Conseil Municipal - 2025 008 CM 05 03 2025 Reglement interieur du conseil municipal

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Conseil Municipal - 2025 008 CM 05 03 2025 Reglement interieur du conseil municipal Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 008 CM 05 03 2025 Reglement interieur du conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire Département de Loire Atlantique —- Commune de Cordemais

Récepti

Pubticat CNE PL DUIREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2025-008

OBJET : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an 2025, le 05 mars à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le

05/03/2025 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMASS, sous la présidence de Monsieur Danicl

GUILLÉ, Maire.

Etaient présents :

Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Lydie RETAILLEAU, Yves-Marie DELANOE,

André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Katell RABY, Karine DESVARD, Didier PROUX, Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON

Etaient excusés avec procuration :

Alexia ROUSSEAU pouvoir à Pascale CORMERAIS

Pascal PHILIPPE pouvoir à Thierry GADAIS

Cécile SACHOT pouvoir à Yves-Marie DELANOE

Solène LAUNAY pouvoir à Patrice DRAIGNAUD

Etaient absents :

Franck CLOUET, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Aude JOUSSE

Désignation d’un secrétaire de séance : Stéphanie VIAUD a été désignée secrétaire de séance,

Rapporteur : Daniel GUILLÉ

VU le code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-1 à L.2131-11, L. 2312-1, L.

2141-1 à L. 2142-8 et L. 2129-27 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les lois et décrets en vigueur, réglementant l'organisation des conseils municipaux ;

VU l'installation du Conseil municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 suite aux élections municipales et communautaires du 15 mars 2020 ;

VU le règlement intérieur du Conseil municipal validé par délibération le 26 avril 2021 ;

VU le règlement intérieur v2 validé par délibération le 25 septembre 2021 ;

VU le rapport d'observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes délibéré le 09 juillet 2024 ;

EXPOSÉ

Le contenu du règlement intétieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles

propres de fonctionnement interne dans le respect des lois et règlements en vigueur.

Le Conseil municipal a délibéré en date du 26 avril 2021 l'adoption de son règlement intérieur. Le bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités de la préfecture de Loire-Atlantique a émis des observations

sut le contenu du règlement intérieur. Il a été modifié et approuvé par le conseil municipal du 25 septembre 2021 conformément aux observations de la préfecture.

La Chambre Régionale des Comptes, dans son rappoït d'observations provisoires en date du 09 juillet 2024,

recommande de « formaliser, dans le règlement intérieur du Conseil municipal, des procédures de prévention des conflits d'intérêts ».

Il est donc proposé au Conscil municipal d'adopter la version ci-annexée à la présente délibération qui répond à cette recommandation.

Annexe 03 : CM 05-03-2025 — Règlement intérieur du Conseil municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération tel qu'adapté suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Ateusé ti RÉ 2 ée par 20 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.

Réception par le préfet : 06/03/2025]

PublEatiSecDétiRI séance,

Stéphanie VIAUD Le Maire

,

Daniel GUILLÉ

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessusAccusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/03/2025]

Publication : 07/03/2025

Préambule

Chapitre | - Convocation et ordre du jour

Article 1°: Périodicité des séances

Article 2 : Convocation

Article 3 : Ordre du jour

Article 4 : Accès aux dossiers

Chapitre Il - Tenue des séances

Article 5 : Présidence

Article 6 : Quorum

Article 7 : Pouvoirs-procurations

Article 8 : Secrétariat des séances

Article 9 : Publicité des séances

Article 10: Personnel municipal et intervenants extérieurs

Article 11: Organisation des débats et police de l'assemblée

Article 12: Questions orales en séance

Chapitre Ill - Vote des délibérations

Article 13: Vote

Chapitre IV — Procès-verbaux

Article 14: Tenue du registre des délibérations

Article 15: Procès-verbal de la séance

Article 16: Extraits des délibérations

Article 17: Communication du registre des délibérations

Article 18 : Formalités de publicité

Chapitre V — Commissions et comités consultatifs

Article 19: Commissions municipales

Article 20: Fonctionnement des commissions municipales

Article 21: Comités consultatifs ou commissions extra-municipales

Article 22: Désignation des délégués dans les organismes extérieurs

Chapitre VI — Fonctionnement du conseil municipal

Article 23: Assignation des places dans la salle des délibérations

Article 24: Moyens mis à disposition

Chapitre VII — Dispositions diverses

Article 25: Rapport d'Orientation Budgétaire

Article 26: Prévention des conflits d'intérêt

Article 27: Application du règlement intérieur

Article 28: Modification du règlement intérieur.

