Arrêté - ACCORD PC 25 00044 SCI Rainbow ACQ

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Arrêté - ACCORD PC 25 00044 SCI Rainbow ACQ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaurenard. Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 25 00044 SCI Rainbow ACQ)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, VILLE DE

COMMUNE DE CHATEAURENARD Pa r

châteaurena d ACCORD D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE nn DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DOSSIER N° PC 013027 25 00044 SURFACE DE PLANCHER

dossier déposé le 08/08/2025 et complété le : . > 02/2/2025 Existante : O m

Créée : 23 754 mm?

Par : SCI RAINBOW ACQ représentée à 3

par ARZUR Fabien Démolie :16 m

Demeurant: 7 Rue de l'Amiral d'Estaing

75016 Paris

Pour : Construction de 4 bâtiments MIS EN LIGNE LE industriels avec aménagement

de parking et d'espaces verts.

0 3 FEV. 2026 Sur un terrain 1154 Chemin du Barret

sis: 13160 Châteaurenard

Cadastré : API188, AP163, AP44,

AP134

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière du droit du sol,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/65, 15/07/56, 29/1/8, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/23, 06/06/25 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UZ {zone d'activité),

VU l'avis Favorable de la régie des eaux en date du 28 janvier 2026, dont copie jointe,

Vu l'avis du service déchets de Terre de Provence Agglomération (TPA) en date du 1 septembre 2025, dont copie jointe,

VU l'avis favorable d'enedis en date du 18 septembre 2025, dont copie jointe, VU l'avis du service pluvial - Terre de Provence Agglomération en date du 27 novembre 2025, dont copie jointe,

Vu l'avis favorable du SDIST3 en date du 28 janvier 2026, dont copie jointe,

ARRETE

Article 1:

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserve du respect des conditions particulières suivantes :

PACE 1/3Article 2:AVANT LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX

EAUX etASSAINISSEMENT:

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de

Provence Agglomération, Régie des Eaux à Saint-Andiol, et s'en rapprocher afin d'obtenir les

autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge).

ENEDIS:

ILest rappelé au pétitionnaire que son projet nécessite le raccordement et une extension au réseau électrique. ENEDIS facturera la contribution pour le branchement au demandeur du raccordement lorsque celui-ci en fera la demande et sera entièrement à sa charge financière et non à celle de la commune en cas d'extension du réseau.

ASSOCIATION SYNDICALE DES ARROSANTS :

Le pétitionnaire devra se rapprocher dudit service en vue de finaliser les autorisations nécessaires, création ou élargissement du pont d'accès, de clôtures, de fondations ou tout autre travaux, au- dessus de ruisseaux où canaux et les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge).

VOIRIE:

Le pétitiinnaire devra se rapprocher du service voirie, services techniques municipaux et terre de

provence agglomération, afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux (travaux qui seront à sa charge).

PLUVIAL:

Le pétitionnaire devra respecter les observations et prescriptions émises dans l'avis de Terre de

Provence Agglomération et s'en rapprocher afin d'obtenir les autorisations nécessaires, de finaliser les détails techniques et financiers liés à ces travaux {travaux qui seront à sa charge).

Article 3:

Votre projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement, et éventuellement de la

redevance pour l'archéologie préventive.

Châteaurenard, le 02/02/2026

Eric CHAUVET,

Adjoint Délégué à l'Urbanisme

er

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisaion doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du

bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être Visible depuis la voie publique. If doit indiquer le

nom, la raison où la dénomination sociale du bénéficiaire. la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du

terrain, lasuperficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours

adminisuatif ou de recours contentieux d'un tiers contre certe autorisation, le recours devra être notifié sous poine

d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE CL VALIDITÉ

L'autorisaion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux

mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de facon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous

souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être: - soit adressée au maire par pli recommandé, avec dernande d'avis de réception postal, soit déposée contre décharge à la mairie.

DOSSIER N° PC 013027 25 00044 PAGE 2/3DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans pré;udice du droit des tiers {notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement .….} qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1/92 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIFS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet dans le délai d'un mois suivant sa notification d'un recours gracieux où hiérarchique auprès de l'auteur de la décision, conformément à l'article L. 600-122 du Code de l'urbanisme. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours vaudra décision implicite de rejet. Un recours contentieux peu: également être formé devant le tribunal administratif compétent dans ie délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision {selon le cas). L'exercice d'un recours gracieux où hiérarchique n'interrompt ni ne proroge ce délai contentieux.

Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale où par l'appliation informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

DOSSIER N° PC 013027 25 00044 PACE 3/3