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Conseil Municipal - 02 TOURNON WEB MAG 2
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Conseil Municipal - 08 TOURNON JUILLET 2024 WEB
Procès Verbal - cm 15 02 2024 pv
Procès Verbal - cm 15 02 2024 pv
Déliberation - Dlibrations du CA du 19 juin 2024
Déliberation - CM 23 mai 2024 deliberations
Conseil Municipal - 2 Dlibrations 02 2024 002 08 2024 008
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2 Dlibrations 02 2024 002 08 2024 008)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 02.2024.002
Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET: CIMETIERE COMMUNAL : CREATION D'UN TARIF DE REVENTE DE MONUMENTS FUNERAIRES ET VALIDATION DES TARIFS 2024
La pression foncière croissante dans les communes contraint les maires à adopter une ges-
tion rigoureuse de leurs cimetières en optimisant les reprises des concessions échues et celles dont
l'état d'abandon a été dûment constaté.
Dans ce contexte, la Commune de Tournon-sur-Rhône procède chaque année à la reprise
d’un certain nombre de concessions et fait le constat du bon état général des pierres tombales et des
entourages sur des concessions faisant l’objet d'une reprise.
Les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur des terrains de sépulture dans un
cimetière et qui ont fait régulièrement retour à la commune appartiennent au domaine privé de
celle-ci. Elle a donc la liberté d'en disposer avec pour limite le principe du respect dû aux morts et
aux sépultures ce qui interdit à la commune toute aliénation de monuments ou emblèmes permet-
tant l'identification des personnes ou de la sépulture.
La marbrerie s’exerçant dans un domaine concurrentiel, la Commune ne peut réaliser
d'opération lucrative mais un service qui permettra de donner une seconde « vie » aux pierres tom-
bales tout en limitant l’impact sur l’environnement. Les concessionnaires seront informés de la prise
en l’état des monuments sans garantie de la part de la Commune.
Les tarifs liés au cimetière communal sont fixés par le Conseil Municipal, il est donc demandé
aux membres de l’Assemblée de valider les tarifs des concessions funéraires pour l’année 2024 et de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N* 02.2024.002
Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET ; CIMETIERE COMMUNAL : CREATION D'UN TARIF DE REVENTE DE MONUMENTS
FUNERAIRES ET VALIDATION DES TARIFS 2024
La pression foncière croissante dans les communes contraint les maires à adopter une ges
tion rigoureuse de leurs cimetières en optimisant les reprises des concessions échues et celles dont
l'état d'abandon a été dûment constaté.
Dans ce contexte, la Commune de Tournon-sur-Rhône procède chaque année à la reprise
d'un certain nombre de concessions et fait le constat du bon état général des pierres tombales et des
entourages sur des concessions faisant l'objet d'une reprise.
Les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur des terrains de sépulture dans un
cimetière et qui ont fait régulièrement retour à la commune appartiennent au domaine privé de
celle-ci. Elle a donc la liberté d'en disposer avec pour limite le principe du respect dû aux morts et
aux sépultures ce qui interdit à la commune toute aliénation de monuments ou emblèmes permet
tant l'identification des personnes ou de la sépulture.
La marbrerie s'exerçant dans un domaine concurrentiel, la Commune ne peut réaliser
d'opération lucrative mais un service qui permettra de donner une seconde « vie » aux pierres tom
bales tout en limitant l'impact sur l'environnement. Les concessionnaires seront informés de la prise
en l'état des monuments sans garantie de la part de la Commune.
Les tarifs liés au cimetière communal sont fixés par le Conseil Municipal, il est donc demandé
aux membres de l'Assemblée de valider les tarifs des concessions funéraires pour l'année 2024 et de procéder à la création d’un tarif de revente des pierres tombales laissées sur les emplacements pro-
venant des reprises de concessions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 223-13 à 18,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 instituant notamment une police spéciale des monu-
ments funéraires attribuée au Maire,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n°93-28 relative à la nature et à la destination des monu-
ments, signes funéraires et caveaux se trouvant sur des sépultures abandonnées,
Vu la décision n°271/2023 en date du 7 décembre 2023 portant tarification des concessions funé-
raires,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux en date du 23 janvier 2024,
Considérant que les tarifs du cimetière sont validés et créés par le Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt pour la Commune d’une gestion rigoureuse du patrimoine funéraire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE VALIDER les tarifs 2024 des concessions funéraires prévus dans la décision n°271/2023 en date
du 7 décembre 2023,
- D'AUTORISER la création de tarifs de revente de mobiliers funéraires tel que proposé ci-après pour
l’année 2024 :
D NE ANS Pierre tombale en granit bon état avec entourage granit 300 € pour concession simple
Pierre tombale en granit bon état entourage granit 400 €
concession simple
Pierre tombale en granit bon état avec entourage béton 800 €
concession double
Entourage béton complet concession simple 100 €
Entourage semi-complet concession simple 70 €
Entourage complet concession double 200 €
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Mäire,
Frédéric SAUSSET
procéder à la création d'un tarif de revente des pierres tombales laissées sur les emplacements pro
venant des reprises de concessions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L 223-13 à 18,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 instituant notamment une police spéciale des monu
ments funéraires attribuée au Maire,
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur n‘’93-28 relative à la nature et à la destination des monu
ments, signes funéraires et caveaux se trouvant sur des sépultures abandonnées.
Vu la décision n“271/2023 en date du 7 décembre 2023 portant tarification des concessions funé
raires.
Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux en date du 23 janvier 2024,
Considérant que les tarifs du cimetière sont validés et créés par le Conseil Municipal,
Considérant l'intérêt pour la Commune d'une gestion rigoureuse du patrimoine funéraire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE VALIDER les tarifs 2024 des concessions funéraires prévus dans la décision n°271/2023 en date
du 7 décembre 2023,
- D'AUTORISER la création de tarifs de revente de mobiliers funéraires tel que proposé ci-après pour
l'année 2024 :
Monuments
Pierre tombale en granit bon état avec entourage granit
pour concession simple
Pierre tombale en granit bon état entourage granit
concession simple
Pierre tombale en granit bon état avec entourage béton
concession double
Entourage béton complet concession simple
Entourage semi-complet concession simple
Entourage complet concession double
Tarifs
300 €
à
400 €
SS
»
800 € . r
- k
100 €
70 €
200 €
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 03.2024.003
Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
(OBJET : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE
L'ARDECHE POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE RETOUR A L'EMPLOI
Pour faire face à une réglementation complexe et en évolution constante, le Centre de Ges-
tion de l'Ardèche (CDG 07) propose aux collectivités et établissements qui lui sont affiliés à titre obli-
gatoire une prestation pour le calcul des allocations de retour à l'emploi (ARE). Cette prestation est
mutualisée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier (CDG 03).
Pour mémoire, les collectivités sont tenues de prendre en charge le versement des ARE de
leurs anciens agents privés d'emploi. I! peut s'agir des cas suivants :
-_ Rupture conventionnelle ;
- Refus de titularisation ;
- Licenciement pour inaptitude physique (fonctionnaire IRCANTEC majoritairement) ;
- Révocation;
- Maintien en disponibilité pour absence de poste vacant lors d’une demande de réintégration
suite à une disponibilité pour convenances personnelles ;
- Retraite pour invalidité ;
- Certaines démissions ;
- Pour les contractuels lors de non-renouvellement de contrat mais seulement en cas de non-
adhésion au régime d'assurance chômage.
L'objectif de ce service est de traiter juridiquement et techniquement à la place des collecti-
vités en situation d’auto-assurance, les demandes d'allocations chômage.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
N EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N** 03.2024.003
Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
[objet : CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE
[L'ARDECHE POUR LE CALCUL DES ALLOCA^ONS DE RETOUR A L'EMPLOI
Pour faire face à une réglementation complexe et en évolution constante, le Centre de Ges
tion de l'Ardèche (CDG 07) propose aux collectivités et établissements qui lui sont affiliés à titre obli
gatoire une prestation pour le calcul des allocations de retour à l'emploi (ARE). Cette prestation est
mutualisée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ailier (CDG 03).
