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Procès Verbal - PVCM 23 02 01
Document publié le Mercredi 1 février 2023 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 23 02 01)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Assurance,
Page 1 sur 11
Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du
mercredi 1er février 2023
Le mercredi 1er février deux mille Vingt-trois, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de Noyal-Châtillon sur Seiche se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le jeudi 26 janvier 2023 conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
Étaient présents :
M. GUÉRET Sébastien, Mme BLIN Alexandra, M. BODIN Gilles, Mme LE BOULER Valérie, M. LAMBALLAIS Antoine, Mme PRONIER Valériane, M. MORVAN Arnaud, Mme NEDJAR Nadia, M. NICOLLE Henri, Mme FONTENAY Julie, M. BOUVET Gaëtan, Mme LESAGE Catherine, Mme BOZEC Nolwenn à partir de 19h35, Mme SERRE Muriel, M. DELINOTTE Thibault, M. CHAHID Mohamed, Mme BLANCHARD Agnès, M. BOURTOURAULT Michel, M. GUETTE Christian, Mme CLOAREC Béatrice, Mme LAMART Dominique, M. DE BEL AIR Gilles, Mme FLORET Karine.
Absents Excusés :
M. CHENAIS Anthony procuration à Mme BOZEC, Mme BOZEC Nolwenn jusqu’à 19h35, M. JULIEN Loïc procuration à M. GUERET Sébastien, M. MENEUST Philippe procuration à Mme BLANCHARD Agnès, Mme GESLIN Annie procuration à M. DE BEL AIR Gilles, M. BELLANGER Rodolphe procuration à Mme FLORET Karine, Mme COENT Annie.
Catherine Lesage a été a été désignée secrétaire de séance
01_02_2023 - PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE
2022 – APPROBATION
M. Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal intervient pour noter que dans le procès-verbal de la séance
du 14 décembre, il est noté absent alors qu’il n’a pas été convoqué. Je ne pouvais donc être là n’ayant
pas reçu la convocation.
M. le Maire rappelle à M DE BEL AIR que lors de la mise en œuvre de la dématérialisation des convocations aux conseils municipaux, une faculté avait été ouverte aux élu-es qui les souhaitaient de bénéficier d’une convocation numérique assortie de la remise d'une convocation papier dans leur casier. 3 élu-es en ont fait la demande et ont été convoqués en cette forme en décembre dernier. Donc, il n’y a aucun doute pour moi que vous ayez été valablement convoqué à la séance de décembre avec Idélibre et par mail comme l’ensemble des élu-es et, pour vous, dépôt d’un exemplaire papier dans votre casier en mairie.
Postérieurement à cette convocation, vous avez pris contact avec mes services pour solliciter que, comme dans le passé, la convocation papier soit déposée à votre domicile personnel par la police municipale. Ce que j’ai accepté et qui a été mis en œuvre pour la convocation à la séance d’aujourd’hui.
• Procès-verbal approuvé à l’unanimité
19h35 – Arrivée de Mme Nolwenn BOZECPage 2 sur 11
02_02_2023 – TRAVAUX - VIE SCOLAIRE – CREATION D’UN ALSH– DESIGNATION DU LAUREAT
DE CONCOURS DE MAITRISE D’OEUVRE
M. le Maire expose au Conseil :
Vu la délibération 78 06 2022 du 8 juin 2022 validant le programme technique et fonctionnel destiné à la réalisation d’un ALSH, d’une extension du groupe scolaire Le Petit Prince et d’un espace de vie sociale,
Vu la délibération 79 06 2022 du 8 juin 2022 autorisant Monsieur Le Maire à organiser une procédure de concours restreint sur esquisse selon les dispositions prévues aux articles R.2162-15 à 26 du Code de la commande publique,
Vu l’arrêté RG-n°2022-109 du 16 août 2022 désignant les membres du Jury pour la présente procédure,
Vu l’arrêté RG-n°2022-130 du 13 septembre 2022 désignant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre du concours de maîtrise d’œuvre en vue de la création d’un ALSH avec espace de vie sociale et extension du groupe scolaire,
Vu l’avis de concours de maîtrise d’œuvre transmis à la publication le 13 juin 2022 au sein du BOAMP, du JOUE, du journal d’annonces légales Ouest France,
Monsieur Le Maire expose que par délibérations du 8 juin 2022, les membres du Conseil municipal ont :
- Validé le programme technique et fonctionnel destiné à la réalisation d’un nouvel équipement public qui accueillera un ALSH de 180 enfants, une extension du groupe scolaire Le Petit Prince (deux classes maternelles supplémentaires, une salle de sieste) ainsi qu’un espace de vie sociale qui s’implantera sur le quartier de l’Ise dans le prolongement du groupe scolaire existant, - Décidé d’engager une procédure de concours restreint avec esquisse.
