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Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2023
Publié
le
ID
: 044-214401168-20230612-D2023E02-DE
Département
de Loire Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité -
Fraternité
Domaine
: Institutions et vie politique
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2023E02
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
neuf
juin
à
dix-neuf
heures
quarante-cinq,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
deux
juin,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
M.
lvan
GUITTENY,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Michaël
SEPTIER,
Mme
Delphine
GLEVER,
Mme
Mélissa
FLACONEL,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Jean-Sébastien
CHÂTEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
M.
Laurent
ELIN
pouvoir
à
M.
Ivan
GUITTENY
Mme
Emilie
DONNÉ
pouvoir
à
M.
Teddy
LAMANT
Mme
Angélique
DALLO
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Absents
: M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Anne
LUCAS
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
DESIGNATION
DES
REFERENTS
DEONTOLOGUES
DES
ELUS
Monsieur
le
Maire
expose
:
L'article
218
de
loi
3DS
(loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification)
prévoit
la
possibilité
pour
tout
élu
local
de
pouvoir
«
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
»
consacrés
dans
la
Charte
de
l'élu
local
(article
L.1111-1-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
décret
d'application
n°
2022-1520
du
6
décembre
2022
prévoit
les
modalités
et
les
critères
de
désignation
du
référent
déontologue
de
l'élu
local
et
précise
ses
obligations
et
les
moyens
dont
il
peut
disposer
pour
exercer
ses
missions.
Un
arrêté
ministériel
du
même
jour
fixe
le
montant
des
indemnités
de
vacation
dont
peuvent
bénéficier
les
personnes
désignées
pour
assurer
les
missions
de
référent
déontologue. Dans
cette
optique,
il
convient,
pour
les
élus,
d'identifier
des
personnes
susceptibles
d'exercer
cette
fonction,
sachant
que
les
missions
de
référent
déontologue
doivent
être
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et
de
leurs
compétences.
Page
n°
1/3 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2023
Publié
le
ID
: 044-214401168-20230612-D2023E02-DE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.
1111-1-1
et
ses
articles
R.
1111-1-A
à
R.
1111-1-D
(en
vigueur
au
1er juin
2023)
;
Vu
le
décret
1520
et
son
arrêté
d'application
du
6
décembre
2022
relatifs
au
référent
déontologue
de
l'élu
local
(dont
les
dispositions
entrent
en
vigueur
au 1er juin
2023)
;
Considérant
que
l'AMF
44
a
constitué
une
liste
de
personnalités
aptes
à
assurer
les
fonctions
de
référent
déontologues
auprès
des
élus
; que
cette
liste
peut
évoluer
dans
le
temps ;
Considérant
que
la
délibération
doit
également
préciser
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
éventuelles
modalités
de
rémunération
;
Il vous
est
proposé :
e
De
désigner
en
qualité
de
référents
déontologues
les
membres
de
la
liste
constituée
par
l'AMF
44,
annexée
à
cette
délibération,
dans
sa
composition
actuelle,
et
dans
sa
composition
future
en
cas
d'évolution
de
la
liste.
+
De
décider
que
les
personnes
susmentionnées
exerceront
leurs
fonctions
pour
la
durée
du
mandat.
+
De
fixer
les
modalités
de
saisine
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
conditions
d'examen
des
demandes
comme
tel :
-
La
collectivité
saisit
par
tous
moyens
l'AMF
44
qui
se
charge
d'affecter
un
des
membres
de
la
liste
à
l'affaire
à traiter.
-__
L'AMF
44
met
en
relation
le
référent
désigné
avec
la
collectivité.
-
Si
besoin,
sur
demande
du
référent
désigné
ou
de
la
collectivité,
et
en
fonction
de
sa
complexité,
l'affaire
pourra
être
traitée
collégialement
avec
2
à
4
autres
membres
de
la
liste.
Le
collège
ainsi
constitué
décide
en
son
sein
de
ses
modalités
de
fonctionnement.
-
La
collectivité
rémunère
directement
le
référent
ou
le
collège
de
référents,
et
décide
des
moyens
matériels
mis
à disposition.
De
décider
que
les
avis
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
pourront
être
rendus
sous
un
délai
d’un
à trois
mois
par
oral
ou
par
écrit
en
fonction
de
l'affaire à
traiter.
