application de l’article 11 de la loi du 6 février 1992,

les communes de plus de 3 500 habitants doivent organiser, en séance du conseil municipal, un débat

d’orientation budgétaire dans les deux mois qui précèdent le vote dudit budget.

Le débat peut intervenir à tout moment à l’intérieur de ces délais. Il ne constitue qu’un stade

préliminaire à la procédure budgétaire dont il constitue un élément substantiel et ne présente aucun

caractère décisionnel.

Bien que cette disposition ne soit pas applicable à Saint-Lunaire, un débat d’orientation budgétaire

précède toujours le vote du budget de l’exercice.

Il permet au conseil municipal de débattre sur les orientations générales du budget primitif dans un

délai de deux mois précédent l’examen de celui-ci.

Pour ce faire, un rapport d’orientation budgétaire a été établi et envoyé préalablement à chaque

conseiller(e) municipal (e) afin qu’il ou elle puisse en prendre connaissance et participer au débat

d’orientation budgétaire de la commune pour l’exercice 2025 qui se tient lors de la séance.

M. Andrieux procède à la présentation du rapport d’orientation budgétaire 2025.

Discussions :Page 3 sur 16

M. DE COURLON observe que les recettes de la fiscalité locale sont exceptionnellement élevées,

renforçant ainsi l’autonomie financière de la commune.

M. LEGRAND indique que les taux d’imposition sont restés inchangés depuis 2017, mais que la fiscalité

directe a augmenté en raison de la hausse des bases.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ CONSTATE par un vote de l’assemblée, que le débat relatif aux orientations budgétaires pour

2025 a eu lieu, avec pour appui le rapport joint à la présente.

4. Conclusion d’un protocole d’accord transactionnel entre la Famille

MERET, la Commune de Saint-Lunaire et les riverains de l’impasse de La

Poste

Rapporteur : Michel Penhouët

Annexe 04 : Protocole d’accord transactionnel entre la Famille MERET, la Commune de Saint-

Lunaire et les riverains de l’impasse de La Poste

Vu la délibération n°27-2024 du 19 février 2024 : accord de principe concernant la signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la commune de Saint-Lunaire et la famille MERET ;

Considérant la volonté des parties de clore amiablement et définitivement le litige relatif au transfert d’office dans le patrimoine communal des parcelles cadastrées section AB n°69, 71, 73 et 75 situées impasse de La Poste à Saint-Lunaire ;

M. le Maire rappelle que le conseil municipal avait voté le principe de signature d’un protocole d’accord transactionnel entre la Commune de Saint-Lunaire et la famille MERET lors de sa séance du 19 février 2024.

Ce protocole étant finalisé, il est proposé au conseil municipal de l’approuver et d’autoriser M. le Maire à le signer.

Les parties appelées à signées ce protocole sont les suivantes :

- La famille MERET (Mme Marie-Thérèse MERET et M. Roger MERET/Mme Marie-Edith WHITE/M. Gérard MERET)

- La Commune de Saint-Lunaire

- Les riverains de l’impasse de La Poste (SCCV Les Viviers/Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Viviers/SCI de La Poste)

Ce protocole fixe les engagements respectifs des parties détaillés aux articles 2 (famille MERET), 3 (Commune de Saint-Lunaire) et 4 (riverains de l’impasse de La Poste).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE le protocole d’accord transactionnel, joint en annexe, conclu entre la famille MERET (Mme Marie-Thérèse MERET et M. Roger MERET/Mme Marie-Edith WHITE/M. Gérard MERET), la Commune de Saint-Lunaire et les riverains de l’impasse de La Poste (SCCV Les Viviers/Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Viviers/SCI de La Poste) ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer ce protocole d’accord transactionnel ainsi que tous documents y afférents ;

➢ AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.Page 4 sur 16

5. Convention de co-maîtrise d’ouvrage entre le SIA et la Ville de Saint-

Lunaire concernant un ouvrage commun de transfert des eaux

Rapporteur : Françoise Riou

Annexe 05 : Convention de co-maîtrise d’ouvrage concernant les ouvrages de collecte, transit et rejet

dans le milieu naturel des eaux épurées issues de la station d’épuration de Saint-Briac, du ruisseau

de la Fosse-Pontbriand et des eaux pluviales du quartier de Longchamp.