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/03/2025)

Publication : 07/03/2025

La loi d'orientation n°2002-276 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la

République a prévu l'obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation !.

Dans les communes de moins de 3500 habitants, c'est au conseil municipal qu'il appartient

d'apprécier librement l'opportunité d'établir un règlement intérieur.

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des

règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le

fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.

Le présent règlement intérieur a donc pour objet de préciser les modalités relatives au

fonctionnement du conseil municipal. Après rappel des dispositions prévues par la loi, il permet

d'apporter les compléments indispensables pour assurer le bon fonctionnement de cette assemblée

délibérante.

N.B. : figurent dans le texte :

- _enitalique les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.),

- en caractères droits, les dispositions propres au règlement intérieur.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 07/03/2025 . .

- Convocation et ordre du jour

ARTICLE 1° : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

Selon l'article L.2121-7 du C.G.C.T., "le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre".

Les séances auront donc lieu au moins une fois tous les trois mois dans la salle dite du "Conseil

Municipal" en mairie ou dans tout autre site en cas de besoin spécifique.

ARTICLE 2 : CONVOCATIONS

Selon l'article L.2121-9 du C.G.C.T., "le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge

utile."

Selon l'article L 2121-10 du même code, “ Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les

questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou

publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la

demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse ”

Selon l'article L.2121.12 du C.G.CT., " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note

explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

aux membres du conseil municipal.

Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché

accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout

conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le

maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur

l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance

ultérieure. "

Ainsi, le maire convoque le conseil municipal et fixe l’ordre du jour. Cependant, dans la mesure du

possible, la convocation sera envoyée aux élus huit jours calendaires avant la date du conseil

municipal.

Aux convocations, seront également annexés les projets de délibérations, accompagnés si nécessaire

d'annexes, reprenant les éléments essentiels des dossiers, permettant ainsi d'appréhender le sens

des textes soumis au vote.

Toutes questions, demandes d'informations complémentaires ou interventions d’un membre du

conseil municipal auprès de l’administration communale, devront être effectuées sous couvert du maire ou du premier adjoint ayant reçu délégation et transmis à la Direction Générale des Services.

ARTICLE 3 : ORDRE DU JOUR

Le maire fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur la convocation. Le maire peut ajouter à l’ordre du

jour des sujets qui ne figurent pas sur la convocation adressée aux conseillers, sous réserve de

l'inscription de "questions diverses ".

Il demande en début de séance l'accord du conseil pour confirmer l'inscription d’un sujet nouveau à

l'ordre du jour. Le maire peut, sans formalisme particulier, retirer des questions précédemment inscrites. L'ordre du jour est soumis aux mesures légales de publicité et est notamment porté à la

connaissance du public.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

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L——ARTICEE 4 ACCES AUX DOSSIERS

Selon l’article L.2121.13 du C.G.C.T., "tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération."

Ainsi, durant les trois jours précédant la séance, les conseillers municipaux peuvent consulter les

dossiers en mairie, aux heures normales d'ouverture de la mairie. Pour toute demande

d’information, ils devront s'adresser au Maire ou à la Directrice Générale des Services.

CHAPITRE II - Tenue des séances

ARTICLE 5 : PRÉSIDENCE

Selon l’article L.2121-14 du C.G.C.T., “le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace."

Ainsi, le maire est de droit président de séance. En cas d’empêchement, les adjoints dans l’ordre du

tableau remplissent cette fonction.

ARTICLE 6 : QUORUM

Selon l'article L.2121-17 du C.G.C.T, "le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la

majorité de ses membres en exercice est présente."

Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L.2121-10 et L.2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au

moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans conditions de quorum."

A"

Le quorum, c'est à dire la majorité "physique" des membres en exercice (la moitié plus un),

s’apprécie en début de séance et au moment de chaque vote.

N'est pas compris dans le calcul du quorum, le conseiller absent ayant donné pouvoir à un collègue.

ARTICLE 7 : POUVOIRS-PROCURATIONS

Selon l’article L.2121-20 du C.G.C.T., “un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut

donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment

constatée, il ne peut être valable plus de trois séances consécutives. Les délibérations sont prises à la

majorité absolue des suffrages exprimés.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est

prépondérante"

Les pouvoirs doivent être remis au Maire au début de la séance ou parvenir par courrier avant la

séance du conseil municipal.

