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Document publié le Mercredi 5 juillet 2023 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - Annexe 01 PVCM 23 07 05)
Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DE CONSEIL
MUNICIPAL DU MERCREDI 5 JUILLET 2023
Le mercredi 5 Juillet deux mille Vingt-trois, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le jeudi 29 juin 2023 conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
Étaient présents :
M. GUÉRET Sébastien, M. BODIN Gilles, Mme LE BOULER Valérie, M. LAMBALLAIS Antoine, Mme PRONIER Valériane, Mme NEDJAR Nadia, M. CHENAIS Anthony, M. NICOLLE Henri, M. BOUVET Gaëtan, Mme LESAGE Catherine, M. JULIEN Loïc, Mme SERRE Muriel, Mme BLANCHARD Agnès, M. BOURTOURAULT Michel, Mme CLOAREC Béatrice, M. MENEUST Philippe, Mme LAMART Dominique, M. DE BEL AIR Gilles à partir de 19h40, Mme FLORET Karine à partir de 19h40
Absents Excusés :
Mme BLIN Alexandra procuration à Mme NEDJAR Nadia, M. MORVAN Arnaud procuration à Mme LAMART Dominique, Mme BOZEC Nolwenn procuration à Mme BLANCHARD Agnès, Mme FONTENAY Julie procuration à M. LAMBALLAIS Antoine, M. DELINOTTE Thibault procuration à Mme PRONIER Valériane, M. CHAHID Mohamed, M. GUETTE Christian procuration à M. GUERET Sébastien, M. DE BEL AIR Gilles jusqu’à 19h40, Mme GESLIN Annie, Mme COENT Annie, Mme FLORET Karine jusqu’à 19h40, M. BELLANGER Rodolphe procuration à Mme FLORET Karine.
Mme LAMART Dominique a été a été désignée secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation en date du 29 juin 2023 et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 7 Juin 2023 est lu et arrêté.
86_07_2023 – COMPTE-RENDU SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 07 JUIN 2023
• Procès-verbal approuvé à l’unanimité
Intervention de M. Sébastien GUERET, Maire, relative aux violences envers les élus :
« Il y a 4 ans, le Maire de Signes a été tué, simplement pour avoir voulu empêcher le dépôt sauvage d’un tas de gravats.
En mars dernier, c’est le domicile du Maire de Saint-Brévin-les Pins qui a été victime d’un incendie criminel suite à de nombreuses mails, courriers de menaces. Suite à sa démission, sa successeur a dû porter plainte contre X suite à des menaces.
En avril, c’est le Maire de Plouër-sur-Rance qui a été menacé avec un fusil d’assaut ;
En mai, ce sont les freins de la voiture du Maire de Plougrescant qui ont été sabotés ;
En juin, c’est le Maire de Saint-Jacut-de-la-Mer qui a reçu une lettre contenant une balle,
En juillet, une tentative d’homicide à l’encontre du maire de L'Hay les roses et de sa famille par la projection d’une voiture dans leur maison puis y ont mis le feu…
La liste est longue et n’est pas exhaustive et d’autant plus inquiétante que le mandat de Maire semble pourtant être le seul à bénéficier encore d’un niveau de confiance supérieur à 50% dans l’opinion française (baromètre de la confiance politique Sciences Po-Cevipo).2
Aussi, le constat est fait sur de nombreuses agressions d’adjoints et de conseillers municipaux. En 2022, le nombre d’atteinte aux élus s’élevait à 2265 faits, contre 1 720 en 2021, soit une augmentation de 32%. Et sur le premier trimestre 2023, il nous est annoncé une augmentation de 2% mais avec des actes plus violents.
La démocratie locale est-elle en danger. Ce qui est certain, c’est que ces formes de violences sur un élu sont un signal inquiétant.
La démocratie, c’est confronter les raisons. La démocratie c’est débattre contradictoirement. La démocratie c’est nouer des compromis sur des idées et des projets. La démocratie c’est construire ensemble.
La démocratie impose de se parler, de s’écouter, de se respecter surtout et d’admettre qu’un avis différent du nôtre puisse être meilleur peut-être.
Afin de protéger les maires, la préfecture a mis un outil permettant d’identifier le numéro de téléphone de ce dernier et ainsi enclencher une protection rapide. Aussi, des mesures ont été enclenchées afin d’élargir les possibilités pour toutes assemblées et élus de se constituer partie civile et ainsi lutter contre les atteintes aux élus.