Suite à l’avis d’appel public à la concurrence, cinquante-cinq équipes ont remis leur candidature pour
participer au concours.
Le 5 septembre 2022, le Jury s’est réuni pour analyser les candidatures et a arrêté une liste de trois candidats admis à concourir, dont les mandataires sont :
COLLECTIF FARO ARCHITECTES, 37, rue de Coulmiers, 44000 NANTES, SCHEUBEL + GENTY ARCHITECTES, 51, rue Desjardins, 49000 ANGERS ARCHITECTURE PLURIELLE, 99 Allée Saint-Hélier, 35000 RENNES.
Les trois équipes ont travaillé sur le projet en vue d’établir une esquisse jusqu’au 5 janvier 2023, date limite de remise des offres. La conformité a été vérifiée et l’anonymat des projets, réalisé.
Le 31 janvier 2023, le Jury s’est réuni pour analyser, émettre un avis motivé sur chacun des projets et proposer un classement.
A l’issue de la classification, le Jury a levé l’anonymat et le choix de ses membres s’est porté sur l’équipe COLLECTIF FARO ARCHITECTES.
Pour bonne information du conseil, Mme Nathalie CHOTARD, Directrice de l’Aménagement Urbain et des services techniques présente succinctement les esquisses des 3 projets et précise le choix du jury.
M. Arnaud MORVAN, adjoint à l’urbanisme, souligne que sur les 11 membres du jury, 10 ont voté en faveur du projet retenu. Ce projet respecte l’emprise au sol définie initialement, les cours créées sont à l’intérieur ce qui évite la création de clôtures de 2 mètres de haut pour la protection Vigipirate. Les architectes présents dans le jury ont rendu un avis technique mais aussi esthétique qui confortait le projet retenu.Page 3 sur 11
Mme Alexandra BLIN, adjointe à l’éducation, souligne pour sa part la déminéralisation des cours d’écoles qui correspond à la démarche environnementale souhaitée par la commune. Elle dit également sa satisfaction au constat que le projet retenu était également celui qui correspondait le mieux aux attentes des futurs utilisateurs dans le cadre du comité techniques tenu la veille du jury.
Pour sa part, M le Maire constate que l’Espace de Vie Social est pleinement intégré dans le bâtiment et bien qu’indépendant, il peut aussi fonctionner en symbiose avec l’ALSH.
M. Gilles DE BEL AIR, Conseiller municipal souligne que s’il avait dû faire un choix entre ces 3 projets, il est probable qu’il aurait également fait un choix identique à celui du jury. Il s’interroge cependant sur la sécurité des enfants dans la partie extension de l’école.
Concernant la sécurité des élèves dans la future extension de l’école, Mme BLIN répond que cette extension est conçue pour être totalement isolée de l’ALSH. Elle souligne que les enseignants présents lors du comité technique n’ont pas exprimé de craintes particulières par rapport à cette problématique de sécurité.
