Acte Administratif - ARR 2024 029

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Acte Administratif - ARR 2024 029 Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2024 029)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 05/02/2024

AC Ten REEUEN préfecture le 05/02/2024

_ REPUBLIQUE FRANCAISE | Publié le ARRONDISSEMENT ID : 084-218400265-20240205-2024_ARRO29-AR

D'APT

MAIRIE Mis en ligne le

DE 0 7 FEV. 20% CADENET N° 029 / 2024

84160 Cadenet

Téléphone 04 90 68 13 26 ARRETE D'OUVERTURE Mail : accueil@mairiecadenet.fr D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE

Prescrivant l'enquête publique unique relative aux projets de modification n°1 du Plan local d'urbanisme, d'élaboration du Règlement Local de

Publicité et de modification du Périmètre délimité des abords des

monuments historiques de la commune de CADENET

Le Maire de CADENET,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants, ainsi que les articles L581-14 et suivants, et R581-72 et suivants ;

VU le Code de l'Urbanisme et notâmment les articles L153-19 et L153-36 et suivants ;

VU le Code du Patrimoine et notamment les articles L621-30 et L621-31 ainsi que les articles R153-20 et suivants ;

VU la délibération du conseil municipal n° 50/2019 en date du 30/09/2019 approuvant le Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de Cadenet ;

VU la délibération du conseil municipal n° 82/2023 en date du 18/09/2023 prescrivant la procédure de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Cadenet ;

VU la consultation des Personnes Publiques Associées et leurs avis rendus sur le projet de

modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

VU la saisine n° CU-2023-3539 de l'autorité environnementale PACA et l'avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité environnementale n° MRAe 2023ACPACA86 rendu en date du 21/11/2023 sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme et concluant à l'absence de nécessité d'évaluation environnementale ;

VU la délibération du conseil municipal n° 48/2019 en date du 30/09/2019 prescrivant la révision du Règlement Local de Publicité de la Commune de Cadenet (RLP) ;

VU la délibération du conseil municipal n° 62/2021 en date du 27/09/2021 arrêtant le projet de Règlement Local de Publicité de la Commune de Cadenet, tirant et approuvant le bilan de la concertation préalable à la révision du Règlement Local de Publicité de la Commune de Cadenet ;

VU la consultation des Personnes Publiques Associées et leurs avis rendus sur le projet

d'élaboration du Règlement Local de Publicité ;

VU la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France de Vaucluse pour la délimitation d'un nouveau périmètre des abords (PDA) autour des trois monuments protégés de la Commune de Cadenet ;

VU la délibération du conseil municipal n° 84/2022 en date du 12/12/2022 approuvant le projet de Périmètre Délimité des Abords de monuments historiques (PDA) de la Commune de Cadenet ;

VU la demande de l'Adjoint au Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, Architecte des Bâtiments de France, formulée en date du 30/11/2023 pour que la Commune de Cadenet soit désignée pour organiser l'enquête publique unique relative à la fois à modification du Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques de laEnvoyé en préfecture le 05/02/2024

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Commune de Cadenet, au projet de modification n°1 du PLU de la Commune de Cadenet et à la révision du RLP de la Commune de Cadenet ;

VU la décision n° E23000110/84 du 15/12/2023 de Monsieur le Président du tribunal Administratif de Nîmes désignant Monsieur Jacques SUBE en qualité de commissaire enquêteur ;

VU les pièces du dossier de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Cadenet soumis à l'enquête publique ;

VU les pièces du dossier d'élaboration du Règlement Local de Publicité de la Commune de Cadenet soumis à l'enquête publique ;

VU les pièces du dossier de modification du Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques de la Commune de Cadenet soumis à l'enquête publique ;

Considérant que, lorsque le projet de Périmètre délimité des abords est instruit concomitamment à l'élaboration, à la révision ou à la modification du Plan local d'urbanisme, l'autorité compétente en matière de Plan local d'urbanisme diligente une enquête publique unique portant à la fois sur le projet de document d'urbanisme et sur le projet de Périmètre délimité des abords ;

Et après consultation du commissaire enquêteur

ARRETE

Article 1* : Objet, dates, durée et siège de l'enquête publique unique

Il sera procédé à une enquête publique unique sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme, sur le projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité, et sur le projet de modification du Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques de la commune de Cadenet, à compter du 29/02/2024 à 08h45 jusqu'au 29/03/2024 à 16h30, soit 30 jours consécutifs. Le siège de l'enquête est la Mairie, 16 cours Voltaire, 84160 CADENET.

