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Déliberation - 49a93c23e177ecfdeb8d39d252f8bc1f
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Penta-di-Casinca.
Lien du pdf (Déliberation - 49a93c23e177ecfdeb8d39d252f8bc1f)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002075-20230314-20230315-DE
Accusé certifié exécutoire
DEPARTEMENT DE HAUTE-CORSE Commune de PENTA DI CASINCA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois le 14 Mars et à 18H30 le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à l'Hôtel de Ville de Folelli, sous la présidence de M. Yannick CASTELLI, Maire. Le Secrétariat est assuré par Mme HOURTOLOU Marguerite.
Présents (15) : ANGELINI Nathalie, CASANOVA Gérard, CASTELLI Yannick, FINIDORI Jean Pierre, GANDOIN Sylviane, GERONIMI Vital, HOURTOLOU Marguerite, LAURELLI Sébastien, LEPORATI Maryline, MITRIDATI Dominique, OTTOLENGHI Enzo, SAMARTINI Jean-Felix, SOULLARD Patricia, SOULLARD Sylvie, RAFFALLI Muriel.
Absents (8) : CERANI Rachel, CERVETTI Michel, FRANCESCHI Jean Marc, LIMONGI
André, MATTEI Dominique, MARTZOLFF Myriam, PACO dos SANTOS Sandrine,
SUZZONI Stéphanie.
Pouvoirs (1) : CERANI Rachel donne pouvoir à ANGELINI Nathalie
Mbres du Conseil Mbres en | Mbres ayant pris part à Séance du Convocation le
Municipal : 23 exercice : 23] la délibération : 16 14 Mars 2023 09 Mars 2023
Pour : 16 Contre : 00 Abstention : 00
[Obj et : Création d’un poste d’agent de maîtrise Principal territorial
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la réorganisation des services techniques, il est nécessaire de créer un poste d’agent de maîtrise principal.
Cet emploi correspondrait à la nomination d’un agent de maîtrise promu au titre de la promotion interne dont il convient de créer le poste d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire, en application des dispositions statutaires régissant la Fonction Publique Territoriale.
- VU le code général des collectivités territoriales,
- VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
- VU Ja loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 34,
- VU le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,
- VU le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié, portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212002075-20230314-20230315-DE
Accusé certifié exécutoire
- VU le décret n° 2016-604 du 12 MAI 2016 modifié, fixant les différéntesvéehelies dev: rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
- VU le décret n° 88- 547 du 06 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux,
- VU le décret n° 88- 548 du 06 mai 1988 modifié, fixant l’échelonnement indiciaire du cadre
d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux,
Considérant la nécessité, pour la collectivité de créer un emploi permanent d’agent de maîtrise principal territorial, d’une durée de 35 heures de service hebdomadaire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
- de créer un emploi permanent d’Agent de Maîtrise principal territorial, relevant du grade d’Agent de Maîtrise Territorial, d’une durée de service hebdomadaire de 35 heures. - de pourvoir l’emploi ainsi créé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant les conditions générales et particulières de recrutement des agents de la Fonction Publique Territoriale,
- de compléter et modifier en ce sens, le tableau des effectifs des fonctionnaires territoriaux de la Collectivité,
- d'inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent ainsi nommé, et les charges sociales s’y rapportant, au budget de la Collectivité, aux article et chapitre prévus à cet effet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont signé le registre les membres présents.
Penta di Casinca, le 14 Mars 2023 Le Maire
Yannick CASTELLI