M. Gilles DE BEL AIR rappelle également sa préoccupation en matière de circulation et de stationnement autour de ce projet : le quartier a été conçu pour faire une moindre place à l’utilisation de la voiture. C’est pourquoi l’école est tournée vers le sud et son entrée donne sur une voie verte. Or, l’ALSH est conçu pour l’ensemble de la population castelnodaise et, de plus, les projets de développement urbain sont aujourd’hui positionnés au nord de la RM34. Cela signifie que les parents seront obligés de traverser toute la commune pour amener leurs enfants le matin pour repartir ensuite. Le parking existant n’a pas été dimensionné pour un tel usage.
Il rappelle également l’incompréhension et l’opposition à ce projet qui sont les siennes du fait que ce projet obère définitivement une extension de l’école le Petit Prince qui avait été conçue avec des réserves foncières permettant un agrandissement supérieur aux 2 classes prévues dans ce projet. Pour l’ensemble de ces raisons, il votera contre cette délibération.
M. Le Maire rappelle que l’accueil des enfants en centre de loisirs s’étale habituellement de 7h30 à 9h30 quand les arrivées sont beaucoup plus concentrées pour l’accueil des écoles. Il rappelle également que la volonté de la commune est d’inciter ses habitants à utiliser de plus en plus les mobilités douces.
Mme Valériane PRONIER, adjointe à la Jeunesse, souligne qu’en qualité d’utilisatrice du centre de loisirs pour ses propres enfants, elle n’a encore jamais constaté un seul rush d’arrivées d’enfants au centre.
M. Mohamed CHAHID, Conseiller Municipal, à l’heure de la crise énergétique, s’interroge sur l’absence de panneaux photovoltaïques en phase projet.
M. le Maire répond que tel qu’il est conçu, le projet prévoit bien que les structures du bâtiment puissent supporter l’installation de panneaux photovoltaïques et précise que la volonté municipale est d’y travailler en parallèle.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de :
- Désigner le lauréat du concours de maîtrise d’œuvre comme suit :
COLLECTIF FARO ARCHITECTES sis 37, rue de Coulmiers, 44000 NANTES, mandataire groupé avec :
De Long en Large, sis 11, rue Paul Bellamy, 44000 NANTES, en qualité de co-traitant (paysagiste)
Cairn Ingénierie, sis 2, rue Alfred Kastler, CS 30714, 44307 NANTES Cédex 3, en qualité de co-traitant
(construction, structure béton, fluides, thermique, électricité, SSI et développement durable, OPC, VRD)
Ingeligno sis 4 bis place de la Trinité, 44190 CLISSON, en qualité de co-traitant (structure bois et mixte bois métal)Page 4 sur 11
- D’autoriser le versement de la prime de 12 300 € HT à chaque candidat, conformément à l’avis des membres du Jury.
• Délibération approuvée par 24 Pour, 2 abstentions, 2 contre
03_02_2023 - FINANCES – TRAVAUX – FOOT FIVE - CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN – APPROBATION
Mme Nadia NEDJAR, adjointe déléguée aux Finances rappelle au conseil que la commune a sollicité la subvention de Rennes Métropole au titre de son Fonds de Concours pour la réalisation d’un Foot Five. Le bureau métropolitain du 1er décembre 2022 a approuvé l’attribution au titre du dispositif de soutien à l’investissement communal d’un fonds de concours d’un montant de 24 082€. Cette subvention vient compléter celui déjà obtenu de la part de la Fédération Française de Football pour un montant de 38 100€. Montant du projet estimé à ce jour à 130 000€ HT.