Article 2: Objets et caractéristiques principales des projets soumis à enquête publique unique

Les objectifs de la modification n°1 du Plan local d'urbanisme sont: Par délibération n° 82/2023 du 18 septembre 2023, le conseil municipal de la Commune de Cadenet a prescrit la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme.

La modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme porte sur les points suivants : - Affiner les dispositions en matière d'obligations de stationnement dans le centre du village (zone UA) afin de chercher un équilibre entre le besoin de réalisation de nouveaux logements dans le centre et la nécessité que cela ne génère pas d'impact trop important sur les besoins en matière de stationnement dans le centre ;

- Assouplir un peu les dispositions relatives à l'aspect architectural des constructions en zone UC et 1AUd afin de rendre possible des projets d'aspect architectural contemporain.

Par ailleurs, le règlement de la zone UC n'autorise pas les toitures terrasses ainsi que les décaissés dans le volume des toitures. La commune souhaite que cela puisse se réaliser, mais de manière encadrée, afin que les futures constructions s’intègrent au mieux dans leur environnement urbain ; - Identifier au titre de l'article L.151-11 2° du Code de l'Urbanisme, une partie des bâtiments du domaine PICON afin de rendre possible un changement de destination ;Envoyé en préfecture le 05/02/2024

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- Affiner les dispositions visant à préserver la diversité commerciale et la mixité fonctionnelle dans le centre ;

- Autoriser (sous conditions), en zones A et N, les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles conformément aux adaptations législatives issues de l'article 41 loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, en autorisant (sous conditions) ;

- Apporter une correction quant aux dispositions relatives aux limites des extensions des constructions à usage d'habitation dans les zones À et N soumises à un risque incendie de forêt ;

- Actualiser les marges de recul par rapport aux routes départementales afin de prendre en compte le nouveau Règlement de Voirie Départemental : - Introduire une information dans le règlement au sujet de l'obligation des règles à respecter lorsque la présence d'une espèce protégée est constatée, dans la mesure où un certain nombre de nids d'hirondelles et martinets sont présents sur la commune ;

- Supprimer des emplacements réservés (n° 4 et 5) pour prendre en compte le fait que la commune ait renoncé à l'acquisition des terrains concernés suite à des mises en demeure par les propriétaires concernés ;

- Interdire la création de logements dans la zone UE ;

- Introduire un lexique dans le règlement afin d'en faciliter la lecture et la compréhension pour tous.

Le conseil municipal de Cadenet a justifié de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation d’une partie de la zone 2AUe afin de permettre la réalisation d'un projet de locaux techniques municipaux, notamment par les motifs suivants : - Obsolescence des locaux existants des Services Techniques municipaux au regard de l'activité et des contraintes associées, avec dispersion des locaux dédiés sur 6 sites différents ;

- Volonté de la Commune de Cadenet de regrouper tous ces équipements sur un même site ;

- Absence de terrain au sein du tissu urbain permettant d'accueillir un tel projet (nécessité de desserte adaptée à des véhicules techniques et de distance des zones résidentielles en raison de nuisances potentielles — bruit principalement - générées par l’activité) ;

- Préexistence d'une zone destinée à accueillir une extension de la zone d'activité (zone 2AUe) lors de l'élaboration du PLU ;

- Délimitation de la zone d'accueil du projet en dehors des zones identifiées comme constitutives d’enjeux écologiques (limitation de l'impact sur les fonctionnalités écologiques du site) et dans la zone bleue et bleue hachurée du PPRI Durance correspondant à un risque modéré et dont les règles s'y appliquant rendent possible l'édification du projet ;

- Maîtrise du risque de l'étalement urbain par la délimitation de la zone d'accueil du projet aux seuls besoins liés au futur Centre Technique Municipal.

D'autre part, à l’occasion de l'enquête publique unique, il est prévu d'intégrer le Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie (RDDECI) pour le département du Vaucluse afin de tenir compte de son évolution réglementaire.

La Défense Extérieure contre l'Incendie (DECI), définie comme l'ensemble des aménagements fixes susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie, a pour objet d'assurer au service départemental d'incendie et de secours des ressources en eau adaptées aux risques à couvrir et aux spécificités du département.Envoyé en préfecture le 05/02/2024

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Le RDDECI de Vaucluse a pour la première fois été arrêté en 2017 avant d'être révisé en 2019. Un nouveau règlement départemental a été arrêté le 12 décembre 2023 par Madame la Préfète de Vaucluse.

Les principales évolutions du RDDECI portent sur :

- La différenciation de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) suivant le profil « urbain » ou « rural » de la Commune,

- L'uniformisation des distances entre les différents Points d'Eau Incendie (PEI), - L'intégration possible d'un PEI sur un réseau d’eau brute (canaux...), - L'intégration possible d’un PEI sur une station de Traitement des Eaux Usées (STEU),

- La prise en compte possible des citernes DFCI existantes correspondant aux caractéristiques des PENA,

- La prise ne compte, à titre exceptionnel et sous conditions, des PENA dit « baignables » à titre de la DECI.

Un memento de la DECI 2023 est joint en annexe du présent arrêté.

Les objectifs de l’élaboration du Règlement local de publicité sont : - Prendre en compte la règlementation nationale, et notamment la loi du 12 juillet 2010 et son décret d'application 30 janvier 2012 qui apportent de nouvelles restrictions (règles de densité, restrictions concernant la publicité lumineuse) mais aussi de nouvelles possibilités (bâches publicitaires, micro affichage) ;

- Lutter contre les pollutions visuelles en prenant en compte les dispositions de la Charte signalétique du Parc Naturel Régional du Luberon révisée ; - Prendre en compte les enjeux paysagers à travers un traitement privilégié du centre ancien, des entrées de ville et des axes structurants ;

- Définir les nouvelles limites de l'agglomération en se basant sur la tâche urbaine existante ;

- Proposer des règles sur la totalité du territoire communal afin de préserver les paysages agricoles et naturels ;

- Prendre en compte les besoins des activités implantées ces dernières années, sur la commune.

Les objectifs du Périmètre délimité des abords des monuments historiques sont :

En date du 17 janvier 2019, l'Architecte des Bâtiments de France de Vaucluse a présenté à la Commune de Cadenet un projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur les Monuments Historiques de la Commune réalisé par STUDIO BT ARCHITECTES et prévoyant de se substituer aux anciens périmètres de protection de cinq cents mètres de rayon autour des Monuments Historiques.

Par délibération n° 84/2022 du 12 décembre 2022, le conseil municipal de la

Commune de Cadenet a émis un avis favorable sur le projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques de la Commune de Cadenet.

La création du Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques de la Commune de Cadenet est une servitude d'utilité publique qui se substitue aux anciens périmètres de protection de cinq cents mètres de rayon autour des Monuments Historiques, actuellement en vigueur et concernant les Monuments Historiques suivants :

- L'Eglise paroissiale Saint-Etienne,

- Le presbytère de l'Eglise Saint-Etienne,

- Le Monument au Tambour d’Arcole.Article 3 :

Article 4 :

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Une fois la servitude modifiée, la protection au titre des abords s’appliquera à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans le périmètre délimité. Qu'il y ait visibilité ou non avec le monument historique, l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France sera requis. || pourra éventuellement être assorti des prescriptions.

