Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DE
unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190462 w
Document publié le Jeudi 10 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20190462 w)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 octobre 2019
DELB-20190462 - TRANSPORTS SCOLAIRES - ACCOMPAGNEMENT DES ELEVES DE MATERNELLE - SIVOS DES 4 COMMUNES - SIVOS DE L'UNION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Daniel FIDELIN, Vice-Président.- Le Havre Seine Métropole exerce, depuis sa création au 1 er janvier 2019, la compétence d’organisation des transports urbains au sens des articles L. 1231-1 et suivants du Code des transports. Elle est à ce titre autorité organisatrice de la mobilité à l’échelle de son ressort territorial.
Jusqu’alors, le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) du Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) des élèves des communes de Beaurepaire, la Poterie-Cap-d’Antifer, Sainte- Marie-au-Bosc, Le Tilleul, dit « SIVOS des 4 communes », et le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire du Regroupement Intercommunal des élèves des communes de Saint Gilles de la Neuville et de Graimbouville exerçaient, via une convention de délégation des missions d’organisateur local de transport avec la Région Normandie.
Depuis la création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Région Normandie n’est plus compétente en matière de transports scolaires sur le ressort territorial de la Communauté urbaine.
Aussi, par arrêté du 11 décembre 2018, le Préfet de Seine-Maritime a pu constater le retrait de la compétence transport scolaire au SIVOS des 4 communes et au SIVOS de l’Union à compter du 1 er août 2019.
De fait, les conventions conclues entre la Région Normandie et respectivement le SIVOS des 4 Communes et le SIVOS de l’Union sont caduques.
Outre cette mission déléguée en matière de transport scolaire exercée jusqu’alors par les SIVOS, ces derniers exercent également, via une compétence propre, une mission d’accompagnement des élèves des écoles maternelles dans les transports scolaires.
La Communauté urbaine souhaite que cet accompagnement des élèves des écoles maternelles sur le territoire géré par les SIVOS puisse être maintenu.
Il est donc proposé de conventionner avec le SIVOS des 4 Communes et le SIVOS de l’Union afin de fixer les modalités d‘intervention dans les transports scolaires des accompagnateurs pour les élèves des écoles maternelles situées sur le territoire des SIVOS.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-après :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des transports,
VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2018 portant création de la Communauté urbaine de l’Agglomération Havraise, du Canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire, VU l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 constatant les effets de la création de la Communauté Urbaine de l’Agglomération Havraise, du Canton de Criquetot l’Esneval et de Caux Estuaire,
CONSIDERANT : - Que depuis la création de la Communauté urbaine, cette dernière est autorité organisatrice de la mobilité à l’échelle de son ressort territorial,
- Que, jusqu’alors, les Syndicats Intercommunaux à Vocation Scolaire (SIVOS) des 4 Communes et de l’Union exerçaient, via une convention de délégation avec la Région Normandie, des missions d’organisateur local de transport,
- Que depuis la création de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, la Région Normandie n’est plus compétente en matière de transports scolaires sur le ressort territorial de la Communauté urbaine,
- Que M. le Préfet de Seine-Maritime a pu constater le retrait de la compétence transport scolaire au SIVOS des 4 communes et au SIVOS de l’Union à compter du 1 er août 2019, - Que les conventions entre la Région Normandie et respectivement le SIVOS des 4 Communes et le SIVOS de l’Union sont caduques de fait,
- Qu’outre cette mission déléguée, les SIVOS exercent, via une compétence propre, une mission d’accompagnement des élèves des écoles maternelles dans les transports scolaires, - Que la Communauté urbaine souhaite que cet accompagnement soit maintenu pour les élèves des écoles maternelles gérées par les SIVOS,
- Qu’il y a lieu de fixer, avec le SIVOS des 4 Communes et le SIVOS de l’Union, par convention, les modalités d’intervention, dans les transports scolaires, des accompagnateurs des élèves des écoles maternelles situées sur le territoire des SIVOS.
Son Bureau, réuni le 26 septembre 2019, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
d’autoriser M. le Président à signer avec :
- le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire des 4 communes la convention de coopération pour l’accompagnement des élèves des écoles maternelles situées sur le territoire du SIVOS des 4 communes.
- le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de l’Union la convention de coopération pour l’accompagnement des élèves des écoles maternelles situées sur le territoire du SIVOS de l’Union.
Sans incidence financière
M. Daniel FIDELIN : Dans le cadre de la prise de compétence transports scolaires sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine, il convient de fixer par convention les modalités d’intervention des accompagnateurs scolaires entre la Communauté urbaine et les SIVOS (syndicats intercommunaux à vocation scolaire) des 4 communes (Beaurepaire, la Poterie-Cap d’Antifer, Sainte-Marie-aux-Bosc et Le Tilleul) et de l’Union (Graimbouville et Saint-Gilles-de-la-Neuville).
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Mme HUON-DEMARE ?
Mme Valérie HUON-DEMARE : Une petite précision. Le SIVOS de l’union du RPI Saint-Gilles Graimbouville n’est pas organisateur du transport scolaire, ce sont les communes de Saint-Gilles-de- la-Neuville et Graimbouville.
M. Jean-Baptiste GASTINNE : Merci beaucoup pour cette précision.
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 113, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :