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Arrêté - 978 M. BERNARD 8 rue du Moulin Potier
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Saint-Avertin.
Lien du pdf (Arrêté - 978 M. BERNARD 8 rue du Moulin Potier)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
A R R Ê T É
ARRETE SC/AG/22.06.13/978
Réglementant la circulation et le stationnement pour le stockage de matériaux 8 rue du Moulin Potier
Le Maire de Saint-Avertin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 et suivants, Vu le Code de la Route, et notamment l’article R417-10,
Considérant la demande pour le stockage de matériaux qui doit avoir lieu le 11 juillet 2022, 8 rue du Moulin Potier, réalisés par M. BERNARD,
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement dans un but de sécurité publique aux alentours,
Considérant l’intérêt général, les conditions suivantes seront applicables :
A R R E T E
ARTICLE PREMIER : STATIONNEMENT
Le Demandeur est autorisé à déposer des stères de bois sur le trottoir au droit du n°8 rue du Moulin Potier aux dates mentionnées ci-dessus sous réserve de la remise en état de propreté du trottoir et de la chaussée.
Le stationnement de véhicule contrevenant au présent arrêté sera considéré comme gênant au sens du code de la Route.
ARTICLE DEUXIEME : CIRCULATION
La circulation des piétons se fera sur le trottoir opposé au chantier.
ARTICLE TROISIEME : SIGNALISATION
La signalisation sera assurée par le demandeur et sous son entière responsabilité. Les panneaux d’interdiction de stationner devront être mis en place 48 heures avant l’embarras de la voirie.
ARTICLE QUATRIEME : INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté seront constatées par les agents verbalisateurs de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, de la Police Municipale et poursuivies conformément à la loi.
ARTICLE CINQUIEME : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Saint- Avertin dans un délai de deux mois à compter de sa publication. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
ARTICLE SIXIEME : AMPLIATION
- Commissariat Central de Police de Tours
- Police Municipale
- Le Pétitionnaire
Saint-Avertin, le 13 juin 2022
Le Maire,
Vice-Président de Tours Métropole Val de Loire,
Laurent RAYMOND.