Le Périmètre Délimité des Abords est défini selon des critères qualitatifs et de cohérence avec le monument historique de façon à recentrer l’action des Architectes des Bâtiments de France sur les enjeux essentiels et sur les lieux les plus sensibles au regard de la préservation et de la mise ne valeur du patrimoine. Dans ce sens, les Périmètres Délimités des Abords ont d’une part la prérogative de restreindre la surface des anciens périmètres de protection, d'autre part ils peuvent englober des immeubles ou ensemble d'immeubles se situant à une distance supérieure aux 500 mètres si ceux-ci forment avec le monument historique un ensemble cohérent ou s'ils sont susceptibles de contribuer à sa conservation où à sa mise ne valeur. Ces immeubles font eux- mêmes l'objet d'une protection, au titre des abords, en raison de leur cohérence et leur qualité patrimoniale, et ne sont plus pris en compte uniquement pour des raisons de covisibilité avec le monument.

L'enquête publique ‘est dite unique en portant à la fois sur le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Cadenet, de l'élaboration du Règlement Local de Publicité de la commune de Cadenet et le projet de création d’un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques de la Commune de Cadenet.

Identité de l'autorité responsable de la présente enquête publique unique

Il a été décidé d'un commun accord que le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune, le projet de l'élaboration du Règlement Local de Publicité de la Commune et le projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques de la Commune de Cadenet feraient l'objet d'une enquête publique unique pour laquelle Monsieur le Maire de la Commune de Cadenet serait responsable.

Désignation du commissaire enquêteur

Monsieur Jacques SUBE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par Monsieur le président du tribunal Administratif de Nîmes.

Article 5 : Consultation du dossier d'enquête publique unique, registre et recueil des observations

Les pièces de chaque dossier d'enquête publique, sur support papier, ainsi qu'un registre d'enquête publique unique à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public et consultables à la Mairie de Cadenet pendant la durée de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, soit :

- Le lundi, mercredi et jeudi de 08h30 à 12h00,

- Le mardi et vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00,

- Le samedi de 09h00 à 12h00 (sauf 1° samedi du mois).

Une borne multimédia sera mise à disposition du public à la Maison du Citoyen de Cadenet, sise 13 place du Tambour d’Arcole, aux jours et heures habituels d'ouverture pour une consultation des dossiers en version numérique. CesArticle 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

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dossiers seront également consultables en ligne sur le site internet de la commune www.mairie-cadenet.fr

Un memento de la DECI 2023 ainsi que le RDDECI 2023 seront joints à la consultation de l'enquête publique unique.

Chacun pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête publique unique ou bien les adresser au commissaire enquêteur par écrit à l'adresse postale de la mairie ou par voie électronique à l'adresse numérique suivante js.ce84@outlook.com avec pour objet « Observations enquête publique unique commune de Cadenet ».

Le dossier de chaque enquête peut être communiqué à toute personne qui en fait la demande, à ses frais, pendant la durée de l'enquête.

Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations et propositions écrites et orales à la mairie les jours suivants :

- Le jeudi 29/02/2024 de 08h45 à 11h45 ;

- Le mardi 12/03/2024 de 13h30 à 16h30 ;

- Le mercredi 20/03/2024 de 08h45 à 11h45 ;

- Le vendredi 29/03/2024 de 13h30 à 16h30.

Consultation des observations et propositions du Public

Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public transmises par voie postale ou courriel ainsi que les observations écrites du public reçues par le commissaire enquêteur sont consultables à la mairie de Cadenet, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. Les observations et propositions du public sont également communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Clôture de l'enquête publique unique

À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur dresse, dans les 8 jours ouvrables après la clôture de l'enquête, un procès-verbal de synthèse des observations qu'il remet au maire. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire son mémoire en réponse.

Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur

Le commissaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre au maire son rapport unique concernant les trois projets, ses conclusions motivées et son avis argumenté séparément pour chaque projet.

