unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 115.projet convention isg 5 cc charolais

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2

unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 115.projet convention isg 5 cc charolais Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 115.projet convention isg 5 cc charolais)Thèmes du document : Sécurité publique, Violences sexistes et sexuelles, Justice et droit, 1

CONVENTION TRIENNALE DE PARTENARIAT

relative au financement d’un poste d’Intervenant social

au sein d’une Compagnie départementale de gendarmerie

Entre

L’État, représenté par le Préfet de Saône-et-Loire, M. Dominique DUFOUR, ou son représentant,

La Gendarmerie nationale, représentée par le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie départementale de Saône-et-Loire, M. Tomica LUKIC, ou son représentant,

Et

Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, M. André ACCARY, ou son représentant, habilité par délibération du 26 septembre 2025,

La Communauté de communes le Grand Charolais, représentée son Président, M. Gérald GORDAT, ou son représentant,

La Communauté de communes Entre Arroux Loire et Somme, représentée par son Président M. Dominique LOTTE, ou son représentant,

La Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne, représentée par sa Présidente, Mme Stéphanie DUMOULIN, ou son représentant,

La Communauté de communes de Marcigny, représentée par son Président, M. Denis PROST, ou son représentant,

La Communauté de communes de Semur-en-Brionnais, représentée par son Président, M. David CORDEIRO, ou son représentant,

L’association des Pupilles de l’Enseignement Public (PEP 71), représentée par sa Présidente, Mme Frédérique SAURET, ou son représentant.

Préambule

Le Département « chef de file » en matière d’action sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité

des territoires, définit et met en œuvre les politiques publiques d'aide aux personnes en situation difficile

pour les accueillir, les accompagner et créer les conditions de leur autonomie.

Au regard de ses missions sociales généralistes et de protection de l’enfance, le Département de Saône-

et-Loire est engagé de longue date dans la lutte contre les Violences intrafamiliales (VIF) notamment

avec l’implication de ses services dans l’ensemble des réseaux VIF.2

Par ailleurs, le Département a traduit sa volonté de renforcer son action sur ce champ par l’adoption en

juin 2018 d’un programme départemental de lutte contre les VIF dont les orientations ont été confirmées

par l’Assemblée départementale du 17 septembre 2020.

L’une d’elles vise à favoriser un traitement concerté des situations de VIF permettant une prise en charge

globale des victimes. En ce sens, le Département a contribué au déploiement des postes d’Intervenants

sociaux en Commissariat et Gendarmerie (ISCG) et leur maintien fait partie des objectifs inscrits dans

la déclinaison opérationnelle du Schéma unique des Solidarités 2023-2027 « Solidarités 71 » adopté par

l’Assemblée départementale du 21 décembre 2023.

Les 5 Communautés de communes (CC Le Grand Charolais, CC Entre Arroux, Loire et Somme, CC

Brionnais Sud Bourgogne, CC Marcigny, CC Semur-en-Brionnais) engagées chacune selon des

modalités spécifiques dans la lutte contre les violences intrafamiliales, confirment leur volonté de

maintenir l’intervention d’un ISG sur leur territoire.

Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, le Commissariat de police et/ou l’unité de Gendarmerie, est/sont appelé(s) à intervenir auprès de personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales. L’installation d’un Intervenant social en Commissariat et /ou en Gendarmerie (ISCG) au sein même des locaux de l’unité de Gendarmerie et/ou du Commissariat permet d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le Gendarme et/ou le Policier de la situation l’ayant conduit à solliciter ce service de sécurité étatique.

Au cœur de la politique publique de soutien aux personnes reposant sur un partenariat territorial, les Intervenants sociaux en Commissariat et Gendarmerie jouent un rôle déterminant. La définition de leurs missions par la circulaire interministérielle NOR/INT/K/06/30043/J du 1er août 2006, qui constitue le cadre de référence des postes, et leur déploiement au sein des départements métropolitains et ultra- marins confirment qu’ils répondent à un réel besoin d'écoute et de relais vers les acteurs sociaux.

