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Procès Verbal - pv cm du 2 decembre dgs Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Spay. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 2 decembre dgs)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Procès-verbal du Conseil municipal du 02 décembre 2021

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L’an deux mil vingt et un, le deux décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni exceptionnellement (mesures sanitaires dans le cadre de la COVID-19), à la salle Jean RONDEAU du domaine du Houssay, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves AVIGNON, Maire,

Présents : Loïc JARROSSAY, Karine LEBATTEUX, Stéphane FOURNIER, Sandra BERGER, Nicolas ALLAIN, Stéphanie SIMON, Pascal MAZÉ, Gladys TORTAY, Jean TARDIF, Hombeline LAUNAY, Arnaud GOYÉ, Peggy BROSSARD, Richard MONTEWIS, Delphine DUMOULIN, Dominique ROUSSEAU, Jocelyne PILON, Thierry LAGOGUET, Joëlle BRUNET (arrivée à 21h24), Alain GALY, Virginie SIEG.

Absents excusés : Katia HARDOUIN (pouvoir à Jean-Yves AVIGNON), Audrey HANTEVILLE (pouvoir à Sandra BERGER), Joëlle BRUNET (pouvoir à Virginie SIEG jusqu’à son arrivée à 21h24)

Secrétaire de séance élu à l’unanimité : Delphine DUMOULIN

Était également présente : Isabelle DURAND, Directrice Générale des Services.

Ordre du jour indiqué dans la convocation en date du 23 novembre 2021

1/ Finances : Approbation du compte-rendu financier de la SECOS relatif au centre bourg au titre de l’année 2020 .......................2

2/ Demande de financement de l’Etat pour projets 2022 ...................................................................................................................2

a. Demande de subvention pour le projet d’aménagement d’une voie verte ................................................................................2

b. Demande de subvention pour les travaux d’extension des vestiaires football féminines ..........................................................2

c. Demande de subvention pour l’aménagement de quai PMR pour abris bus ............................................................................3

3/ Urbanisme .....................................................................................................................................................................................3

a. Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ...................................................................................................................3

b. Présentation des déclarations d’intention d’aliéner, depuis le mois d’octobre ..........................................................................4

4/ Travaux : ........................................................................................................................................................................................4

a. Appel d’offres marché de travaux pour réhabilitation de l’ancien restaurant scolaire, réhabilitation du sanitaire public et extension vestiaire football .................................................................................................................................................................4

b. Travaux d’élagage pour le passage de la fibre .........................................................................................................................4

5/ Règlement du cimetière .................................................................................................................................................................5

6/ Affaires scolaires : convention de groupement de commandes : numériques dans les écoles .....................................................5

7/ Ressources humaines : temps de travail .......................................................................................................................................5

8/ Associations : versement subventions à deux associations ..........................................................................................................7

a. Demande de subvention pour création d’association................................................................................................................7

b. Demande de subvention pour le tournage d’un film « 40 ans de silence » ...............................................................................7

9/ Convention de fourrière animale pour l’année 2022 ......................................................................................................................7

10/ Rapport annuel eau potable au titre de l’année 2020 ....................................................................................................................7

11/ Modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe : .............................................................................8

a. Transfert de la compétence Enseignement de la danse ...........................................................................................................8

b. Composition du bureau .............................................................................................................................................................8

12/ Présentation des décisions de M. le Maire au titre de la délégation du conseil municipal .............................................................9

13/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 octobre 2021 .......................................................................................9

14/ Divers.............................................................................................................................................................................................9Procès-verbal du Conseil municipal du 02 décembre 2021

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1/ Finances : Approbation du compte-rendu financier de la SECOS relatif au centre bourg au titre de l’année 2020 Délibération 2021/12/01 :

M. le Maire présente à l’Assemblée délibérante, le compte-rendu financier annuel de l’année 2020 de l’opération d’aménagement du centre de bourg de la commune, conformément à la convention de concession signée le 17/12/1999 avec la SECOS. Vu l’avis favorable de la commission finances du 26/10/2020,