Simultanément, une copie du rapport, des conclusions et des avis seront adressés par le commissaire enquêteur à la Préfecture de Vaucluse et au Président du Tribunal Administratif de Nîmes.

Après remise, le rapport, les conclusions et les avis du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant une durée d'un an,Article 10 :

Article 11 :

Article 12 :

Article 13 :

Article 14 :

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aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi que sur le site internet de la

commune.

Publicité de l'enquête

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié dans

deux journaux régionaux quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et

rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête. Quinze jours au moins avant

le début de l'enquête l'avis sera affiché à la mairie, les panneaux habituels de la

commune, et à proximité des monuments historiques. Il sera également

consultable sur le site internet de la commune www.mairie-cadenet.fr

Approbation

Après l'enquête publique, le projet de modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme et le projet d'élaboration du Règlement Local de Publicité, éventuellement modifiés en fonction du rapport d'enquête, seront individuellement approuvés par délibération du conseil municipal.

Le Périmètre Délimité des Abords des monuments historiques sera approuvé par décision de l’autorité administrative.

Affichage du présent arrêté

Le présent arrêté sera affiché en Mairie de Cadenet, sur le panneau habituel, et publié sur le site internet de la commune au moins quinze jours avant le début de l'enquête publique unique et pendant toute la durée de celle-ci.

Exécution et transmission de l'arrêté

Monsieur le Maire de Cadenet et Monsieur le commissaire enquêteur seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de Vaucluse, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes et à Madame la Directrice Régionale des Affaires Culturelles.

Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

À Cadenet, le 05 février 2024

Le Maire, À

Jean-Marc BRABANT |265-20240205-2024_ARRO29-AR

TE —

# : =

PRÉFÈTE SDIS 84 Groupement de la Préparation Opérationelle DE VAUCLUSE AGEN Us

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Artificiels

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Envoyé en préfecture le 05/02/2024

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Publié le ER ID : 084-218400265-20240205-2024 ARR029-AR DIFFÉRENTS PEI

f

Les Poteaux

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es Bornes

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F Les Points d'Aspiration incendie (PA)

(lacs, cours d’eau inépuisables...)

CADRE

RÉGLEMENTAIRE

Et

spéciale de la DECI

RÔLES ET MISSIONS

RÔLE : Police

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PRESTATAIRE

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Reçu,en préfecture le 05/02/2024

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La DECI est essentiellement définie dans le CGCT ‘

(articles L.2213-32, L.2225-1 à 4, L.5211-9-2 et R.2225-1 à 10).

À partir des grands principes édictés dans le Référentiel National :

B Le Réglement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie précise les compétences des différents

intervenants (maire, président d'EPCI, sociétés fermières, régies, ..) au niveau départemental.

B L'arrêté communal (ou intercommunal) pris par le maire (ou le président d'EPCI) identifie les risques et les besoins |

en eau pour y faire face. | B Le Schéma Communal (ou Intercommunal) de Défense Extérieure Contre l'incendie (SCDECI ou SICDECI) | est établi afin de travailler sur une approche de programmation permettant d'optimiser les ressources et de définir | |

précisément les besoins. | > Le correspondant incendie et secours doit obligatoirement être désigné par le maire (décret du n°2022-1091 du 29 juillet) parmi les adjoints ou les conseillers municipaux. Il est le véritable interlocuteur du SDIS notament sur les

notions de Défense Extérieure Contre l'Incendie.

Dans le cas ou mon projet génère Ps DIFFÉRENCIATION DES PROFILS

un risque :

Surquelle comm

Je consult

Risque …

COURANT

Faible.

Commune URBAINE

Risque

COURANT é

Ordinaire.

