unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202603DEL01 débat elaboration pacte gouvernance

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - A

unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - 30 de

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 2

unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'A

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - C

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - T

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 2

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - R

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - R

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - D

unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202603DEL01 débat elaboration pacte gouvernance Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202603DEL01 débat elaboration pacte gouvernance)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, 2026 03 DEL 01

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 18h30, le Conseil de

la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la

Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.

Objet : Débat sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance.

Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER

Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine,

BEDEL Tony, CADAUX Didier, CALMELS Pierre, CARRAT

Christophe, CARTAILLAC Isabelle, CHUREAU Esther,

COMBES Sébastien, COSTES Théo, CURVELIER Arnaud,

DELORT Florence, DHERBECOURT Anne, FABIE Anne

Marie, FAGES Christine, GAVEN Flora, GAZEL

Emmanuelle, KECHKECH Laaziza, LACAN Bérénice,

MAURY Dominique, MORENO Véronique, MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, PLATET Elodie, PRAX Guilhem, RAMONDENC Philippe, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT- PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.

Etaient absents excusés : BELAÏD ARTIS Dalila, CALVET Jean-Louis, CARTAYRADE Régis, DURAND Michel, GRITTI Françoise.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - BELAÏD ARTIS Dalila a donné pouvoir à Véronique MORENO

- CALVET Jean-Louis a donné pouvoir à Jean Jacques ACHACHE

- CARTAYRADE Régis a donné pouvoir à Florence DELORT

- DURAND Michel a donné pouvoir à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES

Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.

Rapporteur de séance : Christophe SAINT-PIERRE.

-----------------

Agissant conformément à son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 5211-11-2 ;

Vu la loi n° loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (dite loi "Engagement et Proximité")

relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;

Nombre de conseillers :

En exercice 44

Présents 39

Votants 43

Suffrages exprimés 43

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20260429-202603DEL01-DE

Reçu le 30/04/2026

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/20262026 03 DEL 01

Acte dématérialisé

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les

derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

------------------------------------------------------------------------------------------------------

Instauré par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et désormais codifié à l’article L. 5211-11-2 du CGCT, le pacte de gouvernance est un document cadre visant à définir les relations juridiques, financières et de fonctionnement des EPCI à fiscalité propre et leurs communes membres.

Il tend ainsi à renforcer le rôle des communes dans l'exercice des compétences communautaires, tout en maintenant un équilibre entre intégration intercommunale et autonomie communale.

C’est ainsi qu’en application des dispositions susvisées et compte tenu du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, il incombe au Président de la Communauté de communes d’inscrire à l’ordre du jour de la réunion du conseil un débat qui doit faire l’objet de l’adoption d’une délibération portant sur la question de l’élaboration ou non d’un pacte de gouvernance entre l’EPCI et ses communes membres.

En effet, même si l’adoption d’un pacte de gouvernance est facultative, un débat doit tout de même avoir lieu en conseil.

Si le conseil Communautaire fait le choix d’élaborer un tel pacte, un délai de 9 mois pour le mettre en place devra alors être respecter (Ce délai commençant à courir à compter du renouvellement des conseils municipaux.)

Les dispositions de l’article L5211-11-2 prévoient alors les thématiques facultatives suivantes, que les élus auront le choix ou non d’utiliser mais aussi de compléter par d’autres items :

1° Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l'article L. 5211-57 [c’est-à-dire lorsque la décision de l’EPCI ne concerne qu’une seule commune] ;

2° Les conditions dans lesquelles le Bureau de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d'intérêt communautaire ;

3° Les conditions dans lesquelles l'établissement public peut, par convention, confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres ;

4° La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions prévues à l'article L. 5211- 40-1 ;

5° La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres géographiques et des périmètres de compétences qu'il détermine. Les conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Les modalités de fonctionnement des conférences territoriales des

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/20262026 03 DEL 01

Acte dématérialisé

maires sont déterminées par le règlement intérieur de l'organe délibérant de l'établissement public ;

6° Les conditions dans lesquelles le président de l'établissement public peut déléguer au maire d'une commune membre l'engagement de certaines dépenses d'entretien courant d'infrastructures ou de bâtiments communautaires. Dans ce cas, le pacte fixe également les conditions dans lesquelles le maire dispose d'une autorité fonctionnelle sur les services de l'établissement public, dans le cadre d'une convention de mise à disposition de services ;

7° Les orientations en matière de mutualisation de services entre les services de l'établissement public et ceux des communes membres afin d'assurer une meilleure organisation des services ;

8° Les objectifs à poursuivre en matière d'égale représentation des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance et des commissions de l'établissement public ;

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1. Prend acte de la tenue du débat sur la mise en œuvre d’un pacte de gouvernance ;

2. Décide de procéder à l’élaboration formelle d’un tel pacte ;

3. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes

démarches découlant de la présente délibération.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

Le Président,

Christophe SAINT-PIERRE

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026