Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - cm 15 02 2024 pv
Déliberation - Delib CM 12 15 2022 partie2
Déliberation - Delib CM 12 15 2022 partie2
Conseil Municipal - 2 Dlibrations 02 2024 002 08 2024 008
Procès Verbal - PV CM 15 DECEMBRE 2022
Procès Verbal - PV CM 12 15 2022
Procès Verbal - PV CM 12 15 2022
Procès Verbal - PV CM 15 DECEMBRE 2022
Conseil Municipal - 2 Dlibrations 02 2024 002 08 2024 008
Procès Verbal - CM 14 11 2024 PV
Procès Verbal - cm 15 02 2024 pv
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Tournon-sur-Rhône.
Lien du pdf (Procès Verbal - cm 15 02 2024 pv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Travail et emploi,
VHELE DE
TOURNON RHÔNE
PROCES-VERBAL N°27
CONSEIL MUNICIPAL
JEUDI 15 FEVRIER 2024
19 h 00
virii be PS
TOURNONIRHONE 1 Le quinze février deux-mille-vingt-quatre à 19 heures, le Conseil Municipal de TOURNON-SUR-
RHÔNE, régulièrement convoqué le huit février deux-mille-vingt-quatre, s’est réuni dans la salle de
ses délibérations, sous la présidence de M. Frédéric SAUSSET, Maire.
Présents: Frédéric SAUSSET, Laurent BARRUYER, Ingrid RICHIOUD, Jean-Claude BASTET (à compter du
point 1), Christiane CHERAR, Paul BARBARY, Annie FOURNIER, Jean-Louis GAILLARD, Xavier AUBERT, Omar
GUERROUCHE, Mathieu EGLAINE, Nathalie RAZE, Valina FAURE, Benjamin GAILLARD, Jérôme BODIN, Claude
GANDINI, Bruno FAURE, Ghislaine PARRIAUX, Franck LIOTIER, Pierre GUICHARD, Michèle VICTORY, Etienne
GUILLERMAZ, Liliane BURGUNDER, Geoffrey MARECHAL, Dominique LEPAGE.
Ont donné pouvoir : Jean-Claude BASTET à Jean-Louis GAILLARD (jusqu’au point 1), Caroline
RIFFAULT à Claude GANDINI Christophe DUMAS à Laurent BARRUYER, Marillac PONTIER à Omar
GUERROUCHE, Laurent MAILLARD à Nathalie RAZE, Catherine LAURENT à Frédéric SAUSSET,
Dominique NORET à Bruno FAURE, Laurence CHANTEPY à Annie FOURNIER, Sylvie BUISSON à Valina
FAURE.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 DECEMBRE 2023
Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 est adopté à l'unanimité.
DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
Mme Valina FAURE est désignée comme secrétaire de séance.
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
TOURNONSRHONE 2 ACTES PRIS DANS LE CADRE DES ARTICLES L. 2122-22 ET L. 2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
N°274/2023 — Objet : Vie Citoyenne — Renouvellement convention de mise à disposition d'occupation d’un jardin familial « Imbert »
N°275/2023 — Objet : Vie Citoyenne — Renouvellement convention de mise à disposition d'occupation d’un jardin familial « Imbert »
N°276/2023 — Objet : Vie Citoyenne — Renouvellement convention de mise à disposition d'occupation d’un jardin familial « Les Goules »
N°277/2023 — Objet : Vie Citoyenne — Renouvellement convention de mise à disposition d'occupation
d’un jardin familial « Les Goules »
N°287/2023 — Objet : Police Municipale — Tarifs 2024 Parking les Graviers
N°288/2023 — Objet : Affaires Juridiques — Représentation de la Ville dans le cadre de l’assignation en
référé expertise par les Sociétés l’Immobilière VALRIM et HABITAT DAUPHINOIS — Projet de
construction sur le site de l’ancien hôpital Place Jean Jaurès
N°289/2023 — Objet : Police Municipale — Tarifs 2024 Occupation du domaine public ainsi que du port
de plaisance
N°291/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Tarifs 2024 Ardèche Loisirs Patrimoine
N°292/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme -— Tarif vente boutique 2024 — nouveau produit « casquette portant le logo du Château-musée »
N°293/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de la Tourette au profit du Secours Populaire Français
N°294/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette au profit de l'association METIERS DU MONDE
N°295/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de la Tourette au profit
N°296/2023 -— Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d’exposition de l'Hôtel de
la Tourette au profit du Collège Notre Dame
N°297/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de la Tourette
Conseil Municipal du jeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
VILLT be N°293/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette au profit du Secours Populaire Français
N°298/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette
N°300/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette au profit de l’association BOZ’ ARTS
N°301/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette au profit de l’association BONNE ARRIVEE
N°302/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette
N°303/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
ja Tourette
N°304/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette
N°305/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette au profit de l’association LE COLLECTIF DECONFINES
N°306/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette au profit de l’association METIERS DU MONDE
N°307/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette
N°308/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette
N°309/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette
N°310/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette
N°311/2023 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette au profit de l'association METIERS DU MONDE
N°01/2024 — Objet : Police Municipale — Tarifs 2024 Occupation du domaine public ainsi que du port
de plaisance
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27 #irit D6 N°03/2024 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette au profit de l’association CLUB PHOTOTAIN TOURNON
N°09/2024 -— Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette
N°10/2024 -— Objet : Vie Citoyenne — Renouvellement convention de mise à disposition d'occupation d’un jardin familial « Imbert »
N°11/2024 — Objet : Vie Citoyenne - Renouvellement convention de mise à disposition d'occupation d’un jardin familial « Imbert »
N°13/2024 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Contrat de partenariat Gîtes de France de la
Drôme
N°19/2024 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette
N°20/2024 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette
N°21/2024 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette
N°22/2024 — Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette
N°23/2024 - Objet : Patrimoine Culturel et Tourisme — Location de la salle d'exposition de l'Hôtel de
la Tourette
N°26/2024 — Objet: Direction Générale — Contrat pour le logiciel « Le parapheur » avec la SAS « Le Parapheur » - 10 rue Léon Jouhaux 75010 PARIS
N°27/2024 — Objet : Vie Citoyenne — Renouvellement convention de mise à disposition d'occupation d’un jardin familial « Imbert »
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
vitre ve 9
AUOHHSUOUHNOL _#
LTQU
IDGISA-S8004d
ie
proc
1214n9{
ST
1pn2fnpodpiunm
liesuo) “euU2Â0]1)
aIA
82IMSS
ne
sa|qe}NSUO2
JUOS
SUOISI29P
529
ÿeOZ-TO-0E
OESN
d
3311V
Q
NID
UOISS89U09
aun,p
Jeu93y
STO£-ÿ0
ÿcOZ-Z0-80
6.N
H
3371Y
Q
WID
UOISSS9U09
8un,p
JUS
WU8ISANOUSH
ÿcOT-E0
ÿCOZ-TO-0E
OTN
H
3311Y
T
3HHV9
Q
3AWOL
A
NID
UOISS82U03
aun,p
jUaWS/[SANOUIY
ÿcOc-cO
ÿcOz-20-90
LEN
3 3311V
T
344VD
A
I9MOL
G
WID
UOISSS2U09
aun,p
JUSLUS/[SANOUSYH
ÿTOT-TO
ÿCOZ-TO-0E
8TN
Q
33717
© 344V2
V
14WOL
Y
NID
UOISS99U09
aun,p
}UaWS|[SANOUSYH
€TOC-L9
2
21nP3/914-SN0$
9
n59y
jndus9q
S91911e
OJHUWNN
INQHUH-UNS-NONANOL
FYAILINT
SILJHUV 690T
2Y
3
00‘000
S£C
|
(Quewspuedde
|
un
3 00'000
OZZ
|
:6101)
668
HV |
(xejdnp
un
39
juowsyedde
un
3 00‘000
8S
G 10|)
296-/€8
-ÿ69-GLT
1V
LECT-ELCT
SV
3
00000
ST
9LCT-SLCT
SV
3
00'000
7
94t
9V
3
00‘000
OZ£
(idde
-9A9-98P13)
|
LS-£b-cE
5101
3
00‘007
£PT
06-88
IV
111394vd
INVINOW
LESU
[Dq18A-529014
bTOZ
12119/
ST
1pnafnp/odJUnN
lasu0)
13AVT
3Q
NIN3H9
€
O0€Z0
VIQ
NOLLVIDONON3
SHIHIIVAYVMN
S1Q
3N4
9
00€/0
ViQ
NOILVIONON3
13ZNVS
JV
3n4
8-9
OTE9T
VIG
NOILVIONONT4
S31L3N1
S3Q
303
9S
OLELO
IQ
NOILVIINON3Y
|
S3113N1
S3Q
304
9S
|
OLELO
IG
NOILLVIONONZH
DVHIINYOD
NG
NINAIHI
82
Ovc9c
|
vIQ
NOILVIDONON34
|
IH1LSVNY1
1Q
31NOH
£E
13
TE
00097
VIQ
NOÏLVISNONT4
1W1SOd 3q09
OI43SV2
°W
014159
SW
SANOINY
SW
43NVIOVIHIS
2W
ü3NV49VIHIS
SW
XNOU
SW
SIO11YVHI-ANNI
8
34IVINLIL
vid)
41N311V,Q
NOILLNALNI,Q
NOILV4V121Q
SNOIS3Q
AUOHHEUOUEHNOL
F9
317
tt/07
G8t
TI/ST
vgt
CT/vT
£gt
TI/PT
Tec
TT/vT
1er
CI/VT
O8t
CT/CT
6LT
3
NOISID3a
11va
|
k
OYINNN 8
JUOHHEUOUHNOL
L'EsU
[0Q/BA-S8904d
bTOZ
+911n98f
ST
1pnafnpodiiuny
fesuo]
9
1V
3 00‘000
STT
HDOA
TVHDZUVIN
ANNAAY
#9
|
OLELO
HAINVIOVIHIS
SW
tz0c/10/60
80
D
VIA
NOILVIONON3Y
|
|
TEOT-TEOT
SV
|
3 00‘000
997
OS
00097
ANYNNA
NW
tt0c/10/80
10
VIG
NOILVIONONIH
|
/
106
Sv
3 00‘000
997
ONE
SE
|00097
ANYNNQ
en
tz0t/10/80
90
VIQ
NOILVIINONTH
|
.-
(sa8eies
|
XnN2p
12
|
2UANE,p
[290]
|
3 00‘00S
Et
GVGT
VW
8 NA
ANNIAVO
|00€20
OIYASVI
SW
tz0c/10/80
SO
un
:/£-9€-G
VIQ
NOILVIDNON3H
|
S101)
L67
NV
.
:
E
3431S5Nn041v.Q
GTCT-OLCT
,
|
LOT
5v
3 00‘000
00€
f ASSVdHAI
Y ATT
00€20
AA
EU
ÿTOT/10/80
|
to
VI
NOILVIDNON3H
.
D
|
,
3H1SVAIVI
30
11NOY
68T
|
|
T6
9v
3 00000
OTT
00997
143904
SW
|+TOT/T0/+0
|
to
vIQ
NOILVIONONIH
|
|
U
(e3e2e3
926-62G-b2S-E2S-LST
OV
un
:g
j0j)
3 00‘000
IT
Sb6T
IV
8 NQ
ANNAAY
ETT
|
00697
1NVd-SAINI9
SW
T0/c0
067
VIQ
NOILVIONONAY
oo
,
3 00‘000
9€
296-L€8-V69-SLT
1V
(zu
G6'0€
ep
ide
uns
T0)
13ZNVS
JYVIN
3NY
8-9
OTE9Z
SINO1NV
SW
2t/9c
982
VIG
NOILVIDNONAY
:
:
1V1SOd
NOISI23Q
111324
Vd
INVINOW
13140
3409
AUIVINLL
11va
OUANNN LEsU
[PGISA-S82014
paoc
4014491
ST
1pn2fnp/pdpiunn
jesuo)
AUOHHSUOUHNOL
CRE)
‘ausIuegif
a21A9S
NE
Sa[qe1NSUO)
JUOS
SUOISI29pP
597)
Uneq
|
|
eue)
ITIT
|
3 00‘00t
OZ
SA113N71
$31113d
00€0
OIH3S9
ÿt07/70/L0
62
-SOTT-SOTT
dv
VIQ
NOLLVIONONTH
|
,
1ANYTYY,Q
AN
L
|
|
V6E-Z8E
NY
|
300'000S€T
|
00106
NITHDId
EN
vz07/20/L0
82
|
YIQ
NOILVIDNON3E
ns
DR
JVHTINHOD
|
|
8LS DV
300‘000
00€
|
NavzV1103311VS0Z
|OEILO
LIYVNOVLSVHI
2W
|ZOZ/T0/0€
se
|
via
NOLLVIDNON3H
|
|
!
