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Procès Verbal - PVCM 26 06 05
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVCM 26 06 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 JUIN 2026
Le vendredi cinq juin deux mille vingt-six, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune de Noyal-
Châtillon-sur-Seiche se sont réunis sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le vendredi vingt-neuf mai
conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales formant la majorité des
membres en exercice, le conseil étant composé de 29 membres.
Étaient présents (25) :
M. GUÉRET Sébastien, Mme LE BOULER Valérie,M. MORVAN Arnaud, Mme LAMART Dominique, M. BODIN Gilles, Mme NEDJAR Nadia,
M. CHENAIS Anthony, Mme ROBIN Véronique, Mme BLANCHARD Agnès, M. DELINOTTE Thibault, M. AIT LAHBIB Brahim, Mme RIC
Caroline, M. BAYET Eric, M. BOUVET Gaëtan, M. BOURTOURAULT Michel, Mme CARRER Laurence, M. PRIMAULT Olivier, M. ROPERT
Lilian, Mme TANCEREL Béatrice, Mme LESAGE Catherine, Mme DEBROIZE Anne, M. MENEUST Philippe, Mme RACAPE Hélène, Mme
BOURUMEAU-FLORET Karine, M. BLANCHARD Ronan.
nts Excusés :
M. NICOLLE Henri procuration à M. DELINOTTE Thibault, Mme CHAUVEL Elodie procuration à Mme ROBIN Véronique, Mme. HUON
Christine procuration à M. BODIN Gilles, M. BELLANGER Rodolphe.
Mme LAMART Dominique a été désignée secrétaire de séance.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation en date du 29 mai 2026 et la note explicative de synthèse
sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies et le procès-verbal de la séance du 29 avril 2026 est lu et arrêté.
QUORUM :15
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 05 JUIN 2026
RESULTAT DU N TITRE DELIBERATIONS VOTE
ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE EI 96_06_2026 DU 29 AVRIL 2026 Unanimité
97_06_2026 SENATORIALE 2026 - ÉLECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS Unanimité
ADMINISTRATION GÉNÉRALE — DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE — [ART
58-06-2026 L2122-22 DU CGCT) - MODIFICATION ALINEA 20°, 21°, 26°, 27° Unanimité INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE — ARTICLE L2122- 99_06_2026 2 CRSTET BRUN PREND ACTE
96 _06_2026 — ADMINISTRATION GENERALE — APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 AVRIL
2026
+ PROCES-VERBAL EN ANNEXE 01
Le Conseil municipal est invité à approuver le procès-verbal de la séance de conseil municipal du 29 Avril 2026.
> Délibération approuvée à l'unanimité
Page 1 sur 797 06_2026 - SENATORIALE 2026 - ÉLECTION DES DELEGUES ET SUPPLEANTS
Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des
sénateurs,
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur NOR : INTP2611651C relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux,
a) Composition du bureau électoral
M. le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil municipal les plus âgés
à l'ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il s'agit de :
- M. BOURTOURAULT ;
- M. BODIN ;
- M. DELINOTTE ;
- Mme ROBIN ;
La présidence du bureau est assurée par le maire.
b) Les listes déposées et enregistrées :
Composition des listes :
Liste « Le conseil municipal uni pour les sénatoriales » :
1 H Arnaud MORVAN
2 F [Valérie LE BOULER
3 H Henri NICOLLE
4 snle [Dominique LAMART
5 H Lilian ROPERT
6 G Nadia NEDIJAR
7 H Olivier PRIMAULT
8 F Laurence [CARRER
9 H Philippe MENEUST
10 F Agnès BLANCHARD
11 H Gaëtan BOUVET
12 F [Véronique ROBIN
13 H [Thibault DELINOTTE
14 a Karine BOURUMEAU-FLORET
15 H Ronan BLANCHARD
Supplémentaires F Béatrice TANCEREL
Supplémentaires H Gilles BODIN
Supplémentaires 12 Christine HUON
Supplémentaires H Anthony CHENAIS
Supplémentaires E Catherine LESAGE
Page 2 sur 7M. le maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du (ou des délégués) en vue des élections sénatoriales.
