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Arrêté - dp 027 049 23 z0089 arrete opposition
Arrêté - dp 027 049 23 z0088 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0033 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0007 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0074 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0044 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 23 z0044 arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
MAIRIE
DE
DECLARATION
PREALABLE
MESNIL-EN-OUCHE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 04/04/2023
et complétée
le 28/04/2023
N°
DP
027
049
23
70044
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
: 05/04/2023
ARRETE
N°URBA:-2023078
Par
: | Monsieur
Yohan
RIVIERE
Madame
Marine
FRANCOIS
Demeurant
à : |
6 chemin
de
la bergerie
- AJOU
27410
MESNIL
EN
OUCHE
Sur
un
terrain
sis
à : |
6 chemin
de
la bergerie
AJOU
27410
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
: | 49
7 B
343
Nature
des
Travaux
: | Arrachage
de
la haïe
et remplacement
par
d'un
grillage
simple
à claire-voie
Le Maire de MESNIL-EN-OUCHE VU la déclaration préalable présentée
le 04/04/2023
par
Monsieur
Yohan
RIVIERE
et Madame
Marine
FRANCOIS, VU
l’objet
de
la déclaration
:
* pour
l’arrachage
de
la haie
et le
remplacement
par
un
grillage
simple
à claire-voie
;
° sur
un
terrain
situé
au
6 chemin
de
la bergerie
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L 421-1
et
suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
VU
la déclaration
préalable
n°
DP
027
049
22
70068
accordée
avec
prescriptions
en
date
du
19/09/2027,
VU
l'avis
Favorable
avec
réserve
de
Agence
Routière
Départementale
en
date
du
09/05/2023,
Considérant
que
l’article
R111-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
le projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s'il
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
salubrité
ou
à la
sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
ou
de
son
implantation
à proximité
d'autres
installations
;
Considérant
que
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Mesnil-en-Ouche
stipule
dans
son
paragraphe
«4.1
Desserte
par
les
voies
publiques
et privées
» que
l’autorisation
d’urbanisme
peut
être
refusée
ou
subordonnée
au
respect
de
prescriptions
spéciales
si les
constructions,
par
leur
situation,
leur
architecture,
leurs
dimensions
ou
l’aspect
extérieur
des
bâtiments
ou
ouvrages
à édifier
ou
à modifier,
sont
de
nature
à
porter
atteinte
au
caractère
ou
à l’intérêt
des
lieux
avoisinants,
aux
sites,
aux
paysages
naturels
ou
urbains,
ainsi
qu’à
la conservation
des
perspectives
monumentales.;
Considérant
que
le projet,
objet
de
la demande,
prévoit
le remplacement
de
clôture
le long
d’une
route
départementale
et que
des
mesures
de
sécurité
sont
nécessaires,
des
prescriptions
doivent
être
respectées
;
URBA:-2023078 ARRETE
Article
I : La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
de
non
opposition
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
mentionnées
à l’article
2.
Article
2 : Les
prescriptions
suivantes
doivent
être
respectées
:
- Création
d’un
nouvel
accès
direct
sur
le domaine
public
départemental,
- Portail
en
retrait
de
5 mètres
minimum
de
la rive
de
la chaussée,
- Accès
simple,
- 2 pans
coupés
à 45°,
- Si
accotement
en
herbe,
renforcement
de
l’entrée
avec
une
structure
supportant
la circulation,
- Implantation
de
la clôture
par
rapport
à l’alignement
de
fait.
Le
demandeur
devra
effectuer
une
demande
d’alignement
auprès
des
services
départementaux,
-__ Servitude
de
visibilité
: aucune
plantation
et aucune
clôture
occultante
ne
devront
être
réalisées
en
limite
de
propriété
pour
garantir
une
meilleure
visibilité
lors
de
la sortie
des
véhicules
sur
la
RD
23
comme
précisé
dans
l’article
8 du
règlement
départemental
de
voirie,
- Le
terrain
étant
situé
en
agglomération,
se
rapprocher
de
la mairie
pour
les
dispositions
particulières
relatives
à la
réalisation
de
l’accès.
NOTA BENE : La présente autorisation est soumise au paiement
d'une
taxe
d'aménagement
et d'une
redevance
d'archéologie
préventive.
Elles
seront
exigibles
à la
date
d'achèvement
des
opérations
imposables
(date
à laquelle
la construction
est
habitable
ou
utilisable)
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts. Le
bénéficiaire
devra
déclarer
les
caractéristiques
de
son
bien
dans
les
90
jours
de
son
achèvement
sur
les
service
"gérer
mes
biens
immobiliers"
disponible
sur
l'espace
sécurisé
impôts.gouv.fr.
Le
recouvrement
de
la taxe
fait
l'objet
de
l'émission
de
deux
titres
de
perception
correspondant
à deux
fractions
égales
à la
moitié
de
la somme
totale
à acquitter,
ou
de
l'émission
d'un
titre
unique
lorsque
le
montant
n'excède
pas
1 500
€.
Le
titre
unique
ou
le premier
titre
est
émis
à compter
de
quatre-vingt-dix
jours
après
la date
d'exigibilité
de
la
taxe.
Le
second
titre
est
émis
six
mois
après
la date
d'émission
du
premier
titre
en
application
de
l'article
L 331-24
du
code
de
l'urbanisme.
Le
projet
devra
respecter
les
prescriptions
techniques
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
01/03/2017.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
URBA-2023078 INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
- INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
A cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Durée
de
validité
de
la déclaration
préalable
:
Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est
périmée
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Par
dérogation
au
régime
de
droit
commun,
le décret
n°2016/6
en
date
du
05/01/2016
porte
le délai
de
validité
à 3
ans.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
de
la déclaration
préalable
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
L'autorisation
peut
être
prorogée
par
périodes
d'une
année
(deux
fois)
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et le
régime
des
taxes
et participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
de
l'autorisation
pour
laquelle
vous
demandez
la prorogation,
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à A.
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
Pabsence
de
recours
ou
de
retrait
:
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est
tenu
d’en
informer
le (ou
les)
bénéficiaires
de
l’autorisation
accordée
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours.
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
de
l’autorisation,
l’autorité
compétente
peut
la retirer,
si elle
l’estime
illégale.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le (ou
les)
bénéficiaire
de
l’autorisation
accordée
et de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d'urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l’autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
:
Il doit
souscrire
l'assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l'articie
L.242-1
du
code
des
assurances.
URBA:-2023078