Pour mémoire, les collectivités sont tenues de prendre en charge le versement des ARE de
leurs anciens agents privés d'emploi. Il peut s'agir des cas suivants :
Rupture conventionnelle ;
Refus de titularisation ;
Licenciement pour inaptitude physique (fonctionnaire IRCANTEC majoritairement) ;
Révocation ;
Maintien en disponibilité pour absence de poste vacant lors d'une demande de réintégration
suite à une disponibilité pour convenances personnelles ;
Retraite pour invalidité ;
- Certaines démissions ;
Pour les contractuels lors de non-renouvellement de contrat mais seulement en cas de non-
adhésion au régime d'assurance chômage.
L'objectif de ce service est de traiter juridiquement et techniquement à la place des collecti
vités en situation d'auto-assurance, les demandes d'allocations chômage. La prestation inclut :
- Étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
- Étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l'indemnisation chômage ;
- Étude des cumuls de l’allocation chômage et de l’activité réduite ;
-__ Étude de réactualisation des données selon les délibérations de l’'UNEDIC.
S'agissant d’une mission facultative, il convient de signer une convention entre la Commune
et le CDG 07 (jointe à la présente délibération).
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 452-40 à L. 452-48,
Vu le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage,
Vu le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable
à certains agents publics et salariés du secteur public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER les termes de la convention proposée par le CDG07 pour le calcul des ARE ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1° mars 2024 et à procé-
der aux formalités administratives s'y rapportant ;
- D’'INSCRIRE les crédits au budget communal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
La prestation inclut :
Étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
Étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l'indemnisation chômage ;
Étude des cumuls de l'allocation chômage et de l'activité réduite ;
Étude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC.
S'agissant d'une mission facultative, il convient de signer une convention entre la Commune
et le CDG 07 (jointe à la présente délibération).
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 452-40 à L 452-48,
Vu le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage.
Vu le décret n'’2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable
à certains agents publics et salariés du secteur public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER les termes de la convention proposée par le CDG07 pour le calcul des ARE ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention qui prendra effet au P'mars 2024 et à procé
der aux formalités administratives s'y rapportant ;
- D'INSCRIRE les crédits au budget communal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET CDG07 Centre de gestion de La fonction publique territoriale de l'Ardèche ns CONVENTION DE CALCUL DES ALLOCATIONS CHOMAGE D'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI (ARE) - 2 - Effet au 1.1.2024 ENTRE Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche (ci-après désigné CDGO7) Le Parc d'Activités du Vinobre 175 Chemin des Traverses CS 70187 07204 LACHAPELLE SOUS AUBENAS cedex Représenté par le Président du CDGO7, Monsieur Jean-Roger DURAND, dûment mandaté par délibération du 8 septembre 2023 ET (ci-après désigné(e) la collectivité Adresse Code postal Représenté(e) par son « Maire/Président », mandaté par délibération en date du ___/ / Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L452-30 et L452-40 Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de l'Ardèche en date du 12 mars 2021 décidant de mettre en place la prestation « calcul des allocations d'aide au retour à l'emploi » et décidant de confier, par voie de convention, au Centre de Gestion de l'Allier (CDGO3) l'ensemble du traitement des dossiers de demandes d'allocations pour perte d'emploi Vu la délibération 18 2023 du 8 septembre 2023 du conseil d'administration du Centre de Gestion de l'Ardèche validant la nouvelle convention proposée par le CDGO3 et intégrant principalement de nouvelles modalités de facturation de l'intervention des services du CDGO3 IL EST CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION Le CDGO7 s'engage à réceptionner et à transmettre au CDGO3 les dossiers d'indemnisation de la collectivité pour en faire effectuer le calcul des ARE en lieu et place de Pôle Emploi conformément à la règlementation en vigueur. ARTICLE 2 — NATURE DES MISSIONS
Dans le cadre de la nouvelle convention CDG07/CDG03 adoptée par le CA du CDGO07, le CDGO3 s'engage à assurer pour le compte de la collectivité les prestations suivantes :
- Etude et simulation du droit à indemnisation chômage
-_ Forfait création dossier avec droit ARE
- Etude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l'indemnisation chômage - Etude des cumuis de l'allocation chômage et activité réduite, étude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC
- Conseil juridique
- _ Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage
ARTICLE 3 — MODALITES D'EXERCICE DE LA MISSION
La collectivité signataire de la présente convention autorise le CDGO7 à déléguer au CDGO3 le calcul des indemnités chômage dont la mise en œuvre s'effectuera selon le processus suivant :
+ La collectivité saisira le CDGO7 lequel confiera l'étude au CDGO3
+ Le CDGO3 s'engage à apporter ses réponses directement aux collectivités et établissements demandeurs et tiendra ses études à disposition du CDGO7 + Le CDGO3 aura compétence pour demander à la collectivité/établissement toutes les pièces, précisions et éléments nécessaires à l'étude des dossiers dont il assurera la charge au titre de la mutualisation
+ Le personnel du CDGO3 aura la mission d'instruire les demandes, d’en vérifier la réalité, de conseiller sur le plan juridique, de calculer les droits et de transmettre les réponses.
La collectivité s'engage à transmettre au CDGO7 l’ensemble des renseignements et documents nécessaires au traitement du dossier qui sera transmis au CDGO3 pour traitement. Par la suite, la collectivité devra tenir informé par écrit ou par mail le CDGO3, et dans les meilleurs délais, de toute modification de la situation de l’allocataire.
La responsabilité des CDGO7 et CDGO3 ne saurait être engagée en cas d'erreurs liées à la communication par la collectivité d'informations ou de documents erronés ou en l'absence de de transmission des éléments à prendre en compte.
ARTICLE 4 — CONDITIONS FINANCIERES
La collectivité remboursera au CDGO7 l'ensemble de la prestation facturée par le CDGO3.
Conformément à la convention signée entre le CDGO3 et le CDGO7, les tarifs applicables à chaque dossier au 1.1.2024 s’établissent ainsi que suit :
- Etude et simulation du droit à indemnisation chômage 60 €
- Forfait création dossier avec droit ARE 145 €
- Etude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l'indemnisation chômage ___ 75 € - Etude des cumuls de l'allocation chômage et activité réduite, étude de
réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC 30 €
- Conseil juridique 35 €
- Suivi mensuel des droits à l'allocation chômage 15 €
Ces tarifs sont susceptibles d'être révisés par suite de délibération du Conseil d'Administration du CDGO3. Après service fait, le CDGO3 établira en l'encontre du CDGO7 un état des sommes à recouvrer,
faisant apparaître la prestation réalisée, le nom de l'agent et de la collectivité/établissement bénéficiaire.
S'agissant d'une mission facultative que le CDGO7 met en place pour ses collectivités, celle-ci ne peut pas être financée par la cotisation obligatoire.
Par conséquent, des frais de dossier de 10 € par agent seront facturés par le CDGO7 à la collectivité permettant ainsi de couvrir les démarches à effectuer par les services du CDGO7 auprès du CDGO03, mais également d'établir l'état financier des sommes dûes par la collectivité au CDGO7 suite à la transmission de l'étude à la collectivité.
Ces frais de dossier de 10 € viendront se rajouter à chaque prestation facturée au CDGO7 par le CDGO3.
ARTICLE 5 — DUREE — RESILIATION - LITIGES
La présente convention est signée pour une durée de deux (2) ans pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement si la convention liant le CDGO7 au CDGO3 est reconduite.
La résiliation de la présente convention pourra intervenir à la demande de l’une ou de l'autre des parties, dans un délai franc de six (6) mois, à partir de la notification à l’autre partie.
Les éventuels contentieux, liés à l'application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de LYON -— Palais des Juridictions Administratives — 184 Rue Duguesclin —- 69433 LYON CedexO3.