ARTICLE 8 : SECRÉTARIAT DE SÉANCE

Selon l'article L.2121-15 du C.G.C.T., "le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. I! peut adjoindre à ce ou ces secrétaires, des auxiliaires, pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations."

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Publication : 07/03/2025 ! ee vu . . . . Avec te maire, te-secrétaire vérifie si le quorum est atteint et si les pouvoirs sont valables. il assiste le

maire dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. II participe à l'élaboration des

procès-verbaux, des extraits des délibérations et des comptes-rendus de réunions.

ARTICLE 9 : PUBLICITÉ DES SÉANCES

Selon l'article L.2121-18 du C.G.C.T., "les séances des conseils municipaux sont publiques. Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos."

La date et l'heure du conseil municipal doivent être affichées en mairie.

Nulle autre personne ne peut, sous aucun prétexte, s’introduire dans l'enceinte où siègent les membres du conseil municipal. Seuls les membres du conseil, les fonctionnaires municipaux et les personnes dûment autorisées par le maire y ont accès. Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Durant toute la séance, le public présent doit garder le silence ; toutes marques d'approbation

ou de désapprobation sont interdites.

En fin de conseil, Le Maire lève la séance et peut donner la parole au public.

Ces entretiens concernent exclusivement des affaires communales, dans sur un temps limité estimé à

30 minutes environ.

ARTICLE 10 : PERSONNEL MUNICIPAL ET INTERVENANTS EXTÉRIEURS

L'article L.2121-15 alinéa 2 du C.G.CT. (vu ci-dessus) stipule que le secrétaire de séance peut

s’adjoindre des auxiliaires. Ces auxiliaires peuvent être des personnels de la mairie ou des personnes

extérieures.

De plus, le directeur général des services de la mairie ou son représentant, ainsi que tout autre

fonctionnaire territorial ou personne qualifiée concernée par l’ordre du jour et invité par le maire,

assistent aux séances publiques du conseil municipal.

Les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à

l'obligation de réserve telle qu’elle est définie par le statut de la fonction publique territoriale.

ARTICLE 11 : ORGANISATION DES DÉBATS — POLICE DE L'ASSEMBLÉE

Selon l’article L.2121-16 du C.G.C.T. " le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un

procès-verbal et le procureur de la république en est immédiatement saisi."

Le Président de séance prononce l'ouverture de la séance, les éventuelles suspensions et leur durée et la levée de séance. A ce titre, il vérifie la réunion du quorum.

Le Président met en discussion les affaires inscrites à l’ordre du jour et dirige les débats. À ce titre, il accorde la parole, gère le temps de parole, rappelle les orateurs à la question et proclame les résultats.

Il signe le compte-rendu sommaire de la séance.

Le Président réprime les infractions au présent règlement et notamment les interruptions et

interventions non sollicitées au préalable, les interventions sans rapport avec le sujet traité ou

étrangères à la compétence du Conseil Municipal, les attaques personnelles ou les propos injurieux.

Les sanctions qui peuvent être prononcées sont :

*_ Le rappel à l’ordre :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 07/03/2025 als LL #—tEe-rappetà l’ordre avec inscription ;

Y_ L'interdiction de parole pour le reste de la séance sur proposition du Président et vote de

l'assemblée.

Aucun membre du Conseil Municipal ne peut parler sans avoir demandé la parole et l'avoir obtenue. Les conseillers ne peuvent en aucun cas interrompre l’un de leurs collègues sauf s’ils y sont autorisés par le Maire avec la permission de l’orateur

Le Maire a seul autorité à clore le débat lorsqu'il le juge utile.

Les débats doivent rester courtois et respectueux. Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace, de faire respecter le présent règlement.

ARTICLE 12 : QUESTIONS ORALES

Selon l’article L.2121-19 du C.G.C.T., "les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune."

Le maire détermine ce qui peut avoir trait aux affaires de la commune.

Les conseillers municipaux peuvent, après examen des délibérations portées à l’ordre du jour,

exposer à chaque séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune

(article L 2121-19 CGCT) autre que celles afférentes aux délibérations-

CHAPITRE Il - Vote des délibérations

Article L.2121-19 du C.G.C.T. : "Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la

commune. "

ARTICLE 13 : VOTE

Selon l'article L.2121-21 du C.G.C.T., "le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des

membres présents. Le registre des délibérations comporte alors le nom des votants et l'indication du

sens de leur vote.