«
V1»
a
12-02
NV
3 00‘000
9€T
JNNYI9VT
0LLO
NOAVNUVE
SW
ÿt07/T0/0€
x
__
MIANOLVONONZE
|
|
(1dde
|
ATNHA
30
204
|
|
3 00‘000
v
08€97
LLLIOIH
ZOIT438 2W
vzO2/T0/be
8
:T
101)
9%
1v
VIQ
NOILVIONONZY
|
NOAY
|
EVe
NY
300‘000077
|INVANVNNODNAANHLT
|
00992
143904
SW
|bTO7/TO/27
LT
|
VIGNOIVIONONH
|
|
,
XIHd
LNIYS
HYDSO
AN4
HAL
€
|
OTOT-ETT
dv
|
30000097
|
OETLO
LIYYNOVLSVHD
W
vtOt/10/61
9T
VIQ
NOILVIONON3H
|
L
AIMANYNOVH
Ÿ1
3
33N1Y
I
9YL
DV
3 00‘000
STZ
00€20
14314108
vt07/T0/8T
SI
|
VIGNOIVIONONH
|
(1neq
|
|
,
dUYSNOH
30
3UHAId ANU
€
e UIeMS})
3 00000
Svz
vOT9Z
NOSSYNUVA
2W
ÿTOZ/TO/CT
I
va
NOLLVIDNON3E
v8S
NY
1W1SOd
NOISI93q
|
3TIIDUvd
|
LNVINON
13180
109
JUIVINLLL
J1va
OHINNN FINANCES
01.2024.001) RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) 2024
M. le Maire rappelle que l'article 107 de la Loi NOTRe à changé les dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales relatives au Débat d'Orientation Budgétaire, en complétant les
mesures concernant la forme et le contenu du débat.
S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent
notamment au Maire de présenter à son assemblée délibérante un rapport sur les orientations
budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de
la dette.
Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3 500
habitants et plus. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte également
une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs.
Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat dans le Département et publié. Pour
les communes, il doit également être transmis au Président de l'EPCI à fiscalité propre dont la
commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat acté par une délibération spécifique. Cette dernière doit
également être transmise au représentant de l'Etat dans le Département.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1 modifié par l'article
107 de la Loi NOTRe,
Vu l'avis favorable émis par là Commission des Finances en date du 9 février 2024,
Vu le rapport joint,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE PRENDRE ACTE :
- de la communication du rapport sur les orientations budgétaires pour 2024;
- de la tenue du débat sur les orientations budgétaires pour 2024 organisé en son sein.
M. le Maire indique que le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) définit et trace les grandes lignes
des objectifs et les priorités financières de la Municipalité. Il est issu du travail du service des
Finances, de la Directrice Générale des Services, des élus, de M. BARRUYER - 1° adjoint aux Finances
et de lui-même. « C’est un document qui donne toute la transparence sur nos finances. || nous
permet de guider nos décisions futures en matière de dépenses d'investissement et contribue à
définir les enjeux de notre collectivité qui permet, dès ce soir, les discussions et les débats
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
Ÿ TOURNONSRHÔNE 10 éventuels ».
M. le Maire cède la parole à M. BARRUYER qui présente à l’assemblée le ROB à l'aide du diaporama en
pièce jointe.
Les recettes réelles de fonctionnement de la Commune (page 3)
À La fiscalité directe locale
M. BARRUYER rappelle que, « l’année dernière, la Commune avait fait le choix de ne pas augmenter
les taux de fiscalité ce qui sera également le cas cette année. Malgré tout, les produits au niveau
fiscal de la Commune augmentent. L'an passé, on n'avait pas augmenté les taux mais la Loi de
Finances avait augmenté la valeur des bases de 7,1 % et cette année, on constate une augmentation
des bases de 3,9 %. Par conséquent, cette augmentation va entrainer une augmentation de la taxe
foncière de tout un chacun ». Il précise que la principale recette est la taxe foncière et explique que
la taxe d'habitation est payée uniquement pour les résidences secondaires et les locaux vacants
depuis plus de deux ans. 164 locaux vacants sont répertoriés sur la Commune correspondant à une
recette de 231 000 Euros.
À La Dotation Globale de Fonctionnement = dotations de l'Etat (page 4)
M. BARRUYER indique qu'il s'agit de la 2° ressource pour la collectivité. I! rappelle qu’en 2014, après
avoir subi une baisse des dotations, elle représentait 2 600 000 Euros. L'un des critères pour calculer
les dotations de fonctionnement est la population ; celle-ci augmentant, les dotations augmentent.
À Synthèse (page 5)
M. BARRUYER précise qu'en 2024, «on ne prévoit pas de produits exceptionnels car il s’agit
essentiellement des ventes immobilières non prévues cette année ». Il rappelle que l’année dernière,
un terrain a été vendu à ARCHE Agglo pour la construction de l’ALSH quartier des Goules et, l’année
précédente, des propriétés rue Gourgouilllon ont été cédées.
Les dépenses réelles de fonctionnement de la Commune (page 7)
À Les charges de gestion
M. BARRUYER indique que les charges de gestion augmentent à cause de l'augmentation du coût de
l'énergie et des fluides en général.
Autres charges de gestion courante : il s’agit des subventions et des contributions versées comme
par exemple au SDIS, les subventions aux associations, au CCAS...
À Charges de personnel :
M. BARRUYER précise que le taux d'administration de la Commune c’est-à-dire le nombre d'agents
pour 1 000 habitants est de 11,66 agents (inférieur à la moyenne nationale) alors que là moyenne
des villes de même strate est d’environ 17 agents.
En réponse à Mme _VICTORY qui demande s'il s'agit d’un indicateur revu régulièrement, M.
BARRUYER répond par l’affirmative.
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
y F TOURNONSRHÔNE 11 Mme VICTORY souhaite savoir si la Commune a toujours été à un taux d'administration inférieur à la
moyenne.
M. BARRUYER le confirme. Il rajoute que la Commune comptabilise 156 agents représentant 137
équivalents temps plein. Il précise toutefois que même si le taux d'administration est inférieur, le
service rendu au public n’en est pas dégradé.
À Synthèse (page 11) :
M. BARRUYER constate que les recettes augmentent un peu moins que les dépenses et précise que la
Commune est aussi confrontée à l'inflation.
L’endettement de la Commune (page 14)
M. BARRUYER explique que « si la Commune n’empruntait plus, la dette s'éteindrait en 2040. Les
prêts variables (3 %) et structurés représentent une part infime. Si la Commune n'avait pas racheté le
prêt de la gendarmerie à un taux de 4,80 %, le taux aurait été de 7,5 % en fin d'année ». Il indique
que le ratio (taux d'endettement de la Commune) est redescendu à 12 ans au lieu de 14 ans l’année
dernière.
La projection 2024/2026 de la Commune (page 16)
Concernant la poursuite de l'opération de réhabilitation de l’école des Luettes avec en 2024 la fin des
travaux, M. BARRUYER indique que la Commune dispose d’un programme AP/CP qui prévoyait les
dépenses en 2023 et 2024. 300 000 Euros supplémentaires vont devoir être rajoutés permettant
notamment des travaux d'isolation de la toiture puisqu'il est prévu la solarisation de la toiture en lien
avec l’action d'ARCHE Agglo pour un montant de 130 000 Euros et le rachat de mobilier pour
permettre le réaménagement des classes.
« On devrait souscrire des emprunts aux alentours de 1 500 000 Euros pour ne pas plus endetter la
Commune ».
Le budget annexe des Parcs de stationnement payants (page 17)
Les recettes réelles de fonctionnement
M. BARRUYER indique que « pour 2024, elles baisseront légèrement puisqu'on a un report sur
l'exercice 2023 qui nous permet de diminuer la subvention du budget principal vers le budget
annexe ».
Les dépenses réelles de fonctionnement (page 20)
Charges financières : loyer financier payé dans le cadre du bail emphytéotique.
Les dépenses d'équipement (page 22)
Elles s'élèvent à 1 011 Euros ce qui correspond au remplacement du TPE pour les cartes bancaires.
Mme VICTORY demande si l’on dispose des chiffres d’autres parkings équivalents.
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27 Vivre et A
TOURNONSRHONE 12 M. BARRUYER indique qu’il est difficile de comparer puisque la tarification est propre à chaque
parking et surtout qu’il existe la tarification d’1h30 gratuite.
Pour compléter les propos de M. BARRUYER, M. le Maire indique « qu'il est effectivement compliqué
de se comparer aux autres puisque la plupart sont en gestion privée alors que la Ville est en gestion
publique maïs on est plutôt sur une fourchette basse des tarifications qui existent sur le territoire
Drôme Ardéchois. On a amené un service supplémentaire avec 1h30 gratuite introduite à l’intérieur
de ce parking qui a pénalisé un petit peu pendant les deux premières années et qui, maintenant,
génère des recettes supplémentaires. On a créé l’habitude de pouvoir faire fonctionner le parking et
on est plutôt en augmentation de recettes grâce à cette 1h30 gratuite. C'est paradoxal mais c'était le
but à atteindre aussi ».
Mme VICTORY demande la confirmation que 1h30 gratuite a amené des gens à se garer au parking
des Graviers.
M. le Maire le confirme.
Le budget annexe du Ciné-Théâtre
Les recettes réelles de fonctionnement du Ciné-Théâtre (page 24)
M. BARRUYER annonce une bonne nouvelle en indiquant que les « autres recettes d'exploitation »
ont augmenté d'environ 25 % (recettes liées aux entrées).
Dotations, subventions ou participations : il s’agit de la subvention d'équilibre versée du budget
principal au budget annexe qui avait été augmentée de façon importante pour atteindre 483 000
Euros. Cette année, la Commune va pouvoir la diminuer pour atteindre 343 000 Euros.
M. le Maire rajoute que « la fréquentation en ce début d'année est moyenne contrairement à la fin
de l’année 2023 ».
M. BARRUYER conclut en indiquant que « l’année 2023 a été plutôt une bonne année au niveau de
l'exploitation du Ciné-Théâtre ».
M. le Maire explique qu’en 2025 des travaux au théâtre vont être réalisés ce qui va écourter la saison
théâtrale et cinématographique.
Les dépenses réelles de fonctionnement (page 26)
Elles sont plutôt stables par rapport à 2023. Il précise que les charges de personnel correspondent à
environ 300 000 Euros et restent constantes.
Les dépenses d’équipements (page 28)
M. BARRUYER indique qu’il s’agit des études en lien avec les futurs travaux sur l'équipement en 2025
et des équipements en matériel et divers sur le bâtiment pour un montant d'environ 35 000 Euros.
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
T7 iouRnoNIRHÔNE 13 M. GUICHARD prend la parole au nom du groupe Tournon En Commun. Il remercie et salue le travail
des services qui est fait dans le cadre de ces préparations budgétaires et « qui se montrent toujours
disponibles pour nos différents échanges, c’est le cas notamment en Commission.