Ce compte rendu, réalisé par la SECOS, fait ressortir les éléments suivants :

- Les 2 locaux commerciaux restants (8 à Huit, Un p’tit bout de fleur) ont une valeur nette comptable (subvention déduite) arrêtée au 31/12/2020 à 23 973 €,

- Le capital restant dû du prêt DEXIA au 31/12/2020 dont la commune est garante à hauteur de 100% s’élève à 55 133€ - Le solde de trésorerie et de compte de tiers est positif de 120 036.00€

- L’engagement de la commune de Spay est créditeur de 131 569.00€

A noter que la convention de la commune avec la SECOS prendra fin le 17/12/2022 (date de la fin du prêt). Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 23 voix pour, approuve le compte rendu financier au 31 décembre 2020 de l’opération SPAY CENTRE BOURG réalisé par la SECOS dont le détail est présenté ci-dessus.

2/ Demande de financement de l’Etat pour projets 2022

a. Demande de subvention pour le projet d’aménagement d’une voie verte

Délibération 2021/12/02 :

Dans le cadre des aides de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2022, le projet d’aménagement d’une voie verte entre la rue de la Pointe et le Domaine du Houssay, est susceptible d’être éligible. M. le Maire propose de prendre une délibération pour déposer le dossier de demande de financement de l’Etat. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour :

- adopte le projet d’aménagement d’une voie verte entre la rue de la Pointe et le Domaine du Houssay, - décide de solliciter le concours de l’État

- mandate M. le Maire pour déposer une demande au titre de la DSIL pour l’année 2022, - atteste de l’inscription du projet au budget primitif 2022,

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement,

- atteste de la compétence de la commune à réaliser les travaux,

- arrête les modalités de financement suivant

Dépenses HT Recettes HT taux

Travaux 172 127.60 Commune 50 86 063.80 DSIL 50 86 063.80

Total travaux HT 172 127.60 Total 172 127.60

b. Demande de subvention pour les travaux d’extension des vestiaires football féminines Délibération 2021/12/03 :

Dans le cadre des aides de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2022, le projet d’extension des vestiaires football féminine, est susceptible d’être éligible.

M. le Maire propose de prendre une délibération pour déposer le dossier de demande de financement de l’État. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour :

- adopte le projet d’extension des vestiaires football féminine,

- décide de solliciter le concours de l’État

- mandate M. le Maire pour déposer une demande au titre de la DSIL pour l’année 2022, - atteste de l’inscription du projet au budget primitif 2022,

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement,

- atteste de la compétence de la commune à réaliser les travaux,

- arrête les modalités de financement suivantProcès-verbal du Conseil municipal du 02 décembre 2021

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Dépenses HT Recettes HT Taux Travaux 180

000

Commune 20 36 000

Département (convention de relance

2020-2022

26.35 47 430

Région : Pacte régional pour la ruralité 10 18 000

DSIL 43.65 78 570

Total

travaux HT

180

000

Total 180 000

c. Demande de subvention pour l’aménagement de quai PMR pour abris bus Délibération 2021/12/04 :

Dans le cadre des aides de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2022, le projet d’aménagement de 3 quais PMR pour abris bus dont un arrêt prioritaire pour la Région au titre de l’accessibilité « groupe scolaire » et deux arrêts non prioritaire qui seront réalisés en 2022 « place du 11 novembre et rue Emmanuel Baert ». M. le Maire propose de prendre une délibération pour déposer le dossier de demande de financement de l’État. Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour :

- adopte le projet d’aménagement de 3 quais PMR pour abris bus,

- décide de solliciter le concours de l’Etat

- mandate M. le Maire pour déposer une demande au titre de la DSIL pour l’année 2022, - atteste de l’inscription du projet au budget primitif 2022,

- atteste de l’inscription des dépenses en section d’investissement,

- atteste de la compétence de la commune à réaliser les travaux,

- arrête les modalités de financement suivant

Arrêts « place du 11 novembre et rue Emmanuel Baert.