Malgré cela, aujourd’hui, notre République peine à protéger ses citoyens, ses élus. Elle peine à assurer l’égalité des droits dans la diversité des individus qui la compose. Sur notre territoire, la population augmente et les effectifs de gendarmerie diminuent.
Sa survie dépend du sens qu’elle donnera à la Nation, mais aussi, là encore, à son projet d’avenir, à son inscription dans l’Europe et dans le monde.
C’est finalement, dans notre diversité, ce que nous essayons de faire ici, ensemble.
« Les 4 Associations des Maires de Bretagne s’associent à l’appel des Maires de France et témoignent de leur solidarité aux Maires et aux communes touchées par ces violences. »
Un appel à regroupement devant les mairies a été lancé. Sans aucune communication de ma part, une trentaine de personnes sont venues spontanément sur le parvis. Tout naturellement je les ai accueillies et ait fait un discours improvisé. Quelques personnes ont aussi pris la parole et ainsi porté leur soutien.
« La mort d’un jeune homme tué à Nanterre mardi dernier a soulevé une grande émotion. La justice s’est saisie le jour même de l’affaire et a ouvert une enquête. Depuis cette date, partout sur le territoire national, nous faisons face à un cycle inouï de violences, que rien ne peut justifier et qui trahit cette légitime émotion en la transformant en une délinquance de droit commun (…).
Les maires sont profondément attachés à l’unité et à la cohésion de notre pays : ils y contribuent chaque jour en agissant au plus près des citoyens (…). »
Les maires de France appellent ensuite à une mobilisation civique de la société pour le respect de la République et de la France. Chacun doit y prendre sa part dans la responsabilité et le calme pour que le dialogue puisse reprendre.
Il nous appartiendra de tirer lucidement les leçons de cette crise, d’en décortiquer les ressorts profonds, de retisser les liens brutalement rompus et inlassablement de construire la cohésion dont notre Nation a tant besoin ».
19h40 – Arrivées de M. DE BEL AIR Gilles et de Mme FLORET Karine3
87_07_2023 – BUDGET PARTICIPATIF – ADOPTION DU REGLEMENT
Monsieur Michel BOURTOURAULT, Conseiller Municipal délégué à la Démocratie Participative, rappelle au conseil la volonté de la municipalité de développer la participation des habitant⸱e⸱s à la vie de la commune et à son développement. C'est pour cette raison que la municipalité mène, à chaque fois que cela est possible, des actions de concertation lors de projets communaux et engage des démarches « d'aller vers » pour favoriser la participation de tous les publics.
Pour enrichir la politique participative de la ville, il est proposé de mettre en place un Budget Participatif. Il s'agit de dédier une part du budget d'investissement à des projets que nos concitoyen⸱ne⸱s auront imaginés et destinés à l'amélioration de leur cadre de vie. Ces projets sont soumis au vote des habitant⸱e⸱s qui déterminent ceux qu'il⸱elle⸱s souhaitent voir se réaliser dans la limite de l'enveloppe budgétaire dédiée.
Ainsi le Budget Participatif permet à chacun⸱e d'être acteur⸱rice, c'est à dire proposer et décider.
Pour accompagner cette démarche citoyenne, le comité consultatif Démocratie Participative constitué d'habitant⸱e⸱s et d'élu⸱e⸱s s’est vu confié la gestion de ce Budget Participatif. Ce comité a pour mission d'élaborer le règlement du Budget Participatif, d'organiser la démarche et de veiller à son bon déroulement.
Le règlement fixe les règles de dépôt des projets, de leur recevabilité, de leur sélection, des modalités du vote et de la façon dont les projets sont classés et primés. Ce règlement n'est pas figé et il pourra évoluer à la suite du retour d'expérience qui sera fait au terme de la démarche. Le Budget Participatif est amené à se renouveler au fil des ans.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver ce règlement.
• Délibération approuvée à l’unanimité
88_07_2023 – CULTURE – MEDIATHEQUE – CHARTE DOCUMENTAIRE - APPROBATION
Madame Valérie LE BOULER, Adjointe déléguée à la Culture et à la Communication, expose au Conseil Municipal les éléments suivants :
La Médiathèque La Source souhaite adopter une charte des collections. Ce document officiel est destiné à fournir un cadre de référence en matière de constitution, de gestion et de développement des collections.