Toute personne en détresse sociale détectée par un service de Police et de Gendarmerie nationale peut prétendre bénéficier d'une aide appropriée.

Par la présente, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

Afin d’optimiser et d’individualiser la réponse à ce besoin, les parties contractantes ont convenu de poursuivre le financement de 1 ETP d’Intervenant social dédié aux personnes victimes de violences intrafamiliales, de violences conjugales au sein des locaux de la Compagnie de Gendarmerie départementale de Charolles dans le cadre d’une nouvelle convention Etat / Département / Communautés de communes / Association PEP 71 (en qualité d’employeur) à compter du 1 er octobre 2025 pour une durée de 3 ans.

L’ISG intervient sur le territoire des cinq Communautés de communes du ressort de la Compagnie départementale de gendarmerie de Charolles.3

Article 2 : Missions du travailleur social

Les missions confiées sont déclinées selon trois axes :

1. rôle d’accueil : accueil physique et/ou téléphonique, analyse et évaluation des besoins sociaux, 2. rôle d'orientation et de conseil : orientation vers les services dédiés garantissant un traitement adapté,

3. rôle de relais vers les partenaires (accès au droit, police, gendarmerie, justice, services sociaux, sanitaires…).

Il s’agit d’un dispositif d’action sociale qui se distingue de l’aide aux victimes pour laquelle il vient en complément. L’Intervenant social peut ainsi recevoir toute victime de violences conjugales, de violences intrafamiliales, après saisine des services internes, ou après interventions, orientation des services sociaux ou associatifs, ou à la demande des personnes elles-mêmes.

Il peut également procéder à une évaluation à partir des informations qui lui ont été transmises ressortant de l’activité des services de sécurité de l’État. Il propose un temps d'écoute permettant d'évaluer les besoins et d'envisager les réponses à apporter. Sauf exception, cette action se situe dans le court terme. Il doit mettre en œuvre les orientations nécessaires pour garantir un traitement adéquat des situations. La spécificité de ce poste réside dans la croisée de plusieurs champs professionnels (social, juridique, médico psychologique, etc.) et la nécessaire complémentarité des rôles afin de développer une prise en charge globale.

De surcroît, l’Intervenant social participe à l’observation départementale par l’élaboration d’un bilan d’activité statistique et qualitatif unique destiné aux parties contractantes.

Article 3 : Profil du poste et procédure de recrutement

Une fiche de poste est annexée à la présente convention. Elle reprend les missions socle de l’Intervenant social en Commissariat et /ou Gendarmerie dont la déclinaison opérationnelle est adaptée à chaque contexte.

L’Intervenant social exerce ses missions durant les jours ouvrés au sein du service accueil / plainte de la compagnie de gendarmerie départementale de Charolles et intervient sur le territoire des 5 Communautés de communes :

- sous l’autorité fonctionnelle du commandant de la Compagnie de Gendarmerie départementale de Charolles fixe les conditions d’exercice de son activité par note de service interne, en accord avec les parties signataires. Une vigilance particulière sera apportée aux modalités d’articulation des missions de l’Intervenant social avec les autres acteurs, en s’appuyant sur les différents documents (charte, convention, protocoles etc…) existant au niveau départemental et local notamment :

 le protocole de partenariat entre le Département et les forces de l’ordre,

 le protocole départemental interinstitutionnel de traitement des informations préoccupantes pour les mineurs,4

 sur le périmètre des réseaux VIF les chartes interinstitutionnelles ou « les contrats de mobilisation et de coordination sur les violences intrafamiliales, les violences sexistes et sexuelles,

- sous l’autorité hiérarchique de l’association PEP 71.

Aucune astreinte n’est prévue dans la fiche de poste. Il ne peut être sollicité pour intervenir la nuit.