Grand centre urbain

‘Centre urbain intermédiaire.

application d’un profil |

| de DECI différencié

| « RURAL» où «URBAIN»

Lou sous-sections del

ATEN CLP TETE D pourcouvrir le DATE]et:

» Absence d'habitation ou d'activité d'élevage

» Absence de risque de propagation à d'autres structures (distance d'éloignement de 8m minimum) ou à l'espace naturel combustible (distance d'éloignement minimum de 50m avec application de l'obligation légale de débroussaillement si massif forestier)

» Valeur patrimoniale faible et valeur constructive du bâtiment et/ou du stockage inférieure au coût d'implantation de la DECI » Serre tubulaire ou bi-tubulaire

- Habitation individuelle (1ère et 2ème famille)

- Lotissement d'habitations individuelles (1ère et 2ème famille)

- ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d'une surface totale de plancher < 250m2 et PBDN < 8m - ERT d'une surface totale de plancher < 250m?2 et PBDN < 8m

- Hangar agricole ou serre cathédrale d'une surface totale de plancher < 1000m?2 - Parc de stationnement couvert d'une capacité < 10 véhicules

- Camping à la ferme, aire naturelle de camping, camping < 25 emplacements, non soumis à un risque feu de forêt ou technologique (cf. doctrine relative à la sécurité des campings en Vaucluse).

- Lotissement comportant au moins une habitation de la 2ème famille collective (PBDN < 8m) - Habitation de la 2ème famille collective (PBDN < 8m)

- Résidence de tourisme (PBDN < 8m)

- ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d'une surface totale de plancher < 250m? et PBDN >8m - ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d’une surface totale de plancher > 250m°2 et < 1000m2 - ERP de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil (PBDN < 8m) %

- ERP du type J, O, U, R avec locaux à sommeil du 1er groupe d’une surface totale de plancher < 500m° #

- ERP du type M, S, T, L, P, Y, GA du 1er groupe d'une surface totale de plancher < 500m2 - ERP du type N, R, V. W, X du 1er groupe d'une surface totale de plancher < 1000m2 - ERP du type EF

- ERT d'une surface totale de plancher < 250m? et PBDN > 8m

-ERT d'une surface totale de plancher > 250m? et < 1000m2 et PBDN < 8m

- Hangar agricole ou serre cathédrale d'une surface totale de plancher > 1000m? et < 2000m? - Parc de stationnement couvert d'une capacité > 10 et < 50 véhicules

- Construction à forte valeur patrimoniale (classée ou inscrite à l'inventaire des Monuments Historiques ou selon analyse du risque) - Aire d'accueil des gens du voyage

- Camping d'une capacité > 25 emplacements et non soumis à un risque feu de forêt ou technologique (cf. doctrine relative à la sécurité des campings en Vaucluse).

- Habitation de la 2ème famille collective (PBDN > 8m)

- Lotissement comportant au moins une habitation de la 2ème famille collective (PBDN > 8m) - Résidence de tourisme (PBDN > 8m)

- Habitation de la 3ème famille À ou B

- Habitation de la 4ème famille

- ERP de la 5ème catégorie sans locaux à sommeil et d'une surface totale de plancher > 1000m?2 - ERP de la 5ème catégorie avec locaux à sommeil (PBDN > 8m)

- ERP de type J, O, U, R avec locaux à sommeil du 1er groupe > 500m?

- ERP de type M,S, T, L, P, Y, GA du 1er groupe d'une surface totale de plancher non recoupée* > 500m° et < 4000m?2

+ 90m°/h (+45m*/h si EAE) par tranche de 1000m? au delà de 2000m2

- ERP de type N,R, V, W, X du 1er groupe d'une surface totale de plancher non recoupée* > 1000m? et < 4000m2

T + 60m°/h (+30m°/h si EAE) par tranche de 1000m? au delà de 2000m2 - ERT d'une surface totale de plancher > 250m? et £ 1000m°? et PBDN > 8m

- ERT d'une surface totale de plancher non recoupée (mur de séparation CF2h ou REI120) > 1000m? et < 4000m?

activité tertiaire : +6Om%/h (+30m3/h si EAE) par tranche de 1000m? au-delà de 2000m2

autres ERT : +90m%/h (+45m3/h si EAË) par tranche de 1000m?2 au-delà de 2000m2

- Hangar agricole ou serre cathédrale d'une surface totale de plancher > 2000m°? et < 4000m2 - Parc de stationnement couvert > 50 et < 250 véhicules