Mme Riou expose à l’assemblée qu’un ouvrage permettant de collecter, transporter et rejeter dans le milieu naturel les eaux provenant de divers usages est situé entre le boulevard de Saint-Cast à Saint- Lunaire et le milieu maritime en partie Ouest de la pointe du Décollé.

Les eaux transportées sont composées d’eaux épurées de la station intercommunale de Saint-Briac, des eaux de surface du ruisseau de la Fosse-Pontbriand et des eaux pluviales du quartier de Longchamp.

Afin d’organiser l’usage commun des infrastructures communales et syndicales situées en amont et en aval de cet ouvrage, il est proposé de conclure une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour organiser l’usage commun de ces infrastructures qui se succèdent et sont interdépendantes.

La convention annexée détaille les obligations respectives de chaque maître d’ouvrage : le SIA et la Commune de Saint-Lunaire, les modalités d’exploitation et de modification des ouvrages ainsi que les modalités financières, la durée et les modalités de révisions et modifications de la présente.

Discussions :

A la demande de Mme GUYON, Mme RIOU indique que ce sujet n’a pas de lien l’incident ayant entraîné la fermeture de la plage de Longchamp l’année dernière.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention de co-maîtrise d’ouvrage concernant les ouvrages de collecte, de transit et de rejet au milieu naturel des eaux épurées de la station d’épuration de Saint-Briac, du ruisseau de la Fosse-Pontbriand et des eaux pluviales du quartier de Longchamp entre la Ville de Saint-Lunaire et le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de Saint-Briac Saint- Lunaire ;

➢ DONNE à M. le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant.

6. Foncier : rétrocession de la voirie du lotissement du Hameau des

Douets

Rapporteur : Françoise RIOU

Mme Riou rappelle qu’il est généralement convenu, sous réserve du respect d’un cahier de prescriptions, que la commune récupère la propriété de la voirie des lotissements privés une fois ceux- ci achevés.

Ce transfert n’a pas été effectué dans le lotissement du Hameau des Douets compte tenu de la liquidation du lotisseur de l’époque.

Depuis l’association des colotis s’est rapprochée du liquidateur judiciaire afin d’acquérir la parcelle AX 337 constituant la voirie et les espaces verts du lotissement.Page 5 sur 16

La voie (parcelle AX 337) est depuis 25 novembre 2024 propriété de l’association des colotis qui a procédé à une division afin de séparer les espaces verts de la voirie.

Cette division faite et la voirie étant conforme, elle peut désormais être intégrée dans le domaine public, étant entendu que les espaces verts demeurent propriété des colotis.

Cette voirie est constituée de la parcelle AX 410 d’une contenance de 879 m².

Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les actes liés à la rétrocession et à l’intégration dans le domaine public communal. Le demandeur prendra à sa charge les frais d’actes afférents à ce dossier.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la rétrocession de la parcelle AX 410 d’une contenance de 879 m² composant la voirie du lotissement du Hameau des Douets à la commune ;

➢ CLASSE l’ensemble de cette parcelle constituant la voirie dans le domaine public communal ;

➢ PRECISE que les parcelles de voirie à classer dans le domaine public communal correspondent au total à 99 ml en vue de l’actualisation du tableau de la voirie communale ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer tous les actes afférents à cette décision afin de mener à terme ce dossier.

7. Terrain de Foot 5 communal : convention entre la Commune de Saint-

Lunaire et l’association Pleurtuit Côte d’Emeraude Football (PCEF)

DELIBERATION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR

Rapporteur : Vincent Bouche

Annexe 07 : Convention entre la Commune de Saint-Lunaire et l’association Pleurtuit Côte d’Emeraude Football pour l’utilisation et l’animation du terrain de Foot 5.

M. Bouche expose au conseil municipal qu’une convention a été conclue à titre gratuit avec

l’association intercommunale Pleurtuit Côte d’Emeraude Football (PCEF) pour l’utilisation etPage 6 sur 16

l’animation du terrain de Foot 5 qui permet à la section féminine du club, à la section futsal ainsi qu’aux

autres catégories, de diversifier leurs pratiques.

Cette convention, dont un exemplaire est annexé à la présente, fixe les conditions d’utilisation et

d’animation de ce terrain situé Rue de la Saudrais et précise les créneaux prévisionnels qui seront

réservés aux utilisateurs signataires et les créneaux en accès libre.

Le conseil municipal est donc invité à se prononcer sur la reconduction de cette convention pour la

période 2025-2027.

