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Déliberation - 27 RUE Ledru Rollin Desaffectation 1DCM
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Rochelle.
Lien du pdf (Déliberation - 27 RUE Ledru Rollin Desaffectation 1DCM)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
__________
Séance du 14 novembre 2022
Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 8 novembre 2022, s’est réuni le 14 novembre 2022 dans la salle dédiée à l’Hôtel de Ville.
Sous la présidence de M. Jean-François FOUNTAINE, Maire (de la 1ère à la question n° 14 et de la n° 20 à la question n° 38) et de Mme Catherine LÉONIDAS (de la n° 15 à la question n° 19)
Autres membres présents : Mme Catherine LÉONIDAS, Mme Catherine BENGUIGUI, M. Dominique GUEGO (de la n° 1 à la question n° 22 et de la n° 24 à la question n° 38), Mme Martine MADELAINE, M. Tarik AZOUAGH (de la n° 1 à la question n° 2 et de la n° 6 à la question n° 38), Mme Marielle JAY, M. Thibaut GUIRAUD, Mme Chantal VETTER, M. Olivier PRENTOUT, Mme Danièle CARLIER-MISRAHI, M. Pascal DAUNIT, Mme Marie NÉDELLEC, M. Sylvain DARDENNE, Mme Eugénie TÊTENOIRE (de la n°1 à la question n° 16 et de la n° 18 à la question n° 38), M. El Abbes SEBBAR, Mme Anna-Maria SPANO, Adjoints
M. Michel RAPHEL (jusqu’à la n° 24), M. Michel SABATIER, M. Gérard DUBOIS, M. Michel TILLAUD, Mme Chantal MURAT, M. Pascal SABOURIN, M. Gérard BLANCHARD, Mme Josée BROSSARD, Mme Séverine LACOSTE, Mme Delphine CHARIER, Mme Mathilde ROUSSEL, Mme Jamila MÂAMERI, M. Olivier GAUVIN, Mme Catherine BORDE-WOHMANN, M. Franck COUPEAU, Mme Nadège DESIR, Mme Aya KOFFI, Mme Tiffany VRIGNAUD, M. Jean-Marc SOUBESTE, Mme Océane MARIEL, M. Thierry TOUGERON, M. Jo BROCHET, M. Didier GAUCHET, Conseillers municipaux
Etaient excusés : M. Jean-François FOUNTAINE (de la n° 15 à la question n° 19), M. Christophe BERTAUD (pouvoir à Mme ROUSSEL), M. Dominique GUEGO (à la question n° 23), M. Tarik AZOUAGH (de la n° 3 à la question n° 5), Mme Eugénie TÊTENOIRE (à la question n° 17), Mme Marylise FLEURET- PAGNOUX (pouvoir à M. FOUNTAINE de la n° 1 à la question n° 14 et de la n° 20 à la question n° 38), Mme Gwendoline NEVERS (pouvoir à M. DAUNIT), M. Jean-Claude COSSET (pouvoir à M. GAUVIN), M. Eric PASQUIER (pouvoir à M. SOUBESTE), Mme Carol GUIGARD (pouvoir à Mme MARIEL), Mme Séverine AOUACH-BAVEREL, Mme Céline JACOB (pouvoir à Mme LÉONIDAS), M. Michel RAPHEL (à compter de la question n° 25), Mme Lucille BLAY (pouvoir à M. GUEGO de la n° 1 à la question n° 22 et de la n° 24 à la question n° 38)
Secrétaires de Séance : Mme VETTER et M. GAUCHET
n° 27
VILLENEUVE-LES-SALINES. RUE LEDRU ROLLIN ET ALPHONSE BAUDIN. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC A USAGE DE VOIRIE ET ESPACE VERT
Rapporteur : M. GUEGO
Dans le cadre de la construction des résidences "Les Tamaris" dans les années 80 par un bailleur social, les bâtiments ont été édifiés avec des parties en étage en avancée par rapport à l’emprise au sol. Atlantic Aménagement souhaite créer des copropriétés pour céder ces logements et pouvoir inclure les parties situées sous le surplomb qui ont été intégrées au domaine public communal.