Dépenses HT Recettes HT taux

Travaux 36 000 Commune 20 7 200 Région 35 12 600

DSIL 45 16 200

Total travaux HT 36 000 Total 36 000

Arrêts «groupe scolaire »

Dépenses HT Recettes HT taux Travaux 18 500 Commune 20 3 700 Région taux 70% pour un montant plafond de subv 9 000€ 9 000 DSIL 31.35 5 800 Total travaux HT 18 500 Total 18 500

3/ Urbanisme

a. Modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme

Délibération 2021/12/05 :

Vu les articles L153-36 et suivants sur la modification des PLU ;

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme communal (PLU) a été approuvé par délibération du 15 octobre 2015, modifié par délibération du 06 juillet 2017 (modification n°1), modifié par délibération du 23 novembre 2017 (modification n°2, erreur matérielle), modifié par délibération du 15 novembre 2018 (modification n°3, erreur matérielle en zone A).

Monsieur le Maire et Stéphane FOURNIER, adjoint à l’urbanisme, exposent qu'il convient d'apporter des adaptations au PLU communal telles qu’elles sont proposées par la commission urbanisme du 25/10/2021, à savoir : ✓ Bande des 50 mètres dans la zone UC :

✓ Dans la zone UC, revoir le coefficient d’emprise au sol afin d’ajouter une plus grande souplesse d’urbanisation, notamment pour les extensions

✓ Revoir le règlement des clôtures :Procès-verbal du Conseil municipal du 02 décembre 2021

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✓ Modification de l’emplacement réservé n° 16 chemin des Loges (élargissement de la voie) et de l’emplacement réservé n° 5 (aménagement d’une liaison piétonne)

✓ Modification de la hauteur maximale des constructions dans les zones NL

Après avoir entendu l'exposé du maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix, décide : - d'engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément aux dispositions des articles L153-45 et suivants du code de l’urbanismes,

- de donner autorisation au maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU,

- dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes, seront inscrits au budget primitif 2021 de la commune,

- conformément à l'article L 153-40 du code de l'urbanisme, le projet de modification sera notifié avant l'ouverture de l'enquête publique au préfet, aux présidents du conseil régional et du conseil général, aux présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de la chambre d'agriculture.

b. Présentation des déclarations d’intention d’aliéner, depuis le mois d’octobre

N° DIA Adresse du terrain Références cadastrales Superficie Exercé

Oui non

21 Z0036 6 rond point des Roitelets AD 13

AD 267

548 m²

304 m²

X

21 Z0037 24 rue des Eglantines ZH 178 768 m² X

21 Z0038 28 rue de Voives AB 530 1807 m² X

21 Z0039 23 rue d’Allonnes AB 576

Parcelle faisant l’objet

d’un bornage

815 m² X

21 Z0040 5 rue des Vignes ZH 272 576 m² X

4/ Travaux :

a. Appel d’offres marché de travaux pour réhabilitation de l’ancien restaurant scolaire, réhabilitation du sanitaire public et extension vestiaire football

Le dossier de consultation des entreprises pour le marché de travaux a été lancé le 25/11/2021 avec une date de remise des offres le 30/12/2021.

b. Travaux d’élagage pour le passage de la fibre

Délibération 2021/12/06 :

L’entreprise Sartel THD a pour mission d'établir et d'exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit en fibre optique jusqu’à l’abonné, sur la zone d’initiative publique du Département de la Sarthe, dans le cadre d'une convention de délégation de service public conclue avec le Syndicat Mixte Ouvert Sarthe Numérique le 09/01/2019 pour une durée 30 ans. Ce déploiement repose essentiellement sur la mobilisation d’infrastructures de réseau déjà existantes et notamment sur la réutilisation des cheminements des réseaux télécoms et électriques au titre des articles L45-1 et L48 du Code des Postes et des Communications électroniques. Il s’agit entre autres de déployer un câble optique à 50cm au-dessus des lignes téléphoniques. Sartel THD a constaté que des plantations (haies, arbustes, arbres grimpants, etc.) bloquaient les opérations de déploiement du réseau fibre optique sur la commune.

