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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C40 05 2025 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C40 05 2025 1)Thèmes du document : Famille, Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, - 1 -

CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NIORT

Intitulé : « Favoriser l’accès à un mode de garde pour les personnes en insertion sur les QPV » N° de convention : Pilier Emploi/Développement économique CAN – CCAS Date de début : 1er juin 2025

Date de fin : 31 décembre 2025

ENTRE La Communauté d’Agglomération du Niortais

Représentée par Monsieur Romain DUPEYROU, Vice-Président Délégué

d’une part,

ET Le Centre Communal d’Action Sociale de Niort

Représenté par Monsieur Nicolas VIDEAU, Vice-Président

Domicilié 1 rue de l’Ancien Musée 79000 NIORT

d’autre part,

VU le Contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » signé le 9 avril 2024

VU l’avis du Comité Technique de programmation du 18 mars 2025

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :- 2 -

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir la nature et le coût de l’action, dénommée « Favoriser l’accès à un mode de garde pour les personnes en insertion sur les QPV » ainsi que les modalités de soutien apportées par la CAN.

ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE PAR LE PARTENARIAT

2.1- Par le CCAS

Le CCAS propose de mobiliser au service de l’expérimentation dont les modalités sont détaillées ci- dessous :

- 1 place au Multi-accueil Angélique et 0,5 place à la Halte-garderie des Petits pas au sein de 2 établissements d’accueil du jeune enfant situés sur le quartier du Clou Bouchet ; - Le temps de travail des professionnels en charge de l’ingénierie et suivi de l’action ; - Le temps consacré par les professionnels à l’accompagnement personnalisé pour les situations qui le nécessitent.

2.2- Par la Communauté d’Agglomération du Niortais

Cette action s’inscrit dans le cadre de la thématique « Pour des parcours vers l’emploi adapté à toutes et tous » du Contrat de ville 2024-2030 « Engagements Quartiers 2030 », au titre de l’année 2025. C’est pourquoi, après avis du Comité Technique, la CAN apporte son soutien au CCAS, à hauteur de cinq mille quatre cent vingt-cinq euros (5 425 €). A titre d’information, l’Etat apporte un complément de quatre mille cinq cent euros (4 500 €) au titre de l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires.

ARTICLE 3 : MODALITES DE DEROULEMENT DE L’ACTION

3.1- Public visé :

Les publics visés sont les personnes en démarche de retour à l’emploi (Demandeurs d’Emploi de Longue Durée (DELD), les bénéficiaires du RSA et les jeunes sans qualification) du territoire de l’agglomération avec une attention particulière pour les habitants des quartiers prioritaires.

3.2- Descriptif de l’action :

Dans l’objectif d’expérimenter des solutions aux besoins de garde des publics en insertion, le CCAS propose une action comprenant 3 axes d’intervention : la réservation de 1.5 places au sein d’une crèche et d’une halte-garderie situées sur le Clou Bouchet, un accueil spécifique pour prendre en compte les besoins des familles accompagnées et un parcours coordonnant les professionnels de la petite enfance et de l’insertion pour des solutions pérennes.

La réservation de 1.5 places au sein de la « crèche Angélique » et de la « halte-garderie « A Petits Pas » situées sur le quartier du Clou Bouchet.

L’action consiste à mobiliser les structures d’accueil existantes et de dédier des places aux personnes en parcours d’insertion.

Une première expérience a été testée par le CD 79 depuis fin 2020, avec une place dédiée à la crèche d’entreprises les Colibris, sur la zone commerciale Mendes-France. Compte-tenu du profil des besoins, il apparait nécessaire de disposer d’une offre similaire dans des établissements d’accueil situés au cœur du Clou-Bouchet. Deux établissements du CCAS y sont localisés : Le Multi-Accueil Angélique et la Halte-Garderie.- 3 -

Le CCAS propose d’accueillir des demandes prescrites par les acteurs de l’insertion (dont la Mission Locale, le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi et le Bureau Insertion du CD79) sur 2 places dédiées, à répartir sur les 2 établissements en fonction de la nature de la demande. Un besoin ponctuel/court est orienté vers la halte-garderie et un besoin d’accueil plus long/régulier vers la crèche. C’est à la réception des prescriptions que le CCAS oriente vers l’une ou l’autre des structures. Cette diversité d’offre permet d’adapter la proposition à la famille en fonction de sa situation.

Le traitement réactif des prescriptions permet de répondre aux besoins des publics en insertion. Ce fonctionnement est dérogatoire au processus habituel d’admission dans les établissements du CCAS.

