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Arrêté - 2026ARR0140 Arrete portant creation de numeros de voirie sur un terrain situe rue Daguerre Place Daguerre a Bry sur Marne
Document publié le Samedi 9 mai 2026 à 15h24 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - 2026ARR0140 Arrete portant creation de numeros de voirie sur un terrain situe rue Daguerre Place Daguerre a Bry sur Marne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
= = es |
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DU VAL DE MARNE
CANTON Liberté - Egalité - Fraternité
|DEGRYSURMARNE |
| DE 8RY SUR MARNE ARRÊTÉ DU MAIRE 2026ARR0140
Thème : Voirie
Portant création de numéros de voirie sur un terrain situé rue Daguerre - Place Daguerre à Bry-sur-Marne
Le Maire de Bry-sur-Marne,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-28,
Vu le Code pénal, notamment ses articles R.610-5 prévoyant que la violation des interdictions ou le
manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe,
Vu la Circulaire du ministère de l'intérieur n° 432 du 08 décembre 1955, Vu la Circulaire du ministère de l'intérieur n° 121 du 21 mars 1958,
Vu la demande de numérotation formulée par le cabinet GEO-INFRA, géomètre expert, en date du 26 janvier 2026 pour la parcelle cadastrée 15 R n° 48 à 94360 Bry-sur-Marne, Vu le plan de division du cabinet GEO-INFRA annexé à la demande créant deux lots, dont un à bâtir, A etB,
Considérant que dans la commune où l'opération est nécessaire, le numérotage des habitations est exécuté par la commune,
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,
Considérant la demande formulée par le cabinet GEO-INFRA, géomètre expert, en date du 26
janvier 2026 pour la parcelle cadastrée 15 R n° 48 à 94360 Bry-sur-Marne, Considérant, qu'en vertu du plan de division susmentionné, la parcelle 15 R n° 48 est divisée en deux lots, dont un à bâtir, pour la construction d'une maison individuelle et qu'en conséquence il convient d'attribuer Un numéro supplémentaire,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le numérotage de la parcelle cadastrée 15 R n° 48 sis 10 rue Daguerre, Place Daguerre
est défini comme suit :
Situation actuelle : La parcelle 15 R n° 48 est numérotée 10 rue Daguerre, Place Daguerre.
Situation nouvelle : La parcelle 15 R n° 48 sera divisée en deux lots et numérotée 7 Place Daguerre
{pour le terrain A) et 10 rue Daguerre {pour le terrain B).
ARTICLE 2 : Le numérotage susmentionné est accordé à titre permanent au bénéfice du demandeur, le cabinet GEO-INFRA.
ARTICLE 3 : Les propriétaires ou locataires des biens (immeubles ou habitations) sont tenus d'informer
tous les organismes (sociaux, administrations, banques, assurances, etc.) de leur adresse postale.
ARTICLE 4 : Les numéros doivent toujours rester nets et visibles de la voie publique.
ARTICLE 5 : AUCUN numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Tout changement ne
peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de la commune. ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la règlementation en vigueur.
ARTICLE 7 : Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur de la prévention et de la sécurité, Monsieur le Chef de la Police ainsi que les services de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Val de Marne pour exercice du contrôle de légalité,
- Madame la Directrice Générale des Services,
- Monsieur le Directeur de la prévention et de la sécurité,
- Monsieur le Chef de Police Municipale,
- Le service du Cadastre de Créteil,
- L'etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois
- Le cabinet GEO-INFRA
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera transcrit au recueil des actes administratifs et affiché en mairie.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Maire ou d'un
recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 rue du Général de
Gaulle case postale 8630 Melun cedex (77008), dans le délai de deux mois à compter de son
caractère exécutoire.
Fait à Bry-sur-Marne, le mardi 21 avril 2026
Charles ASLANGUL
Maire de Bry-sur-Marne PUBLIELE ter | 2-90