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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AVIS cdac 5 1 2023 signé
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AVIS cdac 5 1 2023 signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Énergies,
PREFECTURE
PRÉFET Secrétariat Général/SICPPAT D'EURE- Pôle Economie Emploi ET-LOIR Secrétariat de la CDAC Liberté d’Eure-et-Loir
Égabté Affaire suivie par C. Poitrimol Fraternité
Avis de la CDAC n° 28120
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
D'EURE-ET-LOIR
Aux termes du procès-verbal de la réunion en date du 13 décembre 2022, prise sous la présidence de M. Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles
L211-2 à L.211-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.212217 et
L.212218 ;
VU le code de Commerce ;
VU le code de l'Urbanisme ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique et notamment son titre IV « améliorer le cadre de
vie » ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au
fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et
aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame Françoise
SOULIMAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir ;
VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann GÉRARD en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté n°40-2022 du 23 septembre 2022 portant délégation de signature au
profit de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/05-02 PREF28-CCPI du 23 avril 2021 portant
renouvellement du mandat des membres de la composition des membres de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) d'Eure-et-Loir et
de son fonctionnement ;
Horaires d'ouverture de la préfecture :
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwweure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00 PF) GB] VU la demande de permis de construire n° PC 028024220007 du 14 novembre 2022 reçue
à la mairie de Barjouville ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée le 16 novembre 2022
à la préfecture d'Eure-et-Loir et enregistrée le 30 novembre 2022 sous le n° 28120,
présentée par la Société « DANNA SARL», sise 11-13 rue des Pierres Missigault à
Barjouville, en sa qualité de future propriétaire des constructions, représentée par M.
PARTOUCHE, gérant, en vue d'être autorisée à procéder à l'extension d'un ensemble
commercial par la création d'une surface de vente de 761 m2 d'un commerce de détail sur
la parcelle de terrain cadastrée ZA 341, d'une superficie totale de 3 009 m° située rue des
Pierres Missigault à Barjouville (28360).
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 fixant la composition de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir du 5 janvier 2023 pour le
dossier n° 28120 susvisé ;
VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires
d'Eure-et-Loir du 23 décembre 2022 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. Yohan BLANDIN,
Chef du Bureau de l’urbanisme opérationnel, Mme Cathy Monfort, Chargé de mission
environnement représentant le directeur départemental des territoires de l’Eure-et-Loir ;
En matière d'aménagement du territoire :
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit sur un foncier déjà artificialisé ;
En matière de développement durable :
CONSIDÉRANT que par sa géométrie et son optimisation, le bâtiment expose peu de surface déperditive ;
CONSIDÉRANT la réutilisation d'un foncier déjà artificialisé dans une optique de
densification ;
CONSIDÉRANT que 30 % de la toiture sera équipée de panneaux solaires et sera utilisée pour le nouveau bâtiment ;
CONSIDÉRANT l'accès aisé par les réseaux de transports en commun ;
En matière de protection des consommateurs :
CONSIDÉRANT que le projet aura pour conséquence la création nette de 7,24 emplois ;
CONSIDÉRANT que le projet apporte une nouvelle enseigne de secteur 2 (autres commerces de détail et activités de prestation de service à caractère artisanal) ;
CONSIDÉRANT par ailleurs les réponses apportées en séance sur l'impact du projet sur les flux de transports, sur le stationnement ainsi que sur les insertions paysagères ; La commission a décidé d'accorder l'autorisation sollicitée par la demande susvisée par
9 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention.
