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Document publié le Mercredi 12 avril 2023 par la commune de Penta-di-Casinca.
Lien du pdf (Déliberation - f3e77707cd369c71346e6dee39cb8fdc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE
Accusé certifié exécutoire Commune de PENTA DI CASINCA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois le douze avril à 18H00 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Ville de Folelli, sous la présidence de M. Yannick CASTELLI, Maire. Le Secrétariat est assuré par Mme HOURTOLOU Marguerite.
Présents (17) : ANGELINI Nathalie, CASANOVA Gérard, CASTELLI Yannick, FINIDORI Jean Pierre, GANDOIN Sylviane, GERONIMI Vital, HOURTOLOU Marguerite, LAURELLI Sébastien, LEPORATI Maryline, MITRIDATI Dominique, OTTOLENGHI Enzo, SAMARTINI Jean-Felix, SOULLARD Patricia, RAFFALLI Muriel, CERVETTI Michel, FRANCESCHI Jean Marc, PACO dos SANTOS Sandrine.
Absents (6) : SOULLARD Sylvie, CERANI Rachel, LIMONGI André, MATTEI Dominique, MARTZOLFF Myriam, SUZZONI Stéphanie.
[Objet — Création de deux postes d'adjoint technique territorial Principal 1ère classe
Mbres du Conseil | Mbresen | Mbres ayant pris part à Séance du Convocation le Municipal : 23 | exercice: 23] la délibération : 17 12 Avril 2023 07 Avril 2023
Pour : 17 Contre: 00 Abstention : 00
VU le code général des collectivités territoriales
- VU Ia loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
- VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
- VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
- VU le décret n° 2016-604 du 12 MAI 2016 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération pour
la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Considérant le tableau annuel des agents promouvables au grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe transmis par le CDG2B de la fonction Publique territoriale. Considérant qu’à la lecture de ce tableau, la commune a la possibilité de nommer 2 agents dans le cadre de la promotion interne.
Ouï Pexposé du Maire, Le conseil municipal après en avoir délibéré :
- de créer deux emplois permanents d’adjoint Technique territorial Principal delère classe échelle C2 de rémunération d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures.
- de pourvoir les emplois ainsi créés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
- de compléter et modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la
Collectivité,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération des agents ainsi nommés, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé le registre les membres présents.
Penta di Casinca, le 12 avril 2023