Le conseil est invité à :
• Approuver la convention financière fixant notamment les conditions de versement du fonds de concours
• Autoriser M le Maire à signer ladite convention
• Délibération approuvée à l’Unanimité
04_02_2023 - FINANCES – TRAVAUX – CITY-STADE - CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN – APPROBATION
Mme Nadia NEDJAR, adjointe déléguée aux Finances rappelle au conseil que la commune a sollicité la subvention de Rennes Métropole au titre de son Fonds de Concours pour la réalisation d’un City Stade. Le bureau métropolitain du 1er décembre 2022 a approuvé l’attribution au titre du dispositif de soutien à l’investissement communal d’un fonds de concours d’un montant de 10 320€
Montant du projet estimé à ce jour à 60 000€
Le conseil est invité à :
• Approuver la convention financière fixant notamment les conditions de versement du fonds de concours
• Autoriser M le Maire à signer ladite convention
• Délibération approuvée à l’Unanimité
05_02_2023 - FINANCES – TRAVAUX – ISOLATION EXTERIEURE MODULAIRE MAIRIE - CONVENTION D’ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS METROPOLITAIN – APPROBATION
Mme Nadia NEDJAR, adjointe déléguée aux Finances rappelle au conseil que la commune a sollicité la subvention de Rennes Métropole au titre de son Fonds de Concours pour la réalisation d’une isolation du modulaire de la mairie.
Le bureau métropolitain du 1er décembre 2022 a approuvé l’attribution au titre du dispositif de soutien à l’investissement communal d’un fonds de concours d’un montant de 12 352€ pour un montant de travaux de 51 467.88€TTC
Le conseil est invité à :
• Approuver la convention financière fixant notamment les conditions de versement du fonds de concours
• Autoriser M le Maire à signer ladite convention
• Délibération approuvée à l’UnanimitéPage 5 sur 11
06_02_2023 - FINANCES CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE – REALISATION D’UN DIAGNOSTIC PARTAGE – CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE - APPROBATION
Mme Alexandra BLIN, adjointe à l’Éducation – Petite Enfance – Enfance expose au conseil qu’une nouvelle CTG sera opérationnelle en janvier 2024 entre les 3 communes de Saint-Erblon, Noyal- Chatillon et Orgères.
La rédaction de cette nouvelle CTG doit être précédée d’un diagnostic de territoire partagé ayant pour objectif d’identifier l’ensemble des ressources et besoins afin de construire une vision commune du territoire des 3 communes.
Afin de pouvoir réaliser ce diagnostic à l’échelon supra communal, un groupement de commande est constitué entre les 3 communes dont le coordonnateur serait la ville de Noyal-Châtillon sur Seiche.
A ce titre, elle pilotera la procédure de mise en concurrence et d’attribution du marché visant à confier la mission de diagnostic et de rédaction de la CTG à un prestataire extérieur ; ainsi que l’exécution du marché pour le compte de tous les membres.
Mme Alexandra BLIN précise que chaque membre du groupement participera au financement de cette étude à hauteur d’1/3 de la somme engagée déduction faite de la subvention accordée par la CAF. Les villes d’Orgères et Saint Erblon indemniseront le coordonnateur à hauteur de 400 € chacune.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
• D’approuver l’adhésion de la commune au groupement de commandes précité,
• D’approuver la convention constitutive du groupement désignant la Ville de Noyal-Châtillon sur Seiche comme le coordonnateur,
• D’autoriser Mr Le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes qui y sont rattachés,
• Dit que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget de l’exercice en cours
• Délibération approuvée à l’Unanimité
07_02_2023 - VIE SCOLAIRE – CARTE SCOLAIRE – MOTIFS DE DÉROGATION
Madame Alexandra Blin, Adjointe à l’Education - Petite Enfance – Enfance, informe le Conseil Municipal que la carte scolaire a été actée pour la rentrée de septembre 2020, du fait de l’ouverture d’un second groupe scolaire public.
La délibération n° 132-11-2019 mentionne que 4 motifs de dérogations ont été décidé en avril 2019, pour une mise en application à la rentrée 2020.
Par délibération n° 18-03-2021, le Conseil Municipal a approuvé qu’un seul motif de dérogation est possible pour la rentrée 2021.
