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Déliberation - 24 RUE Lavoisier Desaffectation V2
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Rochelle.
Lien du pdf (Déliberation - 24 RUE Lavoisier Desaffectation V2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022 da
ID :017-211703004-20221212-DCM131212 24B-DE
6LA 4
ROCHELLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 décembre 2022
Le Conseil municipal de la Ville de La Rochelle, convoqué le 6 décembre 2022, s'est réuni le 12 décembre 2022 dans la salle dédiée à l'Hôtel de Ville.
Sous la présidence de M. Jean-François FOUNTAINE, Maire
Autres membres présents : Mme Catherine LÉONIDAS, M. Christophe BERTAUD, Mme Catherine BENGUIGUI, M. Dominique GUEGO, Mme Martine MADELAINE, M. Tarik AZOUAGH, Mme Marielle
JAY, Mme Chantal VETTER, M. Olivier PRENTOUT, Mme Danièle CARLIER-MISRAHI, Mme Marie NEDELLEC, M. Sylvain DARDENNE (sauf à la question n° 7), Mme Eugénie TÉTENOIRE, M. El Abbes SEBBAR, Mme Anna-Maria SPANO, Adjoints
M. Michel RAPHEL, M. Michel SABATIER, M. Gérard DUBOIS, Mme Chantal MURAT (sauf à la question n° 8), M. Pascal SABOURIN, Mme Josée BROSSARD, Mme Jamila MÂAMERI, M. Jean- Claude COSSET, M. Olivier GAUVIN, M. Franck COUPEAU, Mme Nadège DESIR (à compter de la question n° 2), Mme Aya KOFFI, Mme Tiffany ROY, M. Eric PASQUIER, Mme Carol GUIGARD, Mme Océane MARIEL, M. Thierry TOUGERON, M. Jo BROCHET, Mme Céline JACOB, M. Didier GAUCHET, Conseillers municipaux
Etaient excusés : M. Thibaut GUIRAUD (pouvoir à Mme LÉONIDAS), M. Pascal DAUNIT (pouvoir à M. PRENTOUT), M. Sylvain DARDENNE (à la question n° 7), Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX (pouvoir à M. FOUNTAINE), M. Michel TILLAUD (pouvoir à Mme MURAT, sauf à la question n° 8), Mme Chantal MURAT (à la question n° 8), M. Gérard BLANCHARD (pouvoir à M. GUEGO), Mme Séverine LACOSTE (pouvoir à Mme NÉDELLEC), Mme Delphine CHARIER (pouvoir à Mme VETTER), Mme Mathilde ROUSSEL (pouvoir à M. BERTAUD), Mme Gwendoline NEVERS (pouvoir à Mme MADELAINE, Mme Catherine BORDE-WOHMANN (pouvoir à Mme ROY), Mme Nadège DESIR (à la 1© question), M. Jean-Marc SOUBESTE (pouvoir à Mme MARIEL), Mme Séverine AOUACH- BAVEREL (pouvoir à M. BROCHET), Mme Lucille BLAY (pouvoir à Mme BENGUIGUI)
Secrétaires de Séance : Mmes BROSSARD et MÂAMERI
n° 24
SECTEUR DES MINIMES. RUE LAVOISIER. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DU DOMAINE PUBLIC A USAGE D’ESPACE VERT.
Rapporteur : M. GUEGO
Une partie de l'extrémité de la rue Lavoisier d’une surface de 98 m° est considérée comme appartenant au domaine public alors qu'elle est fermée et non accessible au public. Il convient de constater son inutilité pour la déclasser du domaine public communal en vue de sa cession ultérieure à l'OPH.
La Ville de La Rochelle envisage de céder à l'Office Public de l'Habitat (OPH) de la Communauté d'Agglomération (CdA) de La Rochelle une unité foncière située entre
CM_24_12/12/22_1/2
Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le:21/12/2022 na? Pavenue Dulin, la rue de Roux, le boulevard de la Répubii
ID : 017-211703004-20221212-DCM131212 24B-DE correspondant à un espace paysager non ouvert au public.
Toutefois, une partie de l'extrémité de la rue Lavoisier n’est pas cadastrée et donc incorporée au domaine public, alors qu'elle est fermée par des enrochements et ne peut être utilisée.
Aussi, il convient de constater son inutilité, de prendre acte de la désaffectation matérielle de cette emprise pour une superficie totale de 98 m° définie par un géomètre expert et de prononcer son déclassement du domaine public communal.
Il est ici précisé que la désaffectation et le déclassement de ces espaces ne modifie pas la circulation des cycles et des véhicules dans ce secteur.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal, en accord avec la Commission n° 1 (Administration générale et Cadre de vie) réunie le 7 décembre 2022 :
- de constater et de prendre acte de la désaffectation matérielle de la partie du domaine public pour une superficie de 98 m°? environ, définie au plan joint en annexe,
- de prononcer le déclassement de ce bien du domaine public communal, - d'autoriser M. le Maire à signer tout acte ou tout autre document à intervenir en exécution de cette délibération.
CES DISPOSITIONS, MISES AUX VOIX, SONT ADOPTEES A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES.
Membres en exercice : 49
Nombre de membres présents : 36
Nombre de membres ayant donné pouvoir : 13
Nombre de votants : 49
Abstention : O0
Suffrages exprimés : 49
Votes pour : 49
Vote contre : 0
P. Le Maire et par délégation,
La Première Adjointe
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois suivant la publication et/ou la notification. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas de réponse négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
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Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADAS he Co
Ce (HE Publié le 21/12/2022 ee
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL ([ 1D :017-211703004-20221212-DCM131212 24B-DE
Numéro d'ordre du document d'arpentage TE ([-{ |17000 LA ROCHELLE "I nn nier sense enr s es NW. Tél. 05 46 43 33 48 4
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret CEREGOTN 30 avrit 1955) à AT gcometres@bcge17.com à VA
Par Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :. Sr +
C - D'après un Flan d'errntage OÙ dé borné: dont copie cHointe, et
= Ts le 22/08/2022...par M Bruno SOUTGES... géomètre à La Rachalle ...
Quaitté du plan : P4 au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 1/1000 A La Rochelle... . Le 1591140022...
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/05/2005 21
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Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
Publié le 21/12/2022 4
ID :017-211703004-20221212-DCM131212 24B-DE