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unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DB25 108 contregarantie survilliers
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Roissy Pays de France - DB25 108 contregarantie survilliers)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
22 MAI 2025
Délibération n°DB25.108
Séance du 22 mai 2025
Date de convocation du conseil :
15 mai 2025
Nombre de délégués en exercice :
104 titulaires et 29 suppléants
Quorum : 53
Le Président de la communauté
d’agglomération certifie que la présente
délibération a été transmise au
représentant de l’Etat le :
Et que celle-ci a été affichée à la porte du
siège de la communauté, à Roissy-en-
France le :
Monsieur le Président certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte et informe que le présent acte
peut faire l’objet d’un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au
Président ou d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou notification.
L’an 2025, le 22 mai à 18 h 45, le conseil communautaire légalement convoqué le 15 mai 2025, s’est réuni au siège - 6 bis avenue Charles de Gaulle 95700 Roissy-en-France, sous la Présidence de Monsieur Pascal DOLL, Président de séance.
Présents : Pascal DOLL, Maria ALVES, Pascal BACHELET, Pierre BARROS,
Abdellah BENOUARET, Jérôme BERTIN, Mufit BIRINCI, Charlotte BLANDIOT- FARIDE, Jean-Pierre BLAZY, Frédéric BOUCHE, Michèle CALIX, Malika
CAUMONT, Marwan CHAMAKHI, Christiane CHEVAUCHE, Mariam CISSE-
DOUCOURE, Catherine DELPRAT, Viviane DIDIER, Djida DJALALLI-TECHTACH, Daniel DOMETZ, Yacine ELBOUGA, Claude FERNANDEZ-VELIZ, Valérie GAILLOT, Isabelle GAUTIER, Patrice GEBAUER, Jean-Claude GENIES, Philippe GOVIGNON, Gabriel GREZE, Didier GUEVEL, Patrick HADDAD, Jacqueline HAESINGER, Djamila HAMIANI, Abdelaziz HAMIDA, Daniel HAQUIN, Laetitia KILINC, Dominique KUDLA, Marie-Claude LALLIAUD, Annick L'OLLIVIER LANGLADE, Francis
MALLARD, Maurice MAQUIN, Joël MARION, Jean-Louis MARSAC, Frédéric
MOIZARD, Yves MURRU, Michèle PELABERE, Eric PLASMANS, Laurent
PRUGNEAU, Roland PY, Saïd RAHMANI, Micheline RIVET, Adeline ROLDAO, Florence RONGIONE, Tutem SAHINDAL-DENIZ, Philippe SELOSSE, Jean-Luc
SERVIERES, Charles SOUFIR, André SPECQ, Gérard STEMMER, Franck SUREAU, Eddy THOREAU, Claude TIBI
Suppléant :Frédéric DIDIER représenté par BUCHET Véronique
Pouvoirs : Alain AUBRY a donné pouvoir à Jean-Louis MARSAC, Martine BIDEL a donné pouvoir à Yves MURRU, Séverine BROUET-HUET a donné pouvoir à Jean- Luc SERVIERES, Caroline DIGARD a donné pouvoir à Maria ALVES, Gilles GOURDON a donné pouvoir à Claude TIBI, Laure GREUZAT a donné pouvoir à Charlotte BLANDIOT-FARIDE, Françoise HENNEBELLE a donné pouvoir à
Jacqueline HAESINGER, Benoît JIMENEZ a donné pouvoir à Tutem SAHINDAL- DENIZ, Eric JOURNAUX a donné pouvoir à Viviane DIDIER, Daniel LOTAUT a donné pouvoir à Marie-Claude LALLIAUD, Jocelyne MAYOL a donné pouvoir à Djamila HAMIANI, Benoît PENEZ a donné pouvoir à Franck SUREAU, Corinne QUERET a donné pouvoir à Maurice MAQUIN, Bernard RIGAULT a donné pouvoir à Daniel DOMETZ, Antoni YALAP a donné pouvoir à Annick L'OLLIVIER LANGLADE, Sonia YEMBOU a donné pouvoir à Christiane CHEVAUCHE
Michèle CALIX est désignée en qualité de secrétaire de séance.
Autorisation d'une contre garantie d'emprunt accordée par la communauté d'agglomération Roissy Pays de France à la commune de Survilliers, dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 13 logements Délibération n° DB25.108
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2252-2 ;
Vu les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de Survilliers n°11-2025 du 24 mars 2025, accordant une garantie d’emprunt à CLESENCE pour la construction de 13 logements sociaux en VEFA ;
Vu la demande de Survilliers en date du 29 janvier 2025 sollicitant la contre garantie de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France pour ce projet ;
Entendu le rapport du Président ;
Sur proposition du Président ;
Le conseil délibère, et
A L'UNANIMITE
1°) précise que la présente délibération remplace la délibération n°25.044 du 20 mars 2025 et que cette dernière est donc retirée ;
2°) décide d’accorder sa contre garantie à hauteur de 100 %, soit 2 056 990 €, à la commune de Survilliers pour l’emprunt contracté par CLESENCE auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qu'elle a cautionné afin de construire 13 logements sociaux sis à Survilliers allée des Bouviers ;
3°) dit que la contre-garantie d’emprunt de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France est accordée pour la durée totale des différents concours ;
4°) dit qu’au cas où la commune de Survilliers serait actionnée en vertu du fait que l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la communauté d’agglomération Roissy Pays de France s’engage à lui verser tout ou partie des sommes qu'elle aura acquittées, sur la base des justificatifs y afférent ;
5°) charge le Président ou toute personne habilitée par lui, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Le secrétaire Le Président