Par délibération n° 61-03-2022, le Conseil Municipal a renouvelé à l’identique ce motif pour la rentrée 2022.
La délibération prévoyait que les motifs de dérogation soient réinterrogés pour la rentrée de septembre 2023.
La commission de dérogation présidée par l’Adjointe Education - Petite Enfance – Enfance, les deux directeurs des groupes scolaires publics, le service Vie scolaire a été consultée afin de déterminer les motifs de dérogation pour une mise en application à la rentrée de septembre 2023.
Le seul motif de dérogation possible pour les familles est le même que celui validé pour la rentrée de septembre 2022. Pour mémoire : « faciliter un mode de garde avec justificatif afin de préserver la proximité pour les assistant·es maternel·les qui viennent à pied à l’école. »Page 6 sur 11
Si nécessaire, la commission de dérogation pourra se réunir, pour étudier toute autre demande particulière ou tout nouveau motif de dérogation.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le seul motif de dérogation qui sera appliqué à partir de la rentrée de septembre 2023. Cette délibération est valable jusqu’à modification.
• Délibération approuvée à l’Unanimité
08_02_2023 - PERSONNEL COMMUNAL – TRANSFORMATIONS DE POSTES SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADE – ANNEE 2023
Madame Nadia NEDJAR, Adjointe aux Finances, à l’Economie et au Personnel, expose que, par circulaire préfectorale, il a été rappelé aux collectivités locales l’interdiction de procéder à des nominations de grade avec effet rétroactif si les postes ne sont pas créés au préalable par délibération.
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de Transformation de la Fonction Publique,
VU le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, et notamment à la suppression des avis des commissions administratives paritaires en matière d’avancement de grade à compter de l’année 2021,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 97-07-2007 du 6 juillet 1997 concernant la détermination du ratio « promu-promouvables », qui fixe les principes suivants :
• Le ratio promo-promouvable est de 100% pour l’ensemble des grades d’avancement des 3 catégories, A, B et C, à l’exception des grades du cadre d’emplois des agents de Police Municipale,
• L’avancement est laissé au choix de l’autorité territoriale, sur proposition du chef de service,
VU la validation des Lignes Directrice de Gestion pour la période 2022-2026 devant les instances représentatives du personnel le 3 décembre 2021, ainsi que de la délibération n°18-02-2022 en date du 23 février 2022 actant leur validation en Conseil Municipal,
Il est proposé de valider les avancements de grade pour les agents qui répondent aux critères fixés par les Lignes de Gestion, de procéder aux modifications des postes suivants et de prononcer les avancements de grade aux dates suivantes :
Suppression Création Temps de travail Service Date d’effet
Un poste au grade d’Adjoint
technique
Un poste au grade d’Adjoint
technique principal de 2ème
classe
28/35ème
Service
Hygiène et
propreté
01/09/2023
Un poste au grade d’Adjoint
technique
Un poste au grade d’Adjoint
technique principal de 2ème
classe
Temps
complet
Centre
Technique
Municipal
01/04/2023
Un poste au grade d’Adjoint
d’animation principal de 2ème
classe
Un poste au grade d’Adjoint
d’animation principal de 1ère
classe
24/35ème Service Vie scolaire 01/04/2023
Un poste au grade d’ATSEM
principal de 2ème classe
Un poste au grade d’ATSEM
principal de 1ère classe 28/35
ème Service Vie
scolaire 01/04/2023Page 7 sur 11
Un poste au grade de
Rédacteur principal de 2ème
classe
Un poste au grade de
Rédacteur principal de 1ère
classe
Temps
complet
Pôle Vie de la
cité 01/04/2023
Un poste au grade
d’Animateur principal de
2ème classe
Un poste au grade
d’Animateur principal de 1ère
classe
Temps
complet
Service PE –
Enfance
Jeunesse
01/04/2023
Un poste au grade
d’Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques ppal de 2ème cl
Un poste au grade
d’Assistant de conservation
du patrimoine et des
bibliothèques ppal de 1ère cl
Temps
complet
Service
Médiathèque 01/04/2023
• Délibération approuvée à l’Unanimité
09_02_2023 - PERSONNEL COMMUNAL – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES – HABILITATION AU CENTRE DE GESTION D’ILLE-ET-VILAINE
Monsieur Sébastien GUERET, Maire, expose au conseil que la collectivité dispose d’un contrat d’assurance des risques statutaires. Le principe de l’assurance statutaire consiste à couvrir les risques liés à l’indisponibilité physique des agents.
