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Acte - 2026061509320310036394786a2faa73953fb2026 06 11 ap
Arrêté - 1319571
Document publié le Mercredi 19 avril 2023 par la commune de Saint-M'Hervé.
Lien du pdf (Arrêté - 1319571)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
2023.04.19_35.RI 15
ARRETE
reconnaissant le caractère de calamité
agricole aux dommages subis par
les agriculteurs d'Ille-et-Vilaine
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
VU les articles L. 361-1 à L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime organisant la gestion des risques en agriculture :
VU les articles D. 361-1 à D. 361-42 du code rural et de la pêche maritime :
VU l'avis émis par le Comité national de gestion des risques en agriculture au cours de sa
séance du 19 avril 2023,
ARRETE
ARTICLE fer: Sont considérés comme présentant le caractère de calamité agricole au
sens de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime pour les biens
et les zones ci-après définis les dommages dus aux températures élevées
du 10 au 24 juillet 2022.
Biens sinistrés :
Pertes de récolte sur escargots et sur légumes (aubergine, betterave potagère, carotte, céleri, choux, concombre, courge, courgette, fenouil, haricot vert, navet,
poireau, poivron, radis noir, tomate).
Zone sinistrée : Département.
ARTICLE 2 : Le Directeur général de la performance économique et environnementale
des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 2 7 AVR, 2023
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE
Pour le ministre et par délégation
Mylène TESTUT-NEVES