Il est important d’apporter des précisions concernant la capacité d’accueil sur 2 places : une place en crèche accueille en moyenne 2 enfants, par le jeu des différents plannings des parents. Sur la Halte- garderie, une place accueille en moyenne 6 enfants. De fait, il est difficile d’appréhender préalablement et précisément, le nombre d’enfants qui, au final, pourront être accueillis. Plus les besoins concerneront des temps courts, plus l’accueil pourra être partagé entre plusieurs familles. Pour ne pas réduire sa capacité d’accueil actuelle déjà fortement sollicitée, le CCAS va utiliser la possibilité réglementaire d’accueillir simultanément un nombre d’enfants maximal pouvant atteindre 115% de la capacité d’accueil prévue (Article R2324-27 du décret N°2021-1131 du 30 aout 2021).

 Un accueil spécifique pour prendre en compte, si nécessaire, les besoins des publics en insertion.

En complément des places réservées, le CCAS met en œuvre un accueil spécifique pour les personnes « prescrites » : soit en amont de l’accueil, soit pour prendre le relais sur un mode d’accueil plus durable.

En effet, certaines situations justifient un accompagnement personnalisé par le Relais Petite Enfance. Les situations qui peuvent être rencontrées, à titre d’exemple :

- Le parent est en difficulté dans ses démarches (non maitrise de la langue, incompréhension des règlements d’accueil…), aussi, il a besoin d’un appui pour constituer le dossier administratif et sanitaire nécessaire à l’entrée de l’enfant et pour appréhender clairement le reste à charge financier de la famille.

- Le parent exprime une réticence à confier son enfant dans le cadre d’un accueil collectif. Le Lieu d’Accueil Enfants Parents (LAEP) situé sur le quartier de la Tour Chabot qui intervient sur ces aspects, peut alors lui être proposé. Par ailleurs, si l’accueil ne nécessite pas une entrée rapide, il peut être travaillé une phase d’accueil occasionnel pour aider à l’adaptation de l’enfant et de la famille.

- L’accompagnement vers l’emploi et/ou la formation du parent demande de la réactivité et/ou des horaires particuliers, aussi le Relais Petite Enfance peut entrer en lien avec l’accompagnateur socio-professionnel de la personne.

 Un parcours coordonnant les professionnels de la petite enfance et de l’insertion pour des solutions pérennes.

Au titre de sa fonction de Relais Petite Enfance de Niort, le CCAS pourra continuer l’accompagnement des personnes ayant bénéficié d’une ou l’autre des crèches (CCAS/Colibris), en lien avec le référent socioprofessionnel. A titre d’exemple, si le parent trouve du travail ou une formation de longue durée, le CCAS examinera avec la famille les possibilités d’une entrée dans un mode de garde pérenne.- 4 -

Par ailleurs, en parallèle, le CCAS mobilisera le Relais Petite Enfance afin de permettre une appropriation des ressources et des services petites enfance par les acteurs de l’insertion. Dans cet objectif, les pistes d’actions portent sur :

- La réalisation d’un guide et présentation lors de réunions organisées sur les sites « petite enfance » (ex : Lieu d’Accueil Enfants Parents) ;

- La constitution d’un groupe de travail autour de la question des coûts et restes à charge aux familles, selon les modes de garde choisis (ex : recensement des aides, outil simulateur en ligne…).

3.2- Instances de suivi et d’évaluation

Préalablement, le CCAS mettra en œuvre des rencontres et des temps pour informer les partenaires du domaine de la petite enfance et du domaine de l’insertion (dont les partenaires prescripteurs), des objectifs, des modalités de l’action et des outils dédiés.

Par la suite, la démarche sera suivie dans 2 instances animées par le CCAS : - Un comité de suivi technique (un par trimestre) pour suivre l’expérimentation au « fil de l’eau »,

- Une réunion de bilan (fin 2025) pour évaluer l’impact.

Seront associés : l’Agglo du Niortais, le Service Petite Enfance du CCAS, la CAF, le CD79, la DDETS-PP ainsi que les structures prescripteurs (BI, PLIE, Mission Locale, France Travail, les partenaires prescripteurs …).

3.3- Indicateurs de suivis

L’opérateur s’engage à renseigner, au regard des objectifs, les indicateurs qui suivent, avec un repérage systématique des personnes prescrites et accueillies habitant les quartiers prioritaires.

Indicateurs quantitatifs :

- Nombre de personnes prescrites et par type de prescripteurs ;

- Nombre d’entretiens réalisés avec les personnes prescrites ;

- Nombre de personnes/enfants bénéficiant d’un accueil ;

- Durée des accueils.

Indicateurs qualitatifs :

- Les situations qui ont fait l’objet d’une orientation et/ou un accueil ;

- La situation vis-à-vis de l’emploi au moment de la prescription (retour à l’emploi, entrée en formation, PMSP, démarches de recherche emploi…) ;

- L’accueil de l’enfant a permis quelle étape de parcours ?

- Les difficultés exprimées par les familles ;

- Les éléments qui ont contribué à un déroulement favorable à l’accueil des enfants.

ARTICLE 4 : MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la subvention sera effectué par virement administratif sur un compte ouvert au nom du porteur de l’action. En cas de réalisation partielle de l’action, le montant du soutien sera revu proportionnellement.- 5 -

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT

5.1- Utilisation de l’aide

L’opérateur s’engage à utiliser la subvention de la CAN exclusivement pour l’action citée en objet.

5.2- Valorisation

L’opérateur s’engage à préciser le soutien de la CAN lors de toute démarche de communication verbale, écrite et audiovisuelle qu’elle aura initiée ou pour laquelle elle aura été sollicitée. Par ailleurs, un représentant de la CAN sera invité aux points presse que pourrait décider l’association. La signature graphique du Contrat de Ville en vigueur devra être utilisée sur les supports écrits.

ARTICLE 6 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE L’AIDE

L’association produira à la CAN les documents suivants :

- Les documents comptables établis conformément au plan comptable officiel : compte de

résultat, bilan, budget prévisionnel. Sur ces documents figureront toutes les aides directes ou indirectes de la CAN. L’opérateur produira le rapport général sur les comptes annuels qui devront être certifiés par le Président, le Trésorier et deux administrateurs ; - Un bilan quantitatif, qualitatif et financier des activités réalisées sur les supports de documents remis par le service Cohésion Sociale et Insertion ;

- Un descriptif des objectifs pour la ou les années à venir ;

- Un exemplaire des supports de communication.

L’opérateur s’engage à fournir au Président de la CAN un bilan financier ainsi qu’un compte-rendu d’exécution final au terme de l’opération.

ARTICLE 7 : DATE D’EFFET

La présente convention porte sur la période du 1er juin 2025 au 31 décembre 2025.

ARTICLE 8 : RESILIATION DE LA CONVENTION

Le non-respect de l'une ou l'autre disposition de la présente convention par l’association entraînera sa résiliation pure et simple après une mise en demeure par lettre recommandée non suivie d'effet sous un délai de 15 jours.

ARTICLE 9 : RESPECT DES PRINCIPES DE LA REPUBLIQUE

En application de l’article 12 de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’association est tenue de :

- Respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ;

- Respecter les symboles de la République française énumérés à l’article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958 : la langue française, le drapeau tricolore et la Marseillaise ; - Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- S’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

A défaut, l’association sera tenue de restituer, dans un délai ne pouvant excéder 6 mois à compter de la décision de retrait de la subvention, les sommes qu’elle a perçues postérieurement au manquement constaté.- 6 -

Une information sera par ailleurs faite aux acteurs du Contrat de Ville.

ARTICLE 10 : OPEN DATA

La CAN s’est engagée dans une politique pour l’innovation et le développement numérique faisant une place prioritaire au logiciel libre et à la réutilisation des données publiques conformément à la loi pour une République numérique, n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et au Livre III du Code des relations entre le public et l'administration, en vigueur au 9 octobre 2016.

Pour cela, elle permettra à des tiers de réutiliser librement les données publiques diffusées sur sa plateforme qui sera accessible sur le NET. Sont expressément exclues de cette démarche les données à caractère personnel ainsi que celles sur lesquelles des tiers détiendraient des droits de propriété intellectuelle.

La collectivité se réserve la possibilité de publier sous une licence de réutilisation publique, qui précise les droits et les obligations rattachés aux données, les données issues de la convention. Lorsque les données produites dans le cadre de la convention font partie des données mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales, le titulaire des données sera tenu de les transmettre à la collectivité dans les formats décrits dans le référentiel disponible : https://scdl.opendatafrance.net/docs/.

Les formats de transmission des données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront proposés à la validation de la collectivité. La collectivité se réserve le droit de faire modifier ce format si celui-ci ne lui convient pas.

Les données autres que celles mentionnées dans le référentiel national Socle Commun des Données Locales seront transmises à la collectivité sous un format ouvert défini en accord avec la collectivité.

Fait à Niort, le

Le Vice-Président du CCAS Le Vice-Président Délégué de la Communauté d’Agglomération du Niortais

Monsieur Nicolas VIDEAU Monsieur Romain DUPEYROU