La présente délibération a pour objet de constater la désaffectation et le déclassement des parties situées en sous-plomb, ce qui permettra d'envisager leur cession au bailleur social. CM_27_14/11/22_2/3
La Ville de La Rochelle a été sollicitée par Atlantic Aménagement, bailleur social, propriétaire des résidences "Les Tamaris" 1 et 2 situées rues Ledru Rollin et Alphonse Baudin dans le quartier de Villeneuve-les-Salines.
Ces constructions ont été réalisées dans les années 80 sous forme de groupement d’habitations en R+2 avec des parties en étage avancées par rapport à l’emprise au sol des bâtiments pour créer une animation architecturale.
A l’achèvement des constructions, le bailleur social a cédé à la Ville le reliquat de son terrain pour être intégré au domaine public communal sous forme d’espaces verts et de voirie.
Dans le cadre de la mise en copropriété des logements de ces résidences pour les mettre en vente, Atlantic Aménagement a sollicité la Ville pour que les parties de façade désormais en surplomb du domaine public soient intégrées dans leur programme de vente.
Ces parties de terrains cadastrées section DK n° 146 (p) et EV n° 756 (p), dont les plans sont annexés à la présente, sont pour la plupart situées devant des portes de garages liées à des appartements ; ainsi, bien que non clôturés, ces espaces peuvent être considérés comme "privatisés" du fait de l’existence d’une construction en surplomb et non libres d’accès à tout automobiliste.
Aussi, il convient de constater leur inutilité, de prendre acte de la désaffectation matérielle de ces emprises pour une superficie totale de 292 m² constatée par un géomètre-expert, et de prononcer leur déclassement du domaine public communal.
Il est ici précisé que la désaffectation et le déclassement de ces espaces ne modifient pas la circulation des cycles et des véhicules dans ce secteur.
Dès lors, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n°1 (Administration générale et Cadre de vie) réunie le 9 novembre 2022 :
- de constater et de prendre acte de la désaffectation matérielle des parties du domaine public cadastrées section DK n° 146 (p) et EV n° 756 (p) pour une superficie de 292 m² , définie aux plans joints en annexe,
- de prononcer le déclassement de ce bien du domaine public communal ; - d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette délibération. CM_27_14/11/22_3/3
CES DISPOSITIONS, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Membres en exercice : 49
Nombre de membres présents : 39
Nombre de membres ayant donné procuration : 8
Nombre de votants : 47
Abstention : 0
Suffrages exprimés : 47
Votes pour : 47
Vote contre : 0
P. Le Maire et par délégation,
La Première Adjointe
Catherine LÉONIDAS
Signé électroniquement
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l’application internet Télérecours citoyens à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux. Avenue Alphonse Baudin
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1.38 1.21 4.77
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6.78
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a
06ca
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06ca c 10ca
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09ca
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04ca
l
11ca
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07ca
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05ca
q
66ca
6.80
8.03 2.94
6.78
6.14
1.49
6.79 1.50
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6.78
1.50
6.78
6.74
6.78 6.32
6.47
6.78
4.39
p
03ca
r
10a55ca
n
42a43ca
Section
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Date de l'édition
:
:
:
:
:
Document dressé par
à
Date
Signature :
Commune :
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
------------------
------------------
CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le par M géomètre à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A , le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...).
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
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A ........................................................................
Par ....................................................................
Feuille(s) :
Cachet du rédacteur du document :
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017300
DK
P4
1/1000
1/1000
01/11/2003
25/08/2022
Nicolas PAGE
NANTES
LA ROCHELLE 25/08/2022
01
Rochelle (La)
Ville de LA ROCHELLE
Immobilière Atlantic Aménagement a
05ca
b
07ca
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11ca
f
13ca
g
11ca
h
08ca
i
10ca
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20ca
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10ca
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10ca
m
38a47ca
n
06ca
c
01a71ca
Section
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Date de l'édition
:
:
:
:
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Document dressé par
à
Date
Signature :
Commune :
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
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CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le par M géomètre à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A , le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...).
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
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A ........................................................................
Par ....................................................................
Feuille(s) :
Cachet du rédacteur du document :
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017300
EV
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1/1000
1/1000
01/11/2003
25/08/2022
Nicolas PAGE
NANTES
LA ROCHELLE 25/08/2022
01
Rochelle (La)
Ville de LA ROCHELLE
Immobilière Atlantic Aménagement