De
décider
que
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
ou
des
référents
déontologues
seront
définis
en
fonction
de
l'affaire
à traiter.
De
fixer
les
modalités
de
rémunération
du
ou
des
référents
déontologues
sous
forme
de
vacations
comme
tel
:
1.
80
euros
par
personne
et
par
dossier,
2.
300
euros
pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée,
3.
200
euros
pour
la
participation
effective
à
une
séance
du
collège
d'une
demi-journée.
Les
indemnités
prévues
au
2°
et
3°
ci-dessus,
ne
sont
pas
cumulables
De
décider
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
bénéficient
du
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
De
décider
que
cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
le
collège)
sont
portées
par
tout
moyen
à
la
connaissance
des
élus
locaux
intéressés.
e
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
e
DESIGNE
en
qualité
de
référent(s)
déontologue(s)
les
membres
de
la
liste
constituée
par
l'AMF
44,
annexée
à
cette
délibération,
dans
sa
composition
actuelle,
et
dans
sa
composition
future
en
cas
d'évolution
de
la
liste.
°
DECIDE
que
la
(ou
les)
personne(s)
susmentionnée(s)
exerceront
leurs
fonctions
pour
la
durée
du
mandat.
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n° 2/3 Envoyé
en
préfecture
le
12/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/06/2023
Publié
le
1D
: 044-214401168-20230612-D2023E02-DE
e
FIXE
les
modalités
de
saisine
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
ainsi
que
les
conditions
d'examen
des
demandes
comme
tel
:
-__
La
collectivité
saisit
par
tous
moyens
l'AMF
44
qui
se
charge
d’affecter
un
des
membres
de
la
liste à l'affaire
à traiter.
-_
L'AMF
44
met
en
relation
le
référent
désigné
avec
la
collectivité.
-
Si
besoin,
sur
demande
du
référent
désigné
ou
de
la
collectivité,
et
en
fonction
de
sa
complexité,
l'affaire
pourra
être
traitée
collégialement
avec
2
à
4
autres
membres
de
la
liste.
Le
collège
ainsi
constitué
décide
en
son
sein
de
ses
modalités
de
fonctionnement.
-
La
collectivité
rémunère
directement
le
référent
ou
le
collège
de
référents,
et
décide
des
moyens
matériels
mis
à disposition.
DECIDE
que
les
avis
du
ou
des
référents
déontologues
(ou
des
membres
du
collège)
pourront
être
rendus
sous
un
délai
d’un
à
trois
mois
par
oral
ou
par
écrit
en
fonction
de
l'affaire
à traiter.
DECIDE
que
les
moyens
matériels
mis
à
disposition
du
ou
des
référents
déontologues
seront
définis
en
fonction
de
l'affaire
à
traiter.
FIXE
les
modalités
de
rémunération
du
ou
des
référents
déontologues
sous
forme
de
vacations
comme
tel :
4.
80
euros
par
personne
et
par
dossier,
5.
300
euros
pour
la
présidence
effective
d'une
séance
du
collège
d'une
demi-journée,
6.
200
euros
pour
la
participation
effective
à
une
séance
du
collège
d'une
demi-journée.
Les
indemnités
prévues
au
2°
et
3°
ci-dessus,
ne
sont
pas
cumulables.
e
DECIDE
que
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
les
membres
du
collège)
bénéficient
du
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
et
d'hébergement
dans
les
conditions
applicables
aux
personnels
de
la fonction
publique
territoriale.
DECIDE
que
cette
délibération
ainsi
que
les
informations
permettant
de
consulter
le
ou
les
référents
déontologues
(ou
le
collège)
sont
portées
par
tout
moyen
à
la
connaissance
des
élus
locaux
intéressés.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2023.
Fait
à
Paimbæœuf,
le
12 juin
2023
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Raymond
CHARBONNIER
Anne
LUCAS
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de ce
acte publié sous
format électronique sur le site
internet de la collectivité wawwpaimboeuf
fr à la date du
À
den
D
AS
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recdürs pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Page
n° 3/3
Administratif de Nantes
dans
un délai de deux
mois
à compter
de la publicité
et de sa réception
par le
agen
représentant de l'Etat.