unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 068 convention de recouvrement 2025

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unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 068 convention de recouvrement 2025 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grand Charolais - del2025 068 convention de recouvrement 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, ---------------------------------------------------------------------------------------------- CONVENTION PORTANT SUR LES CONDITIONS

DE RECOUVREMENT DES PRODUITS LOCAUX

----------------------------------------------------------------------------------------------

La présente convention précise les domaines dans lesquels les deux partenaires que sont l’ordonnateur et son comptable assignataire peuvent développer leur coordination pour parvenir à une amélioration des niveaux de recouvrement des produits mis en recouvrement par la collectivité locale auprès du comptable public.

Elle s’appuie sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics », signée par la DGFIP et les associations nationales représentatives des élus locaux, dont les axes constituent des voies opérationnelles d’optimisation du recouvrement et de la qualité du service rendu aux usagers.

Elle vise également la mise en œuvre de la sélectivité de l’action en recouvrement des créances locales.

Entre

La Communauté de Communes le Grand Charolais, représentée par Monsieur Gérald GORDAT, autorisé par le Conseil communautaire dans sa séance du 10/07/2025, en sa qualité d’ordonnateur

Et

Le comptable public du SGC CHAROLAIS BRIONNAIS assignataire de la collectivité représentée par Madame Françoise LOPEZ désignée par arrêté du 29/12/2020

Le conseiller aux décideurs locaux de la collectivité représenté par Madame Isabelle DARD désignée par arrêté du 01/12/2020

A été convenu ce qui suit :

La présente convention se fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement.

Afin d’y parvenir, un véritable partenariat doit se développer, fondé sur l’implication de l’ensemble

des acteurs et de leurs services.L’ordonnateur s’engage à :

 Émettre les titres tout au long de l’année selon un flux régulier et dans un délai maximal de 30 jours après la constatation des droits ;

 Ne pas émettre les créances de la Collectivité en dessous du seuil de 15 euros1 fixé par les articles L1611-5 et D1611-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

 Veiller à la qualité des informations portées sur les titres de recettes et notamment :

- La désignation précise et complète des débiteurs : civilité, nom, prénom, adresse complète, numéro SIRET pour les entreprises ;

- La désignation des tiers solidaires : civilité, nom, prénom, adresse complète ;

- La présence sur les avis des mentions obligatoires relatives à leur caractère exécutoire ;

- Le détail des éléments de liquidation et l’adjonction, si nécessaire, des pièces justificatives permettant au comptable, en application de l’article 19-1 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, de contrôler la régularité de l’autorisation de percevoir la recette ;

- Les informations permettant au débiteur de s’acquitter de sa dette par des moyens modernes de paiement et de faciliter son orientation entre les différents services (coordonnées et champ de compétence de l’ordonnateur et du comptable).

 Émettre les titres collectifs selon un planning annuel établi en tout début d’exercice ;

 En cas de recherche infructueuse du comptable, fournir les renseignements détenus permettant au comptable de procéder au recouvrement contentieux de la créance. Sans prétendre à l’exhaustivité, un recouvrement efficace est conditionné par la connaissance de l’employeur, du ou des comptes bancaires, de la date de naissance et de l’adresse réelle, et éventuellement du patrimoine du débiteur ;

 Faciliter l’action en recouvrement du comptable par une autorisation permanente et générale de poursuites ;

 Présenter au conseil communautaire les demandes d’admission en non-valeur dans les meilleurs délais et de motiver les refus éventuels.

Le comptable s’engage à :

 Mettre effectivement à disposition de l’ordonnateur les informations relatives à la trésorerie et à la situation du recouvrement via l’accès au portail HELIOS : signaler au comptable les utilisateurs à habiliter ;

 Identifier et signaler les chèques remis par les régisseurs qui s’avèrent sans provision. Ainsi, l’ordonnateur pourra émettre dans les meilleurs délais un titre de recette à l’encontre des débiteurs défaillants ;

 Renvoyer les avis de rejet de prélèvement faisant suite à des clôtures de comptes ou à des modifications des données bancaires, afin que l’ordonnateur puisse mettre à jour ces données d’identification bancaire s’il s’agit de prélèvement à l’initiative de l’ordonnateur et émettre un titre de recette à l’encontre des débiteurs défaillants ;

1La valeur de x est au minimum celle du seuil réglementaire fixé par l’article L1611-5 et D1611-1 du code général des

collectivités territoriales, étant précisé qu’un seuil supérieur est à préconiser chaque fois que possible. Ce seuil réglementaire d’émission des créances vise à regrouper les créances modiques afin d’émettre un titre unique ayant un montant supérieur à ce seuil. Il ne doit pas avoir pour conséquences d’abandonner les créances en question. Renvoyer les copies des avis des sommes à payer (ASAP) que La Poste n’a pu distribuer, pour information et suite à donner quant au fichier des tiers et transmettre régulièrement un tableau des nouvelles adresses à l’ordonnateur, ainsi que des plis non distribués faute de nouvelle adresse connue ;