Il'est voté au scrutin secret :

- soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,

- soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une représentation.

Dans ces derniers cas, si aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé."

Selon l’article L2121-20 2ème et 3°"° alinéas du C.G.C.T., "les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante."

Le vote des délibérations peut donc se dérouler de 3 façons :

- le scrutin à "main levée"; dans ce cas, le registre des délibérations ne comporte pas

obligatoirement le nom des votants ni le résultat de leur vote ;

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Publication : 07/03/2025 . ou , , 4 4 £ Bone =—te"scrutin public" sur demande d’un quart des membres présents; il se déroule à "main levée" et, dans ce cas, le nom et l’indication de vote des participants sont inscrits au

registre des délibérations ;

- le "scrutin secret" sur demande d'un tiers des membres présents; le registre fera

mention du caractère secret du vote et donnera le résultat du vote

Ordinairement, le conseil municipal vote à main levée, le résultat étant constaté par le président et le

secrétaire de séance.

La voix du président est prépondérante en cas de partage lors d’un scrutin public ou à mainlevée.

Les abstentions et les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.

CHAPITRE IV - Procès-verhbaux des débats & délibérations

ARTICLE 14 : TENUE DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

Selon l’article L.2121-9 du C.G.C.T., "les délibérations du conseil municipal sont inscrites sur un

registre coté et paraphé par le Préfet"

Selon l’article L.2121-10 du C.G.C.T., "toute convocation est faite par le maire. Elle est mentionnée au

registre des délibérations, affichée ou publiée."

Aucun texte ne fixe de délai de transcription des délibérations sur le registre. Le défaut de

transcription des délibérations sur le registre est sans effet sur l'existence et la validité de ces

dernières.

La dissociation du procès-verbal de séance et du registre des délibérations n’est pas obligatoire. Les

procès-verbaux de séance seront retranscrits sur le registre des délibérations.

Certaines mentions doivent être inscrites au registre :

- la date de l'affichage du compte-rendu,

- le fait que la séance soit publique ou non,

- la désignation du secrétaire de séance.

"Le compte rendu de séance est affiché sous huitaine”, en application de l’article L2121-25 du CGCT.

ARTICLE 15 : PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE

Aucun formalisme n’est à adopter pour le procès-verbal si ce n’est pour la mention des noms des

votants et du résultat des votes.

Après consultation des membres du Conseil municipal et avec leur accord, il a été décidé

d'enregistrer les séances et de les retranscrire dans leur intégralité dans le procès-verbal.

Certaines mentions essentielles doivent figurer dans le procès-verbal :

- le jour et l'heure à laquelle s’est réuni le conseil municipal,

- le nombre de conseillers municipaux présents pour vérifier l'exactitude du quorum,

- le président de séance,

- les affaires délibérées,Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Publication : 07/03/2025, ,.1.. .

= tes décisions prises,

- les thèmes des questions orales.

Le procès-verbal est transmis par courrier électronique à chaque élu (ou par courrier pour les élus

n'ayant pas de mail) lors de l’envoi des éléments nécessaires à la tenue du conseil municipal suivant pour en permettre la lecture avant son approbation lors de la séance suivante.

La loi n’impose pas que le procès-verbal soit lu au début d’une séance suivante et fasse l’objet d’un vote en vue de son adoption par le conseil municipal. Toutefois, il est d’usage que le maire interroge les conseillers, en début de séance, sur les observations qu'ils pourraient émettre à propos du procès-verbal de la séance précédente et qu’ils votent ce dernier.

ARTICLE 16 : EXTRAITS DES DÉLIBÉRATIONS

ils sont transmis au Préfet, conformément au contrôle de légalité des actes administratifs, Ils

mentionnent le nombre des membres présents ou représentés ainsi que le texte intégral de l'exposé de la délibération et indiquent la décision. Ces extraits sont signés par le maire ou son délégué, seul chargé de l'exécution des délibérations.

ARTICLE 17 : COMMUNICATION DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS ARIILEE 7 4 COPIER ER

Selon l’article L.2121-26 du C.G.C.T. “toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des

comptes d’une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat”.

