Arrêté - 2023.07.635 Stationnement véhicule déménagement

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Arrêté - 2023.07.635 Stationnement véhicule déménagement Document publié le Dimanche 16 juillet 2023 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2023.07.635 Stationnement véhicule déménagement)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire, LOURDES des Pyrénées

Nature de l’acte : 8.3

N° 2023 07 635

Mis en ligne le .G27..&G7.2027%

STATIONNEMENT D'UN VÉHICULE DE DÉMÉNAGEMENT

AU DROIT DE L' IMMEUBLE PORTANT LE N° 12 BOULEVARD DE LA GROTTE LE 16 JUILLET 2023 DE 08 H 00 À 20 H 00

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu Les prescriptions du code de la route,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à La signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu la délibération n°10 du 13 décembre 2022 concernant Les tarifs des services publics pour l’année 2023,

Vu la demande de Madame Marion DUFAURET-BOURCHENIN, demeurant 12 boulevard de la Grotte

65100 LOURDES, relative au stationnement d’un véhicule de déménagement au droît de son domicile le 16 juillet 2023 de 08 h 00 à 20 h O0,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l’occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir la sécurité des usagers,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le 16 juillet 2023 de 08 h 00 à 20 h 00, Madame Marion DUFAURET-BOURCHENIN est autorisée à stationner sur le trottoir au droit de l’immeuble portant le n°12 boulevard de la Grotte.

Article 2 - Circulation

Durant la période visée à l’article 1, la chaussée est rétrécie au droit de l’immeuble portant le n°12 boulevard de la Grotte.

Article 3 - Redevance

Le bénéficiaire s’acquitte des droits de voirie relatifs à l’occupation temporaire pour déménagements d’un montant de 1,00€ par mètre carré et par jour.

Article 4 - Affichage de l’arrêté

Cet arrêté est publié électroniquement sur Le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.

IL doit être affiché par le bénéficiaire :

- soit aux extrémités de l’emprise concernées par cette réglementation, - soit à l'endroit stipulé par cette réglementation.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0j5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.lourdes.frCet affichage ne devra pas occulter les panneaux de signalisation mis en place en exécution du présent arrêté.

La signalisation et le balisage nécessaires à l’application des dispositions stipulées dans cet arrêté seront mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.

Article 5 - Signalisation, balisage

Ils devront être conformes aux dispositions prévues par :

- Uinstruction interministérielle citée ci-dessus ;

- la Police Municipale ou la Police Nationale ;

- les services techniques municipaux.

Dans le cas où la circulation des piétons ne serait pas maintenue au droit des emprises, le bénéficiaire devra dévier leur circulation vers un passage piétons menant au trottoir opposé, ou aménager un passage sécurisé à l’aide de barrières ou cônes de signalisation, maintenant tous les accès aux riverains et commerces.

Article 6 - Droits des tiers

Le bénéficiaire de l’arrête devra conserver l’accès des riverains.

Article 7 - Constatation des contraventions

Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 - Recours

Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication électronique.

Article 9 - Application de l’arrêté

Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Lourdes,et Madame le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Philippe ERNANDEZ

Notifié Le ...........................,.......

a Par courrier recommandé envoyé Le .…..................

a Par remise en main propre | ä

X Par mail envoyé Le + A (3

Je soussigné(e)......................................

SIgNALUTE ! nes ses e css serenesssns

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.