Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis tacite

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Attestation avis tacit

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Auto. tacite aldi luis

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis de la CDAC

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AVIS DE LA CDAC

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CNAC brou super U

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AVIS CNAC LIDL Luisant

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CNAC leclerc barj

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis CDAC12062018 Foir

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - R AVI INFORMATIQUE SER

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Avis de la CNAC

Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis tacite Document publié le Lundi 16 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - avis tacite)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, PME, commerce et artisanat, £ PREFECTURE

PRÉFET L Secrétariat général/SICPPAT D'EURE- publiques et de l'appui territorial | Secrétariat de la CDAC d'Eure-et-Loir ET LOIR Affaire suivie par : Mme C. Poitrimol Égalité Fraternité

Chartres, le 1 6 OCT. 2023

Attestation de délivrance d'avis tacite

de la commission départementale d'aménagement commerciale

d'’Eure-et-Loir

VU le code de relations entre le public et l'administration, et notamment les articles

L.211-2 à L.2117 ;

VU le code de commerce et notamment les articles L.750-1 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.425-7 et R.424-2 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l'aménagement et du numérique et notamment son article IV « améliorer le cadre de

vie »;

VU le décret n° 2015165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et

aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n° 2023/03 PREF28-SICPPAT du 2 juin 2023

instituant et fixant la: composition de la commission départementale

d'aménagement commercial d'Eure-et-Loir ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN

en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;

VU le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yann GÉRARD en

qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté n° 26-2023 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature au

profit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;

VU la demande de permis de construire présentée par la société « DANNA SARL »

représentée par M. Frédéric Partouche, gérant, concernant l'extension d’un ensemble

commercial sis 12, rue des Pierres Missigault à Barjouville, enregistrée le 3 juillet 2023,

sous le n° 0280242300006, en mairie de Barjouville ;

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)

, Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement Ei G Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société

« DANNA SARL » déposée le 31 juillet 2023 et enregistrée le 8 août 2023 sous le n° 28123,

au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial d'Eure-et-

Loir, dans le cadre de l'extension d’un ensemble commercial par la création d'une surface

de vente de 761 m? de commerce de détail sis 12, rue des Pierres Missigault à Barjouville ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.752-14 11 du code de commerce, la commission

‘‘départementale d'aménagement commercial de l’Eure-et-Loir se prononce dans un délai

de deux mois à compter de sa saisine et que passé ce délai, la décision est réputée

favorable ;

ATTESTE

qu'en l'absence d'avis de la commission départementale d'aménagement commercial du

département d'Eure-et-Loir dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de

sa demande, la société « DANNA SARL » bénéficie d’un avis réputé favorable pour le

projet susvisé à compter du 9 octobre 2023.

La présente attestation est :

- notifiée au maire de Barjouville ainsi qu'au pétitionnaire,

- publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir,

- publiée (extrait) dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Le Préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

«€

Yann GÉRARDPOUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m°)

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) | Avant Nombre de A

et de sortie (S) du | projet Nombre de S

site Nombre de A/S | 1

(cf. b, c et d du 2° Nombre de A

du I de l'article Après Nombre de S

R 752-6) pros Nombre de AS | 1 Superficie du terrain consacrée aux | 323 m°

Fspares vents s espaces verts (en m°?)

P anéables Autres surfaces végétalisées 0

(C£. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)

4° du I de l'article Autres surfaces non 96 m° de places de stationnement perméables R 752-6) imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 400 m° en toiture

me? et localisation

0

Energies Eoliennes (nombre et localisation)

renouvelables ni] (cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

l’article R. 752-6) | localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

|intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décisionPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 2 039 m2?

(cf. a, b, doue - du 1° du I de Magasins Nombre | 1 l'article R. 752- de SV SV/magasin! | 2 039

6) 2300 m?

Et Secteur (1 ou 2) | 2

Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 761 m°?

f. a, b, d'et e du 2 LA 1° du I de Après Magasins Nombre +

l'article R752-6) | Projet _ De SV/magasin? |

Secteur (1 ou 2) | 2

Total

Electriques/hybrides | 0

Avant Nombre : [TT projet de places Co-voiturage | 0

Capacité de Auto-partage | 0

Stationnement Perméables | 0 (cf. 8 du 1° ul

de l'article Total 39

R.752-6)

Electriques/hybrides | 8

Après Nombre Co-voiturage | 0 projet de places

Auto-partage | O

Perméables | 8

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE ») (2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de pistes |_ projet

de ravitaillement Après

. 0

projet

Emprise au sol Avant |5

affectée au retrait |_ Projet

des marchandises | Après

(en m?) projet | ©

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des 2

magasins d’une SV > 300 m°? ».

2 cf.)