Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220121 w
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220121 w)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Aménagement du territoire,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 31 mars 2022
DELB-20220121 - TRANSPORTS SCOLAIRES - PARTICIPATION DES FAMILLES 2022 - REGLEMENT INTERIEUR - ADOPTION.-
M. Pascal LEPRETTRE, Vice-Président. - La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est devenue, depuis le 1er janvier 2019, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur le périmètre des 54 communes qui la composent.
La Région Normandie était jusqu’à cette date autorité organisatrice des transports sur 37 communes du territoire de la Communauté Urbaine.
Une convention de délégation de transport a donc été établie entre la Région Normandie et la Communauté urbaine, afin de mutualiser et de coordonner les services, pour une meilleure efficience du service public de transport.
Par délibération du conseil communautaire en date du 23 mai 2019 il a été décidé d’uniformiser à 45€, le montant de l’inscription au transport scolaire pour tous les collégiens et les lycéens du territoire de la communauté urbaine. Cette participation n’a depuis lors pas évolué.
La Communauté Urbaine, en charge des transports scolaires, s’appuie jusqu’à la fin de l’année scolaire 2021/2022, sur les marchés détenus par la Région Normandie pour mener à bien sa mission.
A compter de la rentrée scolaire 2022-2023, les transports scolaires seront gérés par des marchés propres à la Communauté urbaine. Il convient dès lors d’adopter le règlement des transports scolaires, à compter de cette rentrée, et de fixer les tarifs.
Ainsi, à compter de l’année scolaire 2022-2023, la participation annuelle des familles, par élève inscrit aux transports scolaires, serait fixée comme suit :
- la gratuité pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires
- 48 € pour les collégiens et lycéens ou autres usagers autorisés sur dérogation
- 30 € pour les élèves internes
- 15 € de majoration en cas d’inscription en dehors de la campagne d’inscription
- 5 € pour l’inscription à un circuit ou un arrêt supplémentaire, dans la limite d’une inscription
supplémentaire
- 10 € pour l’émission d’un duplicata du titre de transport scolaire
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 et notamment son article 74 portant sur l’établissement d’un périmètre de transports urbains ;
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs établissant le rôle des collectivités locales en tant qu’autorités organisatrices des transports publics de voyageurs ; VU le Code des Transports et notamment les articles L.3111-7 à L.3111-10 portant sur l’organisation des transports scolaires ;
CONSIDERANT
- Qu’en qualité d’autorité organisatrice de la mobilité, la Communauté urbaine est chargée d’organiser les transports scolaires sur son territoire ;
- Les marchés de transports scolaires passés par la Communauté urbaine ;
- L’harmonisation des tarifs de transports scolaires pour les collégiens et lycéens à 45 € en 2019 ;
- Que pour la bonne exécution du service, un règlement des transports scolaires a été établi et doit être adopté ;
- Que le tarif d’inscription aux transports scolaires n’a pas évolué depuis 2019 ; - Qu’à compter de l’année scolaire 2022-2023, la Communauté urbaine souhaite fixer la
participation annuelle des familles, par élève inscrit aux transports scolaires, de la manière
suivante :
o gratuité pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires
o 48 € pour les collégiens et lycéens
o 30 € pour les élèves internes
o 15 € de majoration en cas d’inscription en dehors de la campagne d’inscription
o 5 € pour l’inscription à un circuit ou un arrêt supplémentaire
o 10 € pour l’émission d’un duplicata du titre de transport scolaire
- Que ce règlement et cette tarification doivent être adoptés,
Son Bureau, réuni le 17 mars 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
De fixer, à compter de l’année scolaire 2022-2023, par élève inscrit au transport scolaire, la participation annuelle des familles aux tarifs suivants :
∑ 48 € pour les collégiens et lycéens ou autres usagers autorisés sur dérogation, ∑ 30 € pour les élèves internes,
∑ Gratuité pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires
De facturer, à compter de l’année scolaire 2022-2023 :
∑ une majoration de 15 € en cas de paiement après la période correspondant à la campagne d’inscription. La campagne d’inscription couvre deux mois, de mi-juin à mi-août précédant la rentrée scolaire (dates précises chaque année scolaire). Cette majoration n’est pas appliquée aux motifs suivants (sur présentation de pièces justificatives) : déménagement, acceptation tardive par l’établissement scolaire ou encore changement de situation familiale ou professionnelle.