Ce Rapport d'Orientation Budgétaire appelle plusieurs remarques :
La première fait référence au contexte qui est décrit; ce contexte c’est celui d’un monde en plein
bouleversement avec des conséquences induites qui alimentent de fortes hausses de coûts; cela se
répète année après année et s’amplifie même. On l’a vu avec les différentes guerres et conflits
notamment qui se tiennent tout autour de nous. Nous ne pourrions donc que vous encourager à
faire ne serait-ce qu'apparaitre dans le rapport, les enjeux relatifs à l'emploi des circuits courts et le
recours aux productions locales pour garantir une meilleure maitrise de nos dépenses et de
fonctionnement. La réflexion pour la création d’une cuisine centrale municipale que nous vous
proposons à nouveau pourrait être une piste en ce sens. Au registre des satisfactions, nous nous
réjouissons bien sûr des économies réalisées grâce à des investissements enfin apportés sur le
renouvellement des matériels énergivores vers des produits plus sereins, évidemment c'est une vraie
satisfaction. Nous nous réjouissons également de la reprise observée en ce qui concerne l’activité du
Ciné-Théâtre qui reste à nos yeux un atout de notre politique culturelle et de notre centre-ville. Au
niveau fiscal, en revanche, nous ne pouvons que déplorer que la pression qui est exercée sur les
Tournonais soit davantage accrue encore puisqu'elle est nettement supérieure à ce qui est observé
nationalement. À en croire vos projections, on constate aujourd’hui que c’est 1 000 000 d'Euros
supplémentaires qui seront prélevés auprès des Tournonais en 2024 et cela par rapport à 2022. On
aura effectivement 1 000 000 Euros de recettes fiscales en plus par rapport à 2022 sur cette année
2024. Cela s'explique évidemment par la hausse de la fiscalité qui avait été décidée cette année-là et
encore cette année par une nouvelle augmentation de la valeur locative. Dans un contexte de forte
hausse du coût de la vie, c’est assurément un poids supplémentaire pour les Tournonaises et les
Tournonais. H faut bien s’en rendre compte et le prendre en compte, je pense que l'argent qui est
dépensé par la Commune doit absolument servir à l’ensemble des Tournonais dans leur vie
quotidienne, c'est une préoccupation majeure. Enfin, sur la question des investissements,
contrairement à ce que nous avions pu avoir l'habitude précédemment, nous constatons, cette
année, une certaine fébrilité sur les ambitions portées pour cette fin de mandat. A l’exception peut-
être du déploiement encore de la vidéoprotection à laquelle vous continuez à vous obstiner, bien
que ce ne soit pour nous en tout cas, ni une urgence, ni une attente de la population. Voilà pour ce
qui est de notre première lecture de vos orientations budgétaires, nous serons bien évidemment
attentifs au budget primitif qui nous sera présenté début avril et nous ne manquerons pas de nous
positionner à son sujet ».
Arrivée de M. BASTET à 19h40.
M. le Maire remercie M. GUICHARD pour son intervention. || précise que le Débat d'Orientation
Budgétaire sert à exposer les orientations de la Municipalité et de opposition.
« Le potentiel fiscal effectivement, malgré tout, augmente chez nous même si la pression fiscale reste
encore élevée, on est légèrement au-dessus de la moyenne nationale. En tant que ville-centre, on va
bien au-delà du service qu’on produit aux Tournonais puisque +50 % de nos équipements publics sont
Conseil Municipal du jeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
Ÿ TOURNONERHÔNE 14 utilisés par des gens extérieurs à Tournon. Ce poids de la centralité n’est pas suffisamment reconnu
en termes de dotations financières venant de l'Etat et ce manque pénalise chaque année. Il s’agit
peut-être de l’une des raisons pour laquelle on a été obligé d'augmenter la fiscalité voici deux ans. En
ce qui concerne l'emploi des circuits courts dans tous les domaines de la collectivité, on s'y attache
tous les jours sur beaucoup de sujets. Concernant la problématique liée aux cuisines centrales
municipales, je pense que l’on devrait avoir un raisonnement au niveau intercommunal, par bassin de
vie. Depuis de nombreuses années, ce sujet est en réflexion sur notre territoire mais je ne pense pas
que seule, la Commune peut s'engager dans cette aventure qui représente un investissement très
important ».
M. BARRUYER rajoute « qu’il n’y a pas que l’augmentation de la fiscalité et des bases qui explique
l'augmentation des recettes mais il y a aussi une dynamique (des constructions...). On a 10 % de plus
de recettes fiscales en 2023 alors que les bases ont augmenté de 7,1 %. Il précise que la Commune a
dû en effet augmenter la fiscalité mais indique que les dotations de l'Etat (DGF) ont énormément
baissé; on était à 2 600 000 Euros en 2014, on a perdu 600 000 Euros par an de dotations et on a
perdu la dynamique de la taxe d’habitation ». Il conclut en remerciant, à son tour, les services.
VIE CITOYENNE
02.2024.002) CIMETIERE COMMUNAL _: CREATION D'UN TARIF DE REVENTE DE MONUMENTS FUNERAIRES ET VALIDATION DES TARIFS 2024
La pression foncière croissante dans les communes contraint les maires à adopter une
gestion rigoureuse de leurs cimetières en optimisant les reprises des concessions échues et celles
dont l’état d'abandon a été dûment constaté.
Dans ce contexte, la Commune de Tournon-sur-Rhône procède chaque année à la reprise
d’un certain nombre de concessions et fait le constat du bon état général des pierres tombales et des
entourages sur des concessions faisant l’objet d’une reprise.
Les monuments, signes funéraires et caveaux installés sur des terrains de sépulture dans un
cimetière et qui ont fait régulièrement retour à la commune appartiennent au domaine privé de
celle-ci. Elle a donc la liberté d’en disposer avec pour limite le principe du respect dû aux morts et
aux sépultures ce qui interdit à la commune toute aliénation de monuments ou emblèmes
permettant l'identification des personnes ou de la sépulture.
La marbrerie s’exerçant dans un domaine concurrentiel, la Commune ne peut réaliser
d'opération lucrative mais un service qui permettra de donner une seconde « vie » aux pierres
tombales tout en limitant l'impact sur l’environnement. Les concessionnaires seront informés de la
prise en l’état des monuments sans garantie de la part de la Commune.
Les tarifs liés au cimetière communal sont fixés par le Conseil Municipal, il est donc demandé
aux membres de l’Assemblée de valider les tarifs des concessions funéraires pour l’année 2024 et de
procéder à la création d’un tarif de revente des pierres tombales laissées sur les emplacements provenant des reprises de concessions.
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
v TOURNONSRHÔNE 15 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L. 223-13 à 18,
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 instituant notamment une police spéciale des
monuments funéraires attribuée au Maire,
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur n°93-28 relative à la nature et à la destination des
monuments, signes funéraires et caveaux se trouvant sur des sépultures abandonnées,
Vu la décision n°271/2023 en date du 7 décembre 2023 portant tarification des concessions
funéraires,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux en date du 23 janvier 2024,
Considérant que les tarifs du cimetière sont validés et créés par le Conseil Municipal,
Considérant Pintérêt pour la Commune d’une gestion rigoureuse du patrimoine funéraire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE VALIDER les tarifs 2024 des concessions funéraires prévus dans la décision n°271/2023 en date
du 7 décembre 2023,
- D'AUTORISER la création de tarifs de revente de mobiliers funéraires tel que proposé ci-après pour
l’année 2024 :
Monuments Tarifs
Pierre tombale en granit bon état avec entourage granit 300 €
pour concession simple
Pierre tombale en granit bon état entourage granit 400 €
concession simple
Pierre tombale en granit bon état avec entourage béton 800 €
concession double
Entourage béton complet concession simple 100 €
Entourage semi-compiet concession simple 70 €
Entourage complet concession double 200 €
RESSOURCES HUMAINES
03.2024.003) CONVENTION AVEC _ LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DE L’'ARDECHE POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS DE RETOUR A
L'EMPLOI
Pour faire face à une réglementation complexe et en évolution constante, le Centre de
Gestion de l’Ardèche (CDG 07) propose aux collectivités et établissements qui lui sont affiliés à titre
obligatoire une prestation pour le calcul des allocations de retour à l’emploi (ARE). Cette prestation
est mutualisée avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier (CDG 03).
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
Ÿ" ouknon:RHONE 16 Pour mémoire, les collectivités sont tenues de prendre en charge le versement des ARE de
leurs anciens agents privés d'emploi. Il peut s'agir des cas suivants :
- Rupture conventionnelle ;
- Refus de titularisation ;
- Licenciement pour inaptitude physique (fonctionnaire IRCANTEC majoritairement) ; - Révocation;
- Maintien en disponibilité pour absence de poste vacant lors d’une demande de réintégration suite à une disponibilité pour convenances personnelles ;
- Retraite pour invalidité ;
- Certaines démissions ;
- Pour les contractuels lors de non-renouvellement de contrat mais seulement en cas de non-
adhésion au régime d’assurance chômage.
L'objectif de ce service est de traiter juridiquement et techniquement à la place des
collectivités en situation d’auto-assurance, les demandes d’allocations chômage.
La prestation inclut :
- Étude et simulation du droit initial à indemnisation chômage ;
- Étude du droit en cas de reprise ou de réadmission à l’indemnisation chômage ;
-__ Étude des cumuls de lallocation chômage et de l’activité réduite ;
- Étude de réactualisation des données selon les délibérations de l'UNEDIC.
S'agissant d’une mission facultative, il convient de signer une convention entre la Commune et le CDG 07 (jointe à la présente délibération).
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 452-40 à L. 452-48,
Vu le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage,
Vu le décret n°2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER les termes de la convention proposée par le CDGO7 pour le calcul des ARE ;
- D'AUTORISER M. le Maire à signer cette convention qui prendra effet au 1° mars 2024 et à procéder aux formalités administratives s’y rapportant ;
- D'INSCRIRE les crédits au budget communal.
RESSOURCES HUMAINES
04.2024.004) CONVENTION DE FORMATION RELATIVE AUX JOURNEES DES UTILISATEURS AS-TECH 2024
Pour les besoins du service, il est nécessaire de faire suivre à un agent technique une
formation relative à l’utilisation du logiciel de gestion des interventions techniques « AS-TECH »
(ateliers de travail, découverte des nouvelles fonctionnalités, formation et source de proposition pour les futures évolutions).
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
Ÿ TOURNONERHÔNE 17 Pour permettre cette formation, la société retenue est celle mettant à disposition de la
collectivité le logiciel à savoir AS-TECH Solutions (1280 Avenue des Platanes 34970 LATTES). Le coût
de la formation s'élève à 1 044 euros TTC.
Il convient de signer la convention de formation avec cet organisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la convention entre la société AS-TECH Solutions et la Commune de TOURNON-SUR-
RHÔNE relative à l’utilisation du logiciel de gestion des interventions techniques « AS-TECH » à
destination d’un agent technique,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention ci-annexée, ainsi que tout document y
afférent.
RESSOURCES HUMAINES
05.2024.005) MODIFICATION DES MODALITES D'OCTROI DES TITRES RESTAURANT
M. le Maire rappelle que par délibération n°15 2021 159 en date du 16 décembre 2021, la
Commune de Tournon-sur-Rhône a décidé, au 1° janvier 2022, de faire bénéficier ses agents de titres
restaurant.
il précise que chaque agent à temps complet (un prorata est appliqué en cas de travail à
temps partiel ou à temps non complet) bénéficie à ce jour de 144 titres restaurant par an soit 12
titres par mois sur 12 mois.
Il conclut en indiquant que ce nombre de titres restaurant est déduit en cas d’absences
(maladie ordinaire, accident du travail ou de trajet, maternité, CLM-CLD, grave maladie, autorisations
spéciales d'absence, absence de service fait et formation).
Pour faire suite à l’avis rendu par les membres du Comité Social Territorial réuni en séance le
15 décembre 2023, les modalités d’octroi des titres seront modifiées à compter du 1° janvier 2024 et
ne seront retenus dorénavant que les absences pour raisons de santé (maladie ordinaire, accident du
travail ou de trajet, maternité, CLM-CLD, grave maladie).