ARTICLE 18 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ

1) Selon l'article L.2121-25 du C.G.C.T,, "le compte-rendu de la séance est affiché dans la huitaine." Le compte-rendu de la séance affiché en mairie présente un résumé sommaire des délibérations et des décisions du conseil municipal. Il est tenu à la disposition de la presse, des conseillers

municipaux et du public.

2} Selon l'article L.2313-1 du C.G.C.T,, “les budgets de la commune restent déposés à la mairie où ils sont mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou

éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le

département."

Les documents budgétaires sont complétés par la production d'annexes permettant de porter une

appréciation plus claire et globale sur la situation financière de la commune, sur ses engagements dans des organismes extérieurs ainsi que sur la situation financière de ces organismes.

Conformément à l'article L2121-12 du CGCT, si la délibération concerne un contrat de service public,

le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être

consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

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Publication : 07/03/2025 =

—- Commissions & Comités Consultatifs

ARTICLE 19 : COMMISSIONS MUNICIPALES

Selon l’article L.2121-22 du C.G.C.T. "le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance,

des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit

sur l'initiative de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit jours qui suivent leur

nomination ou, à plus brefs délais, sur la demande de la majorité des membres qui la composent.

Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et

les présider si le maire est absent ou empêché. "

Ces commissions municipales sont thématiques et doivent, dans leur composition, respecter la

représentation politique des groupes qui y siègent.

Les commissions municipales sont actuellement les suivantes :

Finances publiques et budgets communaux

Vie associative, sport, culture et communication

Vie scolaire, enfance jeunesse

Relations sociales, conseil des sages et monde agricole

Cohésion du territoire, bâtiments et infrastructures routières

Solidarité, proximité des services publics, commerces, artisanats et conseil des jeunes

Espaces végétalisés, transition écologique

Tranquillité Publique, urbanisme et patrimoine KKKKKK

SK

Les commissions légales : elles sont imposées règlementairement et leur composition est fixée par

les textes. Il s’agit de :

La Commission d'appel d'Offres

La Commission Communale des Impôts directs

La Commission administrative du C.C.A.S.

La Commission pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (sauf s’il en existe une au

niveau intercommunal).

KKK$K

Un point sur les commissions sera effectué autant que de besoin, en fonction de leur activité.

ARTICLE 20 : LE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Le conseil fixe le nombre de membres de chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

Chaque commission désigne un vice-président.

La commission se réunit sur convocation du maire ou du vice-président de la commission, à son

initiative ou à la demande de la majorité de membres. La convocation est adressée par mail à chaque

membre, accompagnée de l’ordre du jour. Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les dossiers qui leurs sont soumis,

émettent, à la majorité des membres présents, un avis, lequel est rappelé en séance publique du

conseil municipal. La Direction Générale des Services ou son représentant, peut de droit assister aux

séances.

Selon l’objet de la séance, les agents territoriaux en charge des dossiers peuvent assister aux séances

des commissions permanentes et des commissions spéciales.

10/14Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20250305-2025D008-DE)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/03/2025)

Publication : 07/03/2025... . . Lu , ag Le Sauf décision-contraire du Maire ou du bureau municipal, le vice-président de la commission est son

rapporteur lors des séances du conseil municipal.

Dans le cadre de la confidentialité, les débats des commissions ainsi que les comptes rendus ne doivent faire l’objet d'aucune diffusion ou communication, à l'exception des conseillers municipaux en exercice. Les comptes rendus ne peuvent être rapportés ou reproduits sans l'accord du Maire.

Chaque conseiller doit suivre la charte de l’élu signée en début de mandat :

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses

intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour

l'exercice de son mandat où de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son

mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et

décisions pris dans le cadre de ses fonctions. ».

ARTICLE 21 : COMITÉS CONSULTATIFS OU COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

Selon l’article L.2143-2 du C.G.C.T., "le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout

problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités

comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants

des associations locales.

Chaque année, il en fixe la composition sur proposition du maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services

publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres

du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème

d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués."

La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par délibération

du conseil municipal.

Chaque comité doit établir un rapport sur son activité chaque année qui est communiqué au conseil

municipal.

ARTICLE 22 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS

Les conseillers désignés pour siéger dans les différentes structures extérieures à la commune

(établissements publics de coopération intercommunale, CCAS, associations) peuvent être

remplacés à tout moment suivant les procédures légales de vote.