∑ l’inscription sur un circuit ou un arrêt supplémentaire de transports scolaires à 5€ (une seule inscription supplémentaire autorisée),
∑ l’émission d’un duplicata du titre de transports scolaires à 10 €
D’adopter, à compter de l’année scolaire 2022-2023, le règlement des transports scolaires annexé
Imputation budgétaire
Exercice 2022 et suivants
Imputation budgétaire
Budget 04 : Transports
Nature 7061 ; Transport de voyageurs
Code mission IB34TS : Transports scolaires
Montant de la recette année scolaire 2022/2023 : 187 200 € M. Pascal LEPRETTRE : La délibération n° 71 concerne les transports scolaires. Après l’importante harmonisation des tarifs de transports scolaires réalisée en 2019 suite à la création de la Communauté urbaine, il vous est proposé de faire évoluer la participation des familles aux frais de transports scolaires à 48 euros par an et par élève en collège ou lycée. Il est à noter, en complément, que la Communauté urbaine prendra directement la gestion des inscriptions et services de transports à compter de l’été 2022 sur l’ensemble de son territoire en y ajoutant les cantons de Criquetot et Saint- Romain, suite à la fin des marchés détenus par la Région Normandie.
M. Edouard PHILIPPE : Avez-vous des questions, des observations ? M. BRUNEAU ?
M. Alban BRUNEAU : Ce n’est pas une belle évolution. On devait déjà quinze jours avant la date limite qui ont été retiré pour les familles pour acheter leur ticket. Là, on rajoute quinze jours si j’ai bien compris, trois euros supplémentaires. Cela ne va pas dans le bon sens. On ne pourra pas voter cette délibération parce que nous considérons que les transports en commun et les transports pour aller à l’école doivent être très accessibles, voir gratuits.
M. Edouard PHILIPPE : M. LECOQ ?
M. Jean-Paul LECOQ : On est un peu dans le même ton, aller à l’école cela doit être gratuit. L’école est gratuite. Tout le monde doit pouvoir aller à l’école gratuitement. Celui qui habite à côté de l’école et celui qui n’a pas la chance d’habiter à côté de l’école, qui habite plus loin, les conditions doivent être réunies pour qu’ils puissent y aller gratuitement. C’est une bataille qu’il faut continuer à porter. Il y a un bouquin qui vient de sortir, je vous invite à le lire parce que comme on a beaucoup débattu de ces questions-là. Ce n’est pas un bouquin d’un auteur particulier, c’est l’observatoire national des villes qui font le transport gratuit. Le titre c’est « la gratuité des transports, une idée payante ? ». Je vous invite à regarder cela parce que cela donne tous les arguments qui plaideraient pour pousser, pour développer la gratuité des transports sur notre territoire.
Puisque je suis là-dessus et comme on sort d’une période où les transports étaient gratuits pour cause de pollution, j’aimerais bien que notre vice-président nous dise s’il y a eu beaucoup de dégradations dans les bus et dans le tram, si cela s’est tassé, si cela a été invivable pour ceux qui ont pris le bus et le tram. Quand on a parlé gratuité on avait des arguments comme cela. Est-ce que l’on a évalué le nombre de personnes qui avant ne prenaient pas le tram et le bus, mais qui l’ont pris à l’occasion du pic de pollution ? Est-ce que ce sont des dizaines, des centaines, des milliers ? Si on pouvait avoir un retour d’expérience, comme on dit dans le jargon, sur cette période pour laquelle on se félicite parce que l’on a tellement poussé pour la gratuité des transports en général et lors des pics de pollution en particulier et encore aujourd’hui pour les écoles. De temps en temps, il peut un petit peu nous donner des éléments pour saluer avec satisfaction ce qui se fait.
M. Pascal LEPRETTRE : Vous allez être déçu, M. LECOQ, je n’ai pas encore eu le retour des chiffres. Vous allez être patient, je ne manquerai pas de vous les transmettre dès qu’on les aura sachant que l’on a bien vu qu’il y avait quand même encore, malgré la gratuité des transports, beaucoup de personnes qui utilisaient leur véhicule personnel. J’ai vu un trafic quand même important. Ils ne savaient pas, mais l’information a été transmise dès que la décision a été prise et ce n’est peut-être pas une chose qui est si facile que cela à mettre en œuvre.
M. Edouard PHILIPPE : Merci pour ces prises de position. Je mets aux voix la délibération.
Vote : adoptée à la majorité
Pour : 93, Contre : 17, Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :