Arrêté - 1599348

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Arrêté - 2024 03 06 DDTM AP saumon truite

Arrêté - 1599348 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-M'Hervé. Lien du pdf (Arrêté - 1599348)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ŒÆ M Direction Départementale

PREÈFET des Territoires D'ILLE-

et de la Mer

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTE

relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon dans le département d’Ille-et-Vilaine pour l’année 2024

Le Préfet de la région Bretagne

Préfet d'Ille-et-Vilaine

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.436-44 à 65 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 octobre 1996 fixant les prescriptions particulières à la pêche du saumon ;

Vu l'arrêté régional du 12 février 2024 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les cours d'eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2024 ;

Vu larrêté préfectoral du 5 décembre 2019 fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département d’Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-vilaine, sous-préfet de Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2024 ;

Vu l'arrêté du 23 février 2024 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI) pour les cours d’eau bretons pour la période 2024-2027 ;

Vu l'avis de l'office français de la biodiversité ;

Vu l'avis de la fédération d'Ille-et-Vilaine pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ;

Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du 22 novembre au 15 décembre 2023 ;

Considérant que l'arrêté régional du 12 février 2024 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les cours d’eau du COGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2024, s'impose à l'arrêté préfectoral relatif aux périodes d'ouverture de la pêche de la truite de mer et du saumon dans le département d'Ille-ét-Vilaine ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;

113ARRÊTE :

Article 1°— Objet de l'arrêté

Durant l'année 2024, la pêche du saumon et de la truite de mer peut s'exercer dans le département d'Ille-et- Vilaine, uniquement sur le Couesnon, et selon les modalités définies à l'article 2.

Article 2 — Périodes et modalités autorisées pour la pêche du saumon et de la truite de mer

Dates d'ouverture

Tronçon {Saumon Atlantique/SAT

et Truite de Mer/TRM)

Modalités de pêche

(jours début et fin inclus)

Partie amont

Leurres artificiels autorisés et appâts

(de l'aval du pont de la D102à | du samedi 9 mars naturels autorisés () MEZIERES-SUR-COUESNON au dimanche 9 juin

jusqu'à l'amont du barrage du Moulin de Quincampoix à L'usage de la gaffe est interdit

RIMOU)

du samedi 9 mars au | » Du 9 mars au 9 juin : leurres artificiels

dimanche 9 juin autorisés, appâts naturels autorisés e

Dana besss du samedi 6 juillet » Du 6 juillet au 15 septembre : leurres artificiels autorisés, appâts naturels

(en aval du barrage du Moulin de au $0 septembre autorisés PP Quincampoix à RIMOU) . . |

N.B. : Pêche interdite du | > Du 16 septembre au 30 septembre :

10 juin au 5 juillet mouche artificielle fouettée seule

autorisée

L'usage de la gaffe est interdit

(*) sauf sur les parcours de pêche à la mouche et autre parcours spécifiques définis à l’article 12 (dispositions particulières de pêche) de l'arrêté réglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2024.

» La pêche du saumon de printemps et de la truite de mer est autorisée du 9 mars au 9 juin inclus. Cependant, la fermeture de la pêche de ces deux espèces pourrait intervenir avant le 9 juin dans le cas où le total autorisé de capture (TAC) de saumons de printemps ou PHM (saumons de plusieurs hivers de séjour marin) serait atteint. Celui-ci est fixé à 25 pour l'année 2024 dans le Couesnon. À partir du 6 juillet, toute capture de saumon de plus de 67 cm de longueur totale (saumon de printemps) est interdite, même si le TAC saumons de printemps n'est pas consommé.

Pour éviter toute contestation, toute capture faite avant le dimanche 9 juin 2024 incius sera réputée être un saumon de printemps, quelle que soit la taille du poisson.

Lorsque le TAC de saumons de printemps est atteint et qu'une fermeture anticipée est prise, la pêche de la Truite de Mer est également interdite à partir de la date de fermeture anticipée.

» La pêche des « castillons » ou 1HM (saumons ayant 1 seul hiver de séjour marin) et de la truite de mer est autorisée du _6 juillet au 30 septembre 2024 inclus. Le castillon est identifié par sa taille inférieure à 67 cm de longueur totale.

213> La pêche des saumons « ravalés » est interdite.

Sont désignés par « ravalés » (ou bécards), les saumons ayant survécu à la fraye et qui sont susceptibles de frayer une seconde fois l'année suivante. Ces poissons se distinguent des saumons « frais » par un corps amaigri et effilé, et une robe très argentée.

» Toute personne en action de pêche du saumon atlantique doit détenir une marque d'identification non utilisée et son carnet nominatif de pêche. Dès la capture d’un saumon, et avant de le transporter, elle doit fixer sur le poisson la marque d'identification et remplir les rubriques de son carnet nominatif. ”

Pour assurer une meilleure déclaration des captures de saumon, les pêcheurs seront en possession d'une seule bague à la fois, et devront remettre leur déclaration pour obtenir une nouvelle bague. La déclaration de capture devra être effectuée sur le site declarationpeche.fr ou chez un dépositaire dans les deux jours ouvrés suivant la date de capture du saumon.

Pour des raisons de partage de la ressource, un quota individuel sur la saison de pêche est instauré pour tout pêcheur pratiquant la pêche du saumon sur les cours d’eau du territoire du COGEPOMI des cours d'eau bretons où la pêche du saumon est autorisée (territoire du COGEPOMI Bretagne); aussi, en Bretagne, le nombre de captures autorisé par pêcheur et par an pour le saumon est fixé à 6, dont maximum 2 saumons de printemps (2 PHM). À l'atteinte du quota individuel, le pêcheur n’est plus autorisé à poursuivre la pêche du saumon, même avec graciation des prises (« no kill »).

> Le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour pour la truite de mer est fixé à 6.

> Chaque pêcheur doit respecter la taille minimale de capture qui est fixée à 0,50 m pour le saumon et 0,35 m pour la truite de mer. |

Article 3 — Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être contesté :

+ par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;

* par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s'effectuer soit de manière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 - Exécution

- le secrétaire général de la préfecture d'Ille et Vilaine,

- les sous-préfets d'arrondissement,

- les maires des communes du département,

- le directeur départemental des territoires et de la mer,

- le directeur régional des douanes,

- le commandant du groupement de gendarmerie,

- la directrice régionale et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, - le président de la fédération d'Ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Faità Rennes, le 0 6 MARS 2024

Pour le préfet et par délégation,

étaire général

3/3 ierre LARREY