Le recrutement de tout nouvel Intervenant est réalisé par un comité de sélection composé à minima d’un représentant de l’autorité hiérarchique et de l’autorité fonctionnelle après analyse des candidatures à laquelle le Département sera associé. L’Association Nationale d’Intervention Sociale en Commissariat et Gendarmerie (ANISCG), informée de ce recrutement par l’autorité fonctionnelle, peut apporter son expertise.

L’inscription aux formations proposées par l’ANISCG est encouragée pour faciliter la prise de fonction de l’Intervenant. L’autorité fonctionnelle, quant à elle, veille à favoriser l’intégration et l’identification du professionnel au sein de son service et sa formation continue.

Article 4 : Cadre juridique, déontologique de l’intervention

L'action de l’Intervenant social s'inscrit dans le cadre légal et respecte les règles éthiques et déontologiques du travail social.

L'accueil doit reposer sur la libre adhésion de la personne et s'effectuer dans un cadre confidentiel.

L’obligation légale de secret professionnel est un élément constitutif de son action. Il a pour objectif de garantir la confiance accordée et il répond également à la nécessité de protéger la vie privée et la dignité des personnes qui se confient à lui. L'Intervenant social doit également respecter les règles de secret et confidentialité qui s'imposent aux fonctionnaires de Police et/ou aux militaires de la Gendarmerie.

Il ne peut participer à des investigations dans le cadre d'enquête judiciaire.

Article 5 : Statut - rémunération

Les professionnels recrutés conservent le cas échéant leurs conditions statutaires ou conventionnelles.

Le niveau de rémunération des professionnels nouvellement recrutés doit faire l’objet d’une attention particulière au regard de la sensibilité du poste et des enjeux de pérennisation. A cet égard, l’ANISCG peut apporter son expertise sur le niveau de rémunération à arrêter.5

Article 6 : Locaux - équipements

L’Intervenant social est accueilli dans les locaux de la Compagnie de Gendarmerie départementale de Charolles. Au-delà d’un accueil adapté, ces services s'engagent à mettre à leur disposition un bureau dédié garantissant le respect des règles de confidentialité.

L’employeur s’engage à fournir tous les moyens matériels nécessaires à l'exercice de leurs missions sur la base des éléments ci-dessous :

- Un téléphone portable sécurisé (via ADISTA),

- Un ordinateur avec messagerie sécurisée, (via ADISTA),

- Les fournitures administratives,

- Les éventuels équipements (ventilateurs, repose pied, souris ergonomique, etc),

- Un véhicule de service, les frais de carburant, les frais de réparation et entretien du véhicule,

- Les séances d’analyse de la pratique professionnelle,

- Les formations et frais pédagogiques,

- Le suivi santé à la MT71.

Article 7 : Financement

7-1 Montant des contributions

Pendant la durée de la convention triennale 2025 - 2027 couvrant la période du 1 er octobre 2025 au 30 septembre 2028 :

 L'État s'engage à verser une participation de 16 500 € par ETP. L’engagement de l’Etat est cependant conditionné à la disponibilité des crédits, chaque année. Il sera formalisé par un arrêté annuel d’attribution,

 Le Département s’engage à verser une participation forfaitaire pour chacune des années civiles de la convention, au prorata du temps de travail de l’Intervenant social, de 19 250 € par ETP et par période de 12 mois. Le montant de cette participation est conditionné aux crédits votés au budget de la collectivité chaque année,

 Les 5 Communautés de communes s’engagent à cofinancer la part restant, déduction faite des participations de l’Etat et du Département, au prorata de leur population respective. Le montant de cette participation est conditionné aux crédits votés au budget de chaque Communauté de Communes et chaque année.