 Rendre compte, à chaque demande de l’ordonnateur, des poursuites exercées sur les dossiers à enjeu ;

 Rendre compte des difficultés de recouvrement à l’aide notamment de la transmission d’états de restes à recouvrer assortis d’une analyse circonstanciée (selon une périodicité à définir sous la forme d’un fichier dématérialisé retraité afin de souligner les éléments importants) afin que l’ordonnateur puisse être en mesure de suivre le recouvrement de ses produits et de donner tout renseignement utile à l’action en recouvrement. Les modalités de gestion de la base tiers doivent être définies conjointement par l’ordonnateur et le comptable ;

 Respecter le calendrier d'envoi des documents de rappel et poursuites (paramétrage Hélios) :

- Une lettre de relance sera adressée à l’ensemble des débiteurs après l’expiration d’un délai incompressible de 45 jours suivant la date d’échéance indiquée sur l’avis des sommes à payer ou à défaut la prise en charge du titre ou du rôle ;

- Une phase comminatoire amiable sera diligentée, dans un délai de 45 jours après l’envoi de la lettre de relance ;

- Une saisie à tiers détenteur (SATD) pourra être notifiée selon la nature des renseignements et dans le respect des seuils réglementaires (130 € pour une SATD à la banque et 30 € pour une SATD à l’employeur, à la CAF ou à tout autre tiers détenteur),

- En l’absence d’information sur un tiers détenteur pouvant être actionné et pour les seules créances à enjeu, le comptable pourra diligenter une procédure de saisie-vente : seuil fixé à 2 000 €.

 De présenter régulièrement, le cas échéant, des états d’admission en non-valeur, a minima une fois par an.

Conjointement, l’ordonnateur et le comptable ou le CDL s’engagent à :

 Étudier la mise en place rapide de moyens modernes d’encaissement (titres payables par Internet TIPI, prélèvement à l’échéance, carte bancaire) ;

 Étudier la possibilité de mettre en place une « fiche de visite » commune permettant de prendre en charge les réclamations des usagers et les transmettre au comptable ou à la collectivité, en fonction de la nature de la réclamation ;

 Collaborer à l’information des usagers par des actions de communication coordonnées (messages d’information, notamment en matière de moyens modernes de paiement, sur le site internet de la collectivité ; insertion des coordonnées du SGC …) ;

 Définir des seuils de mise en œuvre des actes de recouvrement dans le respect des seuils minimum fixés par la réglementation

 Le comptable ou le CDL s'engagent à dispenser auprès des régisseurs de recettes et des ordonnateurs qui en feraient la demande, une formation relative à la création, l'organisation et le fonctionnement des régies comptables du secteur public local ;

 L’ordonnateur et le comptable s'engagent à sécuriser le fonctionnement des régies existantes en développant les contrôles nécessaires à la réduction des risques de gestion de fait et de détournements. A ce titre, le comptable et l’ordonnateur s'informeront immédiatement en cas de découvertes d’irrégularités dans le fonctionnement de la régie et prendront rapidement les mesures nécessaires. L'ordonnateur veillera à la bonne application des mesures correctives suggérées par le comptable à l'issue de ses contrôles sur pièces et sur place.Afin d’accélérer l’apurement comptable de certaines créances, l’ordonnateur et le comptable s’engagent également à mettre en œuvre conjointement les actions permettant :

 L’admission automatique en non-valeur des plus petits reliquats inférieurs au seuil retenu pour l’envoi d’une lettre de relance (ce seuil doit être fixé dans la convention, sous réserve d’une délibération de l’assemblée délibérante) ; proposition : 5 €, actuellement seuil à 1 € ;

 La proposition en non-valeur des créances en l’absence de recouvrement à l’issue de la phase contentieuse ;

 La prise d’une délibération de non-valeur des créances effacées définitivement par le juge civil à l’issue d’une procédure de surendettement, décision liant la collectivité ;

 L’examen conjoint et au minimum annuel des créances irrécouvrables pour en tirer les enseignements et améliorer tout ou partie de la chaîne des recettes, de l’émission du titre jusqu’à son apurement.

Un bilan de l’application de cette convention sera dressé annuellement entre l’ordonnateur et le comptable.

Suite à ce bilan, toutes dispositions existantes ou complémentaires pourront être revues ou prévues. Le cas échéant, un avenant traduira ces modifications.

En cas de changement de comptable assignataire ou de renouvellement électoral, la présente convention est caduque. Une nouvelle convention sera signée entre les parties.

Dressé en deux exemplaires à Paray-le-Monial, le XX juillet 2025

Une copie de la présente convention sera annexée au compte de gestion.

L’ordonnateur

Communauté de Communes

Le Grand Charolais,

Gérald GORDAT, Président

Le comptable,

SGC du Charolais Brionnais,

Françoise LOPEZ

Le conseiller aux décideurs locaux

Isabelle DARD