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Document publié le Mardi 12 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CDAC12062018 Foir'Fouille signé 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
PRÉKÈTE D'EURULEE-LOIR
PREFECTURE Secrétariat Général Cellule de fa coordination des politiques interministérielies Secrétariat
de
la
CDAC
Tél.
:02.37,27.78.66
Mai
: marie-laure.kirzin-pradel@eure-et-loir.gouv.fr
AVIS CDAC N°18/06-03
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
D'EURE-ET-LOIR
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date
12 juin 2018, prises sous la présidence de
M. Régis ELBEZ, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ; VU le code des usagers, notamment les articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative; VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122.17 et L.2122-18 ; VU le code du Commerce ; VU le code de l'Urbanisme ; VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre HI ; VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; VU l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir N°137/2017 du 27 décembre 2017 relatif à la délégation de signature au profit de M. Régis ELBEZ, Secrétaire général de la Préfecture d’Eure-et-Loir ; VU
l’arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir PREF28-CCPI n°2018-05/01
du
16 mai 2018
instituant et
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial d'Eure-et-Loir ; VU
l'arrêté de
la Préfête d’Eure-et-Loir PREF28
- CDAC N°18-028095
en
date du
18
mai 2018
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial d'Eure-et-Loir pour l’examen de la demande visée; VU la demande de permis de construire N° PC 028 024 18 0002 reçue le 27/03/2018 à la mairie de Barjouville
;
VU la demande transmise par la mairie de Barjouville, complétée et enregistrée le 17 avril 2018, à la préfecture d’Eure-et-Loir sous le n° 028095, présentée conjointement par la
« SARL DANNA »
en
sa qualité d’exploitante et de future exploitante et la « SCI SARAHDANNA »
en sa qualité de future
propriétaire d’une partie de l’ensemble immobilier, représentées par Monsieur et Madame Frédéric et Sarah PARTOUCHE dirigeants et exploitants actuels et futurs et respectivement sise,
ne
1...
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30
/ 14h00-16h30
(le vendredi :
16h00}
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives" au
11-13
rue
des
Pierres
MISSIGAULT,
et
5
rue
du
ROUTOIR
à
BARJOUVILLE
(28
630),
en
vue
d’être
autorisées
à
procéder
à l’extension
d’un
ensemble
commercial
par
l'extension
de
la
surface
de
vente
de
1419
m°,
dont
300
m?
sous
chapiteau,
d’un
magasin
non
alimentaire
de
décoration
et
à
enseigne
la
(FOIR’FOUILLE)»,
situé
dans
la
zone
d’aménagement
commercial
de
«
la
Torche»,
rue
des
Pierres
MISSIGAULT
à BARJOUVILLE
(28
630),
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZA
n°
363,
n°
364
et
n°
365.
VU
le
rapport
d'instruction
présenté
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
d'Eure-et-Loir
;
Après
qu’en
aient
délibéré
les
membres
de
la
commission,
assistés
de
M.
Léo
RADEPONT
et
de
Mme
Chris
MONCHATRE,
représentants
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l’Eure-et-
Loir ; En
matière
d'aménagement
du
territoire
:
CONSIDÉRANT
que
le
projet
s’intègre
dans
une zone
déjà
urbanisée
et
que
emprise
prévue
est
inscrite dans une zone à urbaniser à vocation d'activités ; CONSIDÉRANT que le projet vise à réhabiliter entièrement une friche commerciale laissée vacante par
le
départ
de
l’enseigne
MEGASTOCK
;
CONSIDÉRANT
les
précisions
apportées
par
le
pétitionnaire
et
porteur
du
projet
indiquant
les
démarches entreprises en amont du déplacement du magasin actuel la FOIR'FOUILELE en vue de la recommercialisation du site actuel faisant partie de l’équilibre économique du projet ; CONSIDÉRANT
que
la
réalisation
du
projet,
conformément
aux
orientations
du
SCOT
vise
à
mutualiser
les
espaces
de
stationnement
entre plusieurs
équipements
commerciaux
(notamment
avec
l'enseigne commerciale ORCHESTRA) ; CONSIDÉRANT que la réalisation du projet ne devrait pas avoir d’impact significatif sur les flux de transports, bien que l’étude préalable n’ait pas démontré l'absence d’interactions avec les projets d'extension
dans
la
zone
;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet sera en cohérence avec les projets commerciaux de la zone
notamment
d’un
point
de
vue
architectural
;
CONSIDÉRANT que le projet permet d’améliorer l’image globale de ce secteur commercial avec Pinstallation d’une enseigne rénovée; CONSIDÉRANT la création d’une quarantaine (40) de logements en extension de la commune de Barjouville ; CONSIDÉRANT que la commune de Barjouville a mis en place d’une zone d’aménagement concerté intégrant l’extension de logements et l'aménagement d’un cœur de village ; CONSIDÉRANT que le projet vise à renforcer l’attractivité d’une zone commerciale existante, sans remettre
en
cause
l’équilibre
général
avec
le
commerce
du
centre-ville
;
CONSIDÉRANT néanmoins le point de vigilance en regard du devenir du site libéré : En
matière
de
développement
durable
:
CONSIDÉRANT que le projet vise la création de places de stationnements et de rechargement de véhicules
électriques
;
CONSIDÉRANT que le projet pourra donner lieu à la création de deux places de stationnement PMR supplémentaires
;
CONSIDÉRANT que le projet permettra un désengorgement et une amélioration du site ;
RARES CONSIDÉRANT
que
le
projet
intègre
des
dispositifs
de
végétalisation
et
d'aménagement
paysager
des places de stationnement ; CONSIDÉRANT que le chapiteau sera installé de façon saisonnière, dans une enceinte close de murs avec un dispositif de végétalisation permettant d’en occulter le toit depuis la voie publique; CONSIDÉRANT que le projet prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques sur une superficie de
150
m°?
