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unknown - ACCORD PROROGATION PC 20 00113 Commune de Chateaur
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Arrêté - ACCORD PC 19 00102 T01 Sccv Chateaurenard Real
Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Châteaurenard.
Lien du pdf (Arrêté - ACCORD PC 19 00102 T01 Sccv Chateaurenard Real)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
VILLE DE COMMUNE DE CHATEAURENARD
château rena rd ARRETE DE TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
nr DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
U
DOSSIER N° PC 013027 19 00102 TOI SURFACE DE PLANCHER dossier déposé complet le 22/10/2024 Existante : 0m?
De: SCCV CHATEAURENARD - REAL Créée: O m2? représentée par Monsieur LE < sn 2
JEUNE Pierre Démolie : 0 m
Demeurant: 6 Allée turcat mery Nombre de logements créés : 13
13008 MARSEILLE Nombre de logements démolis :
Pour : Construction d'un bêtiment
collectif de 13 Logements en Mis en ligne le 26 ao | 202(, R+S
Sur un 3 RUE DU REAL 13160
terrain sis : Châteaurenard
Cadastré : AD259
Le Maire,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le permis de construire d'origine délivré le 05/02/2024, pour le projet décrit dans la demande
susvisée,
Vu la demande de transfert de permis de construire susvisée, Vu l'arrêté du Maire n°2021-243 du 6 décembre 2021 portant délégation de fonction à Monsieur Éric
CHAUVET, Adjoint délégué à l'Urbanisme pour la signature de tous actes administratifs en matière
du droit du sol,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 19/07/2006, modifié le 25/09/08, 07/07/11, 26/09/13, 27/05/5, 15/07/15, 29/11/18, 01/03/23, 07/06/2023, révisé le 29/09/10, 25/11/10, mis à jour le 03/04/13, 27/09/16, 03/02/20, 06/08/20, 29/10/20, 07/09/21, 25/05/2023 et mis en compatibilité le 30/01/20 et la situation du terrain en zone UA {centre ancien),
Vu le permis de construire initial accordé le 24/02/2020, prorogé les 19/02/2023 et 05/02/2024,
ARRÊTE
ARTICLE UNIQUE :
L'autorisation dont la SCI Majuscule, représentée par M. Hervé AUBERT est titulaire est transférée au
bénéfice de la SCCV CHATEAURENARD - REAL représentée par Monsieur LE JEUNE Pierre.
Chêteaurenard, le 28/10/2024
Eric CHAUVET
Adjoint Délé % à l'Urbanisme
PAGE 1/2 INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DROITS DES TIERS
La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passoge ; règles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
AFFICHAGE
L'autorisation de transfert ne modifie pas les conditions d'affichage de l'autorisation initiale.
ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES
L'autorisation de transfert ne modifie pas les conditions de l'autorisation initiale.
DUREE DEVALIDITE
L'autorisation de transfert ne modifie pas le délai de validité de l'autorisation initiale.
DELAIS ETVOIES DE RECOURS
Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (f'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° PC 013027 19 00102 TOI PAGE 2/2