Fait en trois (3) exemplaires,
A
Le
Pour le Centre de Gestion de l'Ardèche, Pour la Collectivité,
Le Président, Le Maire/le Président,
Maire de LARGENTIERE,
Jean-Roger DURAND (nom, prénom et cachet de la collectivité) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 04.2024.004
Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : CONVENTION DE FORMATION RELATIVE AUX JOURNEES DES UTILISATEURS AS-TECH 2024
Pour les besoins du service, il est nécessaire de faire suivre à un agent technique une forma-
tion relative à l’utilisation du logiciel de gestion des interventions techniques « AS-TECH » (ateliers de
travail, découverte des nouvelles fonctionnalités, formation et source de proposition pour les futures
évolutions).
Pour permettre cette formation, la société retenue est celle mettant à disposition de la col-
lectivité le logiciel à savoir AS-TECH Solutions (1280 Avenue des Platanes 34970 LATTES). Le coût de
la formation s'élève à 1 044 euros TTC.
Il convient de signer la convention de formation avec cet organisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la convention entre la société AS-TECH Solutions et la Commune de TOURNON-SUR-
RHÔNE relative à l’utilisation du logiciel de gestion des interventions techniques « AS-TECH » à desti-
nation d’un agent technique,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tout document y affé-
rent.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 04.2024.004
Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON- SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : CONVENTION DE FORMAJIOhLRELATiyE AUX JOURNEES DES UmiSATEURS AS-TECH 2024
Pour les besoins du service, il est nécessaire de faire suivre à un agent technique une forma
tion relative à l'utilisation du logiciel de gestion des interventions techniques « AS-TECH » (ateliers de
travail, découverte des nouvelles fonctionnalités, formation et source de proposition pour les futures
évolutions).
Pour permettre cette formation, la société retenue est celle mettant à disposition de la col
lectivité le logiciel à savoir AS-TECH Solutions (1280 Avenue des Platanes 34970 LATTES). Le coût de
la formation s'élève à 1044 euros TTC.
Il convient de signer la convention de formation avec cet organisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la convention entre la société AS-TECH Solutions et la Commune de TOURNON-SUR-
RHÔNE relative à l'utilisation du logiciel de gestion des interventions techniques « AS-TECH » à desti
nation d'un agent technique,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tout document y affé
rent. Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
CAI ICCCT AS-TECH Symphonie VOTRE PATRIMOINE CONNECTÉ
TOURNON RHÔNE Convention de formation — 18 et 19 juin 2024 Déclaration d'existence n° 11.77.0052.277
CONVENTION DE FORMATION
DÉCLARATION D'EXISTENCE N° 11.77.0052.277
En application des dispositions prévues à l’article 4 de la loi N° 71-575 du 16 Juillet 1971 sur la formation Professionnelle Continue, a été conclue la présente convention entre :
D'une part,
LE CLIENT: MAIRIE DE TOURNON-SUR-RHONE
2, PLACE AUGUSTE FAURE
07300 TOURNON-SUR-RHONE
D'autre part,
LA SOCIETE: AS-TECH SOLUTIONS
FÜTURE BUILDING II
1280 AVENUE DE PLATANES
34970 LATTES-BOIRARGUES
Document réservé à ses destinataires - Convention de Formation -TOURNON-SUR-RHONE .docx ARTICLE 1. FORMATION
AS-TECH Solutions organise l'action de formation via ses gammes AS-TECH Symphonie et AS-TECH Web
Office sur les modules suivant :
PATRIMOINE Gestion et suivi technique du patrimoine
TRAVAUX Gestion des travaux
PARC AUTO Gestion de parc automobile
STOCK/ACHAT Gestion et suivi des stocks
RESERVATIONS Gestion des prêts
LOCATIF Gestion des contrats locatifs
ERNERGIES Gestion des fluides
MOBILIER Gestion des biens mobiliers
PILOTAGE Outil d'analyse
SERVICES Portail web des demandes
GAMME NOMADE Applications mobiles extensibles sur Smartphones
ARTICLE 2. DUREE
Cette formation est de 2 jours
> Les 18 et 19 juin 2024
ARTICLE 3. PROGRAMME
Mardi 18 juin :
10h/12h30 Assemblée plénière
-_ Rétrospective des faits marquants 2023/2024
- Les dernières nouvelles en provenance d'AS-TECH Solutions
- Déroulement du séminaire et des ateliers
- __ Témoignages clients
14h/18h Une organisation autour de 3 ateliers thématiques regroupant retours d'expériences, présen-
tations de nouvelles fonctionnalités et formation AS-TECH.
Document réservé à ses destinataires - Convention de Formation -TOURNON-SUR-RHONE .docx Mercredi 19 juin :
9h/12h Suite des ateliers
12/12h30 Bilan et conclusion des JU 2024
ARTICLE 4. LIEU D N
La formation a lieu à l'adresse suivante :
+
S
CROWN PLAZA MONTPELLIER - CORUM
190 RUE D'ARGENCOURT
34000 MONTPELLIER
ARTICLE 5. TARIF
En contrepartie le client versera à AS-TECH Solutions la somme de 1 044,00 € TTC correspondant à :
1 participant x 870,00 € HT = 1 044,00 € TTC
-_ Monsieur ==
Toute annulation moins d'une semaine à l'avance sera due. Les remplacements sont autorisés jusqu’à la dernière minute.
LE CLIENT
Date: ASOL/ TEL
Signature :
. D .
FR = LE Le président ARCHE Aggio,
Sr ÈT Frédéric SAUSSET nr
AS-TECH Solutions
Date : 6 février 2024
Signature :
Document réservé à ses destinataires - Convention de Formation -TOURNON-SUR-RHONE .docx RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 05.2024.005
Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : MODIFICATION DES MODALITES D'OCTROI DES TITRES RESTAURANT
M. le Maire rappelle que par délibération n°15_2021_159 en date du 16 décembre 2021, la
Commune de Tournon-sur-Rhône a décidé, au 1° janvier 2022, de faire bénéficier ses agents de titres
restaurant.
Il précise que chaque agent à temps complet (un prorata est appliqué en cas de travail à
temps partiel ou à temps non complet) bénéficie à ce jour de 144 titres restaurant par an soit 12
titres par mois sur 12 mois.
conclut en indiquant que ce nombre de titres restaurant est déduit en cas d’absences (ma-
ladie ordinaire, accident du travail ou de trajet, maternité, CLM-CLD, grave maladie, autorisations
spéciales d'absence, absence de service fait et formation).
Pour faire suite à l’avis rendu par les membres du Comité Social Territorial réuni en séance le
15 décembre 2023, les modalités d'octroi des titres seront modifiées à compter du 1°’ janvier 2024 et
ne seront retenus dorénavant que les absences pour raisons de santé (maladie ordinaire, accident du
travail ou de trajet, maternité, CLM-CLD, grave maladie).
Ainsi, il convient de modifier le point 6 et de supprimer le point 7 (règles de non-cumul) prévus par la
délibération n°15 2021 159 en date du 16 décembre 2022 relative à la mise en place des titres res-
taurant comme suit :
« 6. Nombre maximum de titres restaurant :
144 titres restaurant par an soit 12 tickets par mois sur 12 mois.
Ce nombre sera établi au prorata en cas d'autorisation de travail à temps partiel ou d'affectation sur
un emploi à temps non complet.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 05.2024.005
Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : MODIFICATION DES MODALjTES D’OaROI DES TITRES RESTAURANT
M. le Maire rappelle que par délibération n'’15_2021_159 en date du 16 décembre 2021, la
Commune de Tournon-sur-Rhône a décidé, au 1®' janvier 2022, de faire bénéficier ses agents de titres
restaurant.
Il précise que chaque agent à temps complet (un prorata est appliqué en cas de travail à
temps partiel ou à temps non complet) bénéficie à ce jour de 144 titres restaurant par an soit 12
titres par mois sur 12 mois.
il conclut en indiquant que ce nombre de titres restaurant est déduit en cas d'absences (ma
ladie ordinaire, accident du travail ou de trajet, maternité, CLM-CLD, grave maladie, autorisations
spéciales d'absence, absence de service fait et formation).
Pour faire suite à l'avis rendu par les membres du Comité Social Territorial réuni en séance le
15 décembre 2023, les modalités d'octroi des titres seront modifiées à compter du 1®' janvier 2024 et
ne seront retenus dorénavant que les absences pour raisons de santé (maladie ordinaire, accident du
travail ou de trajet, maternité, CLM-CLD, grave maladie).