Il est précisé que le planning d’utilisation sera actualisé chaque année.

Il est donc proposé au conseil municipal d’ :

➢ APPROUVER la convention 2025-2027 entre la Commune de Saint-Lunaire et l’association Pleurtuit Côte d’Emeraude Football pour l’utilisation et l’animation du terrain de Foot 5 communal ;

➢ PRECISER que le planning d’utilisation sera actualisé annuellement ;

➢ AUTORISER M. le Maire à signer cette convention et les suivantes avec l’association Pleurtuit

Côte d’Emeraude Football.

8. Participation au financement des récupérateurs d’eau pour les

particuliers

Rapporteur : Romain Andrieux

Annexe 08 : Convention de participation au financement des récupérateurs d’eau

M. Andrieux expose à l’assemblée qu’en raison des enjeux liés aux économies d’eau potable, la Commune de Saint-Lunaire participe depuis 2023 au financement de dispositifs permettant la réalisation d’économie d’eau potable pour les résidences du territoire communal (pommeau de douche et récupérateur d’eau).

Vu le bilan de cette opération, il a été proposé en 2024 de reconduire les financements proposés pour les récupérateurs d’eau uniquement, à savoir :

- Récupérateur d’eau : 50% du montant du dispositif plafonné à 200€ dans la limite d’une acquisition par foyer.

M. Andrieux propose de reconduire cette aide en 2025.

Les modalités de ce dispositif sont précisées dans la convention annexée.

Discussions :

M. le Maire rappelle l’obligation pour toute nouvelle construction de prévoir l’installation de récupérateurs d’eau conformément au SCoT.

Des interrogations subsistent concernant son application dans les logements collectifs et notamment la transcription de cette obligation dans le PLU.

Mme HENNACHE indique qu’il faut convaincre aussi les aménageurs et les constructeurs.

Mme RIOU rappelle que les logements sociaux ne peuvent pas être alimentés avec de l’eau de récupération, même pour les toilettes.Page 7 sur 16

M. LEGRAND évoque un quartier dont l’ensemble des bâtiments est équipé avec des récupérateurs d’eau ce qui permet d’arroser les espaces publics notamment. Il pourrait être intéressant d’intégrer ce type d’équipement dans les prochains projets immobiliers.

Mme HENNACHE et M. ANDRIEUX proposent de poursuivre ce dispositif d’aide symbolique pour continuer à encourager les économies d’eau potable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention de participation au financement des récupérateurs d’eau pour les résidences du territoire communal ci-annexée ;

➢ DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget 2025 ;

➢ AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches et signer toutes les pièces et documents afférents à la présente décision.

9. Renouvellement de la convention de stérilisation et d’identification des

chats errants avec l’association « Les Petits Vagabonds » pour l’année

2025

Rapporteur : Vincent Bouche

Annexe 09 : Convention 2025 avec l’association « Les petits vagabonds »

M. Bouche expose à l’assemblée qu’afin de lutter contre la prolifération des chats errants, une convention de stérilisation et d’identification avait été signée en 2024 avec l’association « Les petits vagabonds ».

Cette convention étant arrivée à échéance, Monsieur Bouche propose de la renouveler jusqu’au 31 décembre 2025 afin de contrôler le développement des chats errants qui entraînent des risques pour la santé et la salubrité publique et qui représente également une menace pour la biodiversité locale.

Par le biais de cette convention, ci-annexée, l’association s’engage à mettre les moyens nécessaires pour :

- Retirer les chats errants sociables en vue de les faire adopter après les avoir fait stériliser, identifier, tester FIV/FELV, déparasiter et vacciner,

- Stériliser les chats non sociables avant de les remettre sur site.

En contrepartie, la Mairie de Saint-Lunaire s’engage à rembourser à l’association :

- 50,00 € la castration d’un mâle

- 72,00 € la stérilisation d’une femelle non gestante

- 92,00 € la stérilisation d’une femelle gestante

- 19,00 € identification par tatouage ou 45 € identification par puce électronique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE M. le Maire à signer une convention de stérilisation et d’identification des chats errants avec l’association « Les petits vagabonds » ;

➢ DIT que cette convention prendra effet à sa signature et jusqu’au 31 décembre 2025 ;

➢ DIT que les crédits nécessaires pour l’identification des chats errants par tatouage ou puce électronique à la charge de la Commune seront inscrits au budget 2025 de la Commune.Page 8 sur 16

10. Mégalis Bretagne : charte d’utilisation du bouquet de services

numériques 2025-2029

Rapporteur : Michel Penhouët

Annexe 10 : Charte d’utilisation N°2025-003 Bouquet de services numériques 2025-2029

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la collectivité peut utiliser gratuitement le bouquet de services numériques de Mégalis Bretagne grâce à une convention passée entre la Communauté de Communes Côte d’Emeraude et le syndicat mixte.

Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte a pour mission de :

- Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ;

- Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l’utilisation du bouquet de services et, plus largement, au développement des usages du numérique ;

- Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.

Pour la période 2025-2029, Mégalis Bretagne propose aux collectivités et structures publiques bretonnes des outils numériques mutualisés au niveau régional permettant de répondre aux obligations légales et d’anticiper les mutations, selon 3 axes :

1. Consolider ce qui est déjà proposé en termes d’offres de services et d’accompagnement,

2. Proposer de nouveaux services, notamment pour les administrés et la cybersécurité,

3. Poursuivre également sa mission de sensibilisation sur des sujets transverses impactant les territoires, comme la sobriété et l’accessibilité numériques.

La convention concernant l’accès au bouquet de services numériques s’est achevée au 31 décembre 2024, il convient de renouveler l’engagement auprès du syndicat mixte pour les années à venir.

Il est précisé que la contribution étant forfaitisée et mutualisée au niveau de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude cela permet aux communes et CCAS de l’EPCI d’utiliser gratuitement le bouquet de services numériques dans la limite du périmètre d’usage défini par Mégalis.

En cas d’utilisation plus importante des quantités d’usage autorisées pour chaque service, une facture sera établie à la collectivité au cours de l’année N+1 correspondant à l’année N.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE la convention d’accès au bouquet de services numériques N°2025-003 proposée par Mégalis pour la période 2025-2029 ;

➢ AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée et les avenants éventuels sur la période 2025-2029.

11. Tarification des mouillages 2025

Rapporteur : Michel Penhouët

Vu l’avis favorable du Comité de gestion des mouillages du 12 février 2025, M. le Maire informe

l’assemblée de la proposition de maintenir les tarifs des mouillages pour l’année 2025.

Il précise que ces tarifs correspondent à une augmentation de 10% par rapport aux tarifs 2023 (hors

mouillages du Goulet) en raison de l’augmentation de la redevance domaniale et du remboursement

des travaux de la passerelle.Page 9 sur 16

Les tarifs proposés sont donc les suivants :

Tarifs des mouillages

Objet/année 2023 2024 2025

Bateau inférieur à 7 m 82€ 90€ 90€

Bateau supérieur à 7 m 164€ 180€ 180€

Mouillage Goulet - 30€ 30€

Va et vient 23€ 25€ 25€

Discussions :

M. le Maire propose de modifier le tarif des « Va et vient » puisque le tarif de 30€ a été annoncé à l’assemblée générale de l’APPSL. Il rappelle que ces tarifs restent bas par rapport à d’autres collectivités.

M. DE COURLON suggère d’examiner la possibilité d’une tarification différenciée basée sur la puissance des bateaux à moteur pour encourager les pratiques plus écologiques.

M. le Maire est favorable à cette proposition et déplore la présence de plus en plus importante de semi- rigides dans les ports. Il indique qu’il reviendra au prochain conseil municipal de se prononcer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ FIXE les tarifs des mouillages de bateaux pour l’année 2025 conformément au tableau ci- dessous :

Tarifs des mouillages 2025

Bateau inférieur à 7 m 90€

Bateau supérieur à 7 m 180€

Mouillage Goulet 30€

Va et vient 30€

12. Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : abattement en

faveur des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire

DELIBERATION RETIREE DE L’ORDRE DU JOUR

Rapporteur : Romain Andrieux

M. Andrieux expose à l’assemblée les dispositions de l’article 1388 octies du Code Général des impôts

qui permet au conseil municipal d’instaurer un abattement de 30 à 100% sur la base d'imposition de

taxe foncière sur les propriétés bâties des logements occupés à titre de résidence principale par un

preneur à bail réel solidaire dans les conditions fixées de l'article L. 255-2 du code de la construction

et de l'habitation (CCH), à l'article L. 255-19 du CCH ;

Ce type de bail est consenti par les organismes fonciers solidaires (OFS) qui ont pour objet d’acquérir

et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements et des équipements collectifs

conformément aux objectifs de la politique d’aide au logement.Page 10 sur 16

Il permet aux OFS de consentir à un preneur, pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, des droits

réels en vue de la location ou de l’accession à la propriété de logements destinés pendant toute la

durée du contrat, à être occupés à titre de résidence principale.