Ainsi, il convient de modifier le point 6 et de supprimer le point 7 (règles de non-cumul) prévus par là
délibération n°15_2021_159 en date du 16 décembre 2022 relative à la mise en place des titres
restaurant comme suit :
« 6. Nombre maximum de titres restaurant :
144 titres restaurant par an soit 12 tickets par mois sur 12 mois.
Ce nombre sera établi au prorata en cas d'autorisation de travail à temps partiel ou d'affectation sur
un emploi à temps non complet.
L'agent verra son nombre de titres restaurant déduit en cas d’absence pour raison de santé (maladie
ordinaire, accident du travail ou de trajet, maternité, CLM-CLD et grave maladie] et en cas de service
non fait (absences non justifiées, grèves, etc.). »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L. 732-2,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 9, autorisant l'attribution de titres restaurant dans le cadre légal des prestations d'action
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27 vieu
TOURNONSRHÔNE 18 sociale, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires et
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi, de la manière de servir,
Vu le décret n°2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n°67-1165 du 22 décembre 1967
fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 en ce qui concerne les titres restaurant,
Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 15 décembre 2023,
Considérant la volonté de la collectivité de modifier et d’assouplir les modalités d'octroi des titres
restaurant,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE MODIFIER les modalités d'octroi des titres restaurant ;
- D'INSCRIRE les crédits au budget communal.
M. GUICHARD indique n’avoir aucune raison de s'opposer à cette modification qui est judicieuse.
Néanmoins, il réitère ses propos d’il y a deux ans. Il explique que les agents ne travaillent pas que 12
jours/mois et que, dans le contexte de forte hausse du coût de la vie, il lui semblerait légitime de
pouvoir étendre ce nombre de tickets au nombre de jours travaillés par mois.
M. le Maire répond que ce point fera partie des réflexions du Comité Social Territorial. « Nous
échangeons là-dessus très souvent. Comme vous le savez, en termes de problématique de Finflation,
beaucoup d'initiatives ont été mises en place (les revalorisations liées à l'IFSE, l'augmentation de la
prime IFSE qui est passée de 85 % à 90 % et on envisage une mesure supplémentaire en 2024...).
Socialement, on a introduit beaucoup de choses qui ne sont jamais suffisantes, je l’entends. On a subi
les 5 points d'augmentation du point d'indice en janvier non compensés par l'Etat ». Il entend les
propos de M. GUICHARD et indique que l’on peut toujours aller plus loin.
PATRIMOINE CULTURE TOURISME
06.2024.006) CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS 2024-2026 « ATOUT ASSOCIATION 07 » AVEC LE DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DANS LE CADRE DU PROJET PATRIMONIAL ET AVEL LE PR AIN RE ———————————————————© ©————— — ————— —————————— ARTISTIQUE MENE PAR LE CHATEAU-MUSEE
Le Château-musée souhaite renouveler la convention pluriannuelle d'objectifs avec le
Département de l’Ardèche dans le cadre du projet patrimonial et artistique que la Ville accompagne
depuis plusieurs années. Le site accueille près de 23 000 visiteurs dont 4 000 scolaires grâce à sa
programmation culturelle et sa politique de médiation auprès de tous les publics.
Le projet actuel du Château-musée se décline autour de :
- la valorisation patrimoniale du Château des Comtes de Tournon et de ses collections labellisés « Musée de France »,
- la mise en œuvre d’une politique d'expositions temporaires autour des arts visuels et du
patrimoine,
- le développement des publics au travers d’une médiation culturelle affirmée, - la diversification et mise en œuvre de partenariats.
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Pracès-verbal n°27
F TOURNONERHÔNE 19 Cette démarche s'inscrit dans une vocation générale de favoriser l'accès à la culture au plus
grand nombre en offrant une programmation culturelle variée et qualitative afin d'accompagner le
rayonnement du site.
L'action menée par le Château-musée répond aux objectifs liés à la mise en œuvre des
activités habituelles (expositions, programmation culturelle.) du Château-musée. Des objectifs
spécifiques doivent permettre de mettre en place les outils nécessaires pour réactualiser le projet
culturel du site et mettre l'accent sur les actions de médiation culturelle et d'éducation artistique et
culturelle.
Ces objectifs prendront en compte les problématiques suivantes :
- la conservation et la valorisation des collections patrimoniales et du site patrimonial,
- la ligne artistique dans le champ des arts visuels (expositions temporaires, résidences
d'artistes, intégrations d'œuvres dans le parcours permanent...) et son articulation avec le
volet patrimonial,
- le statut, l'échelle et les territoires d’action de la structure,
-__ la politique des publics.
Pour soutenir ce projet et son action culturelle, la Ville bénéficiera pour l’année 2024 d’une
aide de 10 000 € du Conseil Départemental de l'Ardèche dans le cadre de son dispositif « Atout
Association 07 ».
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 442-11 du Code du patrimoine,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 17 janvier 2024,
Considérant le règlement d'aide aux structures œuvrant dans les domaines de la culture, du sport, de
la jeunesse, de la citoyenneté, du développement durable ou de l'animation locale « Atout
Association 07 » approuvé lors de la Commission Permanente du 9 décembre 2022 par les élus du
Département de l’Ardèche,
Considérant que le projet patrimonial et artistique présenté par le Château-musée participe de cette
démarche de valorisation de l’action culturelle et du patrimoine,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le principe de la convention pluriannuelle d’objectifs avec le Département de
l'Ardèche dans le cadre du dispositif « Atout association 07 »,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la présente convention et tous les documents afférents.
M. BARBARY remercie le service Patrimoine Culturel Tourisme pour l'énorme travail que cela
représente : l’accueil du public, les médiations culturelles (4 000 scolaires accueillis), lé montage des
projets patrimoniaux autour du Château-musée mais aussi dans l'intégralité de la Ville.
ANIMATION
07.2024.007) CONVENTION LABELLISATION "VILLES ET VILLAGES D'ACCUEIL DES VEHICULES
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
TOURNONSRHÔNE 20 D'EPOQUE"
Il est proposé au Conseil Municipal de signer la convention « Villes et villages d'accueil des
véhicules d'époque » avec la Fédération Française des Véhicules d'Epoque (FFVE). La FFVE est une
association reconnue d’utilité publique qui a pour missions d'encourager, coordonner et développer
en France les initiatives en vue de la restauration, la sauvegarde, et l’utilisation de véhicules
d'époque. Le label « Villes et villages d’accueil des véhicules d'époque » a pour objectif de distinguer
et faire connaître les collectivités engagées dans une démarche de développement touristique
intégrant la bienveillance des animations dédiées aux véhicules d'époque.
La Ville de Tournon-sur-Rhône souhaite s'engager dans cette labellisation et continuer à
accueillir des animations présentant des véhicules d'époque. Elle considère l’accueil de véhicules
d'époque comme une animation offerte au grand public, donnant lieu également à la rencontre du
patrimoine bâti et du patrimoine roulant. L'accueil des collectionneurs eux-mêmes permet de favoriser le tourisme et l’économie locale.
Une cérémonie d'attribution du label sera organisée par la Ville et la FFVE et cet engagement
sera identifié par la pose de panneaux d’information en entrée de ville. Il sera référencé auprès des
organisateurs d'événement en lien avec les véhicules anciens.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Culture en date du 17 janvier 2024,
Considérant l'importance des activités de loisirs et de tourisme comme moteur social et économique,
Considérant l'intérêt d’être reconnue ville d'accueil des véhicules d'époque,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la signature de cette convention,
- D'AUTORISER M. le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de ce
dispositif.
M. BARBARY indique que « cette convention permettrait de donner une image positive de la Ville et
retentir favorablement sur le tourisme. Les engagements sont les suivants :
- préparer un document promotionnel de la Ville avec l'Office de Tourisme,
- insérer le logo de la FFVE sur le site de la Ville.
M. GUICHARD indique: « pourquoi pas valoriser ce patrimoine-là, ça peut être tout à fait
intéressant ; néanmoins, les véhicules d'époque c’est une chose, les véhicules modernes s'en est une
autre. Quitte à mettre et rajouter des panneaux aux entrées de Ville, il pourrait être intéressant de
rajouter quelques panneaux pour indiquer les aires disponibles pour le covoiturage et les bornes de recharge pour les véhicules électriques ».
M. le Maire informe que « l’Agglomération est sur un plan important, à l'heure actuelle, de mise en
place du covoiturage qui vient d’être lancé en lien avec les entreprises locales. Il est favorable pour,
visuellement parlant, informer encore plus sur les bornes... La Ville permettra des implantations
futures sur un plan de développement sur le bassin de vie. On ne dispose pas de ZFE sur la
Commune ».
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
F & TOURNONSRHÔNE 21 M. BARBARY précise que la nouvelle règlementation fait en sorte que ces véhicules d'époque, à
partir du moment où ils sont cartes grisés « véhicules d'époque », sont compatibles avec les ZFE.
M. GUICHARD indique que c’est exactement ce qu'il voulait rajouter.
FONCIER
08.2024.008) BILAN ANNUEL 2023 DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS IMMOBILIERES
Conformément à l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal est appelé à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières
réalisées par la Commune sur son territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2023 retracé
par le Compte Administratif auquel ce bilan sera annexé.
Ce bilan a pour objet d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières
réalisées par la commune sur l'exercice 2023 qui s'établit comme suit :
1 Cessions
Situation de Contenance Montant de la Date de l’acte Däte de la
l’immeuble cession délibération
AL n°821 17 m2
AL n°958 24 m? 1€ 18 avril 2023 23 juin 2022
AL n°960 7m? n°31 2022 110
AS n°235 2565 m? 307 800 € 9 mai 2023 17 novembre 2022
(désormais AS n°19_2022_164
n°1651)
2 Acquisitions
Situation de Contenance Montant de Date de l’acte Date de la
l'immeuble l'acquisition délibération
AD n°707 90 m? 1€ 1° avril 2023 9 mars 2023
AD n°709 26 m? n°07_2023_ 021
Visa De
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
22 AK n°195 46 m? En attente de 12 mai 2023 6 avril 2023
AK n°277 62 322 m°? l'atterrissage n°47_2023 071
AK n°278 5 726 m°? financier définitif
AS n°1504 213 m° 3195 € 8 juin 2023 17 novembre 2022
n°13 2022 158
AV n°1372 60 m? 900 € 16 juin 2023 17 novembre 2022
n°15_2022 160
AS n°1502 119 m? 1785 € 16 juin 2023 17 novembre 2022
n°12 2022 157
AP n°1054 14 m°? Gratuit 16 juin 2023 29 septembre 2016
n°11-2016-100
AV n°1330 4 1€ 1° juillet 2023 8 février 2018
AV n°1333 12 n°9-2018-9
AH n°306 81 m° 1€ 17 juillet 2023 23 juin 2022
AH n°309 106 m? n°28 2022 107
AS n°1432 394 m?
AS n°1309 65 m? 20 février 2020
AS n°1321 59 m? 1€ 18 juillet 2023 n°25 2020 40
AS n°1429 2 m? et 29 juin 2023
1m? n°16 2023 098
90,80 m? + parties 215 000 € 20 octobre 2023 29 juin 2023
AV n°1419(p) communes (Reste à charge n°17_2023 099
pour la ville
115 000 €
VILLA pe 2
TOURNONSRHONE
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
23 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE PRENDRE ACTE du bilan des acquisitions et des cessions immobilières effectuées au cours de
l'exercice 2023 par la commune de TOURNON-SUR-RHÔNE,
- D'INDIQUER que le bilan décrit ci-dessus et repris dans la présente délibération sera annexé au
Compte Administratif du Budget Principal de la commune.
M. le Maire précise notamment que concernant la parcelle AS n°235, il s’agit de la vente du terrain
aux Goules afin d’y accueillir le Centre de Loisirs du Centre Socioculturel.
