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Document publié le Dimanche 4 février 2024 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2024 093)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANC, DE VAUCLUSE = 1D : 084-218400265-20240212-2024 ARRO93-AR
ARRONDISSEMENT y à - Mis en ligne le D'APT - 1 4 FEV, 2024
MAIRIE N° 093/2024
DE
CADEN ET ARRETE D'ABROGATION DE L’ARRETE N° 371/2022 EN DATE DU 6 Le DECEMBRE 2022 PORTANT MISE EN DEMEURE Téléphone 04 90 68 13 26 (Article L. 481-1 du code de l’urbanisme) Mail : accueil @mairiecadenet.fr
Monsieur le Maire de la Commune de Cadenet,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU, le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1, L. 480-1, L. 480-2, R. 480-3, L. 481-1, L. 481-2 et L. 481-3;
VU, le plan local d'urbanisme approuvé le 30/09/2019 ;
VU, l'arrêté n° 371/2022, en date du 6 décembre 2022, assorti d'une astreinte et portant mise en demeure de M. Christophe BALVERDE de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée par le dépôt d'une déclaration préalable (DP) et à une demande d'autorisation de modifier un ERP
(AT);
VU, l'autorisation de travaux n° ATO08402623S0005, délivrée à M. Christophe BALVERDE en date du 08/11/2023, lui accordant l'autorisation d'aménager deux établissements à usage de restaurant et de snack dans un bâtiment existant situé 15 route de Vaugines à Cadenet (84160) et cadastré section AM n°148 et n°202 ;
VU, la décision de non opposition à la déclaration préalable n° DP08402623S0112, délivrée en date du 19/12/2023, accordant à M. Christophe BALVERDE les travaux de modification des ouvertures, des toitures et des façades de l'établissement situé 15 route de Vaugines à Cadenet (84160) et cadastré section AM n°148 et n°202 ; Considérant que M. Christophe BALVERDE a été mis en demeure par l'arrêté n° 371/2022, en date du 6 décembre 2022, assorti d'une astreinte, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l'aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée par le dépôt d'une déclaration préalable (DP) et à une demande d'autorisation de modifier un ERP
(AT);
Considérant le courrier de procédure contradictoire établi le 16/08/2023 préalablement à la liquidation de l’astreinte, invitant M. Christophe BALVERDE à contacter le service urbanisme pour formuler ses observations et par lequel M. le Maire de Cadenet consent un délai gracieux supplémentaire à M. Christophe BALVERDE avant de procéder à la liquidation de l'astreinte au vu des efforts de régularisation constatés de la part de ce dernier ; Considérant qu'à l'issue du rendez-vous du 19/09/2023, en présence de M. Marcello MANGANARO adjoint à l'urbanisme et de Mme Maud DABIN responsable du service urbanisme, M. Christophe BALVERDE a formulé des observations conduisant à l'obtention d’une nouvelle échéance fixée au mois de janvier 2024 avant de procéder à la liquidation de l'astreinte ;
Considérant que M. Christophe BALVERDE s’est mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 6 décembre 2022 en déposant une déclaration préalable n° DP08402623$0112, assortie d’une décision de non opposition délivrée le 19/12/2023 et prévoyant la modification des ouvertures, des toitures et des façades, et en déposant une demande d'autorisation de travaux n° AT08402623S0005, assortie d'une autorisation délivrée le 08/11/2023 pour l'aménagement dans un bâtiment existant de deux établissements à usage de restaurant et de snack ;
1/2 Envoyé en préfecture le 12/02/2024
Reçu en préfecture le 12/02/2024
Publié le
ID : 084-218400265-20240212-2024_ARRO93-AR
Considérant qu'il convient de par ce qui précède d'abroger l'arrêté de mise en demeure du 6 décembre 2022 ;
Sur la proposition de M. le Maire ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
A Cadenet, le 12 février 2024
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT:
ARRETE
L'arrêté n° 371/2022 de mise en demeure, en date du 6 décembre 2022 et
assorti d'une astreinte, pris à l'encontre de M. Christophe BALVERDE est abrogé ;
Par cette abrogation il ne sera pas procédé au recouvrement de l'astreinte ;
Cette abrogation prend effet au jour de la notification du présent arrêté à M.
Christophe BALVERDE ;
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune pendant une durée minimale de deux mois ;
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les
conditions prévues à l’article L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
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