sur
le
toit
du
bâtiment
;
CONSIDÉRANT que le site est accessible par les modes de transport doux ; CONSIDÉRANT que le projet de rénovation du bâtiment existant prévoit une isolation du bardage afin
de
limiter
la
consommation
d’énergie
;
CONSIDÉRANT que le projet contribue à améliorer le paysage par la rénovation complète d’une friche commerciale ; CONSIDÉRANT que le projet limite sa consommation d’espaces agricoles et naturels de par la réaffectation d’un site déjà imperméabilisé ; En matière de protection des consommateurs : CONSIDÉRANT que le projet permettra une amélioration du confort d’achat, en élargissant les allées et en augmentant le nombre de caisses ; CONSIDÉRANT que la nouvelle configuration améliorera également les conditions de travail des salariés et notamment celles liées aux activités de manutention ; CONSIDÉRANT
que
le
projet
devrait
permettre
la
création
de
4
emplois
supplémentaires
majoritairement en CDI ; La commission a rendu un avis favorable sur le projet susvisé à l'UNANIMITE, par 9 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention. Ont donné un avis favorable au projet : - M. Jean-François LELARGE
Maire de Barjouville, commune d’implantation du projet,
- M. Didier GARNIER,
Vice-président de la communauté d’Agglomération de Chartres Métropole, EPCI à
fiscalité propre dont est
membre la commune de Barjouville,
- M. Xavier ROUX
Conseiller départemental du canton de Lucé,
- M. Didier RENVOISE
Conseiller communal de Cloyes Les Trois Rivières, représentant des maires du département,
- Mme Marie-Christine LOYER
Vice-Présidente de la communauté de communes Forêts du Perche, représentante des EPCI du département,
- Mme Martine GUILHEM,
qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- M. Danny CORBONNOIS,
qualifié en matière de consommation et de protection des consommateurs,
- M. Jean-Noël PICHOT,
qualifié en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
- M. Denis MACLOUD,
qualifié en matière de développement durable et d’aménagement du territoire. En
conséquence,
est
accordée
à
la
«SARL
DANNA»
et
la
«SCI
SARAHDANNA »
respectivement sise au
11-13 rue des Pierres MISSIGAULT, et 5 rue du ROUTOIR à BARJOUVILLE
(28 630), en leurs qualités d’exploitante et propriétaire, actuelle et future, représentées par Monsieur et Madame Frédéric et Sarah PARTOUCHE, l’autorisation de procéder à l’extension de la surface de vente de 1419m°, dont 300 m° sous chapiteau saisonnier, d’un magasin de décoration à enseigne la « FOIR’FOUILLE »
qui
passera
ainsi
de
620m°?
à
2039m?
de
surface
de
vente
totale,
sur
les
parcelles cadastrées sections
ZA n° 363, n° 364 et n° 365, d’une superficie totale de 6269m°, projet
situé
dans
la
zone
d’aménagement
commercial
de
«la
Torche»,
rue
des
Pierres
MISSIGAULT
à
BARJOUVILLE (28 630).
A Chartres, le
‘4
ji
REULETT
POUR LA PRÉFÈTE,
Présidente de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial,
Le Secrétaire Général, Régis ELBEZ
Délai et voies de recours
contre l’avis
ou
la
décision
départementale d’aménagement commercial :
article L752-17 (I
et IT) du code de commerce Article L752-17 L.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre
de
la commission
départementale d'aménagement commercial,
tout professionnel
dont
l'activité,
exercée
dans
les
limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,
est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association
les
représentant
peuvent,
dans
le
délai
d'un
mois,
introduire un
recours
devant
la
Commission
nationale
d'aménagement
commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial. La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à
l'article
L.
752-6
du
présent
code,
qui
se
substitue
à
celui
de
la
commission
départementale.
En
l'absence
d'avis
exprès
de
la
commission
nationale
dans
le
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
sa
saisine,
l'avis
de
la
commission
départementale
d'aménagement commercial est réputé confirmé. A peine d'irrecevabilité,
la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I
est un préalable
obligatoire
au
recours
contentieux
dirigé
contre
la
décision
de
l'autorité
administrative
compétente
pour
délivrer
le
permis
de
construire.
Le
maire
de
la
commune
d'implantation
du
projet
et
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable. IL.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa du I peuvent, dans un délai
d'un mois,
introduire un
recours contre la décision de la commission départementale d'aménagement
commercial. La
Commission
nationale
d'aménagement
commercial
rend
une
décision
qui
se
substitue
à
celle
de
la
commission
départementale. En l'absence de décision expresse de
la commission
nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa
saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée. A
peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un
préalable obligatoire au recours contentieux.
P
P
Le recours doit être adressé par Icttre recommandée
avec demande d'avis de réception à M. le Président de
la Commission
Nationale d'Aménagement Commercial - TELEDOC
121 — 61
Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13.