Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2023E02 designation des referents deontologues de
Déliberation - 99 de deliberation designation des commissions com
Déliberation - 99 de deliberation lecture et remise de la charte
Acte Administratif - 2024 45 DESIGNATION REFERENTS DEONTOLOGUES POUR EL
Déliberation - delib 132 referent deontologue des elus designatio
Déliberation - 4 Deliberation designation referent deontologue el
Déliberation - delib 0372023 designation referent deontologue elu
Déliberation - delib 34 Designation du referent deontologue elus
Déliberation - 99 de deliberation droit a la formation des elus
Déliberation - 57 Désignation dun référent déontologue pour les é
Déliberation - deliberation designation d un referent deontogue pour les elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Voivres-lès-le-Mans.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation designation d un referent deontogue pour les elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE VOIVRES LES LE MANS (Sarthe) DATE CONVOCATION 81 août 2023 DATE D'AFFICHAGE 31 août 2023 Nombres de conseillers en exercice :15 présents :13 votants : 14 L'AN DEUX MIL VINGT TROIS, MARDI 5 SEPTEMBRE À VINGT HEURES TRENTE MINUTES, le Conseil municipal, légalement convoqué s'est réuni à la salle communale en séance publique sous la présidence de Madame Martine COUET, Maire. Etaient présents : Mme COUET, Mme LE DRÉAU, M. LECERF, M. COLIN, M. BARRIER, M. BELFORT, Mme DEMAYA, Mme DESBOIS, Mme EL KRIMI, Mme GUYON, Mme JODEAU BELOTTI, M. JOUSSE, M. OLLIVIER Absents excusés : M. DEGOULET donne Procuration à M. Fabien LECERE, M. FIMIEZ Absent non excusé : Néant Secrétaire de séance : M. Fabien LECERF :9. Désignation d'un référent déontologue pour les élus Délibération DE08-05092023 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 1111-1-1 Vu le Code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ; Le référent déontologue élu local assure différentes missions : * missions générales : + _ il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local, ° il informe et sensibilise l'ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l'exercice de leurs fonctions où mandats : Accusé ge
* missions optionnelles :
+ il est l'interlocuteur de la HATVP (Haute Autorité pour la transparence de la vie publique} concernant les déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.
Saisine du référent déontologue
Le référent déontologue peut être saisi par tout moyen notamment de manière dématérialisée et par tout élu local. Il informe l'auteur de la saisine des suites et de l'avis qui y sont réservés dans un délai raisonnable.
Obligations du référent déontologue élu local
Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code pénal.
Indépendance et impartialité du référent déontologue
La fonction de référent déontologue élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale.
Le Conseil municipal de VOIVRES LES LE MANS désigne Monsieur Jean-Marie BRIGANT, Maître de conférences à l’université du Maïne qui a été proposé par l'AMF comme référent déontologue. Monsieur Jean-Marie BRIGANT percevra une indemnité de 80,00 euros par dossier étudié,
Cette délibération est acceptée à l'unanimité des membres présents et représentés.
Fait à Voivres-lès-le-Mans Le Maire Le secrétaire de séance
Le 11 septembre 2023 Martine COUET Fabien LECERF