Les propriétaires concernés ont reçu un courrier les invitants à entreprendre des travaux d’élagage dans un délai imparti. Certains propriétaires ont délégué à la commune ces travaux. La commune a donc pris en charge le coût de l’élagage pour un montant de 3 463.20 €. Le montant par propriété sera réglé à la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix décide de :

- Payer la facture à l’entreprise pour un montant total de 3 463.20 €

- D’adresser un titre aux 10 propriétaires concernés pour le paiement de cette prestation.Procès-verbal du Conseil municipal du 02 décembre 2021

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5/ Règlement du cimetière

Délibération 2021/12/07 :

M. le Maire passe la parole à Karine LEBATTEUX, adjointe chargée du cimetière,

Vu l’avis de la commission cimetière du 08/11/2021 qui propose la mise à jour du règlement du cimetière présenté à l’Assemblée délibérante et qui fera l’objet d’un arrêté du Maire,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix valide le règlement du cimetière tel qu’il est présenté et annexé à la présente.

6/ Affaires scolaires : convention de groupement de commandes : numériques dans les écoles Délibération 2021/12/08 :

Vu le Code Général des Collectivités Générales,

Vu le code de l’Education,

Vu le schéma directeur des Espaces Numériques de Travail (ENT) du Ministère de l’Education nationale, Vu le code de la commande publique dans sa version du 1er avril 2019,

L’Académie de Nantes met à disposition des écoles un Espace Numérique de Travail (ENT) en partenariat des collectivités sous le nom d’e-primo.

M. le Maire et Sandra Berger, Adjointe aux affaires scolaires exposent que cet outil constitue un espace de travail privilégié pour assurer une continuité pédagogique et maintenir le lien entre l’école et les familles (notamment lors de la crise sanitaire actuelle). L’ENT conduit également l’élève à développer les compétences numériques inscrites dans les programmes. Un nouveau marché e-primo s’étendra sur la période 2022-2026 dont l’objectif est de conserver l’environnement numérique dans les écoles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix pour,

- Décide d’adhérer au nouveau groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail dans les écoles de l’Académie de Nantes pour la période du 19 juillet 2022 au 19 juillet 2026. - Autorise M. le Maire à signer la convention d’adhésion

- Autorise le rectorat de l’Académie de Nantes à coordonner le groupement de commandes.

7/ Ressources humaines : temps de travail

Délibération 2021/12/09 :

- Vu le Code général des collectivités territoriales ;

- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; - Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ; - Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

- Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; - Vu la délibération n°2001/11/04 du conseil municipal en date du 21 novembre 2001 relative au protocole d’accord pour la mise en place de l’aménagement de la réduction du temps de travail 35h00 ;

- Considérant l'avis du comité technique en date du 23/11/2021 ;

- Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures ; - Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ; - Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

- Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;Procès-verbal du Conseil municipal du 02 décembre 2021

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- Considérant les rencontres avec les agents des services les 6 et 7 juillet 2021 pour leur expliquer la démarche de l’harmonisation du temps de travail et récolter leurs avis sur cette question ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365 jours

Repos hebdomadaires

2 jours x 52 semaines -104 jours

Congés annuels

5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25 jours

Jours fériés -8 jours

Nombre de jours travaillés dans l’année = 228 jours

Nombre d’heures travaillées dans l’année

= Nb de jours travaillés x 7 heures

228 jours x 7 h = 1596 h

arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

TOTAL d’heures travaillées par année 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies :

- La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures ; - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures ;

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures ;

- L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures ;

- Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures ;

- Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Pont de l’Ascension et veille de fêtes de fin d’année

La loi du 06 août 2019 portant transformation de la fonction publique prévoit la suppression des congés extralégaux.