Ainsi, il convient de modifier le point 6 et de supprimer le point 7 (règles de non-cumul) prévus par la
délibération n°15_2021_159 en date du 16 décembre 2022 relative à la mise en place des titres res
taurant comme suit :
« 6. Nombre maximum de titres restaurant ;
144 titres restaurant par an soit 12 tickets par mois sur 12 mois.
Ce nombre sera établi au prorata en cas d'autorisation de travail à temps partiel ou d'affectation sur
un emploi à temps non complet. L'agent verra son nombre de titres restaurant déduit en cas d'absence pour raison de santé (maladie
ordinaire, accident du travail ou de trajet, maternité, CLM-CLD et grave maladie) et en cas de service
non fait (absences non justifiées, grèves, etc.). »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 732-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 9, autorisant l'attribution de titres restaurant dans le cadre légal des prestations d'action
sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir,
Vu le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n°67-1165 du 22 décembre 1967
fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui con-
cerne les titres restaurant,
Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 15 décembre 2023,
Considérant la volonté de la collectivité de modifier et d’assouplir les modalités d'octroi des titres
restaurant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE MODIFIER les modalités d'octroi des titres restaurant ;
- D'INSCRIRE les crédits au budget communal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
L'agent verra son nombre de titres restaurant déduit en cas d'absence pour raison de santé (maiadie
ordinaire, accident du travaii ou de trajet, maternité, CLM-CLD et grave maladie) et en cas de service
non fait (absences non Justifiées, grèves, etc.). »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 732-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 9, autorisant l'attribution de titres restaurant dans le cadre légal des prestations d'action
sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir.
Vu le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n°67-1165 du 22 décembre 1967
fixant les modalités d'application de l'ordonnance n“67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui con
cerne les titres restaurant.
Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 15 décembre 2023,
Considérant la volonté de la collectivité de modifier et d'assouplir les modalités d'octroi des titres
restaurant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE MODIFIER les modalités d'octroi des titres restaurant ;
- D'INSCRIRE les crédits au budget communal.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET; RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 06.2024.006
Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2024-2026 « ATOUT ASSOCIATION 07 » AVEC
LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DANS LE CADRE DU PROJET PATRIMONIAL ET ARTISTIQUE MENE
PAR LE CHATEAU-MUSEE
Le Château-musée souhaite renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs avec le
Département de l'Ardèche dans le cadre du projet patrimonial et artistique que la Ville accompagne
depuis plusieurs années. Le site accueille près de 23 000 visiteurs dont 4 000 scolaires grâce à sa
programmation culturelle et sa politique de médiation auprès de tous les publics.
Le projet actuel du Château-musée se décline autour de :
- la valorisation patrimoniale du Château des Comtes de Tournon et de ses collections labellisés
« Musée de France »,
- là mise en œuvre d’une politique d’expositions temporaires autour des arts visuels et du
patrimoine,
- le développement des publics au travers d’une médiation culturelle affirmée,
- la diversification et mise en œuvre de partenariats.
Cette démarche s'inscrit dans une vocation générale de favoriser l'accès à la culture au plus
grand nombre en offrant une programmation culturelle variée et qualitative afin d'accompagner le
rayonnement du site.
L'action menée par le Château-musée répond aux objectifs liés à la mise en œuvre des activi-
tés habituelles (expositions, programmation culturelle.) du Château-musée. Des objectifs spéci-
fiques doivent permettre de mettre en place les outils nécessaires pour réactualiser le projet culturel
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DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
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VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N" 06.2024.006
Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS 2024-2026 « ATOUT ASSOCIATION 07 » AVEC
LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DANS LE CADRE DU PROJET PATRIMONIAL ET ARTISTIQUE MENE
PAR LE CHATEAU-MUSEE
Le Château-musée souhaite renouveler la convention pluriannuelle d'objectifs avec le
Département de l'Ardèche dans le cadre du projet patrimonial et artistique que la Ville accompagne
depuis plusieurs années. Le site accueille près de 23 000 visiteurs dont 4 000 scolaires grâce à sa
programmation culturelle et sa politique de médiation auprès de tous les publics.
Le projet actuel du Château-musée se décline autour de :
- la valorisation patrimoniale du Château des Comtes de Tournon et de ses collections labellisés
« Musée de France »,
- la mise en oeuvre d'une politique d'expositions temporaires autour des arts visuels et du
patrimoine,
- le développement des publics au travers d'une médiation culturelle affirmée,
- la diversification et mise en oeuvre de partenariats.
Cette démarche s'inscrit dans une vocation générale de favoriser l'accès à la culture au plus
grand nombre en offrant une programmation culturelle variée et qualitative afin d'accompagner le
rayonnement du site.
L'action menée par le Château-musée répond aux objectifs liés à la mise en oeuvre des activi
tés habituelles (expositions, programmation culturelle...) du Château-musée. Des objectifs spéci
fiques doivent permettre de mettre en place les outils nécessaires pour réactualiser le projet culturel du site et mettre l’accent sur les actions de médiation culturelle et d'éducation artistique et cultu-
relle.
Ces objectifs prendront en compte les problématiques suivantes :
- la conservation et la valorisation des collections patrimoniales et du site patrimonial,
- la ligne artistique dans le champ des arts visuels (expositions temporaires, résidences
d'artistes, intégrations d'œuvres dans le parcours permanent...) et son articulation avec le
volet patrimonial,
- le statut, l’échelle et les territoires d'action de la structure,
-_ la politique des publics.
Pour soutenir ce projet et son action culturelle, la Ville bénéficiera pour l’année 2024 d’une
aide de 10 000 € du Conseil Départemental de l’Ardèche dans le cadre de son dispositif « Atout
Association 07 ».
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 442-11 du Code du patrimoine,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 17 janvier 2024,
Considérant le règlement d’aide aux structures œuvrant dans les domaines de la culture, du sport, de
la jeunesse, de la citoyenneté, du développement durable ou de l'animation locale « Atout
Association 07 » approuvé lors de la Commission Permanente du 9 décembre 2022 par les élus du
Département de l’Ardèche,
Considérant que le projet patrimonial et artistique présenté par le Château-musée participe de cette
démarche de valorisation de l’action culturelle et du patrimoine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le principe de la convention pluriannuelle d'objectifs avec le Département de
l'Ardèche dans le cadre du dispositif « Atout association 07 »,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la présente convention et tous les documents afférents.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
du site et mettre l'accent sur les actions de médiation culturelle et d'éducation artistique et cultu
relle.
Ces objectifs prendront en compte les problématiques suivantes :
la conservation et la valorisation des collections patrimoniales et du site patrimonial,
la ligne artistique dans le champ des arts visuels (expositions temporaires, résidences
d'artistes, intégrations d'œuvres dans le parcours permanent...) et son articulation avec le
volet patrimonial,
le statut, l'échelle et les territoires d'action de la structure,
la politique des publics.
Pour soutenir ce projet et son action culturelle, la Ville bénéficiera pour l'année 2024 d'une
aide de 10 000 € du Conseil Départemental de l'Ardèche dans le cadre de son dispositif « Atout
Association 07 ».
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L. 442-11 du Code du patrimoine.