Guidée par les grands principes énoncés dans la Charte des médiathèques adoptée par le conseil des Médiathèques (1991), le Manifeste de l’Unesco sur la bibliothèque publique (1994) et la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, cette charte a pour objectif de rendre explicite et lisible auprès des élu⸱e⸱s et des usager⸱ère⸱s les principales orientations de la politique documentaire de la médiathèque.
Ce document cadre trouve désormais sa légitimité au sein de l’article 7 de la loi (N°2021-1717) sur les bibliothèques publiques : « Les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs regroupements élaborent les orientations générales de leur politique documentaire, qu’elles présentent devant l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du regroupement et qu’elles actualisent régulièrement. La présentation peut être suivie d’un vote de l’organe délibérant. »
Cette charte sera complétée par un plan de développement des collections, outil professionnel à usage interne et établi par l’équipe qui servira de base de travail dans le cadre de la gestion des collections.
L’intégralité de la charte des collections est exposée en annexe et se décline à travers les points suivants :
1. Principes généraux des missions des bibliothèques
2. Les collections
3. Principes de sélections et d’acquisitions
4. Plan de régulation des collections4
5. Demandes du publics, dons et réseau
6. Responsabilités
• Délibération approuvée à l’unanimité
89_07_2023 – URBANISME – FONCIER – CESSION DE LA PARCELLE 073AK 585 POUR EXTENSION DU FOYER DE L’APF FRANCE HANDICAP – ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°90-07-2019
Madame Dominique LAMART, élue déléguée aux Infrastructures et au Patrimoine, rappelle au Conseil Municipal que l’agence Régionale de Santé a validé le projet d’extension de 12 places du foyer APF Castel’Hand.
Par délibération référencée 90-07-2019 du 5 juillet 2019, le Conseil Municipal a validé le principe de cette cession, conformément au montant des cessions réalisées pour le projet riverain d’ESPOIR 35, le montant de cession envisagé est de 38€ par m².
Préalablement à cette cession, le cabinet de géomètre QUARTA est intervenu pour définir l’alignement par rapport à la rue Mathurin Méheut ainsi que la limite sud, au droit du chemin communal. Cela a conduit à diviser la parcelle 073AK 481 pour correspondre à la réalité du terrain (voir plan de division annexé à la présente délibération).
La parcelle à céder est désormais référencée 073AK 585, d’une superficie de 2863 m², soit un montant prévisionnel de 108 794 €, à confirmer suivant évaluation du Pôle d’Evaluation Domaniale.
Par ailleurs, cette cession sera réalisée au profit du Logis Breton, propriétaire du foyer, et non à l’APF France HANDICAP qui en est le gestionnaire.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de valider cette cession, de prendre acte de la différence de surface cédée, issue du plan de division et de la création de la parcelle 073AK 585, et d’approuver le changement de dénomination de l’acquéreur.
Cette délibération annule et remplace la numéro 90-07-2019 du 5 juillet 2019
• Délibération approuvée à l’unanimité
90_07_2023 – PERSONNEL COMMUNAL – REMUNERATION DES ANIMATEURS.TRICES VACATAIRES – ANNEE 2023
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose au conseil que le Pôle Vie de la Cité fait occasionnellement appel à des agent⸱e⸱s recruté⸱e⸱s sous contrat vacataire.
Ces agent⸱e⸱s remplissent des missions d’animation auprès des enfants ou des adolescents, pour les besoins du Centre de loisirs sans hébergement ou de l’Espace jeunes. Ils viennent compléter les équipes constituées d’animateurs⸱rice⸱s présents à l’année, en fonction du nombre d’enfants inscrits.
Considérant que la rémunération de ces agent⸱e⸱s ne se base pas sur les grilles de la fonction publique, et que ces derniers n’ont donc pas bénéficié de la récente hausse du point d’indice en date du 1er juillet 2022,
Considérant que le montant des vacations n’a pas été revalorisé depuis le mois de mai 2021,
Il est proposé à l’assemblée de revaloriser les prestations des animateurs⸱rice⸱s intervenants sur les structures de la collectivité sur les bases suivantes :
Qualification Rémunération proposée à compter du 1er
mai 2023 (+ 5%)
Animateur en cours de formation BAFA / BAFD 71.41 € Animateur diplômé BAFA ou en cours de
formation du brevet de surveillant de baignade 73.66 € Animateur diplômé du brevet de surveillant de
baignade 74.79 € Directeur adjoint diplômé 79.54 €5
Ces tarifs s’entendent pour 10h00 de travail, indemnités de congés payés en sus. La présente délibération demeure applicable jusqu’à la présentation d’une nouvelle délibération.