Ont voté favorablement :
- M. Benoît DELATOUCHE, Maire de Barjouville, commune d'implantation du projet ;
- Mme Karine DORANGE, Vice-Présidente de la Communauté d'Agglomération de Chartres Métropole ;
- M. Bertrand MASSOT, Conseiller départemental du canton de Lucé ;
- M. Jacques LEMARE, Représentant du Président du Conseil Départemental d’Eure-et-Loir ;
Conseiller départemental du canton de
Dreux 2;
- Mme Estelle COCHARD, Représentante du Président du Conseil Régional de Centre-Val de Loire ;
Conseillère régionale ;
- M. Didier RENVOISÉ, Représentant les maires d'Eure-et-Loir, Maire de Cloyes-les-Trois-Rivières ;
- M. Didier GARNIER, Représentant départemental des intercommunalités d’Eure-et-Loir ;
Vice-Président de la Communauté
d'Agglomération de Chartres Métropole ;
- M.Jean-Paul MALLET, Personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du
consommateur, représentant de l'association
(UFC Que Choisir) ;
- M. Jean-Paul BRUNET, Personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection du
consommateur, représentant de
l'Association Force Ouvrière Consommateur ;
S'est abstenu :
- M. Roger PIAUD, Personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire du département d’Eure-et-Loir ;
Retraité de la Direction Départementale
des Territoires. En conséquence, est autorisée à la Société « DANNA SARL », siège social 1113, rue des
Pierres Missigault à Barjouville (28630), en sa qualité de futur propriétaire foncier du local
commercial, représentée par M. Frédéric PARTOUCHE, gérant, en qualité de futur
exploitant, de procéder à l'extension d’un ensemble commercial par la création d'une
surface de vente de 761 m? d'un commerce de détail, sur la parcelle de terrain cadastrée ZA 341 d'une superficie de 3 009 m2
A3 JAN. 2023 A Chartres, le
Le Préfet,
Pour le Préfet d’Eure-et-Loir,
Le Secrétaire Général,
Président de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial d'Eure-et-Loir,
ni
Yann GÉRARD
Délai et voies de recours contre l'avis ou la décision départementale d'aménagement commercial : article L752-17 (I et 11) du code de commerce.
1.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dans le département,
tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée
dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute
association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale
d'aménagement commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à
l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprès de
la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementale
d'aménagement commercial est réputé confirmé.
A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent |
est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour
délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recours préalable.
Il:-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnes mentionnées au premier alinéa
du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recours contre la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial.
La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue à celle de la commission
départementale. En l'absence de décision expresse de la commission nationale dans le délai de quatre mois à compter de
sa saisine, la décision de la commission départementale d'aménagement commercial est réputée confirmée. A peine
d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire au recours contentieux. Le recours doit
être adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. le Président de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial - TELEDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS cedex 13. POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce
Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 3 009 m°?
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
Section ZA parcelle 341
Points d'accès (A) | Avant Nombre de A
et de sortie (S) du projet Nombre de S
site Nombre de A/S | 1
(cf. b, cet d du 2° Nombre de A
du de l'article | APRES Nombre de S
R 7526) Po Nombre de A/S | 1 Superficie du terrain consacrée aux | 104 m?
Fspaeverts æ espaces verts (en m?)
perméables Autres surfaces végétalisées 0
(Cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)
4 du 1 de l'article | Autres surfaces non 96 m? de places perméables R 752-6) imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Panneaux photovoltaïques : 400 m°? en toiture
m? et localisation
0
Energies Eoliennes (nombre et localisation)
renouvelables 5 (cf. b du 4° de | Autres procédés (m? / nombre et
l'article R. 752-6) localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décision
1 Rayer la mention inutile. POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 039 m°?
(cf. a, b, doue
du 1° du I de Set Magasins Nombre | 1
l'article _R. 752- de SV SV/magasin? | 2 039
6) 2300 m° J
Et Secteur (1 ou 2) | 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 761 m°
( a, b, dete du 2
(# 1° du I de Après Magasins Nombre Tai
l'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin® | ©; 2300 m° LS
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 8
Electriques/hybrides | 0
Avant | Nombre 3
projet de places Co-voiturage | 0 |
Capacité de Auto-partage | 0
stationnement Perméables | 0
(cf. g du 1° duT
de l'article Total 39 R.752-6)
Electriques/hybrides | 8
Après Nombre :
projet | de places Co-voiturage | 0
Auto-partage | 0
Perméables | 8
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant n
Nombre de pistes |_ Projet
de ravitaillement Après 0
projet
Emprise au sol Avant 0
affectée au retrait | Projet
des marchandises | Après 0
(en m2?) projet
? Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) z 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappels la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des 2
magasins d’une SV 2 300 m? ».
3 ft)