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 17 janvier 2024,
Considérant le règlement d'aide aux structures œuvrant dans les domaines de la culture, du sport, de
la jeunesse, de la citoyenneté, du développement durable ou de l'animation locale « Atout
Association 07 » approuvé lors de la Commission Permanente du 9 décembre 2022 par les élus du
Département de l'Ardèche,
Considérant que le projet patrimonial et artistique présenté par le Château-musée participe de cette
démarche de valorisation de l'action culturelle et du patrimoine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le principe de la convention pluriannuelle d'objectifs avec le Département de
l'Ardèche dans le cadre du dispositif « Atout association 07 »,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la présente convention et tous les documents afférents.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET___ Ardèche? fs LE DÉPARTEMENT TOURNON
RHÔNE
CONVENTION D’OBJECTIFS ATOUT ASSOCIATION 07
ENTRE
LE DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE
ET
LA COMMUNE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
Entre
Le Département de l'Ardèche, représenté par son Président, Monsieur Olivier AMRANE, dûment habilité par délibération de la commission permanente en date du 1er juillet 2021, désigné ci-après "le Département",
D'une part
Et
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant partenaire supra
Lors de la Commission Permanente du 9 décembre 2022, les élus du Département de l’Ardèche ont approuvé la politique associative et adopté un nouveau règlement d’aide aux structures œuvrant dans les domaines de la culture, du sport, de la jeunesse, de la citoyenneté, du développement durable ou de l’animation locale. Ce dispositif est dénommé « Atout Association 07 ».
La commune de Tournon-sur-Rhône, dont le siège social est situé 2, Place Auguste Faure 07 300 Tournon-sur-Rhône, numéro de SIRET : 21070324500014, représentée par son Maire, Monsieur Frédéric SAUSSET, dûment habilité par la délibération n° , adoptée par le Conseil Municipal en date du 15 février 2024, et désignée ci-après "le bénéficiaire", 2
• Considérant la politique du Département de l’Ardèche en faveur de l’attractivité du territoire qui prévoit de soutenir la vitalité associative ardéchoise à travers le dispositif Atout Association 07, de contribuer à l’attractivité du territoire et du cadre de vie des habitants, de favoriser l’émancipation, l’engagement et la citoyenneté des habitants et des jeunes en priorité, d’affirmer des services publics départementaux au bénéfice des territoires et des Ardéchois et de travailler en transversalité avec les autres partenaires publiques
• Considérant que le dispositif Atout Association 07 prévoit dans ce cadre redéfini une politique de conventionnement multipartite avec les structures créatrices d’attractivité pour l’Ardèche qui favorisent l’inscription et la diffusion durables de ressources professionnalisées sur l'ensemble du département, en appui des communes et intercommunalités et des dynamiques locales • Considérant la volonté du Département de l’Ardèche de soutenir l'émergence, le renouvellement et la diversité des expressions artistiques et culturelles par l’accompagnement des acteurs moins institutionnels et la mise en partage des outils et moyens de production • Considérant que ces orientations se traduisent notamment par une politique de soutien à la valorisation des patrimoines remarquables, par une volonté de rendre l’accès à une offre culturelle de qualité et facteur d’émancipation pour les personnes les plus vulnérables, en créant les conditions qui permettent aux habitants de contribuer à sa définition • Considérant l’attention particulière à la place donnée aux jeunes dans les formes artistiques et les propositions de médiation
• Considérant que pour la mise en œuvre de ces orientations, le Département de l’Ardèche propose un service d’appui et d’ingénierie à la structuration des projets de territoire des intercommunalités ardéchoises et entend créer les modalités d’une écoute permanente des acteurs
Considérant par ailleurs l’attention portée :
• À la liberté de création et de diffusion conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ; • A l’inscription de l’action culturelle dans le respect des droits culturels, conformément à l’article 103 de la Loi Notre du 7 août 2015 et de la loi du 16 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
Considérant partenaire infra
Considérant le projet initié et conçu par le bénéficiaire :
Le Château-musée de Tournon-sur-Rhône, classé au titre des Monuments Historiques, ancienne demeure des Seigneurs et des Comtes de la ville, construit au X e siècle et aménagé jusqu’à la Renaissance, sert de prison au moment de son classement au titre des Monuments Historiques. Le Musée du Rhône, qui présente l’histoire locale et les activités en lien avec le fleuve Rhône, y est installé en 1928.
Depuis plusieurs années, le Château-musée a élargi son projet en proposant une ouverture à la création contemporaine, en développant l’accueil d’expositions temporaires d’arts visuels présentant les œuvres d’artistes contemporains. A l’appui de ce nouveau projet, le site mène une politique active de développement des publics, accueillant plus de 22 000 visiteurs dont 3000 scolaires en 2023. Cet essor s’appuie sur le développement et le renouvellement d’activités de médiation culturelle liées aux expositions et sur la mise en œuvre d’une programmation culturelle dédiée.
Le projet actuel du Château-musée articule donc une mise en valeur patrimoniale du château et des collections patrimoniales liées à l’histoire du Rhône et du territoire, une programmation ambitieuse d’expositions temporaires d’arts visuels, une programmation culturelle liée et un ensemble de projets de médiation culturelle. 3
1 – Valorisation patrimoniale du Château des comtes de Tournon et de ses collections
La structure met en œuvre une politique de conservation et de valorisation patrimoniale du Château des comtes de Tournon, inscrit au titre des Monuments Historiques, et de ses collections, labellisées « Musée de France ». Une exposition permanente, centrée sur l’histoire locale, met en valeur ces collections en retraçant l’histoire de la famille de Tournon, de la batellerie du Rhône, les travaux de l’inventeur Marc Seguin ainsi que des œuvres d’artistes locaux. Une salle est également consacrée aux 250 années de prison du XVII e siècle au début du XX e siècle.
2 – Mise en œuvre d’une politique d’expositions temporaires en arts visuels
Outre ce volet patrimonial, le château-musée construit son projet culturel autour d’une ouverture à la création contemporaine. Chaque année, trois expositions en lien avec la création contemporaine et les artistes d’hier et d’aujourd’hui, en devenir ou déjà reconnus sont proposées. Un dialogue entre œuvres contemporaines et collections patrimoniales est également instauré au fil du parcours de l’exposition permanente.
Le Château-musée contribue ainsi à faire connaître les arts visuels. Il soutient les artistes plasticiens en présentant leur projet aux populations et en aidant à la création d’œuvres. Le site souhaite élargir ces actions auprès des artistes notamment dans le cadre de résidences.
3 – Développement des publics au travers d’une médiation culturelle affirmée
Pour atteindre ses objectifs, le Château-musée mène une politique ambitieuse d’accueil des publics, ciblant tout particulièrement le jeune public et le public scolaire (3000 élèves par an actuellement).
La structure conçoit ainsi des aides à la visite et des outils de médiation à destination de ces publics en lien avec l’exposition permanente et à chaque nouvelle exposition.
La médiation est enrichie chaque année et prend des formes multiples : visites historiques ou thématiques commentées adaptées au public, visites associées à un atelier artistique et pédagogique, visites-jeux, rencontres avec les artistes...Outre l’accueil des classes pour les visites, le château-musée s’engage aussi dans des projets spécifiques déployés tout au long de l’année.
4 – Développement et mise en œuvre de partenariats
En fonction des actions menées, des passerelles avec les institutions et associations culturelles de la Ville (Bibliothèque, Ciné-Théâtre, Conservatoire, Association des Amis du Musée et du Patrimoine...) et d’autres établissements et partenaires du Département et de la Région sont formées.
Le Château-musée devient un interlocuteur privilégié des institutions culturelles, artistiques et de l’enseignement pouvant établir des interactions entre les champs d’action culturelle, artistique, patrimoniale, éducative et territoriale.
Ces activités s’inscrivent dans une vocation générale pour le site de favoriser l’accès à la culture au plus grand nombre en offrant une programmation culturelle diversifiée et qualitative. Aujourd’hui, pour poursuivre le développement du site et développer son rayonnement, le Château-musée souhaite préciser et construire à partir de ses expériences son projet culturel, afin de pouvoir le partager largement. 4
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de partenariat entre le Département de l'Ardèche et le bénéficiaire pour la réalisation des missions mentionnées aux articles 2 et suivants.
Elle définit les engagements et obligations de chacun des partenaires.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Une convention pluriannuelle ne dispensant pas d’une demande annuelle de versement de la subvention, le bénéficiaire s’engage à la formaliser chaque année via la plateforme de demande d’Atout Association 07 sur associations.ardeche.fr.
ARTICLE 2.1 : LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS
Descriptif du projet.
Ce projet doit être structurant pour le bénéficiaire en répondant à la fois à ses objectifs et aux enjeux territoriaux définis par le Département (cf. règlement Atout Association 07 – volet convention).