Le maire indique que doivent être élus 15 délégués et 5 suppléants.
c] Élection des déléqués titulaires
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
28 conseillers municipaux concernés : 15 délégués à désigner, 5 suppléants, 1 liste déposée
- nombre de bulletins : 28
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 28
Ont obtenu :
- liste « Le conseil municipal uni pour les sénatoriales » : 28 voix
Le quotient applicable est : 28 / 15 = 1,86
La liste « Le conseil municipal uni pour les sénatoriales » obtient : 28/ 1,86 = 15.05, soit 15 sièges
Ainsi, 15 sièges ont été attribués.
M. le maire proclame les résultats définitifs :
Liste « Le conseil municipal uni pour les sénatoriales » : 15 sièges
d) Élection des déléqués suppléants
NB : la même démarche est applicable pour l'élection des suppléants. Toutefois, le bureau électoral détermine
le quotient électoral applicable à l'élection des suppléants. Il est égal au nombre de suffrages valablement
exprimés divisé par le nombre de suppléants à élire.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
28 conseillers municipaux concernés : 5 suppléants, 1 liste déposée
- nombre de bulletins : 28
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 28
Ont obtenu :
- liste « Le conseil municipal uni pour les sénatoriales » : 28 voix
Le quotient applicable est : 28/5 = 5.6
La liste « Le conseil municipal uni pour les sénatoriales » obtient : 28 / 5.6 = 5, soit 5 sièges
Ainsi, 5 sièges ont été attribués.
M. le maire proclame les résultats définitifs :
Liste « Le conseil municipal uni pour les sénatoriales » : 5 sièges
98 06_2026 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE - DÉLÉGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE — (ART L2122-22 DU CGCT)
MODIFICATION ALINEA 20°, 21°, 26°, 27°
Monsieur Sébastien GUERET, Maire, expose au conseil que les dispositions du code général des collectivités
territoriales (art L.2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses
compétences.
Il apparait que :
- Des précisions doivent être apportées sur certaines des compétences déléguées
Page 3 sur 7- Certaines compétences non déléguées précédemment peuvent l'être et présentent un intérêt pour garantir la réactivité de la commune.
e Vu le Code général des Collectivité et notamment son article L2122-22,
e Considérant l'intérêt que présent la délégation par le conseil municipal au Maire de certaines de ses
compétences pour une bonne administration de la commune,
e Considérant les limites que le conseil municipal peut poser à l'exercice par le Maire de ces compétences
et l'obligation qu’a celui-ci de rendre compte de l'exercice de ces délégations,
Il est proposé à au Conseil Municipal :
e DE DONNER délégation au Maire dans les domaines et dans les conditions fixées ci-dessous :
Contenu de la délégation Limites fixées par le conseil
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par
les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation
des propriétés communales ;
Pas de limites à définir
2° De fixer, annuellement, dès lors que la variation n'est pas supérieure à 3%, les
tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas
échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures
dématérialisées ;
Principales catégories de tarifs concernées par la délégation : droits de voirie
{RODP), droits de place (marché), droits de stationnement et de parking, produits
du domaine communal (loyers des biens communaux et location de salles),
amendes et pénalités administratives, droits d'inscription ou de participation à
certaines activités municipales
Limite : La délégation ne concerne pas :
Les tarifs de la restauration
scolaires,
Les tarifs des services d'accueil
périscolaires,
Les tarifs d’accueils des services
extrascolaires y-compris les tarifs
des séjours
Les tarifs des concessions
funéraires et du colombarium
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et
aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les
opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au Il! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-
5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet
les actes nécessaires ;
Délibération Spécifique N°54-03-2026
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution
et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Délibération Spécifique N°53-03-2026
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une
durée n'excédant pas douze ans Pas de limites à définir
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de
sinistre y afférentes ;
Pas de limites à définir
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au
fonctionnement des services municipaux ;
Pas de limites à définir
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; Pas de limites à définir
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; Pas de limites à définir
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; Pas de limites à définir
Page 4 sur711° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts Pas de limites à définir
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le
montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes
Pas de limites à définir
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement Pas de limites à définir
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le
code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions
prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même
code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