- Bâtiment dans un quartier présentant des difficultés opérationnelles : «intra-muros» historique, concentration importante de logements, habitat ancien ou délabré, accès difficile, risque de propagation élevé

M Habitations E Etablissements recevant du public (ERP)

——.4

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Quel type a 1 Acte CT Publié le EM COPIE TT à $ Fo

Volume minimal de 30m

utilisable :

1 Pl de 30m%/h pendant 1 heure

ou 1 PENA de 30m

Absence de DECI possible par

dérogation sur demande

écrite et motivée du pétitionnaire

Volume minimal de 30m utilisable : D)

1 Pl de 30m3/h pendant 1 heure

ou Situé à moins

1 PENA de 30m3 de 400m

Situé à moins

de 400m

Situé à moins

de 200m

Volume minimal de 120m3

utilisable :

Situé à moins de 150m

(60m si présence

d'une colonne sèche)

Situé à moins de 200m

(60m si présence 1 PI de 60m3/h |

d'une colonne sèche) pendant 2 heures

ou + Exception : Situé à

1 PENA de 120m® moins de 150m

1 PI de 60m3/h pendant 2 heures

ou 1 PI compris entre 30 et 60m3/h

pendant 2 heures + 1 PENA de 30m

situé à moins de 200m de l'emplacement

le plus éloigné

Volume minimal de 240m3 utili-

sable

même si Extinction Automatique

à Eau:

1 Plde 60m3/h

pendant 2 heures

+

CR

1 Pl de 60m3/h

pendant 2 heures

er PEI situé à moins de 100m

(60m si présence d'une colonne sèche)

2ème PEl situé à moins de 300m

I

II (150m si PENA)

ou

I

I

I

1 PENA de 120m3

(+ 1 ou plusieurs PEI

supplémentaires, judicieusement

répartis, selon la géométrie

} des bâtiments en fonction des |

façades accessibles et des accès I

supplémentaires) Le ms os mu mes me mn eu mu mu

Au-delà du 2ème PEl situé à moins de 500m

I Etablissements recevant des travailleurs Autres bâtiments ou activités- Camping soumis à un risque feu de forêt ou technologique

Constructions en forêt :

- Zone à urbaniser (ex ZAUP au sens du PIG)

- Construction où réhabilitation (avec changement de destination ou d'usage et/ou avec création de nouveaux logements) si autorisé par PLU ou PPRiF

- Adaptation, réfection et extension de bâtiments existants (sans changement de destination ou d'usage et sans création de nouveaux logements) si autorisé par PLU ou PPRiF

-IGH

- Bâtiment d’une sur face totale de plancher > 4000 m2

Le compartimentage doit répondre aux caractéristiques suivantes :

M surface maximum des cellules 4000 m2 (7000m? si EAE) sauf dispositions spécifiques ERP. M murs de séparation coupe-feu de degré 2 heures ou REI 120 minutes de façade à façade.

Ces murs d’héberge PF Z h ou RE 60 minutes devront dépasser d’au moins 1 m de la couverture.

M les portes d'intercommunication éventuelles devront être coupe-feu de degré 1 heure minimum et munies d'un dispositif de fermeture automatique.

- Parc de stationnement couvert d'une capacité >250 véhicules

Quels sont les besoins en eau

CE ItlenduU NE EEE

1 Pl de 60m3/h pendant 2 heures

+

1 PI de 60m3/h ou 1 PENA de 60m3 si < 50 emplacements

ou

1 PI de 60m$/h ou 1 PENA de 120m3 si > 50 et < 200 emplacements

ou

1 PI de 60m3/h

pendant 2 heures

1 PI de 60 ms/h

pendant 2 heures

ou

1 PENA de 120m

ou

À PI compris entre 30 et 60 ms°/h

pendant 2 heures + 1 PENA de 60m

1 PI de 60 m°/h

pendant 1 heure

ou

1 PENA de 60m°

ou

1 PI compris entre 30 et 60m%/h

pendant 1 heure + 1 PENA de 30m#

Volume minimal de 360m£ utilisable suivant

application de l'instruction technique « D9 »