FONCIER
09.2024.009) CESSION PARCELLE AV N°690 - QUARTIER LES LOTS - 75 AVENUE HELENE DE
TOURNON
La Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo à sollicité la Commune dans le cadre d’un
projet de réalisation d’un bâtiment destiné à accueillir les services techniques de l'EPCI ainsi que les
services AEP et Assainissement à TOURNON-SUR-RHÔNE.
Afin de mener à bien ce projet, la parcelle cadastrée section AV n°690, propriété communale
d’une superficie totale de 2 280 m2, a été pressentie pour accueillir cet équipement d’intérêt général.
SO y te
| F LP ONE
me
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
TOURNONSRHÔNE 24 La présente délibération a donc pour objet de définir les conditions de cession de cette
emprise foncière constitutive d’un terrain nu relevant du domaine privé de la Commune à la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo.
En vertu de l’article L. 2241-1 du CGCT, les projets de cessions d'immeubles par les
communes de plus de 2 000 habitants sont soumis à consultation obligatoire du service des
domaines. Usuellement, la Commune peut ainsi céder ses biens à la valeur définie par le pôle
d'évaluation domaniale assortie d’une marge de négociation de +/- 5 %.
Cependant, dans le cas où le projet de cession relèverait de l'intérêt général, la collectivité
peut, par délibération motivée déroger à la valeur fournie par le pôle d'évaluation domaniale. Dans
le cas présent, la cession à l’euro symbolique de cette emprise peut être justifiée par l'existence d’un
intérêt général certain consistant en la création de bâtiments répondant à des besoins communautaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L. 2241-1
Vu l'estimation des domaines n°2023-07324-59605 en date du 16 octobre 2023 fixant à 230 000
Euros la valeur vénale de ce bien d’une contenance de 2 280 m?,
Vu la demande d'acquisition formulée par la Communauté d'Agglomération ARCHE AGGLO,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux en date du 6 décembre 2023,
Considérant que le terrain nu cadastré section AV n°690 appartient au domaine privé communal,
Considérant que l'intérêt général attaché à la vente à l’euro symbolique est suffisant et que cette
parcelle inutilisée par la Ville compte tenu de sa configuration répond précisément aux attentes et aux besoins d’ARCHE Agglo,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
#ILLI 0e
? TOURNONERHÔNE 25 - D'APPROUVER la cession de la parcelle cadastrée section AV n°690, d’une superficie totale de 2 280
m2, moyennant l’euro symbolique hors frais de notaire au profit de là Communauté d'Agglomération
ARCHE Agglo, 3 rue des Condamines 07300 MAUVES,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent et notamment
l’acte authentique qui sera dressé en l'étude de Me SORREL, notaire à Tain l’Hermitage.
M. le Maire précise qu'il s’agit de regrouper en un même lieu les Services Techniques, l'Eau et
l’Assainissement de l’Agglomération qui sont actuellement sur trois sites afin de faciliter le
fonctionnement.
SERVICES TECHNIQUES
10.2024.010) CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE D'UN RESEAU
ELECTRIQUE CHEMIN SAINT VINCENT
Le réseau électrique actuel de la Commune n'est pas en mesure de supporter le
raccordement d’un projet immobilier situé 680 chemin Saint Vincent. Le projet d’ENEDIS consiste
donc à renforcer ce réseau en ajoutant un câble supplémentaire. Ce câble enterré est raccordé au
transformateur nommé « Poste Pichonnière » et est situé essentiellement dans l’accotement du
chemin. A la sortie de ce poste le réseau traverse sur une dizaine de mètre la parcelle ayant pour
référence cadastrale AO 179 ce qui impose à ENEDIS la signature d’une convention de servitudes
avec le propriétaire de la parcelle, en l’occurrence la commune. Le reste du cheminement du réseau
se situe sur le domaine public et n’impose pas de convention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de réseau dont le numéro d’affaire ENEDIS est: DC24/117859 RAC C5 (PR12 KVA) Mme
CHAPELLE (extension),
Vu le projet de convention de servitudes n° CS06-VO8 2022 pour le passage d’un réseau électrique
Chemin Saint Vincent présenté par ENEDIS,
Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux en date du 23 janvier 2024,
Considérant que le raccordement au réseau public d'alimentation électrique est un droit,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER le projet de convention de servitudes avec ENEDIS concernant lé passage d’un
réseau électrique Chemin Saint Vincent,
- D'AUTORISER M. ie Maire à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.
SERVICES TECHNIQUES
11.2024.011) PROMESSE DE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE AVEC PASSERELLE
ENERGIE POUR LA SOLARISATION DU BATIMENT DE L'ECOLE DES LUETTES
Dans le cadre des objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial, un appel à manifestation
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
7 TOURNONÉRHÔNE 26 d'intérêt a été organisé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo et aux
termes duquel, un groupement composé des sociétés Solarhôna, Energie Rhône Vallée et la SAS
Centrales Villageoises Passerelle Energie a été retenu comme lauréat pour investir sur ces toitures et
parkings. Chaque opérateur à la responsabilité du développement, de la construction, de
l’exploitation puis du démantèlement des projets qui lui sont attribués.
La mise à disposition de la toiture de l’école des Luettes a été attribuée à la SAS Centrales
Villageoises Passerelle Energie.
Éléments techniques pour l’école Des Luettes :
Localisation
51 rue des Luettes, 07300 Tournon sur Rhône,
Ardèche (07)
Typologie
Projet de centrale PV en toiture en revente totale
Puissance : 99,8 KWc
Productible annuel : 120 000 kWh/an
Durée du contrat : 20 ans
Surface totale de 411 m?
Production
Ce projet représente l'équivalent de la
consommation d'environ 54 habitants.
A l'issue des études et des autorisations d'urbanisme et de raccordement ENEDIS,
TOURNON-SUR-RHÔNE et la SAS Centrales Villageoises Passerelle Energie devront signer une
convention d'occupation temporaire dans laquelle la Commune autorise Passerelle Energie à occuper
une partie de la couverture de la toiture du Bâtiment de l’école des Luettes 51 rue des Luettes, 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE.
Surface utilisée : 411 m? environ.
Référence cadastrale : AP 921
La SAS Centrales Villageoises Passerelle Energie utilisera le patrimoine public à l’unique fin de
concevoir, réaliser et exploiter une centrale photovoltaïque dont l'électricité sera injectée sur le réseau public d'électricité.
Cette convention sera d’une durée de 20 ans, le loyer est fixé à 1€/m’/an de surface
photovoltaïque soit 225€/an, valable sur toute la durée du bail. Le loyer sera indexé annuellement et
suivra l’évolution du prix d’achat de l'électricité.
Passerelle Energie propose une COT validée par le réseau national des Centrales Villageoises
(réseau de 63 territoires et 275 collectivités actionnaires) et par le conseil juridique d’ARCHE Agglo.
Pour finaliser la phase de développement et les demandes d’autorisation, il est nécessaire de
conclure entre la Commune et Passerelle Energie une promesse de ,convention d'occupation temporaire.
Il s’agit d’un engagement d’ARCHE Agglo et Passerelle Energie à signer la convention d'occupation
temporaires sous réserve des clauses suspensives suivantes :
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
P" ouAnon:RHÔNE 27 - validation définitive de la convention d'occupation temporaire par le Conseil Municipal.
- obtention par Passerelle Energie de tout le financement nécessaire à la réalisation du projet final de
centrale photovoltaïque dans le cadre duquel le projet de COT s'inscrit ;
- obtention des autorisations administratives liées à la réalisation du projet photovoltaïque sur le
bâtiment concerné ;
- Passerelle Energie n’est pas en liquidation au moment de la signature du bail ;
- absence de sinistre sur le bien remettant en cause le projet.
Et sous réserve des clauses techniques suspensives suivantes (à la charge de Passerelle Energie) :
° L'étude de structure validant la compatibilité de la toiture avec les installations projetées,
e Les installations du preneur seront validées par un bureau de contrôle agréé au titre des
missions normalisées L, LE et SEI. Cela concerne notamment la résistance des systèmes de
fixation des panneaux à la toiture et le maintien de son étanchéité,
e Etat des lieux à la fin des travaux en plus des 2 autres prévus,
e Ajout de dispositif de sécurité pour prévenir les chutes depuis la toiture lors des travaux
d'installation et d'entretien,
e Validation par la Commune du cheminement du câble de raccordement au réseau à
l'extérieur dans le tènement de l’école, idem pour l'implantation de l’onduleur et des
tableaux électriques,
e Prise en charge en cas de fuite en toiture à la charge du preneur si les fuites sont situées dans
la zone d'implantation des panneaux,
e Installation d’un dispositif permettant de connaïtre les quantités d'énergie produites depuis
la pose des installations, par an et par mois,
° Le contrôle périodique annuel des installations par un bureau de contrôle agréé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n° 2020 — 018 validant le programme d'actions du Plan Climat Air Energie
Territorial d'ARCHE Agglo,
Vu la délibération n°13_2022_38 du Conseil Municipal en date du 10 mars 2022 approuvant l’Appel à
Manifestation d'Intérêt pour la mise en œuvre du plan de solarisation des bâtiments publics,
Vu l'avis favorable émis par là Commission Travaux en date du 25 octobre 2023,
Considérant l'importance pour TOURNON-SUR-RHÔNE de développer une production d’énergie
renouvelable décentralisée au profit du territoire, et de contribuer à l'émergence et au
développement de projets citoyens de production d'énergie renouvelable,
Considérant la sélection à l'issue de l’Appel à Manifestation d’intérêt d’un groupement composé des
sociétés Solarhôna, Energie Rhône Vallée et la SAS Centrales Villageoises Passerelle Energie pour
investir sur ces toitures et parkings,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer la promesse de convention d'occupation temporaire du domaine
public avec la SAS Centrales Villageoises Passerelle Energie pour l'installation et l'exploitation d’une
centrale photovoltaïque sur la toiture du bâtiment de l’école des Luettes ainsi que tous documents y
afférents. La durée de cette promesse est de 1 an.
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
7 souAnonsRHÔNE 28 M. le Maire indique qu’il s’agit de la deuxième promesse après celle de l'école Vincent d’Indy pour
permettre au prestataire d'effectuer ses études sans aucun engagement financier de la Commune.
M. GUICHARD souhaïite savoir si les dossiers ont pu avancer et se débloquer pour certains depuis la
Commission Travaux et Développement Durable de janvier puisqu'il lui semble que deux conventions
seulement sont à adopter en Conseil Municipal.
Mme RICHIOUD n'apporte pas d'excellentes nouvelles ce soir en termes de déblocage mais indique
continuer à y travailler de sorte à pouvoir déployer d'autres projets photovoltaïques sur la
Commune.
M. le Maire indique que «le travail n’est pas facile puisqu'on est dans le cadre d’un Appel à
Manifestation d'Intérêt avec l’Agglomération sur un certain nombre de sites qui avaient été repérés
par la Ville de Tournon. Il s'avère qu’une partie de ces sites est soumise au PPRI. Il s’agit donc des
dossiers de demande de dérogation complémentaires qui sont compliqués notamment concernant la
Plaine des Sports et la Gare routière qui manifestement engageraient des coûts exorbitants. || y a
actuellement des études complémentaires à Longo et sur d’autres déploiements de solarisation dont
certains parkings Tournonais mais qui vont certainement sortir de l’'AMI intercommunal. La
Commune doit se positionner pour s'orienter seule sur certains engagements et avec
l’'Agglomération pour continuer dans le cadre de l’AMI en place. Ces dossiers devraient se régulariser
prochainement ».
SERVICES TECHNIQUES
12.2024.012) CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC ARCHE AGGLO - ÉTUDE DE CIRCULATION DU CENTRE-VILLE DE TOURNON-SUR-RHONE ONE EVE LE ——————
Afin d'améliorer son cadre de vie, la Ville de Tournon-sur-Rhône souhaite mener une
réflexion spécifique sur la circulation au centre-ville, portant sur l'ensemble des modes de
déplacements.
