Acte - Pacte de gouvernance

Documents similaires

Acte - 21 01 PACTE DE GOUVERNANCE

Acte - adm pacte de gouvernance

Déliberation - 019 ACSO pacte de gouvernance

Déliberation - 16 Deliberation pacte gouvernance tampon

Déliberation - 2 DELIB PROJET PACTE DE GOUVERNANCE

Acte - 020 Pacte de gouvernance CATLP

Acte - 26 validation pacte de gouvernance

Déliberation - Deliberation 1 Pacte de gouvernance de l API

Acte - 1634488628 Pacte de gouvernance de la Com Com

Déliberation - 2021 21 Pacte de gouvernance MEL

Acte - Pacte de gouvernance Document publié le Samedi 2 octobre 2021 par la commune de Saint-Jean-Ligoure. Lien du pdf (Acte - Pacte de gouvernance)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 05/10/2021

Reçu en préfecture le 05/10/2021

Affiché le = 2

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REG

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU C

Haute - Vienne

ID : 087-218715100-20211002-DE2021027-DE

DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN LIGOURE

Nombres de membres : Séance ordinaire du 2 octobre 2021 Afférents En Présents Procurations

au conseil exercice

15 15 9 3

L’an deux mille vingt et un et le deux octobre à dix heures .

le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,

Date de la convocation : s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de

27 septembre 2021 ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier MARCELLAUD

Date d’affichage :

27 septembre 2021 Présents : Mesdames CHEYRONNAUD, BOUILHAGUET et DELL’'ISOLA Messieurs MARCELLAUD, FENET, DE JESUS, LEBRAUD, VIGNAUD et REYROLLE

Procurations : de B. THORREE à D. MARCELLAUD), de E. COIFFE à N. DE JESUS, et de F. PIDEILL à C. CHEYRONNAUD

Obiet de la délibération : Pacte de gouvernance

Le Maire informe les Conseillers municipaux que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 ouvre la possibilité d'élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et les Communautés de Communes dont les modalités sont prévues à l’article L5211-11-2 du Code Générale des Collectivités Territoriales, Le pacte de gouvernance n’est pas obligatoire mais s’il est décidé, il doit être adopté après avis des Conseils municipaux des Communes membres (avis simple, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet du pacte). Le conseil communautaire du 9 juillet 2020 a ainsi approuvé la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance. L'article L5211-11-2 du CGCT dresse une liste non exhaustive des sujets pouvant entrer dans ce pacte : 1- Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article L.5211-57 ; 2- Les conditions dans lesquelles le bureau de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des Maires pour avis sur des sujets d’intérêt communautaire ; 3- Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ; 4- La création de commissions spécialisées associant les Maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l’article L.5211-40-1 ;

5- La création des conférences territoriales des Maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les conférences territoriales des Maires peuvent être consultées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques d’Établissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des Maires sont déterminées par le règlement intérieur de l’organe délibérant de l’établissement public ;

6- Les conditions dans lesquelles le Président de l’établissement public peut déléguer au Maire d’une commune membre l’engagement de certaines dépenses d’entretien courant d’infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le Maire dispose d’une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d’une convention de mise à disposition de services ; 7- Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l’établissement public et ceux des communes membres afin d’assurer une meilleure organisation des services ; 8- Les objectifs à poursuivre en matière d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l’établissement public.

Sur la base de cette liste et du travail mené en conférence des maires, un projet de pacte a été élaboré (cf projet en annexe). Ce dernier a été présenté et validé par la conférence des maires du 13 septembre 2021.

Afin d'en finaliser l'adoption, le projet de pacte est transmis aux communes membres pour avis des conseils municipaux.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, valide le projet de Pacte de gouvernance dont le projet est joint à la présente délibération

Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. Pour copie conforme en mairie le 4 octobre 2021.

Le Maire, Didier MARCELLAUD