Limite : M. le Maire reçoit délégation pour
l'exercice des droits de préemption de la
commune pour des acquisitions d’une valeur
globale, hors frais d'actes, de 2 millions
d'euros et est autorisé à signer tous les actes
afférents à ces préemptions
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la
commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil
municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50
000 habitants et plus ;
Limite : M. le Maire est autorisé à défendre la
commune dans l'ensemble des actions en
justice intentées contre elle, quel que soit
l’ordre et le degré de juridiction
Le Maire est autorisé à intenter des actions en
justice au nom de la commune dans les
domaines suivants :
+ Défense des domaines privé et
public communaux (usages illégaux
du domaine communal)
e Engagement d'actions ayant
vocation à participer à assurer le
bon ordre, la sureté, la sécurité et la
salubrité public. Y compris les
dépôts de plainte et les
constitutions de partie Civile
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal Dans la limite de 15 000€ par sinistre
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis
de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement
public foncier local ;
Pas de limites à définir
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-
4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement
Pas de limites à définir
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum
autorisé par le conseil municipal ;
Limite : 2 millions d'euros par année civile et
par budget ‘
Ces ouvertures de crédit seront d'une durée
maximale de 12 mois, à un taux effectif global
(TEG) compatible avec les dispositions légales
et réglementaires applicables en cette
matière et comporteront un ou plusieurs
index parmi les index suivants — EONIA, T4M,
EURIBOR {liste non exhaustive adaptée en
fonction du marché bancaire) — ou un Taux
fixe.
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
Limité : Pour les opérations dont le montant
est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros
Page 5 sur 722° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-
1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal
Limite: M. le Maire reçoit délégation pour
l'exercice du droit de priorité défini ci-contre
ou de déléguer l'exercice de ce même droit de
priorité pour des acqi ions d’une valeur
globale, hors frais d'actes, de 2 millions
d'euros et est autorisé à signer tous les actes
afférents à ces préemptions
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du
code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie
préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le
territoire de la commune
Pas de limites à définir
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
Pas de limites à définir
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le
conseil municipal, l'attribution de subventions ;
Limite : Opérations inscrites au budget ou au
Programme Pluriannuel _d'Investissements
validé lors du vote du Rapport d'Orientation
budgétaire de l'année n
27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des
demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Limite : Opérations inscrites au budget ou au
Programme Pluriannuel _ d'Investissements
validé lors du vote du Rapport d'Orientation
budgétaire de l'année n
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue
au l de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Pas de limites à définir
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories
d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres
correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé
par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé
par décret.
Limite : chacun de ces titres de recettes doit
correspondre à une créance irrécouvrable
d’un montant inférieur à 500 €
31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal
peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le
remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du CGCT
Limite: chaque mandat spécial pris
individuellement ne doit pas engendrer une
dépense supérieure à 300 €
e DE DIRE que cette délibération annule et remplace la délibération n° 52-03-2026
* DE RAPPELER que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
e DE DECIDER qu’en cas d'empêchement du maire, les présentes délégations seront* :
© Exercées par un adjoint dans l'ordre du tableau
o Et à défaut d'adjoint reprise par le conseil municipal.
> Délibération approuvée à l'unanimité
99 06 2026 -INFORMATION SUR LES DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE — ARTICLE L2122-22 CGCT ET BAUX
e _D2026-05 REALISATION D'UNE LIGNE DE TRESORERIE POUR 1 ME BP CAISSE D'EPARGNE
O 1 an / taux variable indexe sur L'ESTER majore de +0.70%
° _ D2026-06 REALISATION D'UNE LIGNE DE TRESORERIE POUR 1 ME ZAC CREDIT MUTUEL
© 1an/ taux variable indexe sur EURIBOR 3 mois majore de 0.78%
e _ D2026-07 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION — 5 ALLEE DES BOUVREUILS
O ïan
Page 6sur7e D2026-08 SOUSCRIPTION D'UN PRET RELAIS DE 2 M€ BANQUE POSTALE
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Montant : 2 000 000 € / Durée : 5 ans / Dont différé d'amortissement : 4 ans
Taux/index : EURIBOR 3 mois + Marge de 1.380% l'an. / Périodicité : Trimestrielle
Cammission d'instruction : 0.15% du prêt (3000€)
Présentation faite, le Conseil municipal prend acte.
FIN DE CONSEIL : 18h45
Secrétaire-de séance
Page 7 sur 7