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Arrêté - 2023.12.1085 Stationnement véhicule déménagement
Document publié le Mercredi 27 décembre 2023 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.12.1085 Stationnement véhicule déménagement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
/ LQURDES 1 "0 7 7 OLA s F7 LE CCT des Pyrénées
Fr on —. VILLE DE LOURDES ——
RIPUSLAQUIE TR AMRASS
Nature de l’acte : 8.3
N° 2023 12 1085
Mis en ligne le ..2..42..202%
STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT
AU DROIT DE IMMEUBLE PORTANT LE N°21 PLACE DU CHAMP COMMUN LE 27 DÉCEMBRE 2023
Le Maire de la Ville de Lourdes,
Vu les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions du code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,
Vu La délibération n°10 du 13 décembre 2022 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2023,
Vu la demande de la SARL OML TRANSPORTS sise 38 route d’Artigues 65100 JARRET, relative au stationnement d’un véhicule de déménagement au droit de immeuble portant le n°21 place du Champ Commun, le 27 décembre 2023,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prendre Les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir Les accidents et de garantir La sécurité des usagers,
ARRÊTE
Article 1 - Autorisation
Le 27 décembre 2023, la SARL OML TRANSPORTS, est autorisée à occuper le domaine public sur 2 emplacements de stationnement au droit de L’ immeuble portant le n°21 place du Champ Commun.
Article 2 - Stationnement
Durant la période visée à l’article 1, le stationnement est interdit sur 2 emplacements de stationnement au droit de l’ immeuble portant le n°21 place du Champ Commun.
Article 3 - Redevance
Le bénéficiaire doit s'acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie pour l'occupation temporaire pour déménagement d’un montant de 1,00€ par mètre carré et par jour.
Article 4 - Affichage de l'arrêté
Cet arrêté est publié électroniquement sur le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.
IL doit être affiché par Le bénéficiaire :
- soit aux extrémités de l'emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l'endroit précisé par cette réglementation.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0}5 62 94 65 65 / Fax: 33 {0}5 62 46 10 36 - www.lourdes.fr Cet affichage ne doit pas cacher les panneaux de signalisation servants à l'application de cet arrêté.
Article 5 - Signalisation, balisage
La signalisation et le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans cet arrêté sont mis
en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.
ls doivent être conformes aux dispositions prévues par :
- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;
- la Police Municipale où la Police Nationale ;
- les services techniques municipaux.
La signalisation interdisant Le stationnement sera disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d'effet de cette dernière.
Dans Le cas où la circulation des piétons ne serait pas maintenue au droit des emprises, Le bénéficiaire devra dévier Leur circulation vers un passage piétons menant au trottoir opposé, ou aménager un passage sécurisé à l’aide de barrières ou cônes de signalisation d’une largeur minimale d’1,20 mètres. Tous les accès aux riverains et commerces seront maintenus.
Article 6 - Enlèvement des véhicules
Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 LL 10° du code de la route (stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie de pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
D'autre part, Le bénéficiaire de l’arrête doit conserver l’accès des riverains.
Article 8- Constatation des contraventions
Toute contravention aux dispositions de cet arrêté est constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Recours
Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l’intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.
Article 10 - Application de l'arrêté
Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés,
chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lourdes e 19 décembre 2023
Pour le Mai
L’adjoint délE
Philippe ERNANDEZ Notifié Le .........,..,............,,..,.,......
a Par courrier recommandé envoyé Le ..................
o Par remise en main propre
Par mail envoyé le 26|11/1st3
Je soushigné(e)...............,....................
Signature : us siessresesrssne
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.