Dans le cadre de ses compétences mobilité et transport, ARCHE Agglo a pour objectifs de
fluidifier l'entrée et la sortie de la gare routière pour les véhicules de transport en commun et
d'aménager un itinéraire cyclable dans le centre-ville de Tournon-sur-Rhône.
Au regard des enjeux présentés, la création d’un groupement de commandes apparait
pertinente afin de mener une réflexion commune sur l’organisation des flux routiers, transport en
commun, vélo et piéton dans le centre-ville de Tournon-sur-Rhône.
M. le Maire précise que la présente convention ci-annexée a pour objet :
- d'instituer un groupement de commandes entre les parties afin de confier un marché de
prestations intellectuelles relatif à une étude de circulation du centre-ville de Tournon-sur-Rhône ;
- de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les parties pour la
préparation, la passation et l'exécution du marché ;
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
7" roURNONIRHÔNE 29 - de répartir entre les membres du groupement de commandes les diverses tâches nécessaires à la
préparation, la passation et l'exécution du marché ;
- de définir les rapports et obligations de chaque membre.
La Ville de Tournon-sur-Rhône est désignée comme coordonnateur du groupement de
commandes.
Vu l'avis favorable émis par la Commission Travaux en date du 25 octobre 2023,
Considérant les enjeux présentés dans le cadre d’une réflexion commune entre la Ville de Tournon-
sur-Rhône et la Communauté d'Agglomération ARCHE Agglo sur l’organisation des flux routiers,
transport en commun, vélo et piéton dans le centre-ville de Tournon-sur-Rhône,
Considérant la pertinence de créer un groupement de commandes avec ARCHE Agglo pour mener
une étude de circulation du centre-ville de Tournon-sur-Rhône,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- D'APPROUVER la présente convention relative à la convention constitutive d’un groupement de
commandes avec ARCHE Agglo - étude de circulation du centre-ville de Tournon-sur-Rhône,
- D'AUTORISER M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces y
afférent.
M. JL. GAILLARD précise que la Commune de Tournon-sur-Rhône financera cette étude à hauteur de
60 % et ARCHE Agglo à hauteur de 40 %.
M. GUICHARD s'interroge sur le fait que la Ville de Tain l’Hermitage ne soit pas associée à cette
démarche.
M. le Maire indique que la Ville de Tain l'Hermitage est engagée actuellement dans un dossier
d'étude de circulation relative à la sortie du pont Toursier et à la grande avenue Nationale 7 pour la
mise en place d’un futur giratoire. « Côté Tournonais, il était devenu indispensable d’avoir une
réflexion accrue au vu de l’augmentation de la problématique du flux des transports scolaires et
urbains et on profitait du fait que l’Agglomération lance cette étude pour que la Ville puisse
continuer à travailler sur l’ensemble de la Commune en termes de déplacement à destination de
pistes cyclables en centralité. L'idée est peut-être d’avoir des variations de flux, d’inversions de sens
de circulation. La commission sera amenée à avoir une réflexion pour introduire un peu plus de
pacification du centre-ville, amener de la fluidité et de la sécurité des piétons, des vélos et des
trottinettes. On a une problématique de sortie de cars. On a besoin d'une réflexion qui soit menée en
corrélation avec l’Agglomération dans le cadre de sa compétence transports et déplacements ».
Mme VICTORY demande si les deux études vont se rejoindre à un moment donné.
M. le Maire répond par l’affirmative.
M. GUICHARD indique ne pas avoir très bien compris, à la lecture de la délibération, en quoi cette
étude finalement va être différente des études récentes menées sur la Ville.
M. le Maire affirme qu'aucune étude récente de circulation sur la Ville n’a été lancée.
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
F & TOURNONSRHÔNE 30 M. GUICHARD lui indique faire référence à l'étude ARTER.
M. le Maire précise qu’il existe uniquement une étude de stationnement conjointe avec la Ville de
Tain l’Hermitage qui a conduit à quelques orientations. Une étude complémentaire viendra s'ajouter
notamment une fois que le dossier définitif d’1.T.D.T. sera arrêté.
M. JL. GAILLARD rajoute qu'aucun comptage n'existe dans le Centre-Ville (Pasteur, Camille Arnaud, avenue du 8 mai 1945...).
M. le Maire indique qu’en revanche la Commune dispose de tous les comptages concernant la RD86
et le pont Toursier. Ces chiffres ont été fournis aux services de l’Etat et au Bureau d'Etudes de la Ville de Tain l'Hermitage.
LT.D.T
13.2024.013) SITE _ITDT — PROCEDURE DE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE — OBJECTIFS POURSUIVIS ET MODALITES DE LA CONCERTATION
M. le Maire expose à l’assemblée délibérante :
1 Le contexte du projet
Le site ITDT est implanté au nord de la commune de Tournon-sur-Rhône.
Occupé jusqu’en 2008 par une activité d'impression sur tissus, le site occupe une position
remarquable à la confluence du Doux et du Rhône, directement au contact du centre-ville et relié à
ce dernier par la ViaRhôna, à l'interface de plusieurs quartiers et à proximité de nombreux
équipements. L’emprise des anciennes usines représente près de 2,5 ha, et 4,5 ha sont occupés par
le secteur dit « des lagunes », aujourd’hui largement colonisé par la végétation.
Le site est caractérisé par sa position en interface entre ville et nature. ll bénéficie de vues
remarquables sur le grand paysage, proche et lointain.
Face à l'arrêt de l’activité industrielle, et au regard de la localisation et de l'intérêt
stratégique du site, l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale et la Ville de Tournon-
sur-Rhône ont signé dès 2011 une convention opérationnelle avec l'Etablissement Public Ouest
Rhône-Alpes (EPORA) pour que ce dernier puisse acquérir, piloter les études et engager les travaux
de démolition et de dépollution du site conformément aux statuts de l’établissement.
Cette convention a fait ensuite l’objet de réactualisation, à l'avancement de la connaissance
du niveau de pollution du site et de la réflexion sur le devenir du foncier.
Le terrain d’assiette de l’usine ITDT et des lagunes a été acquis par l'EPORA en 2012 puis
2013.
Les travaux de démolition et de désamiantage de l’ancienne usine ont eu lieu entre 2018 et
2019.
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
Ÿ TOURNONSRHÔNE 31 Les travaux de dépollution de l’emprise de l’ancienne usine ont démarré en 2021 pour se
terminer en décembre 2022.
Le 12 mai 2023, la Ville de Tournon-sur-Rhône à acquis le foncier auprès de l'EPORA.
La fin des travaux de démolition et de dépollution sur l'emprise de l’ancienne usine a permis
d'engager de nombreuses études nécessaires à la mise en œuvre du projet. I! s’agit d'études
environnementales, techniques et de conception.
La réflexion sur le devenir du site ITDT, sa requalification et son aménagement, repose sur un
partenariat fort entre la Commune de Tournon-sur-Rhône et la Communauté d'Agglomération
ARCHE Agglo (et les intercommunalités qui l’ont précédé, à savoir la Communauté de Communes du
Tournonais et la Communauté de Communes Hermitage-Tournonais).
Ce partenariat a été formalisé au fil des ans par des conventions d’ententes intercommunales
telles que prévues au titre des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du Code Général des Coliectivités
Territoriales. Celle en vigueur est datée du 28 juin 2023, et a fait l'objet d’une délibération du Conseil
Municipal du 06 avril 2023.
Par ailleurs, la Ville de Tournon-sur-Rhône s’est appliquée à mobiliser de nombreux
partenaires institutionnels pour sécuriser le projet.
C'est ainsi que le projet bénéficie du soutien de l’Etat, de la Région Auvergne Rhône-Alpes et
du Département de l’Ardèche à travers le Contrat de Plan Etat Région, et qu'il a fait l’objet de la
signature d’un Projet Partenarial d'Aménagement avec l'Etat le 12 juillet 2023.
Au regard de ces différents éléments, il est apparu que, s'agissant de la procédure
d'aménagement, le choix de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) était le plus adapté.
Cette ZAC sera portée par la Ville de Tournon-sur-Rhône.
Conformément aux dispositions de l'article L. 103-3 du Code de l’urbanisme, les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation (qui est obligatoire en application de l’article L.103-2),
doivent être précisés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public à
l'initiative de l'opération, en l'occurrence le Conseil Municipal.
Tel est l’objet de la présente délibération.
2 Les objectifs du projet et ses principales caractéristiques
Le projet qui sera mis en œuvre devra s'appuyer sur les caractéristiques et son contexte
urbain et environnemental :
- Une localisation en entrée du cœur de ville et de l’agglomération, mais manquant de
continuité avec ce dernier. Le site ITDT est implanté au nord de la Commune de Tournon-
sur-Rhône, au carrefour des vallées du Rhône et du Doux. I! est le passage de très nombreux
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
TOURNONIRHONE 32 habitants d'ARCHE Agglo se rendant à Tournon-sur-Rhône, à Tain l’Hermitage ou à Valence.
Longé par la ViaRhôna, il est directement au contact du centre-ville et à proximité de
nombreux équipements.
Néanmoins, le site et ses abords marquent une rupture avec l’avenue Foch et le centre-ville.
Les abords du site présentent un paysage d’entrée de ville à l'urbanisme plutôt décousu et
peu qualitatif.
Le parking de l’Octroi est à la fois un atout fort (stationnement, arrêts de bus) mais également une coupure importante avec le centre-ville.
Un site à la croisée des mobilités : une situation de carrefour multimodal : D86, arrêts de bus
de l’Octroi, aire de camping-cars, et la ViaRhôna qui constitue un axe cyclable et touristique
majeur.
Des espaces naturels proches mais inaccessibles, un fort enjeu de renaturation : le site
bénéficie d’une position en interface entre ville et nature. Les lagunes, les berges du Doux,
représentent un potentiel environnemental certain mais pour partie dégradé.
La présence des risques et nuisances : l’aléa inondation limite fortement l'urbanisation du
secteur. En particulier l’ensemble des lagunes sont inconstructibles. L'avenue de Lyon et la
voie ferrée sont sources de nuisances. La pollution des sols est encore présente à certains
endroits, en particulier les lagunes qui n’ont pas encore fait l’objet de travaux de dépollution.
La requalification urbaine et environnementale de l’ancien site ITDT est abordé à travers les trois objectifs majeurs suivants :
Préserver :
Tenir compte de la biodiversité existante ;
Prendre en compte l’aléa inondation et l’évolution climatique dans la conception fine du
projet ;
Limiter l'empreinte du projet ;
Trouver une nouvelle vie à la Halle, qui concilie valorisation du patrimoine industrielle et de
la mémoire du site et accueil de nouveaux usages.
Accueillir :
Relier :
Ouvrir les lagunes à tous ;
Proposer des logements attractifs pour les familles, en cohérence avec les objectifs du
Programme Local de l'Habitat ;
Permettre l'accueil des séniors, en proposant une offre résidentielle adaptée ;
Développer une offre économique moderne, pour l'accueil d'activités tertiaires, de services
et commerciales, sous couvert qu’elles soient complémentaires de celle du centre-ville ;
Maintenir la possibilité d'accueillir un cinéma ;
Identifier rapidement des premiers usages, festifs, temporaires, ou tout autres, et
l'opportunité d'ouvrir certaines parties du site, dans une dynamique d'activation du site.
Permettre de retrouver le lien entre la ville et l'eau ;
Garantir la continuité entre le projet, le centre-ville et les quartiers alentours ;
S’appuyer sur la ViaRhôna pour favoriser l’usage du vélo et des modes doux en général ;
Faire de l’Octroi un lieu de mobilités agréable.