Le bénéfice de l’abattement est subordonné à une délibération prise par les communes pour la part

de TFPB leur revenant. Cette délibération doit être prise avant le 1er octobre d’une année pour être

applicable à compter de l’année suivante.

La Ville de Saint-Lunaire propose d’appliquer l’abattement total en optant pour un taux de 100%.

Cet abattement s’applique pour la durée du BRS à compter du 1er janvier de l’année qui suit la signature

du bail. Le redevable doit alors adresser au service des impôts du lieu de situation des biens une

déclaration avant le 1er janvier de la première année d’application de l’abattement.

Entendu cet exposé, il est proposé au conseil municipal de prendre les décisions suivantes :

➢ APPROUVER l’instauration d’un abattement de 100% sur la base d’imposition de la taxe

foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu

dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de

l’habitation ;

➢ CHARGER M. le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

➢ AUTORISER M. le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

13. Finances : clôture des opérations terminées

Rapporteur : Romain Andrieux

M. Andrieux rappelle que la réalisation de projets fait l’objet d’ouverture d’opérations individuelles

qui retracent toutes les dépenses et recettes d’investissement afférentes à ces projets.

Aussi, lorsqu’un projet est terminé, il convient de clôturer l’opération.

Aussi, afin de faciliter la lecture du Compte Financier Unique, il convient de clôturer les opérations

suivantes :

- 111 – Construction d’un centre de loisir sans hébergement

- 119 – Aménagement place de l’église

- 123 – Vieille Eglise

- 126 – Carrefours Maltournée et Croix Mignon

- 129 – Zone d’Aménagement concertée

- 132 – Aménagement du boulevard du Générale de Gaulle Et des rues adjacentes

- 137- Aménagement de Longchamp et des rues adjacentes

- 138 – Aménagement de la rue de la Fourberie et rues adjacentes

- 999 – Opérations financières

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la clôture des opérations suivantes :

o 111 – Construction d’un centre de loisir sans hébergement

o 119 – Aménagement place de l’église

o 123 – Vieille Eglise

o 126 – Carrefours Maltournée et Croix MignonPage 11 sur 16

o 129 – Zone d’Aménagement concertée

o 132 – Aménagement du boulevard du Générale de Gaulle Et des rues adjacentes

o 137- Aménagement de Longchamp et des rues adjacentes

o 138 – Aménagement de la rue de la Fourberie et rues adjacentes

o 999 – Opérations financières

➢ DONNE à M. le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant.

14. Participation à la consultation du CDG 35 concernant le contrat

groupe pour le risque santé

Rapporteur : Michel Penhouët

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection

sociale complémentaire,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales

et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs

agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire

et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur

financement,

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir notamment le risque santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident…)

Au 1er janvier 2026, les employeurs publics territoriaux devront contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent pour couvrir le risque santé, à hauteur d’au moins 15 € brut mensuel par agent.

Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022- 581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet 2023 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.

L'employeur peut opter :

‐ soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont

adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site

internet du ministère chargé des collectivités territoriales,

‐ soit pour la convention de participation, associée à un contrat collectif d'assurance, conclue à

l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non

soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance

bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou

de société d'assurance. Cette consultation est réalisée :

- soit par l’employeur,

- soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.

Le Centre de Gestion 35 lance une consultation, sans engagement, pour proposer une offre

assurantielle au 1er janvier 2026 et propose aux collectivités d’y participer.Page 12 sur 16

Actuellement, la commune de Saint-Lunaire verse une participation mensuelle de 32€ brut maximum

par agent pour la souscription d’une complémentaire santé labellisée au titre de la participation des

collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de

leurs agents (décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011).

Il est proposé de participer à la consultation initiée par le Centre de Gestion 35 afin de pouvoir comparer l’offre du contrat groupe et la participation employeur actuelle.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ AUTORISE la collectivité à participer à la consultation proposée par le Centre de Gestion 35

qui vise à établir une convention de participation pour le risque santé, obligatoire au 1er

janvier 2026 ;

➢ PRECISE que l’adhésion éventuelle au contrat groupe proposé par le CDG35 pour le risque

santé sera soumis ultérieurement à l’approbation du conseil municipal ;

➢ DONNE à M. le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autoriser à signer tous les documents s’y rapportant.