Le contrat en cours de validité se termine le 31 décembre 2023. Il convient donc de relancer une consultation en vue de la conclusion d’un nouveau contrat.
Le contrat d’assurance des risques statutaires est proposé par l’intermédiaire du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine. Il rappelle :
• L’opportunité pour la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut des agents,
• Que le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques,
• Que la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche adhère au contrat groupe en cours dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte-tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l’article R2124-3 du Code de la commande publique.
Il est précisé que si, au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, il reste possible de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
• Vu le code général de la Fonction Publique,
• Vu le code général des Collectivités Territoriales,
• Vu le code des Assurances,
• Vu le code de la commande publique,
• Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
• Vu l’ordonnance 2015-889 du 23 juillet 2015 et le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publicsPage 8 sur 11
DECIDE
Le Président du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine est habilité à souscrire pour le compte de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL
- Décès
- Accident du travail – maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non-professionnel.
• Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public - Accidents du travail – maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non-professionnel.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024
- Régime du contrat : capitalisation
• Délibération approuvée à l’Unanimité
10_01_2023 - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
Monsieur Sébastien GUERET, Maire, expose au conseil que le comité social territorial (CST) est un organisme consultatif composé de représentants de la collectivité territoriale et de l'établissement et de représentants du personnel. Chaque comité social territorial est composé à nombre égal de représentants des élus et de représentants du personnel.
En application de l’article n°4 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, les CST sont institués par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, se substituant ainsi aux dispositions du décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques et modifiant le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale à compter du 1er janvier 2023.
La liste des attributions pour avis du CST est fixée par l’article 54 du décret n°2021-571 & article L253- 5 du CGFP :
• Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services (comprenant l’accessibilité des services et la qualité des services rendus),
• Les projets de Lignes de Gestion (LDG) relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, à la promotion interne et à la valorisation des parcours professionnels, • Le projet de plan d’action relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes, • Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents,
• Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi que les aides à la protection sociale complémentaire,
• Le Rapport Social Unique annuel (RSU – anciennement Bilan Social), • Les plans de formation,
• La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle, • Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps,Page 9 sur 11
• Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service,
• Toute autre question prévue par des dispositions législatives et règlementaire.
Si l’avis du CST ne lie pas l’autorité territoriale, il est cependant obligatoire et préalable à la décision de la collectivité. L’absence de consultation préalable du Comité Technique entache d’illégalité les décisions prises lorsque la réglementation l’impose.
Le CST n’a pas vocation à aborder des situations individuelles (rôle des CAP). Il est compétent pour des thématiques d’organisation du travail ainsi que d’hygiène et de sécurité.
Composition de l’instance
La constitution du CST a été déterminée par la collectivité dans sa délibération n°98-06-2022 en date du 8 juin 2022.
Le CST comprend 8 membres titulaires :
• 4 titulaires représentant la collectivité, désignés par l’autorité territoriale, • 4 titulaires représentant le personnel, élus conformément aux dispositions du Décret n°2021- 571 du 10 mai 2021.
Le nombre de représentants suppléants est égal à celui des titulaires.
Les représentants du personnel ont été élus à l’occasion des élections professionnelles qui se sont tenues en Mairie le 8 décembre dernier.
La durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans.
Le Président du CST est désigné parmi les membres de l’organe délibérant de la collectivité.
