Acte Administratif - 2024 45 Designation Referents Deontologues Pour Elus

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Acte Administratif - 2024 45 Designation Referents Deontologues Pour Elus Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric. Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 45 Designation Referents Deontologues Pour Elus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Nombre de Conseillers EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS En exercice : 29 DU CONSEIL MUNICIPAL Présents : 22 Pour : 28 Procurations : 6 Contre : JLUIÉ Absent : 1 Abstention : , Commune d’HÉRIC Votants : 28 Séance du 16 septembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le seize septembre, le Conseil Municipal de la Commune d'HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie dans la salle du Conseil, sous la présidence de Madame Isabelle CHARTIER, Première adjointe, par délégation, en cas d’empêchement du Maire. Date d'envoi de la convocation : 10 septembre 2024 PRÉSENTS : | CHARTIER, D JULIENNE, K BOMBRAY, C ROBERT, C MICHEL, P DESCAMPS, J-A BIDET, J-N RAGOT, P COUBARD, F PINEL, K COSSET, À BOUJU, E COURTOIS, N BOISSIÈRE, S LEBRETON, V BOYER, D ALLAIS, F FERRÉ, W BOUDAUD, O PLOQUIN, J-L GAYET, C BROCHU PROCURATIONS : J-P JOUTARD à | CHARTIER, P PINEL à D JULIENNE, B LEFORT à K BOMBRAY, E ROINÉ à A BOUJU, S LEMAÎTRE à J-N RAGOT, P GUYOT à P DESCAMPS ABSENT EXCUSÉ : B RYO SECRÉTAIRE DE SÉANCE : P COUBARD OBJET : 2024-45 DESIGNATION DE REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS Madame Isabelle CHARTIER, Première adjointe, expose que lors de sa séance du 24 mai 2023, le Conseil Municipal a décidé de désigner en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'Association des Maires de Loire-Atlantique (AMF 44), dans sa composition actuelle et dans sa composition future n cas d'évolution de cette liste. Suite à une recommandation de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), les services de l'Etat ont envoyé un courrier à toutes les communes et EPCI de Loire-Atlantique pour les inviter à délibérer à nouveau afin de désigner expressément un ou plusieurs référents déontologues au cœur de la délibération, et ne plus faire seulement référence à la liste de référents déontologues constituée par l'AMF 44. Sur proposition de Mme Isabelle CHARTIER, Première adjointe, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité Vu la délibération n°2023-22 du 24 mai 2023 valant désignation de référents déontologues ; Vu les échanges avec la Préfecture de Nantes concernant ce dossier ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1° juin 2023); Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1% juin 2023) ; Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1° juin 2023 ; Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ; Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°, Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues {ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus; Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ; Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ; Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit : 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables ). Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ; Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; 1- DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste constituée par l'AMF 44 : - M. Gilles BACHELIER, Conseiller d’État, ancien président de la cour administrative d'appel de Nantes - Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire - Mme le Bâtonnier Catherine LESAGE - M. André LOUISY, Président de l'Association départementale des anciens maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’'Orvault - M. Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire. - Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire - M. Patrick MINDU, Conseiller d’État honoraire, ancien président de la cour administrative d'appel de Nantes- M. Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes Uniquement en cas de demande de collégialité : - M. Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes 2- DÉCIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions pour une durée de 3 ans; 3- FIXE les modalités de saisine des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme suit : - Le conseiller municipal saisit le Maire d’une demande de consultation d’un référent déontologue, en exposant le sujet de la consultation. - Après validation de la demande, la collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter. - L’'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité. - Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement. - La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition. 4- DÉCIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes : - Délai d’un mois. Ce délai pourra être ajusté en fonction de la complexité ou l'urgence du dossier. - Sous la forme d’un écrit, daté et signé, transmis par tout moyen (y compris par voie électronique) 5- DÉCIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront fonction de la complexité de l’affaire à traiter ; 6- FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel : - 80 euros par personne et par dossier - 300 euros pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée - 200 euros pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée 7- DÉCIDE que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. 8- DÉCIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés. POUR EXTRAIT CONFORME À HÉRIC, le 16 septembre 2024 Pour le Maire empêché, Fa Première adjointe par délégation, Le Secrétaire de séance, Pascal COUBARD Isabelle CHARTIER Le Maire : informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date soit de sa transmission en Sous-Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification et que la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frAccusé de réception préfecture Objet de l'acte : 2024-45 DESIGNATION DE REFERENTS DEONTOLOGUES POUR LES ELUS Date de transmission de l'acte : 20/09/2024 Date de réception de l'accusé de réception : 20/09/2024 Numéro de l'acte : 20240920-02 ( voir l'acte associé ) Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20240916-20240920-02-DE Date de décision : 16/09/2024 Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET Nature de l'acte : Délibération Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique 5.2. Fonctionnement des assemblees 5.2.6. autres