Dans les domaines prioritaires cités en préambule, le bénéficiaire s’engage à tout mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés pour les projets suivants :
- Projet 1 : Mettre en place les outils pour réactualiser le projet culturel du site
Le Château-musée de Tournon-sur-Rhône a pour vocation de développer, renforcer et pérenniser son offre artistique, patrimoniale et culturelle. Pour cela, il a besoin de s’appuyer sur un projet culturel fixant ses grandes orientations et axes de développement à court et moyen terme.
Le Château-musée dispose d’un projet scientifique et culturel qui a été formalisé en 2017. Aujourd’hui, en raison du développement des activités du Château-musée, d’un accent fort mis sur les arts visuels au cours des dernières années, et de l’évolution du contexte territorial (émergence de nouvelles structures sur le territoire notamment), ce projet est à réactualiser.
Ce projet, à élaborer en concertation avec les partenaires publics du Château-musée, précisera notamment :
- Les objectifs en matière de conservation et valorisation des collections patrimoniales et du
site patrimonial, et notamment en matière de refonte de la scénographie et d’actualisation du
parcours,
- Les objectifs et la ligne artistique dans le champ des arts visuels (expositions temporaires,
résidences d’artistes, intégrations d’œuvres dans le parcours permanent...)
- L’articulation souhaitée entre le volet patrimonial et les arts visuels (porosité et
complémentarité entre les deux secteurs)
- Les territoires d’action du Château-musée
- Les publics prioritaires identifiés et la stratégie en matière de développement des publics qui
en découle 5
- Il permettra de façon générale de préciser le positionnement et les objectifs de la structure
pour les années à venir, et de partager largement ce projet auprès des autres acteurs du
territoire comme des publics.
La première étape consiste à finaliser le récolement décennal 2025 et à intégrer la collection liée à l’histoire locale de la société ITDT.
La deuxième étape doit définir les grandes orientations de ce projet culturel qui devra s’appuyer sur une programmation scientifique et architecturale du site.
- Projet 2 : Développer les actions de médiation culturelle et d’éducation artistique et culturelle
Le château-musée enrichit chaque année sa réflexion en matière de médiation. Une attention particulière pourra être portée sur les publics dits « empêchés », les collèges et lycées.
Le site s’appuie sur les dispositifs « Les Arts au château » et « Le parcours d’art contemporain » avec Arche Agglo.
L’accueil des artistes en résidence se poursuit avec la mise à disposition d’un lieu de vie en fonction des projets menés au sein du site.
Une personne en charge de la médiation initie et conçoit les médiations et l’ensemble de l’équipe cherche à développer avec les institutions de nouveaux partenariats.
La fréquentation des médiations mais également le retour et la manière dont les participants peuvent se saisir de l’expérience d’une pratique et de la transmission de la connaissance constituent des outils d’évaluation à la fois quantitatifs et qualitatifs.
Par son projet global, ses actions ainsi que son rôle ressource pour le développement de l’éducation artistique et culturelle, le bénéficiaire est reconnu comme un acteur du Schéma départemental des enseignements et des pratiques artistiques 2023/2028. A ce titre, la structure s’engage à participer aux temps de travail proposés par le Département dans le cadre du Schéma.
Les activités de la structure relatives à l’éducation artistique et culturelle donneront lieu à une évaluation spécifique dans le cadre du comité de suivi et d’évaluation de la présente convention mentionné à l’article 4.
ARTICLE 2.2 - L’utilisation de la subvention
Le bénéficiaire s’engage à utiliser la subvention pour la réalisation des actions citées en objet de la convention et à produire toutes les pièces justifiant son utilisation.
L’aide départementale ne peut faire l’objet d’un reversement à un tiers (sauf si article supplémentaire définissant les conditions du reversement).
ARTICLE 2.3 – La communication
Durant la période d’instruction de sa demande, le bénéficiaire s’engage à communiquer sans délai toute modification d’adresse, de représentant légal, de coordonnées bancaires, de statuts ou toute autre changement administratif de la structure. 6
Le bénéficiaire s’engage à respecter la Charte de communication des partenaires du Département de l’Ardèche, disponible sur le site : www.ardeche.fr.
La structure s’engage à informer et à inviter l’ensemble des partenaires de toutes les dates de restitutions publiques et événementielles. Elle identifie au moins une fois par an un temps fort à l’occasion duquel la visibilité du soutien du Département sera mise en valeur et en définit les modalités avec les services du Département.
Le Château-musée mène une politique annuelle de mécénat. Ces partenaires sont conviés au vernissage de l’exposition d’été, des entrées gratuites et visites accompagnées sont proposées ainsi qu’une présence sur les supports de communication.
ARTICLE 2.4 – Justificatifs
La structure s’engage à fournir les documents demandés sur la plateforme de demande d’Atout Association 07 : https://associations.ardeche.fr/
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT DU DÉPARTEMENT DE L'ARDECHE
ARTICLE 3.1- Montant de la subvention
Le montant de la subvention est arrêté annuellement par délibération de la Commission Départementale sous réserve du vote des crédits au budgets correspondant. A titre indicatif, pour l’année 2024, ce montant a été fixé à 10 000 €.
Le Département n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 3.2 - Les modalités de versement
Le versement de la subvention sera conditionné à la signature de la présente convention.
Le versement de la subvention par le Département se fera en une seule fois par mandat administratif.
ARTICLE 4 - EVALUATION - CONTRÔLE ET SANCTION
ARTICLE 4.1 – Evaluation et suivi
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionnée à l’article 2.1 et sur l’impact du programme d’activité au regard de l’intérêt général.
La structure devra présenter, annuellement, tous les documents exigés dans les pièces à joindre. Elle disposera d’un mois pour les fournir au Département à partir de la date à laquelle ils lui seront demandés.
Un comité de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre de la convention est constitué, réunissant les représentants des différents partenaires de l’Association se réunira au moins une fois par an à l’initiative de l’Association, afin de procéder à une évaluation annuelle des actions conduites faisant l’objet d’un financement public et d’échanger sur le programme d’activité à venir. Cette évaluation de l’année N conditionnera l’attribution d’une subvention et son montant pour l’année suivante. 7
L’Association s’engage à fournir, au moins six mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article L. 1611- 4 du CGCT, le Département peut réclamer la communication de tout document justifiant l'utilisation de l'aide accordée.
Il est à noter que conformément à l’article L. 211-8 du Code des juridictions financières, la Chambre Régionale des Comptes peut également assurer la vérification des comptes des structures bénéficiaires de subventions supérieures à 1 500 euros.
ARTICLE 4.2 - Contrôle
Le bénéficiaire peut être soumis au contrôle, sur place ou sur pièces, des délégués de la collectivité afin de vérifier la conformité de l’affectation de leur soutien financier. Les pièces justificatives permettant le versement de la subvention doivent être conservées par le bénéficiaire pendant 3 ans. En cas d’irrégularité des engagements pris par le bénéficiaire, la collectivité demandera le remboursement de tout ou partie de la subvention. (Article L.1611-4 du CGCT).
Tout organisme, quel que soit son statut juridique, ayant reçu d’une collectivité un concours financier supérieur à 1 500 € peut être soumis au contrôle de la cour des comptes ou d’une chambre régionale des comptes désignée par la première (Article L.133-3 du code des juridictions financières).
ARTICLE 4.3 - Sanctions
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par le bénéficiaire, sans l’accord écrit du Département, celui-ci peut ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen, des justificatifs présentés par la structure et après avoir entendu ses représentants.
Tout refus de communication ou toute communication tardive de l’état récapitulatif des dépenses, mentionné à l’article 2.4 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945.
Le Département informe le bénéficiaire de ces décisions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
ARTICLE 5 - DURÉE
Cette convention est conclue au titre de l’année 2024 et pour une durée de 3 ans. Elle prendra fin au 31 décembre 2026.
ARTICLE 6 – CONDITION DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 4.1.
ARTICLE 7 - AVENANT 8
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par le Département et le bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
ARTICLE 8 - RÉSILIATION
Le non-respect d'une des clauses de la présente convention entraîne sa résiliation de plein droit si, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, la partie fautive ne se conforme pas aux obligations dans les trente jours qui suivent sa réception.
