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Document publié le Mardi 13 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2026 85 Lancement elaboration pacte de gouvernance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEL-2026-85
Nombre de
membres en
exercice
96
Présents et
représentés
94
Délibération
Date de mise
en ligne
Déposée en
Préfecture le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECY
SEANCE du 13 MAI 2026
L’an deux mille vingt-six
Le treize du mois de mai à dix-neuf heures
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le sept mai deux mille vingt-six, s'est réuni Cap Périaz (Annecy - Seynod) en séance Ordinaire sous la présidence de Antoine ARMAND, Président.
Etaient présents
Christian ABRARD, Jean-Pascal ALBRAN, Catherine ALLARD, Annabel ANDRE, Christian ANSELME, Antoine ARMAND, Gulcan ASLAN-UZUNER, Isabelle ASTRUZ, Peggy BAJEUX, Daniele BALBO, Pascal BASSAN, Michel BEAL, Alain BEXON, Jocelyne BOCH, Nicole BOCQUET, Franck BOGEY, Valérie BONNEFOY-VERNAY, Marie BOSSON, Vanessa BRUNO, Pierre BRUYERE, Clémence CALLIES, Antoine CARRE, Sylvie CATALANO , François CHARLES, Josette CHARVIER, Agnès COLOMBET, Xavier CUTTAZ, Bernard DAGAND, Max DAGAND, Roland DAVIET, Nathalie DE BREDA, Vincent DE CRAYENCOUR, Isabelle DIJEAU, Saloua DJEBALI, Adeline DUCHÉ, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Julien EFFNER, Servane ELOY, Chantale FARMER, Marcel GIANNOTTY, Jean-François GIMBERT, Aurélia GOMILA, Frédéric GONDA, Valérie GONZO-MASSOL, Antoine GRANGE, Anthony GRANGER, Séverine GRARD, Camille GUENIN, Brieuc HUON, Pierre JACQUET, Sarah KLILIB, Karine LEROY, Myriam LHUILLIER, Pierrick LUCAS, Bruno LYONNAZ, Philippe MACHEDA, Vincent MANI, Antoine de MENTHON, Aurélien MODURIER, Frédéric MOINE, Philippe MORIN, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, Catherine PACORET, Céline PERNICI, Philippe PERRET, Christian PETIT, Thierry PORTAFAIX, Jean-Claude PROVENT, Alexandre RICHEFORT, Guillaume ROIT- LEVÊQUE, Marc ROLLIN, Hugo ROUX, Pascal SCIABBARRASI, Christophe SIBILLE, Laure SOYEZ, Arnaud STEFANUTTI, Raphaël STOJIC, Lionel TARDY, Moufida TENANI, Laure TOWNLEY-BAZAILLE, Olivier TRIMBUR, Béatrice VALLEJO, Philippe VANSTEENKISTE, Christian VIVIAND, Gilles VIVIANT
Avaient donné procuration
Jacques ARCHINARD à Gilles VIVIANT, Rémi BATS à Clémence CALLIES, Nicole BLOC à Philippe PERRET, Thomas BOUVARD à Marie BOSSON, Michel DE VILLA à Sarah KLILIB, Khadouj EL BARKAOUI à Vincent MANI, Dominique PUTHOD à Myriam LHUILLIER
Etaient excusées
Ségolène GUICHARD, Emilie MEURICE
Antoine GRANGE est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260513-DEL_2026_85-DE en date du 21/05/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_85
21 MAI 2026
21 MAI 2026 OBJET
LANCEMENT DE L'ÉLABORATION D'UN PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LES COMMUNES ET LE GRAND ANNECY
Antoine ARMAND, rapporteur
Considérant la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, instituant un pacte de gouvernance entre les maires et leur intercommunalité ;
Considérant l’article L 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, prévoyant qu’après renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI ;
Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais, s’il est décidé, il doit être adopté dans les neuf mois à compter du renouvellement général des conseils municipaux, après avis des conseils municipaux des communes membres (avis simple rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte).
La modification du pacte suit la même procédure que son élaboration.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :
d’élaborer un pacte de gouvernance entre le Grand Annecy et ses communes membres.
LA DÉLIBÉRATION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 94
Le secrétaire de séance
Antoine GRANGE
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation,
la Directrice Générale,
Virginie AULAS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20260513-DEL_2026_85-DE en date du 21/05/2026 ; REFERENCE ACTE : DEL_2026_85