• Délibération approuvée à l’unanimité
91_07_2023 – PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATION DE POSTES SUITE A LA CAMPAGNE DE PROMOTION INTERNE – ANNEE 2023
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose au conseil que le groupe de travail « Promotion Interne » mené par la Président du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a émis des avis favorables aux dossiers transmis par la collectivité.
Les demandes formulées par la collectivité répondaient aux critères d’évolution de carrière arrêtés par les Lignes Directrices de Gestion fixées pour la période 2022-2026.
• Vu la liste d’aptitude à effet du 1er juillet 2023 dressée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine,
• Vu les missions actuellement remplies par les agents concernés, qui correspondent aux grades demandés dans le cadre des Promotions Internes pour l’année 2023,
Il est proposé de procéder à la transformation des postes comme suit :
Suppression Création Temps de travail Service Date d’effet
Un poste d’Adjoint technique
principal de 1ère classe Un poste d’Agent de maîtrise
Temps
complet
Hygiène
et propreté 01/09/2023
Un poste d’Adjoint technique
principal de 1ère classe Un poste d’Agent de maîtrise
Temps
complet
Centre
Technique
Municipal
01/09/2023
Les dates d’effet de nomination sont déterminées par la date d’entrée en vigueur de la liste d’aptitude du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine ainsi que par le délai nécessaire à la diffusion réglementaire des avis de vacances d’emplois.
• Délibération approuvée à l’unanimité
92_07_2023 – PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE – VIE SCOLAIRE – TARIFS PERISCOLAIRE ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Madame Muriel SERRE, conseillère municipale, rappelle que le Conseil Municipal par délibération n° 115-07-2011 du 8 juillet 2011 a mis en place de nouvelles tranches de quotient familial. L’objectif étant de permettre l’accès au plus grand nombre (notamment aux familles à faibles revenus) à ces activités.
Ces tranches de quotients familiaux s’appliquent également à la restauration scolaire. Le Conseil Municipal sera invité à délibérer sur leur revalorisation au Conseil Municipal de décembre (en même temps que la revalorisation des quotients familiaux par la Caisse d’Allocations Familiales).
Par délibération 225-12-2014 du 19 décembre 2014, a été créée une tranche zéro pour les revenus les plus bas et uniquement pour la restauration.
Madame Muriel SERRE informe le conseil que le 15 juin 2023, le comité consultatif Education - Petite Enfance - Enfance s’est réuni afin d’examiner les tarifs applicables pour l’année scolaire 2023-2024 (du 4 septembre 2023 jusqu’à la fin des vacances d’été 2024).6
Au terme de ces échanges :
• Considérant le taux d’inflation d’avril 2022 à avril 2023 constaté de 5.9 % et la tendance inflationniste actuelle
• Considérant la nécessité pour la commune de préserver la capacité de fonctionnement de ses services au quotidien
• Considérant la volonté de la commune d’accompagner et de soutenir les familles utilisatrices des services municipaux
Le Comité Consultatif a opté pour une augmentation des tarifs de 2,25 %. Ce taux est identique à celui appliqué pour l’année 2022/2023. Cette hausse correspond à la moitié du taux d’inflation constaté sur les mois de mars 2021 à mars 2022, soit 4.5 %.
Par ailleurs, le tarif de la tranche zéro n’a pas vocation à être actualisé chaque année.
Tranches de quotient familial :
Rappel des seuils actuels
Valables de février 2023 à janvier 2024
Tranche 0 (Restauration uniquement) QF ≤ 237 €
Tranche 1 237.01 € à 495 €
Tranche 2 495.01 € à 742€
Tranche 3 742.01 € à 866 €
Tranche 4 866.01 € à 1 232 €
Tranche 5 1 232.01 € à 1 616 €
Tranche 6 1 616.01 € à 2 096 €
Tranche 7 QF > 2 096.01 €
La tranche 7 s’applique automatiquement pour toutes les prestations aux familles hors commune.