Le collège employeurs est constitué de M. le Maire ainsi que de 7 élu.e.s. En application de l’article L2121-21 du CGCT, s’agissant de procéder à des nominations, il y a lieu d’y procéder par vote à bulletin secret.
Il est donc proposé au conseil de procéder au vote pour les élu-es figurant dans le tableau ci-dessous :
Titulaires Suppléants
Sébastien GUERET
(Président) Henri NICOLLE
Nadia NEDJAR Gilles BODIN
Arnaud MORVAN Gaëtan BOUVET
Béatrice CLOAREC Michel BOURTOURAULT
La durée du mandat des représentants de la collectivité est de 6 ans.
Le mandat des représentants de la collectivité prend fin en même temps que leur mandat ou fonction, ou à la date du renouvellement total ou partiel de l’organe délibérant de la collectivité.
• Délibération approuvée par 25 Pour et 3 Abstentions
M. DE BEL AIR précise que son abstention sur ce vote ne porte nullement sur la personnalité des élus objet de cette délibération mais sur le fait que la fonction de gestion des relations sociales au sein de la collectivité est de la responsabilité exclusive de la majorité.Page 10 sur 11
11_01_2023 - RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT ET RAPPORT D’ACTIVITE DE LA REGIE D’ASSAINISSEMENT – ANNEE 2021
M. le Maire rappelle au conseil que l’article D 2224-3 du CGCT prévoit que « Le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.
Dans chaque commune ayant transféré l'une au moins de ses compétences en matière d'eau potable ou d'assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le ou les rapports annuels qu'il aura reçus du ou des établissements publics de coopération intercommunale ci- dessus mentionnés…… ».
12_01_2023 - INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE - PRESENTATION
DES DIA
Monsieur Arnaud MORVAN, Adjoint à l’Urbanisme, présente la liste des Déclarations d’Intention d’Aliéner reçues du 1er juin 2022 au 31 décembre 2022. Il est rappelé au Conseil Municipal que les périmètres du Droit de Préemption Urbain ont été revus pour ne concerner que les secteurs à enjeux et non plus l’intégralité des zones urbaines. De plus, le DPU est désormais directement mis en place au profit des différents intervenants publics selon les secteurs à projet (commune, Rennes Métropole, Territoires ou l’Etablissement Public Foncier Régional).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les DIA peuvent être déposées par voie dématérialisées. La référence de celles déposées par cette voie se termine par le symbole « @ ».
N° Dossier
N° de DIA
Date dépôt
Références
cadastrales
Adresse du terrain Décision
DIA 035206
22M0017@
8/06/2022
073AL 85 6 rue de la Grange DPU Rennes Métropole
DIA 035206
22M0018@
8/06/2022
073AL 327 6 allée des Bouvreuils DPU Rennes Métropole
DIA 035206
22M0019@
9/06/2022
073AL 85 6 rue de la Grange DPU Rennes Métropole
DIA 035206
22M0020@
9/06/2022
073AL 327 6 allée des Bouvreuils DPU Rennes Métropole
DIA 035206
22M0021@
21/06/2022
AB 684-685 Rue Gustave Eiffel DPU Rennes Métropole
DIA 035206
22M0022@
27/06/2022
073AL 684 Rue des Voyageurs La commune ne préempte pas
DIA 035206 22M0023
30/06/2022
073AS 229-242-243-
244 29 rue Lavoisier DPU Rennes MétropolePage 11 sur 11
DIA 035206 22M0024
01/07/2022 AB 285 Beaulieu DPU Rennes Métropole DIA 035206
22M0025@
27/07/2022
073AS 379 31 rue Lavoisier DPU Rennes Métropole
DIA 035206 22M0026
01/09/2022 AB 280-294-295 AE 55-195 Beaulieu DPU Rennes Métropole
DIA 035206
22M0027@
21/12/2022 073AL 5209 Place Pierre Croc DPU Rennes Métropole