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Arrêté - ACCORD PC 25 00044 T01 PROUDREED DELTA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 25 00044 T01 PROUDREED DELTA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
VILLE DE
COMMUNE DE CHATEAURENARD
châteaurenard ARRETE DE TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
U
DOSSIER N° PC 013027 25 00044 TOI
dossier déposé complet le 18/05/2026 Décidé le : 02/02/2026
De: SAS PROUDREED DELTA
représentée par Monsieur AZUR
Fabien
Demeurant: 7 Rue de l'Amiral d'Estaing é NE ‘75016 Paris MIS EN LIG
Pour: Construction de 4 bâtiments 2 7 MAI 208 industriels avec aménagement
de parking et d'espaces verts Le
poste d'accueil d'une emprise de
17m2 à l'entrée du site sera
démoli.
Sur un terrain 1154 Chemin du Barret 13160
sis : Châteaurenard
Cadastré : AP188, AP163, AP44,
AP134
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le permis de construire d'origine délivré le 02/02/2026, pour le projet décrit dans la demande susvisée,
Vu la demande de transfert de permis de construire susvisée,
Vu l'arrêté du Maire n°2026-183 du 28 avril 2026 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière d'urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/15, 15/07/5, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/40, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29A0/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UZ (zone d'activité),
ARRÊTE
Article 1:
L'autorisation dont la SCI RAINBOW ACQ représentée par Monsieur AZUR Fabien est titulaire, est transférée au bénéfice de la SAS PROUDREED DELTA représentée par Monsieur AZUR Fabien.
PAGE 1/2 Article 2;
Les prescriptions énoncées par l'arrêté susvisé accordant le Permis de construire initial demeurent en vigueur et inchangées.
Article3:
Le présent Permis de construire modificatif ne porte pas modification du délai de validité du Permis de construire initial.
Châteaurenard, le 20/05/2026
Eric CHAUVET
Adjoint Délégué à l'Urbanisme
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté où de passage : règles figurant au cahier des charges du lotissement …} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
AFFICHAGE
L'autorisation de transfert ne modifie pas les conditions d'affichage de l'autorisation initiale.
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
L'autorisation de transfert ne modifie pas les conditions de l'autorisation initiale.
DUREE DEVALIDITE
L'autorisation de transfert ne modifie pas le délai de validité de l'autorisation initiale.
DELAIS ETVOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux ou hiérarchique
auprès de l'auteur de la décision conformément à l'article L 600-122 du Code de l'urbanisme.
Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de la notification où de l'affichage de la décision (selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi directernent en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
DOSSIER N° PC 013027 25 00044 TOT PAGE 2/2