Le tarif des repas est le même dans toutes les structures (écoles, ALSH, Espace Jeunes…). Il est donc proposé de fixer les tarifs auxquels seront appliquées les tranches de quotient, comme suit :
1 – RESTAURATION
La restauration est possible dans les écoles, à l’ALSH et à l’Espace Jeunes
Pause méridienne qui inclut le repas et l’encadrement
2023-2024
T0 0.50 €
T1 1.92 €
T2 2.64 €
T3 3.60 €
T4 4.26 €
T5 4.74 €
T6 5.28 €
T7 5.76 €7
Panier repas
Par la délibération n°149-10-2012, en date du 5 octobre 2012, a été créé un tarif panier repas pour les enfants soumis à un régime alimentaire spécial pour raison médicale. Par ailleurs, par la délibération n°200-11-2014 du 7 novembre 2014, ce tarif a été revu à la baisse.
La révision annuelle est fixée, par cette délibération de novembre 2014, selon le même taux d’évolution que celui du prix du repas. Le tarif de la tranche zéro n’a pas vocation à être actualisé chaque année.
2 – ACCUEILS PERISCOLAIRES
NB : Généralités et conditions d’inscriptions : celles-ci sont détaillées dans la délibération spécifique N° 84-07-2018 du 06 juillet 2018. Délibération qui demeure valide jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne l’annuler et la remplacer.
• Délibération approuvée à l’unanimité
REPAS ADULTES 2023-2024
Repas personnel de mairie (non soumis au QF) 3.62
Repas autre adulte et/ou association (non soumis au QF) 6.01
2023-2024
Accueil matin
maternelle et
élémentaire
7h30-8h20
Accueil soir
maternelle et élémentaire
Accueil
18h30-19h
Après 19 heures
Facturation au 1/4
heure
(à l’unité) Sans étude
Avec étude possible de
16h30 ou 16h45 à
17h45 ou 18h00, pour
les élémentaires, les
lundis, mardis et jeudis
T0 0.48 € 0.79 € 1.34 € 0.64 € 2.23 €
T1 0.48 € 0.79 € 1.34 € 0.64 € 2.23 €
T2 0.66 € 1.09 € 1.84 € 0.88 € 3.06 €
T3 0.91 € 1.48 € 2.51 € 1.19 € 4.18 €
T4 1.07 € 1.75 € 2.97 € 1.41 € 4.94 €
T5 1.19 € 1.95 € 3.30 € 1.57 € 5.50 €
T6 1.33 € 2.17 € 3.68 € 1.75 € 6.12 €
T7 1.45 € 2.37 € 4.01 € 1.91 € 6.68 €
2023-2024
T0 0.17 €
T1 0.64 €
T2 0.88 €
T3 1.19 €
T4 1.41 €
T5 1.57 €
T6 1.75 €
T7 1.91 €8
93_07_2023 – PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE – VIE SCOLAIRE – TARIFS EXTRASCOLAIRES DES ACTIVITES MERCREDI – SAMEDI – PETITES VACANCES ET ETE - ANNEE SCOLAIRE 2023-2024
Madame Muriel SERRE, conseillère municipale, rappelle les différentes activités proposées par les accueils collectifs de mineurs, sur le temps périscolaire, les mercredis et pendant les vacances.
Elle rappelle également que le Conseil Municipal par délibération n° 115-07-2011 du 8 juillet 2011 a mis en place de nouvelles tranches de quotient familial. L’objectif étant de permettre l’accès au plus grand nombre (notamment aux familles à faibles revenus) à ces activités.
Ces tranches de quotients familiaux s’appliquent également à la restauration scolaire. Le Conseil Municipal sera invité à délibérer sur leur revalorisation au Conseil Municipal de décembre (en même temps que la revalorisation des quotients familiaux par la Caisse d’Allocations Familiales).
Madame Muriel SERRE informe le conseil que le 15 juin 2023, le comité consultatif Education - Petite Enfance - Enfance s’est réuni afin d’examiner les tarifs applicables pour l’année scolaire 2023-2024 (du 4 septembre 2023 jusqu’à la fin des vacances d’été 2024).
Au terme de ces échanges :
• Considérant le taux d’inflation d’avril 2022 à avril 2023 constaté de 5.9 % et la tendance inflationniste actuelle
• Considérant la nécessité pour la commune de préserver la capacité de fonctionnement de ses services au quotidien
• Considérant la volonté de la commune d’accompagner et de soutenir les familles utilisatrices des services municipaux
Le Comité Consultatif a opté pour une augmentation des tarifs de 2,25 %. Ce taux est identique à celui appliqué pour l’année 2022/2023. Cette hausse correspond à la moitié du taux d’inflation constaté sur les mois de mars 2021 à mars 2022, soit 4.5 %.
Par ailleurs, le tarif de la tranche zéro n’a pas vocation à être actualisé chaque année.