PI DN 150 à privilégier

(+ Z ou plusieurs PI de 60m3/h, judicieusement répartis, selon

la géométrie des bâtiments en fonction des façades

accessibles et des accès supplémentaires)

(si PENA : la capacité unitaire minimum > 120mÿ)

2 PI de 60m3/h ou 2 PENA de 120m3 si > 200 emplacements

Envoyé en préfecture le 05/02/2024

… | Reçu en préfecture le 05/02/2024 ER

Quelle distance entr ET

HAE] con ES et] Pete D : 084-21 8400265-20240205-2024_ARRO29-AR RE = CERTES LLC

Situé à moins de 50m

de l'entrée principale

Situé à moins de 200m

de l'emplacement le plus éloigné

Situé à moins de 150m

(100m si PBDN >8m)

Situé à moins de 150m

(100m si PBDN > 8m ou si PENA)

Situé à moins de 150m

(100m si PBDN > 8m ou si PENA)

er PEI situé à moins de 100m

(60m si présence d'une colonne sèche)

2ème PEl situé à moins de 300m

(150m si PENA)

Au-delà du 2ème PEI situé à moins de 500m

ZAG: AUZRE Bo zone de moins de 3 ha: zone entre 3 et9 ha: zone de plus de 9 ha:

120m%/h débit simultané

soi simutane (2 PI de 100mm en simultané) À À 180m%/h

(1 PI de 100mm et 1 PI de 150mm en simultané)

300m3/h (3 PI de 100mm

et 1 PI de 150 mm en simultané)

ml _ N 100m au maximum 200m au maximum

PI DN100 et 150 à 2 PI de 100mm au minimum dans la zone 2 PI de 150mm au minimum dans la zone 1 PI de 150mm tous les 500m

a Réseau maillé ou bouclé de 150mm au minimum Réseau sous pression couvrant au moins 1/3 des besoins en eau (si PENA : la capacité unitaire minimum > 120m°)Envoyé en préfecture le 05/02/2024

Reçu en préfecture le 05/02/2024

Publié le EM

ID : 084-218400265-20240205-2024_ARR029-AR

| Les actions de maintenance et la connaissance des performances des PEI garantissent l'utilisation la plus | adaptée de la DECI. Le maire, ou le président de l'EPCI, est responsable du bon fonctionnement de la DECI.

| À ce titre, il peut en déléguer la mission au service gestionnaire. |

M] CRÉATION ET RÉCEPTION 1 = | LA MAINTENANCE

DES PEI S

LA RECONNAISSANCE

NNELLE

résultats des contrôles mm

MAIRE OÙ

|

|| PRESIDENT EPCI D résultats des

| reconnaissances opérationnelles | À

JTIN Le Information

|

Résultats des contrôles, indisponibilités, PV de réception Base de Données

il / | DECI E l Re | |

Lo mn En D D met men me dm

POURQUOI ÉLABORER UN SCHÉMA COMMUNAL OÙ

INTERCOMMUNAL DE DECI ?

Ps CE QUEO

A C2 ELLE)

Y » Le schéma (inter) communal de DECI est un document l'analyse et de planification des besoins en eau au regard

les risques présents et à venir.

* || permet de renforcer la couverture DECI d’un territoire

Jour améliorer l'intervention du SDIS tout en optimisant la

essource en eau et la maîtrise des coûts.

&com

SDIS

84

-juin

2023

-

impression

ORTA

Documents en ligne :

RDDECI L- Memento la DECI pour tous L

Ne sdiss4.fr - vaucluse.gouvifr

Le SDIS de Vaucluse reste à votre disposition

pour tout renseignement complémentaire