15. Personnel communal : création d’un poste d’agent contractuel

aux services techniques pour accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : Michel Penhouët

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des

emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Afin d’anticiper les différents mouvements au sein des services techniques, il est proposé de créer un

poste d’agent technique du 01er avril 2025 au 30 septembre 2025 pour accroissement temporaire

d’activité.

Cet agent exercera la mission suivante : agent technique des espaces verts.

Il est proposé de fixer sa rémunération mensuelle au 1er échelon du grade d’Adjoint technique

territorial IB 367/IM 366.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ CREE un poste d’agent non permanent pour une période de 6 mois, du 01er avril 2025 au 30

septembre 2025, en raison d’un accroissement temporaire d’activité aux services techniques ;

➢ PRECISE que la mission confiée est la suivante : entretien des espaces verts ;

➢ FIXE sa rémunération au 1er échelon du grade d’Adjoint technique IB 367/IM 366 ;

➢ DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2025 de la collectivité ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

16. Modification du règlement intérieur d’hygiène et de sécurité de

la ville de Saint-Lunaire

Rapporteur : Michel Penhouët

Annexe 16 : Règlement intérieur d’hygiène et de sécurité de la ville de Saint-LunairePage 13 sur 16

M. le Maire rappelle que le règlement intérieur d’hygiène et sécurité de la ville de Saint-Lunaire a été

approuvé par les membres du comité technique paritaire départemental le 26 octobre 1998 et par les

conseillers municipaux le 26 novembre 1999.

La réglementation ayant évolué, le conseil municipal a approuvé les modifications apportées à ce

règlement le 27 juillet 2015.

Il est proposé aujourd’hui de modifier l’article 13 de ce règlement, encadrant le contrôle d’alcoolémie

et de produits stupéfiants sur le lieu de travail.

Préalablement à la séance et conformément à la réglementation, ledit règlement a été transmis au

Comité Social Territorial qui l’a approuvé en formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de

travail, le 20 février 2025.

Cet article est le suivant :

Article 13 : Il est formellement interdit d’accéder sur le lieu de travail en état d’ivresse, d’introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées, ou autres produits stupéfiants dont l’usage est interdit par la loi, sur le lieu de travail.

Pour des raisons de sécurité, l’autorité territoriale pourra procéder à des contrôles d’alcoolémie, pendant le temps de service, pour les agents de la collectivité occupant des postes de sécurité : manipulation de produits dangereux, utilisation de machines dangereuses, conduite de véhicule, intervention auprès d’un public fragile.

Les postes de sécurité sont les suivants :

- Cuisiniers.

- Agents d’entretien utilisant des produits de nettoyage.

- Agents d’animation et agents périscolaire en contact avec les enfants.

- Agents des services techniques manipulant des engins ou/et des produits dangereux, également ceux travaillant en hauteur.

La collectivité s'engage à concilier l'obligation de la sécurité au travail et la protection de la vie privée et des droits des agents.

Le Maire, la Directrice Générale des Services, un élu adjoint ainsi que l’agent de Police Municipale sont les personnes désignées pour le contrôle du taux d’alcoolémie au moyen d’un alcootest.

Ce contrôle devra s’effectuer dans une totale confidentialité. La présence d’un témoin est exigée. L’agent incriminé aura la possibilité de faire procéder à une contre-expertise.Page 14 sur 16

En cas de résultat positif :

- un proche est contacté pour prendre en charge la personne (en aucun cas un agent ou un élu ne peut raccompagner l’agent à son domicile),

- sinon, en fonction de l’état de l’agent, un avis médical sera demandé.

L’agent peut demander une contre-expertise auprès d’un laboratoire d’analyses médicales ou d’un professionnel de santé. L’agent est tenu d’informer la collectivité du lieu de la contre-expertise. Celle-ci sera à la charge financière de la collectivité.

Un contrôle d’alcoolémie positif expose l’agent à des sanctions disciplinaires.

En cas de résultat négatif et si l’état de l’agent le permet, il pourra reprendre son poste. Sinon les mesures ci-dessus seront mises en œuvre.Page 15 sur 16

Pour des agents qui ne sont pas affectés sur un poste « à risques » :

Dans ce cas, l’autorité territoriale ne peut pas réaliser de contrôle de l’alcoolémie.