Sur la commune, une journée était donnée pour le pont de l’Ascension et une journée pour les fêtes de fin d’année. Afin que les agents puissent disposer d’un congé lors du pont de l’Ascension et lors de la veille des fêtes de fin d’année, le temps de travail des agents est augmenté de 3.41 minutes (soit en centièmes 3.684 minutes) par jour travaillé.

Ce temps supplémentaire sera donc récupéré exclusivement :

- Le vendredi suivant le jeudi de l’Ascension ;

- La veille de Noël et du 1er janvier (sous forme de 2 demi-journées).

Article 4 : Protocole ARTT en vigueur dans la collectivité

La commune de SPAY est dotée d’un protocole d’ARTT pour une durée hebdomadaire de 39 heures. Ce protocole est maintenu au 1er janvier 2022 avec la définition des 1607 heures dans la collectivité.

Article 5 : Journée de solidarité

La journée de solidarité, assurant le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée :Procès-verbal du Conseil municipal du 02 décembre 2021

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- Par la réduction du nombre de jours ARTT pour les agents ayant un cycle de travail de plus de 35 heures hebdomadaire ; - Par la réalisation de sept heures de travail supplémentaires (pour un agent à temps complet).

Aucun jour de congé annuel ne pourra être pris pour effectuer la journée de solidarité.

Article 6 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 20 voix pour et 3 abstentions (Pascal MAZÉ, Peggy BROSSARD et Virginie SIEG) décide de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées ci- dessus.

8/ Associations : versement subventions à deux associations

a. Demande de subvention pour création d’association

M. le Maire donne la parole à Nicolas ALLAIN, Adjoint aux associations qui explique que la demande de subvention pour la création de l’association « Union des commerçants et Artisans de Spay » (L’UCAS) est reportée au prochain conseil car il manque au dossier le numéro de Siret.

b. Demande de subvention pour le tournage d’un film « 40 ans de silence »

Délibération 2021/12/10 :

M. le Maire donne la parole à Nicolas ALLAIN, Adjoint aux associations,

Un habitant de Voivres-les-le-Mans a écrit un livre « 40 ans de silence » relatant des abus dont il a été victime dans sa jeunesse. Aujourd’hui, il a le projet de tourner un film reprenant les grandes lignes du livre.

Afin de concrétiser son projet, il demande l’aide financière des communes de la Communauté de communes du Val de Sarthe pour une subvention à son association « Family Prod Animation »

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 23 voix décide :

- d’allouer la somme de 500 € à l’association « Family Prod Animation » pour le projet décrit ci-dessus, - dit que cette somme est inscrite au budget primitif 2021 de la commune.

9/ Convention de fourrière animale pour l’année 2022

Délibération 2021/12/11 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret N°2002-1381 du 25/11/2002 relatif à l’instauration de mesures particulières à l’égard des animaux errants, Vu les articles L.211-21 et L.211-22 du Code rural,

Vu le projet de convention proposée par la société Caniroute,

Considérant l’obligation faite aux communes de prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et des chats sur le territoire de la commune,

Considérant l’absence de fourrière animale communale,

M. le Maire propose à l’Assemblée de signer une convention avec la société Caniroute, pour un an à compter du 1er janvier 2022 pour un coût de 1.68 € TTC par habitant et par an ; soit un montant de 4 957.68 € (2951 hab). Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour :

- mandate M. le Maire pour signer la convention de fourrière animale avec la société CANIROUTE, à compter du 1er janvier 2022,

- dit que cette dépense sera inscrite au budget primitif 2022 de la commune.