La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.
En fonction du taux de réalisation, le Département exige le reversement de tout ou partie de la subvention accordée.
ARTICLE 9 - RECOURS
En cas de litige, le bénéficiaire pourra adresser un courrier justifié par accusé de réception à l’attention du service en charge de l’instruction de sa demande à :
Hôtel du Département
Quartier de la Chaumette - BP737
07007 Privas Cedex
En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, ou de solution amiable, il est expressément stipulé que le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 3, est seul compétent pour tous les différents que pourrait soulever l’application du présent règlement.
Fait à , le ...............
Le Maire,
Fait à Privas, le ..............
Le Président du Département de l'Ardèche, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 07.2024.007
Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : CONVENTION LABELLISATION "VILLES ET VILLAGES D'ACCUEIL DES VEHICULES D'EPOQUE"
Il est proposé au Conseil Municipal de signer la convention « Villes et villages d'accueil des
véhicules d'époque » avec la Fédération Française des Véhicules d’Epoque (FFVE). La FFVE est une
association reconnue d’utilité publique qui a pour missions d'encourager, coordonner et développer
en France les initiatives en vue de la restauration, la sauvegarde, et l’utilisation de véhicules
d'époque. Le label « Villes et villages d’accueil des véhicules d'époque » a pour objectif de distinguer
et faire connaitre les collectivités engagées dans une démarche de développement touristique inté-
grant la bienveillance des animations dédiées aux véhicules d'époque.
La Ville de Tournon-sur-Rhône souhaite s'engager dans cette labellisation et continuer à ac-
cueillir des animations présentant des véhicules d'époque. Elle considère l'accueil de véhicules
d'époque comme une animation offerte au grand public, donnant lieu également à la rencontre du
patrimoine bâti et du patrimoine roulant. L'accueil des collectionneurs eux-mêmes permet de favori-
ser le tourisme et l'économie locale.
Une cérémonie d'attribution du label sera organisée par la Ville et la FFVE et cet engagement
sera identifié par la pose de panneaux d’information en entrée de ville. Il sera référencé auprès des
organisateurs d'événement en lien avec les véhicules anciens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 17 janvier 2024,
Considérant l'importance des activités de loisirs et de tourisme comme moteur social et économique,
Considérant l'intérêt d’être reconnue ville d'accueil des véhicules d'époque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N’ 07.2024.007
Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir ;
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : CONVENTION LABELLISATION "VILLES ET VILLAGESJD’ACCUEIL DES VEHICULES D’EPOQUE"
Il est proposé au Conseil Municipal de signer la convention « Villes et villages d'accueil des
véhicules d'époque » avec la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE). La FFVE est une
association reconnue d'utilité publique qui a pour missions d'encourager, coordonner et développer
en France les initiatives en vue de la restauration, la sauvegarde, et l'utilisation de véhicules
d'époque. Le label « Villes et villages d'accueil des véhicules d'époque » a pour objectif de distinguer
et faire connaitre les collectivités engagées dans une démarche de développement touristique inté
grant la bienveillance des animations dédiées aux véhicules d'époque.
La Ville de Tournon-sur-Rhône souhaite s'engager dans cette labellisation et continuer à ac
cueillir des animations présentant des véhicules d'époque. Elle considère l'accueil de véhicules
d'époque comme une animation offerte au grand public, donnant lieu également à la rencontre du
patrimoine bâti et du patrimoine roulant. L'accueil des collectionneurs eux-mêmes permet de favori
ser le tourisme et l'économie locale.
Une cérémonie d'attribution du label sera organisée par la Ville et la FFVE et cet engagement
sera identifié par la pose de panneaux d'information en entrée de ville. Il sera référencé auprès des
organisateurs d'événement en lien avec les véhicules anciens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 17 Janvier 2024,
Considérant l'importance des activités de loisirs et de tourisme comme moteur social et économique.
Considérant l'intérêt d'être reconnue ville d'accueil des véhicules d'époque. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la signature de cette convention,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce
dispositif.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la signature de cette convention,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer l'ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce
dispositif.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET Convention entre la FFVE et les Villes et Villages d'accueil des véhicules d'époque Entre La Fédération Française des Véhicules d'Epoque « FFVE », association reconnue d'utilité publique, dont le siège social est situé 6 place de la Concorde, 75008 PARIS, représentée par Monsieur Jean-Louis BLANC, son président, et La ville de... il est conclu la présente convention. ARTICLE 1 : Objet de la Convention La FFVE, composante à part entière du Patrimoine, association reconnue d'utilité publique possède pour missions d'encourager, de coordonner et de développer en France les initiatives en vue de la restauration, la sauvegarde, et l'utilisation de véhicules d'époque. Elle rassemble les clubs, les entreprises et les musées dont l'activité correspond à cet objet. Le label « Ville d'accueil des véhicules d'époque » a pour objectif de distinguer et faire connaitre les collectivités engagées dans une démarche de développement touristique, intégrant avec bienveillance des animations dédiées aux véhicules d'époque. La ville de... s'inscrit pleinement dans cette démarche. Elle considère l'accueil de véhicules d'époque comme une animation offerte au grand public, donnant lieu également à la rencontre du patrimoine bâti et du patrimoine roulant. L'accueil des collectionneurs eux-mêmes permet de surcroît de favoriser le tourisme et l'économie locale. RE dance séhimntae Aénannn Siège à Paris —F.F.V.E. — B.P. 40068 — 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex G Union des Clubs, Musées et Professionnels de Véhicules Anciens de France affiliée à la F.I.V.A. _ — es « Fédération française S Www.Tive.ors © ARTICLE 2: Conditions d'éligibilité au label « Ville d'accueil des véhicules d'époque » Pour se voir décerner le label « Ville d'accueil des véhicules d'époque », la Ville prendra les initiatives suivantes : identifier un parking en cœur de ville si possible, permettant le stationnement et l'exposition de véhicules de collection dans un lieu valorisant et sécurisé, voisin des commerces de proximité et des centres d'intérêts. Communiquer un numéro d'appel sur le site de la ville pour renseigner les collectionneurs (exemple : office du tourisme). Attribuer une autorisation de regroupement aux clubs qui le demandent, selon un créneau horaire ou une cadence, et des modalités à définir. Faciliter l'accueil des randonnées touristiques en véhicules d'époque, comme lieu de passage ou comme ville-étape. Editer un document d'information touristique, consultable sur le site internet de la ville où à retirer à l'Office du Tourisme, comprenant : o Le plan de la ville avec l'indication du lieu du parking, les adresses culturelles et de restauration, o La liste des professionnels locaux de l'automobile, o Le numéro de téléphone d'astreinte de la Police municipale en cas de problème. ARTICLE 3 : Engagements de la FFVE La FFVE et la Ville organiseront une cérémonie d'attribution du label « Ville d'accueil des véhicules d'époque ». A cette occasion, la FFVE remettra à la Ville deux panneaux d'entrée de ville « Ville d'accueil des véhicules d'époque ». La FFVE pourra également faire réaliser le nombre de panneaux supplémentaires souhaités par la Ville, qui les prendra à sa charge. RS ——— (À Fédération des clubs, professionnels et musées de véhicules anciens affiliée à la F.1.V.A. Siège à Paris — Siège administratif : F.F.V.E. - B.P. 40068 — 92105 BOULOGNE-BILLAN COURT Cedex © Fédération française S www.ffve.org Cr] Ann mhbiniinn A'émammenn La FFVE s'engage à : ° Promouvoir la Ville d'accueil via ses différents supports de communication : o Site internet FFVE. Lettres d'information à ses adhérents, clubs, entreprises, musées. Réseaux sociaux. Reportage dans l'Authentique, magazine officiel de la FFVE. Signalisation sur le stand FFVE lors des salons auxquels elle participe. Q © O © e inciter ses Clubs adhérents à : o Choisir en priorité comme sites d'étape les Villes et Villages ayant signé la convention. o Veiller à ce que leurs membres respectent les règles de circulation nationales et municipales, ainsi qu'à ne troubler ni la tranquillité des riverains ni l'ordre public. ARTICLE 4 : Engagements de la Ville/Village « Respecter les conditions d'éligibilité définies par l'article 2. « Assurer la promotion de son label dans ses différents supports de communication. e Communiquer son logo à la FFVE et l'autoriser à l'utiliser dans ses supports de communication. ° Assurer la pose et l'entretien des plaques signalétiques via ses services techniques. "©" Fédération des clubs, professionnels et musées de véhicules anciens affiliée à la F.I.V.A. Siège à Paris — Siège administratif : F.F.V.E. — B.P. 40068 — 92105 BOULOGNE-BILLAN COURT Cedex S Fédération française 1° www. ffve.org L'EIVA] dan A hinninn A'Ammamn ARTICLE 5 : Modalités de mise en œuvre de la présente convention La présente convention n'a pour effet que de mettre en rapport direct une Ville/Village d'accueil et un Club adhèrent à la FFVE. Ainsi, il revient au Club désirant faire étape dans la Ville/Village de prendre contact directement avec le numéro d'appel ou l'adresse mail indiqués à l'article 2. ARTICLE 6 : Durée de la convention La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant la possibilité de la dénoncer avec un préavis de trois mois. ARTICLE 7 : Compétence juridictionnelle Les parties conviennent de la compétence du tribunal administratif de PARIS pour tout litige qui surviendrait entre elles dans l'exécution de la présente convention. La ville d'accueil La F.F.V.E ——— Fédération des clubs, professionnels et musées de véhicules anciens affiliée à la F.I.V.A. Siège à Paris — Siège administratif : F.F.V.E. - B.P. 40068 — 92105 BOULOGNE-BILLANCOURT Cedex TT & . .Or£ Fédération française 7 www.ffve.or Anar vébinnten d'Amments & RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N° 08.2024.008
Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures 00, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINH, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir :
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l’un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : BILAN ANNUEL 2023 DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
Conformément à l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réali-
sées par la Commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2023 retracé par le
Compte Administratif auquel ce bilan sera annexé.