Toutefois, pour les agents en état apparent d’ébriété, occupant des postes qui ne sont pas considérés comme à « risques », le responsable hiérarchique ou l’autorité territoriale :

• retire l’agent de la situation de travail,

• contacte un parent ou un proche de l’agent afin qu’il soit pris en charge (en aucun cas, un agent ou un élu, ne peut transporter l’agent à son domicile),

• prévient les secours si l’état de santé de l’agent le nécessite.

Pour les agents à risque, en cas de refus de se soumettre à l’alcootest, il y a un défaut d'obéissance susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires. Le recours à un médecin est toujours possible pour avis médical. La procédure et les sanctions disciplinaires sont définies par les articles L530-1 à L533-6 du CGFP (sanctions définies aux articles L533-1 à L533-6).

Ces sanctions se répartissent en 4 groupes et sont les suivantes :

• 1er groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de 3 jours. • 2ème groupe : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de 4 à 15 jours. • 3ème groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans. • 4ème groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation.

La sanction retenue devra être en adéquation avec la faute commise.

Si l’agent est soupçonné d’être sous l’emprise de produits stupéfiants, le Maire, la Directrice Générale des Services, un élu adjoint ainsi que l’agent de Police Municipale peuvent effectuer un contrôle salivaire.

Le contrôle salivaire devra s’effectuer dans une totale confidentialité. La présence d’un témoin est exigée.

En cas de refus de se soumettre au dépistage, le Maire, la Directrice Générale des Services, un élu adjoint ou l’agent de Police Municipale rendront compte à l’agent des sanctions auxquelles il s’expose.

Discussions :

M. DE COURLON regrette que la question des stupéfiants ne soit abordée qu’à la fin du document.

M. le Maire explique qu’il est beaucoup plus difficile d’effectuer des contrôles dans ce domaine.

Mme GUYON demande si la commune a-t-elle déjà accompagné des agents confrontés à des problèmes de consommation d’alcool ou de stupéfiant, ce que M. le Maire lui confirme.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

➢ APPROUVE les modifications du règlement intérieur d’hygiène et de sécurité ci-annexé ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et signer tous les actes nécessaires

à l’exécution de la présente délibération.

17. Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du

conseil municipal

Rapporteur : Michel Penhouët

2025-06 : adhésion au réseau BRUDED (Bretagne rurale et rurbaine pour un développement durable) pour l’année 2025. Le montant de la cotisation pour l’année 2025 s’élève à 923,78 € TTC.Page 16 sur 16

2025-07 : : renouvellement du contrat de maintenance des cloches de l’Eglise avec l’entreprise BODET pour l’année 2025. Le montant annuel de ce contrat est de 180,14 € HT soit 216,17 € TTC.

2025-08 : renouvellement de l’adhésion à l’Association des Maires et des Présidents d’Intercommunalité d’Ille et Vilaine pour l’année 2025. Le montant de la cotisation pour l’année 2025 s’élève à 1 141,14 € TTC.

2025-09 : agrément comme sous-traitant la société Celt’hygiène, 1 rue André Marie Ampère / rue de la Bourdinière 22300 LANNION pour la partie nettoyage du lot 9 (Peinture, Revêtements Muraux et nettoyage), confiée à l’entreprise Emeraude Peinture dans le cadre de l’extension du Centre Culturel Jean Rochefort. Le montant des travaux sous-traités s’élève à 4 715,36 € HT.

18. Questions diverses

• Projet immobilier « Pêle Mêle » : la commercialisation est à l’arrêt suite à un recours.

• École Sainte Catherine : une offre d’achat a été faite au diocèse. La commune est en attente d’une réponse.

• Presbytère : point sur l’avancement des négociations avec l’association Les Maisons de

Vincent. Des discussions sont en cours sur la clause relative au dépôt de garantie. Les conseillers municipaux vont prochainement être consultés à ce sujet.

• Communauté de Communes Côte d’Emeraude : suite à la démission du président Pascal

Guichard, Delphine Briand, Maire de Lancieux, a été élue présidente de la Communauté de communes.

L’ordre du jour de la séance étant épuisé ainsi que les questions diverses, Monsieur le Maire lève la séance à 20h52 et annonce que le prochain conseil municipal aura lieu lundi 07 avril 2025 à 18h30.

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