Le coût du poste communiqué par l’employeur pour la première période de 12 mois soit du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026 s’élevant à 63 500 €, le montant du reste à charge pour les 5 Communautés de communes est de 27 750 € réparti selon la présentation ci-dessous :6

CC Le Grand

Charolais

CC Entre

Arroux, Loire

et Somme

CC Brionnais

Sud

Bourgogne

CC Marcigny CC Semur en

Brionnais

TOTAL

5 CC

Population

Municipale

39 454

habitants

21 615

habitants

14 950

habitants

5 999

habitants

5 206

habitants

87 224

habitants

Part en % /

Population 45,23 % 24,78 % 17,4 % 6,88 % 5,97 % 100 %

Reste à charge

proratisé /

population

12 551,30 € 6 876,45€ 4 756,35€ 1 909,20 € 1 656 ,70€ 27 750 €

L’employeur s’engage ainsi à financer le salaire de l’Intervenant social le 25 de chaque mois.

7-2 Modalités de versement

Pour le Département, le versement de la participation :

- au titre de l’année 2025 s’effectuera en une seule fois à la signature de la convention, - au titre des années 2026 et 2027 sous réserve du vote des crédits nécessaires sur présentation par l’employeur d’un appel de fonds accompagné du bilan de l’activité réalisée (Cf. article 2) et des dépenses liées à la rémunération de l’Intervenant social.

La subvention n’est définitivement acquise que sous réserve du respect par le Bénéficiaire des obligations découlant de la présente, comprenant la transmission des justificatifs requis dans les délais prescrits et l’utilisation conforme des fonds alloués.

Le Département peut procéder à la suspension du versement, à la révision à la baisse du montant accordé voire à la récupération de tout ou partie des sommes versées, après analyse des justificatifs produits par le Bénéficiaire ou en cas d’irrespect de l’une quelconque des obligations.

Article 8 : Comité de suivi

Un comité de suivi est constitué, il est composé de :

- Monsieur le Préfet ou son représentant,

- Monsieur le Président du Département ou son représentant, ,

- Monsieur le commandant du groupement de la Gendarmerie départementale ou son représentant, - Monsieur le Président de la Communauté de communes le Grand Charolais ou son représentant,

- Monsieur le Président de la Communauté de communes Entre Arroux Loire et Somme ou son représentant,

- Madame la Présidente de la Communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne ou son représentant,

- Monsieur le Président de la Communauté de communes de Marcigny ou son représentant, - Monsieur le Président de la Communauté de communes de Semur-en-Brionnais ou son représentant, - L’association des Pupilles de l’Enseignement Public de Saône et Loire (PEP 71), - La Direction générale adjointe aux Solidarités représentant les services du Département.7

Ce comité examine tous les ans, le bilan d'activité du professionnel. Sur la base de ce bilan il peut formuler des préconisations afin d'améliorer ses conditions d’intervention dans le respect des objectifs et missions de la présente convention.

Le bilan d’activité, ainsi que le cas échéant les observations et préconisations du comité de suivi, sont

communiqués au procureur de la République.

Article 9 : Durée de la convention

La présente convention de trois ans couvre la période du 1 er octobre 2025 au 30 septembre 2028.

Au cours du dernier semestre avant son échéance, sa reconduction éventuelle fait l’objet d’une concertation entre les présentes parties contractantes et les éventuels nouveaux partenaires.

Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée trois mois avant la date d'expiration. Le non versement des crédits prévus constitue une clause suspensive immédiate.

Article 10 : élection de domicile – attribution de juridiction

Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au siège du Département. Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles applicables en la matière.

Pour l’Etat,

Le Préfet de Saône-et-Loire,

Pour la Gendarmerie

Pour le Département de Saône-et-Loire,

Le Président,

Pour la Communauté de communes

le Grand Charolais,8

Pour la Communauté de communes Entre Arroux

Loire et Somme,

Pour la Communauté de communes

de Marcigny,

Pour l’association des Pupilles

de l’Enseignement Public (PEP 71),

Pour la Communauté de communes

Brionnais Sud Bourgogne,

Pour la Communauté de communes

de Semur-en-Brionnais,