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Arrêté - dp 027 049 23 z0022 arrete
Arrêté - dp 027 049 23 z0089 arrete opposition
Arrêté - pc 027 049 21 z0001 arrete retrait apres decision
Arrêté - pa 027 049 23 z0001 arrete du 03 10 2023 m chavann
Arrêté - at 027 049 23 z0001 arrete du 26 04 2023
unknown - dp 027 049 23 z0020 avis de depot
Arrêté - dp 027 049 23 z0001 arrete
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnil-en-Ouche.
Lien du pdf (Arrêté - dp 027 049 23 z0001 arrete)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Bois et produits du bois,
MAIRIE
OPPOSITION
A
UNE
DECLARATION
PREALABLE
de MESNIL-EN-OUCHE
PRONONCEE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Demande
déposée
le 04/01/2023
et complétée
le 30/01/2023
N° DP
027
049
23
Z 0001
Date
de
l’affichage
de
l’avis
de
dépôt
en
mairie
le 04/01/2023
ARRETE
N°URBA-2023020
Par
: ! Monsieur
Gilles
SAMAIN
Demeurant
à
:
|13
CHEMIN
NEUF
LA
BARRE
EN
OUCHE
27330
MESNIL
EN
OUCHE
Sur
un
terrain
sis
à
: | 13
CHEMIN
NEUF
LA
BARRE
EN
OUCHE
27330
MESNIL-EN-OUCHE
Cadastré
: | 49
41
ZH
79
Nature
des
travaux
: | Arrachage
d’une
haie
de
cyprès
sur
33
mètres
en
limite
d’emprise
publique
et construction
d’un
mur
plein
avec
habillage
ajouré
Le
Maire
de
MESNIL-EN-OUCHE
VU
la déclaration
préalable
présentée
le 04/01/2023
par
Monsieur
Gilles
SAMAIN,
VU
l’objet
de
la déclaration :
°
pour
l’arrachage
d’une
haie
de
cypres
sur
33
metres
en
limite
d’emprise
publique
et
la construction
d’un
mur
plein
avec
habillage
ajouré
;
°<
sur
un
terrain
situé
au
13
CHEMIN
NEUF
LA
BARRE
EN
OUCHE
;
VU
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
le 30/03/2021,
Considérant
que
la zone
Ub
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
Mesnil-en-Ouche
stipule
dans
son
paragraphe
5.2.2
- Section
2
« Caractéristiques
urbaine,
architecturale,
environnementale
et paysagère
» qu’en
cas
de
réalisation
de
clôture
en
limite
d’emprise
publique,
elle
doit
être
doublée
d’une
haie
constituée
d’essences
locales,
plantée
entre
la clôture
et
l’emprise
publique.
Une
liste
« palette
des
essences
locales
» est
à disposition
en
annexe
{ du
présent
règlement.
;
Considérant
que
le
projet,
objet
de
la
demande,
prévoit
uniquement
la
pose
d’une
clôture
composée
d’un
muret
surmonté
d’un
habillage
ajouré
et qu’il
contrevient
à l’article
précité
;
ARRETE
Article
1
: La
présente
déclaration
préalable
fait
l’objet
d’une
décision
d’opposition
pour
les
motifs
mentionnés
à l’article
2.
Vous
ne
pouvez
donc
pas
entreprendre
vous
travaux.
URBA-2023020 Article
2
: la
pose
de
clôture
doit
être
doublée
d’une
haie
constituée
d’essences
locales,
plantée
entre
la clôture
et l’emprise
publique.
À
MESNIL-EN
Le
15
février
20
CHE,
Le
Maire,
Jean-Louis
MADELON
(Eure)
7
La présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions prévues
à l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- A
LIRE
ATTENTIVEMENT
-
INFORMATIONS
-
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
URBA-2023020