10/ Rapport annuel eau potable au titre de l’année 2020

Délibération 2021/12/12 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

M. le Maire passe la parole à Stéphane FOURNIER, adjoint et délégué au SIDERM, qui présente à l’Assemblée le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et le rapport d’activités de l’année 2020 du syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région mancelle, validé lors de la réunion du Comité Syndical (SIDERM), réunie le 24 septembre 2021.Procès-verbal du Conseil municipal du 02 décembre 2021

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Quelques données résumées ci-dessous :

Rapport annuel 2019 2020 nbr d’agents 17 17

nbr de communes 23 23

nbr d’habitants 37 951 38 405

nbr d’abonnés 17 835 18 056

consommation moyenne par abonné 99.28 m3 102.62 m3 tarif de l’eau TTC 2.19 € 2.19 €

nbr abonné sur la commune 1 378 1 356 volume d’eau consommé sur la commune 140 059 m3 142 073

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 23 voix pour adopte le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et le rapport d’activités de l’année 2020 du syndicat mixte pour l’alimentation en eau potable de la région mancelle.

11/ Modification des statuts de la Communauté de communes du Val de Sarthe : a. Transfert de la compétence Enseignement de la danse

Délibération 2021/12/13 :

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la Communauté de communes du Val de Sarthe en date du 23 septembre 2021 portant modification de ses statuts :

Dans le cadre du projet de transfert de la compétence « enseignement de la danse » qui interviendra à compter du 1er janvier 2022, il y a lieu de modifier l’article 2 « Compétences » des statuts de la Communauté de communes, comme suit : Article 2 : Compétences

- Rubrique 14. Actions Culturelles, Sportives et de l’Enseignement Préélémentaire et Elémentaire, ajout de (en gras dans le texte) : 14.2. L’enseignement de la musique et de la danse :

- Gérer toutes les écoles de musique et de danse.

- Etablir un partenariat financier avec les associations pratiquant des activités musicales en accord avec le projet pédagogique de l’école communautaire de musique.

- Construire et entretenir les bâtiments spécifiques à l’enseignement musical et à la danse. - Mener une politique de développement de l’enseignement musical et de la danse sur le temps scolaire en accord avec les projets d’écoles préélémentaires et élémentaires.

Après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et pris connaissance de la délibération sus-mentionnée, le conseil municipal, décide, par 23 voix :

- D’accepter la modification de statuts proposée par le conseil de communauté pour le transfert de la compétence « enseignement de la danse »

- De joindre, pour référence, à cette délibération une copie de la délibération de la communauté de communes du Val de Sarthe.

b. Composition du bureau

Délibération 2021/12/14 :

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération de la Communauté de communes du Val de Sarthe en date du 23 septembre 2021 portant modification de ses statuts :

Considérant la création d’un conseiller délégué en charge de la piscine, il y a lieu de modifier l’article 7 portant sur la composition du bureau de la Communauté de communes, comme suit :

Article 7 :

Le Bureau est composé du Président, des Vice-présidents et d’un membre.

Après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et pris connaissance de la délibération sus-mentionnée, le conseil municipal, décide par 23 voix :

- D’accepter la modification de statuts proposée par le conseil de communauté sur la composition du bureau communautaire,

- De joindre, pour référence, à cette délibération une copie de la délibération de la communauté de communes du Val de Sarthe.Procès-verbal du Conseil municipal du 02 décembre 2021

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12/ Présentation des décisions de M. le Maire au titre de la délégation du conseil municipal

CDD POSTE Objet SERVICE

CDD Temps de

travail /

semaine

en centième

Début fin

1

Agent d'animation (surveillance

temps scolaire et midi +

garderie)

Remplacement d'agent Périscolaire 01/11/2021 31/10/2022 35h00 annualisé

12

Agent technique (surveillance

temps du midi + entretien des

locaux)

Remplacement d'agent Périscolaire 01/10/2021 03/12/2021

24h33

périodes

scolaires

13/ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 21 octobre 2021

Le procès-verbal du conseil municipal du 21 octobre 2021 est approuvé par 22 voix pour et une abstention (Virginie SIEG).

14/ Divers

Les élus référents présentent les dossiers en cours des commissions communales et intercommunales.

Séance levée à 22h00