Rappel des seuils actuels
Valables de février 2023 à janvier 2024
Tranche 0 (Restauration uniquement) QF ≤ 237 €
Tranche 1 237.01 € à 495 €
Tranche 2 495.01 € à 742€
Tranche 3 742.01 € à 866 €
Tranche 4 866.01 € à 1 232 €
Tranche 5 1 232.01 € à 1 616 €
Tranche 6 1 616.01 € à 2 096 €
Tranche 7 QF > 2 096.01 €
La tranche 7 s’applique automatiquement pour toutes les prestations aux familles hors commune.
Si le repas est pris, il est facturé au même prix que le repas scolaire (voir délibération n° 92-07-2023 du 5 juillet 2022).
Il est donc proposé de fixer les tarifs auxquels seront appliquées les tranches de quotient, comme suit :9
1 – ACCUEIL ALSH 3-11 ANS
2023-2024
ALSH journée
Mercredi et vacances
repas non inclus
ALSH demi-journée
Mercredi et vacances
repas non inclus
T1 4.82 € 3.14 €
T2 6.62 € 4.32 €
T3 9.03 € 5.89 €
T4 10.69 € 6.97 €
T5 11.89 € 7.75 €
T6 13.25 € 8.64 €
T7 14.45 € 9.42 €
2 – ACTIVITES POUR TOUS : ALSH 3-11 ANS + ESPACE JEUNES 11-17 ans
COTISATION ANNUELLE
Elle est demandée une fois dans l’année scolaire, à partir de la première fréquentation à l’Espace Jeunes. Le tarif est de 5 € (non soumis au QF)
2023-2024
Centre de Loisirs : nuitées et soirées.
Espace Jeunes : activités diverses.
Activité 1 Activité 2 Activité 3
T1 2.56 € 5.11 € 7.67 €
T2 3.52 € 7.03 € 10.54 €
T3 4.79 € 9.59 € 14.38 €
T4 5.67 € 11.35 € 17.01 €
T5 6.31 € 12.62 € 18.93 €
T6 7.03 € 14.06 € 21.08 €
T7 7.67 € 15.34 € 23.00 €
Accueil à partir de 18h30 : si des enfants (ALSH et Espace Jeunes) sont présents en dehors des horaires d’ouverture, les tarifs ci-dessous seront appliqués :
NB : Généralités et conditions d’inscriptions : celles-ci sont détaillées dans la délibération spécifique N° 84-07-2018 du 06 juillet 2018. Délibération qui demeure valide jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération vienne l’annuler et la remplacer.
• Délibération approuvée à l’unanimité
Accueil
18h30-19h
Après 19 heures
Facturation au 1/4 heure
(à l’unité)
T1 0.64 € 2.23 €
T2 0.88 € 3.06 €
T3 1.19 € 4.18 €
T4 1.41 € 4.94 €
T5 1.57 € 5.50 €
T6 1.75 € 6.12 €
T7 1.91 € 6.68 €10
94_07_2023 – INFORMATION - CONVENTION BREIZH BOCAGE ENTRE LE CCAS ET EAUX & VILAINE
Monsieur Henri NICOLLE, Vice-Président du Centre Communal d’Action Sociale, informe le Conseil Municipal de la signature d’une convention avec Eaux & Vilaine, Maître d’Ouvrage du programme Breizh Bocage, pour réalisation d’une haie bocagère le long des parcelles AH 201 et 203 à La Croix Fleurie.
Le Conseil d’Administration du CCAS a approuvé ce projet par délibération en date du 22 juin 2023. L’exploitante agricole en place, Madame HIREL, a donné son accord sur ce projet.
Cette haie sera implantée au Nord et à l’Est de ce tènement agricole, le long du Réseau Express Vélo notamment. Les travaux correspondants interviendront l’hiver prochain.
• Information faite, le conseil prend acte
95_07_2023 – INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE (Art L2122-22 CGCT)
Dans le cadre de sa délégation n°81-06-2020 du 15 juin 2020, Monsieur Sébastien GUERET, Maire, a procédé à la signature de la prorogation de la :
➢ Convention de mise à disposition précaire d’un logement au 1 Boulevard des deux Rives pour une durée de 1 an, du 15 juillet 2023 au 15 juillet 2024.
➢ Convention de mise à disposition temporaire d’un logement au 7 avenue Remondel pour une durée de 3 moi, du 19 mai 2023 au 18 août 2023
• Information faite, le conseil prend acte