Ce bilan a pour objet d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réa-
lisées par la commune sur l'exercice 2023 qui s'établit comme suit :
1 Cessions
7
Situation de Contenance Montant de la Date de l’acte Date de la délibéra- |
l'immeuble cession tion |
AL n°821 17 nr
AL n°958 24 m° 1€ 18 avril 2023 23 juin 2022
AL n°960 7 m°? n°31 2022 110
AS n°235 2565 m? 307 800 € 9 mai 2023 17 novembre 2022
(désormais AS n°19 2022 164
n°1651) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
ARRONDISSEMENT DE TOURNON-SUR-RHÔNE
VILLE DE TOURNON-SUR-RHÔNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS N” 08.2024.008
^ ;
Le quinze février deux-milie-vingt-quatre à 19 heures CXD, le Conseil Municipal de TOURNON-
SUR-RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s'est réuni dans la salle
de ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents :
Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET, Christiane CHERAR,
Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar GUERROUCHE,
Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY,
Etienne GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir ;
Caroline RIFFAULT à Claude GANDINI, Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à
Omar GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
Le Conseil Municipal désigne Mme Valina FAURE, l'un de ses membres, pour remplir les fonctions de
secrétaire.
OBJET : BILAN ANNUEL 2023^ES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES "^7
Conformément à l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réali
sées par la Commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2023 retracé par le
Compte Administratif auquel ce bilan sera annexé.
Ce bilan a pour objet d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réa
lisées par la commune sur l'exercice 2023 qui s'établit comme suit :
1 Cessions
Situation de Contenance Montant de la Date de l'acte Date de la délibéra-
l'immeuble cession tion
AL n'’821 17 m^
AL n°958 24 m^ 1€ 18 avril 2023 23 juin 2022
AL n°960 7xn^ n°31_2022_110
AS n'235 2565 m^ 307 800 € 9 mai 2023 17 novembre 2022
(désormais AS n°19_2022_164
n'’1651) 1 Acquisitions
Situation de Contenance Montant de Date de l'acte Date de la délibéra-
l'immeuble l'acquisition tion
AD n°707 90 m? 1€ 1° avril 2023 9 mars 2023
AD n°709 26 m? n°07_2023 021
AK n°195 46 m° En attente de 12 mai 2023 6 avril 2023
AK n°277 62 322 m2 l'atterrissage fi- n°47_2023 071
AK n°278 5 726 m°? nancier définitif
AS n°1504 213 m? 3 195 € 8 juin 2023 17 novembre 2022
n°13 2022 158
AV n°1372 60 m° 900 € 16 juin 2023 17 novembre 2022
n°15 2022 160
AS n°1502 119 m°? 1 785€ 16 juin 2023 17 novembre 2022
n°122022 157
AP n°1054 14 m°? Gratuit 16 juin 2023 29 septembre 2016
n°11-2016-100
AV n°1330 4 1€ 1°" juillet 2023 8 février 2018
AV n°1333 12 n°9-2018-9
AH n°306 81 m°? 1€ 17 juillet 2023 23 juin 2022
AH n°309 106 m? n°28_2022_ 107
AS n°1432 394 m?
AS n°1309 65 m? 20 février 2020
AS n°1321 59 m? 1€ 18 juillet 2023 n°25_2020 40
AS n°1429 2m° et 29 juin 2023
1 m? n°16 2023 098
90,80 m° + parties 215 000 € 20 octobre 2023 29 juin 2023
AV n°1419(p) communes n°17 2023 099
(Reste à charge
pour la ville
115 000 €)
1 AcQuisitions
Situation de Contenance Montant de Date de l'acte Date de la délibéra-
l'immeuble l'acquisition tion
AD n°707 90 m^ 1€ V avril 2023 9 mars 2023
AD n°709 26 m^ n'’07_2023_021
AK n°195 46 m^ En attente de 12 mai 2023 6 avril 2023
AK n‘’277 62 322 m^ l'atterrissage fi- n‘'47_2023_071
AK n°278 5 726 m^ nancier définitif
AS n^lSOA 213 m^ 3 195 € 8 juin 2023 17 novembre 2022
n‘’13_2022_158
AV n°1372 60 m^ 900 € 16 juin 2023 17 novembre 2022
n‘’15_2022_160
AS n°1502 119 m^ 1785€ 16 juin 2023 17 novembre 2022
n‘’12_2022_157
AP n°1054 14 m^ Gratuit 16 juin 2023 29 septembre 2016
n°ll-2016-100
AV n-lBBO 4 1€ 1"'juillet 2023 8 février 2018
AV n°1333 12 n°9-2018-9
AH n°306 81 m^ 1€ 17 juillet 2023 23 juin 2022
AH n'’309 106 m" n‘’28_2022_107
AS n‘’1432 394 m"
AS n‘‘1309 65 m" 20 février 2020
AS n°1321 59 m" 1€ 18 juillet 2023 n°25_2020_40
AS n°1429 2 m" et 29 juin 2023
1 m" n°16_2023_098
90,80 m" + parties 215 000 € 20 octobre 2023 29 juin 2023
AV n‘’1419(p) communes
(Reste à charge
n°17_2023_099
pour la ville
115 000 €) Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées au cours de
l'exercice 2023 par la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE,
- D'INDIQUER que le bilan décrit ci-dessus et repris dans la présente délibération sera annexé au
Compte Administratif du Budget Principal de la commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide ;
- DE PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées au cours de
l’exercice 2023 par la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE,
- D'INDIQUER que le bilan décrit ci-dessus et repris dans la présente délibération sera annexé au
Compte Administratif du Budget Principal de la commune.
Ainsi délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures des présents.
Pour extrait certifié conforme, la présente délibération a été affichée le 23/02/2024
Le présent acte sera exécutoire dès réception en Sous-Préfecture, en application de la loi 82-
213 du 02/03/82 AR 2 et de la loi 82-623 du 22/07/82.
Le Maire,
Frédéric SAUSSET