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
7” ToURnoNIRHÔNE 33 Les fondements du projet urbain qui en découlent sont les suivants :
- Un quartier aux mobilités apaisées, qui fait la part belle aux modes doux (cycles, piétons),
directement relié au centre-ville par la promenade Roche Defrance,
-__ L’ambition d’une ville parc, fortement végétalisée et poreuse (sols, vues, traversées...),
- Donner un accès lisible aux lagunes et aux berges, avec des parcours encadrés qui protègent
l'écosystème, pour retrouver le rapport à l’eau,
- Une programmation active et économique le long de l'avenue de Lyon (services, bureaux,
commerces, ou équipements),
-__ Une offre résidentielle côté lagunes,
- Le rôle multimodal de l’Octroi conforté et réorganisé,
- La réhabilitation de la halle, pensée comme un lieu de destination, de rencontre, une vitrine
de l’agglomération,
- L'accompagnement, à moyen et long terme, des mutations des fonciers les plus proches du
site, dans un souci de cohérence d'ensemble.
Un plan de localisation et un plan du périmètre opérationnel pressenti sont annexés à la
délibération, ainsi qu’une note descriptive du projet.
3 Modalités de la concertation
En application de l’article L. 103-4 du Code de l'urbanisme, les modalités de la concertation
permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et
des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis
requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations
et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
M. le Maire propose que la concertation s'établisse a minima comme suit :
- Une réunion de lancement de la concertation ;
- Des temps d'échanges sous plusieurs formats (comme des visites de site, des ateliers, ….) ;
- la mise à disposition d’un espace numérique de concertation ;
- Une réunion de synthèse et de restitution.
La date de lancement de la concertation sera précisée par M. le Maire et fera l’objet des
mesures de publicité suivantes :
-__ Publication par voie de presse et sur le site internet de la Ville de Tournon-sur-Rhône ;
- _ Affichage à la mairie de Tournon-sur-Rhône et au siège d’ARCHE Agglo à Mauves ;
- Pendant toute la durée de la concertation : affichage à la mairie de Tournon-sur-Rhône et au
siège d'ARCHE Agglo à Mauves.
Durant toute la durée de la concertation, un dossier de concertation sera mis à la disposition
du public :
- Aux jours et heures habituels d'ouverture :
o en mairie de Tournon-sur-Rhône ;
o au siège d'ARCHE Agglo à Mauves.
- Via l'espace numérique de concertation.
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
7 rouAnon:RHONE 34 Le dossier de concertation comprendra notamment :
- Une notice explicative présentant synthétiquement les enjeux liés au projet, les objectifs
poursuivis et les caractéristiques principales du projet ;
- Un plan de situation ;
- Un plan de périmètre pressenti ;
- La présente délibération.
Toute personne intéressée pourra communiquer ses observations et propositions :
- Sur le registre dématérialisé ouvert sur l’espace numérique de concertation.
- Sur le registre papier tenu à la disposition du public à la mairie de Tournon-sur-Rhône et au
siège d'ARCHE Agglo à Mauves.
Le site Internet de la Ville de Tournon-sur-Rhône, celui d'ARCHE Agglo ainsi que les réseaux
sociaux des deux collectivités permettront d'informer sur l'avancement de la concertation, et prévenir des différentes échéances.
4 Clôture, bilan de la concertation et poursuite de la procédure de ZAC
La date de clôture de la concertation sera précisée par M. le Maire et fera l’objet des
mesures de publicité suivantes :
- Publication par voie de presse et sur le site internet de la Ville de Tournon-sur-Rhône ;
- Affichage à la mairie de Tournon-sur-Rhône et au siège d’ARCHE Agglo.
A l'issue de la concertation, un bilan sera présenté au Conseil Municipal de Tournon-sur-
Rhône qui en délibérera (article L. 103-6 du Code de l'urbanisme).
Ce bilan sera ensuite tenu à la disposition du public.
M. le Maire rappelle que, outre sur le bilan de la concertation, le Conseil Municipal sera
amené à délibérer à nouveau, à plusieurs reprises, pour la suite de la procédure, afin de :
°__Approuver le dossier de création de la ZAC, qui comprend (article R. 311-2) :
Un rapport de présentation ;
Un plan de situation ;
Un plan de délimitation du ou des périmètres composant la zone ;
L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement lorsque celle-
ci est requise.
o Le bilan de concertation préalablement approuvé.
©
O
O©O
0©
° _Approuver le dossier de réalisation, qui comprend (article R. 311-7) :
o Le projet de programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;
o Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ;
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
7 SoURNoNIRHONE 35 © Les modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement,
échelonnées dans le temps.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants ;
Vu le schéma de cohérence territoriale approuvé par délibération du 25 octobre 2016 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil municipal du 28 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission conjointe Travaux et Développement Durable en date du
23 janvier 2024 ;
Vu l'avis favorable émis par la Conférence de l’Entente en date du 8 février 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 103-3 du Code de l'urbanisme, le Conseil Municipal doit
délibérer d'une part sur les objectifs poursuivis par l'opération d'aménagement projetée et d'autre
part sur les modalités de la concertation à mettre en œuvre ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :
- DE PRENDRE l'initiative de la création d'une ZAC pour l'aménagement du site ITDT,
- DE FIXER les objectifs mentionnés ci-dessus à l'opération d'aménagement,
- DE PRÉCISER que la concertation se déroulera pendant toute la durée de l'élaboration du projet de
ZAC avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les
modalités exposées ci-dessus,
- DE PRECISER que la présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité
prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales,
- DE CHARGER M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.
M. GUICHARD indique que « d’un point de vue professionnel, le choix de la création de la ZAC lui
semble être le bon choix pour un aménagement de cette ampleur. Cela permet d'offrir le cadre et la
souplesse nécessaires pour avancer dans le temps. Sur le contenu, on reste sur des orientations,
malgré tout ce qui a pu être annoncé, on a du mal à voir l'orientation de ce quartier et ce qui va
vraiment donner un nouveau visage à notre entrée de Ville par ce quartier mais j'espère qu’on aura
l’occasion d’en rediscuter ».
M. le Maire précise qu’il s’agit du travail en cours de la maitrise d'œuvre urbaine.
M. GUICHARD en est conscient mais « espère que la maitrise d’œuvre s’inspirera de ce qui aura été
dit à travers cette concertation, cette consultation qui débute puisqu'on l'a longtemps appelée de
nos vœux. On ne peut être que ravi qu’elle démarre enfin. On ne peut pas s'étonner aujourd’hui de
l’affluence qu’il y a eu sur le questionnaire qui était proposé. Néanmoins, je regrette que le
questionnaire soit déjà fermé et que les gens ne puissent plus forcément s'exprimer sur le sujet
d’I.T.D.T. dans ce cadre qui était, me semble-t-il, un bon cadre pour amener les gens à réfléchir sur ce
qu'ils voulaient. Par ailleurs, je regrette la fixation des orientations qui sont posées sur le plan
puisqu'on a un quartier dont on a l’impression qu'il est déjà décidé de ce qu’il deviendra. Si de la
concertation, il ressort uniquement le choix de la couleur des pots de fleurs, ce sera un peu
dommage ».
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
TOURNONSRHONE 36 M. le Maire pense que M. GUICHARD fait une réduction un peu...
M. GUICHARD l'interrompt et répond ne pas faire du tout de réduction mais invite à la prudence.
M. le Maire est étonné des propos de M. GUICHARD, qui est de formation Urbaniste, parce que « la
concertation c’est l’aspect règlementaire que l’on applique ; la maitrise d'œuvre va tenir compte de
ce qui sortira; ce qui est programmé sur le plan c’est dire que si on fait de l'habitat autant le
privilégier par rapport à l’espace naturel et pas sur l'avenue de Lyon, si on fait un peu d'économie
autant qu’elle soit sur l'avenue de Lyon plutôt que sur l’espace naturel … L'idée est que toutes les
générations soient présentes dans un EcoQuartier ».
M. GUICHARD reprend M. le Maire en rajoutant « dans une Ville ».
M. le Maire rajoute qu’en l’occurrence il n’est pas question de construire un quartier uniquement pour les seniors ou pour les enfants.
M. GUICHARD est en accord avec les propos de M. le Maire.
M. le Maire explique « qu’il y a eu une première orientation il y a quelques années dont faisait partie
notre acteur commercial qui était le Cinéma qui n’a pas complétement été jetée à la poubelle mais
pour autant qui demande à être retravaillée parfaitement. L'intérêt est d'arriver à un plan guide
formalisé à la fin de la concertation qui arrêtera et qui permettra d’aller chercher les financements et
surtout définir les espaces publics qu'il va falloir financer en premier lieu car les premiers coups de
pelles, ce seront bien les réseaux, les espaces publics ». M. le Maire demande à M. GUICHARD s'il est bien d'accord avec cela.
M. GUICHARD est d'accord. Il indique que « personne ne m'apprendra mon métier en tout cas
personne ce soir. En l'occurrence, ce que je veux dire, c’est qu’il y a eu beaucoup de réunions en
interne certaines auxquelles j'ai eu l’occasion de participer notamment une assez récente sur les
questions d’orientations de loisirs et je sais que c'est quand même beaucoup revenu parmi la
population d’attendre du loisir sur cet espace. Les études et les discussions en interne,
malheureusement en vase clos entre élus ont montré que ces orientations étaient difficiles à
concrétiser sur le site. Ce que je regrette dans le caractère tardif de cette concertation, de cette
discussion ouverte avec la population, c'est que l’on va avoir des frustrations et c'est ce que je
cherche à éviter. Aujourd’hui, même si on a des désaccords sur le fond, les gens vont arriver,
demander ça alors que ça aura été évacué. Là-dessus on ne va pas refaire le passé mais quand je vois
l’attrait que déjà avait ce sujet il y a 4, 5, 6 ans et voire même plus encore depuis la fermeture de
l’usine, je pense qu'il y a un vrai travail et peut être un plus profond à faire que celui du
questionnaire même si c’est déjà une bonne initiative qu’on ne peut que saluer ».
M. le Maire indique que «des orientations croisées doivent être, de toute façon, sous
commandement des élus ou alors ce n’est pas la peine qu’on soit les représentants du peuple,
comme dirait l’autre. Depuis de nombreuses années et dernièrement, toutes les visites qui ont eu
lieu sur place, les ateliers réalisés sur place, les balades en canoé sur le site naturel... ont amené de la
réflexion de la part d’une partie de nos concitoyens qui a été enregistrée par la maitrise d'œuvre et
qui sera prise en compte globalement. In fine, le choix reviendra aux élus car il faudra bien clôturer. Il
ne faut pas laisser à penser que les choses seraient ficelées et qu'on ne serait pas allé assez loin dans
la concertation alors que la concertation réglementaire à partir du moment où aujourd’hui on
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
v TOURNONSRHÔNE 37 délibère sur la mise en place de la ZAC commence et va s’échelonner jusqu’à l'élaboration définitive
du projet ».
Mme VICTORY comprend les propos de M. le Maire mais reformule les propos de M. GUICHARD en
indiquant « qu’on voit souvent ce genre de situation où l’on demande aux gens d’aller participer
donc on suscite un certain nombre d'intérêts et d’espérances sur l’usage de la démocratie
participative etc. et que si l’on n’est pas à la hauteur, forcément il y aura une déception. L'idée est de
faire le maximum pour que la parole soit entendue et transcrite en quelque chose et pas seulement
dire : « on a bien entendu mais maintenant finalement c'est nous qui décidons ». Ce n’est surement
pas simple mais je pense que c’est hyper important dans cette période de défiance ».
M. le Maire indique ne pas avoir tenu ces propos.
Mme VICTORY précise seulement reformuler les propos de M. GUICHARD.
M. le Maire explique, qu’accompagné des élus, il a rencontré des élèves des écoles sur ce dossier où
les enfants se sont prononcés. « Ce projet suscite malgré tout un intérêt mais forcément il y aura des
gens déçus et moi le premier. je souhaitais qu’il y ait une animation encore plus « jeunesse, famille,
éducative, sportive » sur ce site et on s’est rendu compte de l'importance des coûts financiers qu'on
ne serait pas en mesure de tenir. Il y a uniquement 2,5 ha à urbaniser, ce qui n’est pas beaucoup
pour créer une ville quartier, une entrée de Ville attirante ».
Mme VICTORY indique que « ces instances de concertation mises en place doivent être mesurées et
réfléchies pour ne pas aller trop loin et revenir ensuite en arrière avec des gens qui de toute façon
seront déçus ».
M. le Maire indique que « ce n’est pas aussi simple que ça, que les coûts financiers sont loin d’être
négligeables et que grâce à ce travail collaboratif il en va de la lecture qu’on aura de notre entrée de
Ville dans le futur. Je pense surtout que la ZAC est importante car elle prend en compte la mutation
éventuelle du Point P, du bâtiment « Cornu », Intersport … Il faut qu’on ait une maitrise de la
mutation économique de notre secteur y compris dans les mobilités puisque le pôle multimodal de
l’Octroi est un enjeu très important ».
M. GUICHARD dit l’avoir déjà souligné et en être bien conscient. En conclusion, il reformule ses
propos en indiquant que « ce n’est absolument pas l'intention de critiquer parce que la concertation
et la participation citoyenne vous savez bien qu’on y est favorable. Simplement, il faut s'assurer de
trouver le juste équilibre entre une vraie concertation où les gens ont le pouvoir de décider des
choses et de laisser les gens rêver. Si on ne fait pas ça correctement, si on n’accompagne pas
correctement les gens dans ce travail collaboratif, ce ne sera que de l'affichage. On attend de voir.
On a seulement exprimé cette inquiétude ».
M. le Maire indique que « si vous aviez un Maire qui, comme vous êtes en train d'essayer de le
décrire, aurait tout ficelé, il y a un moment que j'aurais réglé le problème. La Ville de Tournon-sur-
Rhône ne se serait pas rendue propriétaire du tènement et aurait trouvé un investisseur privé qui
aurait pris la totalité du foncier; ce n’est pas ce choix qui a été fait. Il faut que l’on construise de nos
mains ce quartier avec la population. Vous pouvez compter sur moi ».
La 1*® réunion publique I.T.D.T dans le cadre du démarrage de la concertation règlementaire aura
lieu mardi 27 février à 18h00 à la Maison Municipale Pour Tous.
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
v TOURNONSRHÔNE 38 La présence des élus de la Ville et de l'Agglomération est importante à cette phase de démarrage.
M. GUICHARD précise qu'il s’agit des vacances scolaires.
M. le Maire indique qu'il est difficile de trouver des dates.
M. GUICHARD veut s'assurer que le questionnaire en ligne est définitivement clos car la date de
clôture du questionnaire n’était pas indiquée et se trouve, par ailleurs, toujours en ligne sur le site de
la Ville. Il demande a minima la mise en place d’une boite aux lettres permanente.
M. le Maire confirme que le questionnaire est clos et rappelle qu’il est possible de déposer en Mairie
ou à l’Agglomération des remarques indépendamment de cette phase de concertation.
COMMUNICATIONS
| QUESTION DU GROUPE MINORITAIRE « TOURNON EN COMMUN » :
« Suite aux inquiétudes concernant d’éventuelles fermetures de classe à Tournon, inquiétudes
exprimées par mon collègue Pierre GUICHARD au nom des élus d'opposition dans son courrier, nous
souhaiterions ajouter cette question aux questions diverses du prochain Conseil Municipal. Il nous
parait important d’avoir un état des lieux des dernières décisions prises parles instances
académiques départementales et des arguments que la ville de Tournon fait valoir pour défendre le maintien des postes en danger. »
M. le Maire indique « qu’effectivement quand on est confronté à ça, c’est toujours un problème
important qui peut être ressenti comme des drames de la communauté éducative notamment quand
des postes sont supprimés mais il y a des réalités incontournables. Evidemment, la Ville de Tournon-
sur-Rhône est complétement solidaire de l’action que les parents ont menée dernièrement puisque
nous nous sommes déplacés sur le site pour soutenir ce cri du cœur. Il y a aussi une réflexion sur
laquelle it faut être vigilant quant à la fragilité des écoles Jacques Prévert et Vincent d’Indy dans le
futur, sur l’évolution concernant la partie Nord. On constate que la faiblesse actuelle des
implantations immobilières fragilise l’école Jean Moulin d’où la perte annoncée d’un poste. Il faut
donc rester très vigilant auprès du Ministère puisque 44 postes sont supprimés sur l'académie de
Grenoble ».
M. BASTET explique « qu’une fermeture de classe est toujours un drame pour la communauté, pour
les parents, les enfants et pour nous. Il est plus facile de fermer que d'ouvrir, c’est plus difficile de
rouvrir après. En tout cas, la collectivité a indiqué à l’Inspecteur que l’on partageait l'inquiétude de
tous mais qu'on tenait à défendre les intérêts de la collectivité éducative. On est face à un paradoxe,
alors que la population augmente, on est forcé de constater une baisse démographique factuelle. En
2019, 826 enfants étaient scolarisés en maternelle et élémentaire publiques et en 2023, 707 enfants
donc une baisse de 119 enfants. Pour l’école Jean Moulin, j'oserai dire : « il n’y a pas photo ». Pour
autant, cette baisse ne remet pas en cause la défense d’une école publique de qualité tant au niveau
des moyens que de l’enseignement, pour preuve les travaux de rénovation en cours et à venir mais
aussi ce qu’on consent comme effort pour maintenir les personnels ATSEM (une ATSEM par classe en
maternelle). 1l y a une chose qui me gêne sur cette fermeture de poste à l’école des Luettes c’est le
dispositif ULIS. L’inclusion en classe doit être prise en compte (50 % du temps pédagogique), ce n’est
pas rien et ce n’est pas simple. L'Inspection Académique maintient le poste à l’école maternelle
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
viive
Ÿ TOURNONERHÔNE 39 Pauline Kergomard malgré un delta à venir faible, c'est-à-dire qu’on risque de perdre des élèves les
années futures. La Commune tenait au dispositif Passerelle parce qu’elle engageait des moyens
humains et matériels. Sa disparition est essentiellement due à l'absence de renouvellement de la
convention tripartite entre l’Inspection Académique, la Commune et la crèche. Cela dit, ce poste est
maintenu car il y à de nombreux élèves de TPS qui ne rentrent pas en compte dans l’effectif mais qui
sont néanmoins présents ».
M. le Maire indique que «les gens font moins d’enfants au niveau national, ce qui n’est pas
spécifique à Tournon ».
Mme VICTORY se doute bien que la Commune a défendu les intérêts des écoles et des enfants
« puisque c’est ça qui nous intéresse mais ce qui est quand même terrible ce sont ces paradoxes tout
le temps de l’Institution qui, à la fois, demande de prendre davantage et mieux en compte les élèves
les plus en difficulté (handicap...) mais qui ne donne pas les moyens ou les dotations qui augmentent
mais qui finalement n’augmentent pas. On est toujours dans cette difficulté de devoir se battre avec
les injonctions contradictoires et avec des paradoxes idiots. Cette logique comptable, on sait très
bien que c’est celle du Ministère mais on pourrait aussi rêver, imaginer, arriver à convaincre les gens
qui nous gouvernent que moins d'enfants dans une classe c’est donner toutes leurs chances aux
enfants les plus en difficultés et d'utiliser cette chance que l’on pourrait avoir pour en faire quelque
chose plutôt que de, chaque fois, revenir à une logique comptable. On en est très choqué et on
déplore que des petits enfants Tournonais soient privés de mieux parce qu'ils auraient pu faire
encore mieux en étant moins nombreux dans des classes. On est désappointé et déçu pour les
parents, pour ces familles et pour ces enfants ».
M. BASTET précise que le cycle 2 (GS, CP, CE1) comprend 24 élèves par classe. Ça n’augmente pas
énormément cette année.
M. le Maire indique que « si on rajoute au fait qu'il y a de moins en moins d’enfants qui naissent,
l'ouverture des écoles qui ne sont pas sous contrat et qui ont une autorisation par l’académie... c’est
12 enfants en moins et ça ne fait pas nos affaires pour l’école publique ».
M. BASTET rajoute qu'il y a eu cette année beaucoup de dossier d'instructions à domicile.
M. le Maire est scandalisé par la création récente d’une école ayant, pour cour de récréation,
l’espace public. Comment l'académie peut-elle accepter une chose pareille ? Laisser des gamins dans
un « trou à rats » ?
Mme VICTORY demande si ce sujet a été évoqué avec l'Inspection Académique.
M. le Maire répond positivement.
M. BASTET ne souhaite pas rentrer dans les détails confidentiels mais précise que « les deux premiers
rapports étaient catastrophiques et à la troisième visite inopinée, le rapport est miraculeusement
devenu très acceptable avec quelques éléments à vérifier ».
Mme VICTORY trouve cette situation scandaleuse de la part de l’Institution.
M. BASTET précise que la Commune n’a pas de regard ni au niveau sécuritaire ni organisationnel. Il a
donné son avis.
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
T7 sovRnon:RHONE 40 Mme LEPAGE demande à connaitre la tranche d’âge concernée par l’augmentation démographique
de la population.
M. le Maire indique que la population vieillit.
M. BASTET précise que 50 % des familles à Tournon n’ont pas d'enfant ou plus d'enfant.
M. le Maire informe que la tranche d'âge de la population la plus importante est entre 44 et 60 ans. « Forcément, ça abaisse le nombre de dames qui peuvent porter un enfant dont l’âge se situe plutôt
autour des 40 ans. Je sais bien que la science progresse mais... »
M. MARECHAL précise que l’âge de fécondité se situe entre 15 et 45 ans.
Mme VICTORY indique qu’il faut trouver le moyen d'attirer les jeunes à Tournon.
M. le Maire précise « qu’on va être en reste de réserve foncière par rapport à des implantations
futures. Le travail de centralité est important pour reconstruire la Ville sur la Ville ». Il déplore collectivement la perte annoncée de deux postes.
M. le Maire revient sur les propos précédents de M. GUICHARD indiquant qu'il n’y avait pas de date
de clôture du questionnaire I.T.D.T. Après avoir questionné le chargé de mission I.T.D.T, il confirme
que sur la 1*° page du questionnaire est bien notée la date de clôture. À ce jour, il y a eu 444
participations.
M. GUICHARD indique que cette date n’était pas affichée sur le site internet de la Ville lors de l'accès
au lien.
M. le Maire clôt ce débat en indiquant ne pas vouloir polémiquer à ce sujet.
[PROCHAINES REUNIONS
- Jeudi 4 avril 2024 à 19h00 : Conseil Municipal (BP et CA)
- Jeudi 23 mai 2024 à 19h00 : Conseil Municipal
- Lundi 24 juin 2024 à 19h00 : Conseil Municipal
> Jeudi 28 mars 2024 : Commission des Finances (BP et CA)
+ _ Jeudi 20 juin 2024 : Commission des Finances
[INFORMATIONS / DATES DIVERSES
- Mardi 19 mars 2024 : "Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des
victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc"
14h30 : Saint-Jean de Muzois - Place du Souvenir français
15h30 : Tain l'Hermitage Parc du Chayla
16h30 : Tournon-sur-Rhône Monument aux morts - Square du Souvenir français (+ Vin d'honneur)
Samedi 23 mars 2024 à 9h00 devant le gymnase J. Longo : Nettoyage de Printemps
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
prie ve
? TOURNONSRHÔNE 41 -Apéritif estival agents/élus — site de l’ex-piscine : Mercredi 3 juillet à 17h30
- Exposition Créations d'élève du 13 au 24 mars au Chôteau-musée :
*vernissage 12 mars à 18h00
- Exposition sur l’histoire des droits des femmes en France — Promenade Léon PERRIER du 8 mars
au 14 avril 2024.
Séance levée à 20h51.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Valina FAURE Frédéric SAUSSET
« CT A PNR >
AT ; { \ \
Conseil Municipal dujeudi 15 février 2024
Procès-verbal n°27
7 TOURNONSRHÔNE 42