11/14Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/03/2025]

Publication : 07/03/2025 . nr oui

tes établissements publics de coopération intercommunale pour lesquels la commune doit déléguer

des membres sont les suivants :

Atlantic'eau

Le S.Y.D.E.LA,

SMCNA

Syndicat mixte de Loire Aval (SYLOA)

Syndicat du bassin versant du Brivet (SBVB)

Syndicat CHERE DON ISAC

Syndicat d'assainissement du haut Brivet (SIAHB)

SPL LOIRESTUA

Estuarium

Mission local rurale du sillon AAAAAAAAA:

CHAPITRE VI - Le Fonctionnement du Conseil Municipal

ARTICLE 23 : ASSIGNATION DES PLACES DANS LA SALLE DES DÉLIBÉRATIONS

Les adjoints au maire et les conseillers municipaux siègent aux places qui leur sont assignées à l'issue

de leur élection et de leur installation.

ARTICLE 24 : MOYENS MIS A DISPOSITION

1) Selon l’article L.2121-27 du C.G.C.T., “dans les communes de 3500 habitants et plus, les conseillers,

n’appartenant pas à la majorité municipale, qui en font la demande, peuvent disposer sans frais

du prêt d’un local commun. Un décret d'application détermine les modalités de cette mise à

disposition."

Dans les communes comprises entre 3500 et 10 000 habitants, la mise à disposition d’un local

administratif commun aux conseillers d'opposition peut être accordée dans la mesure de sa

compatibilité avec le fonctionnement des services. Cette mise à disposition peut être permanente ou

temporaire et ne peut être inférieure à quatre heures par semaine dont deux heures au moins

pendant les heures ouvrables.

La répartition des horaires se fait d’un commun accord entre tous les élus minoritaires.

2) Selon l'article L.2121-27-A du C.G.C.T.." dans les communes de 3500 habitants et plus,

lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information

générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à

l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités

d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur."

Le bulletin municipal trimestriel d'informations générales sera le support de ce droit.

La minorité pourra, si elle le désire, bénéficier d’un espace d'expression d’un tiers de format A4, à

condition que leur texte soit remis dans le délai indiqué par le Service Communication.

12/14Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

D44-214400459-20250305-2025D008-DE) 13/14 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/03/2025)

Publication : 07/03/2025 :

Il —- Dispositions diverses

ARTICLE 25 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le Conseil municipal. Le maire présente au Conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport

sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une

délibération spécifique. Il a lieu lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour.

Un délai minimum de quinze jours doit être observé entre le débat d'orientation budgétaire et le

vote du budget.

Les documents budgétaires peuvent être consultés sur place dans les conditions prévues aux lois et

règlements.

ARTICLE 26 : PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊT

L'article 217 de la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite

« 3DS » a rétabli l’article L 1111-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) afin de poser les principes suivants :

Ÿ_Le fait que l'élu soit désigné pour représenter la collectivité au sein de l'organe décisionnel d'une autre personne morale, publique ou privé, ne permet pas de le considérer comme intéressé à l’affaire lorsque la collectivité délibère sur une affaire intéressant cette personne morale. Il en est de même lorsque l'organe décisionnel de la personne morale se prononce sur une affaire intéressant la collectivité.

Ÿ En revanche, s’il détient d’autres intérêts, professionnels ou personnels, il s'expose, à

travers sa participation à la délibération, à une situation de conflit d'intérêts.

Y L'élu considéré ne peut pas participer aux débats et au vote d’un certain nombre de

délibérations de la collectivité pour lesquelles le risque de partialité est élevé. Il doit se

déporter lorsque la collectivité décide de l'attribution, au profit de cette personne morale, des aides suivantes (article L 1111-6 du CGCT) :

Prestations de services,

Subventions,

Bonifications d'intérêts

Rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou

aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés

Prêts, avances remboursables ou crédit-bail

o Garantie d'emprunt

Ÿ_ Par contre, le vote du budget et d’une dépense obligatoire au sens de l'article L1612-15 du

CGCT constituent des délibérations auxquelles ne s'appliquent pas ce déport obligatoire,

sous réserve que l'élu concerné se soit abstenu de participer aux délibérations octroyant un avantage à l'organisme dans lequel il est susceptible d'être intéressé.

Y_ L’élu qui se déporte n’est pas comptabilisé, pour le calcul du quorum, parmi les membres du

Conseil municipal.

Ÿ_ La sortie de salle permet de prévenir toute suspicion de conflits d'intérêts.

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ARTICLE 27 : APPLICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement intérieur sera exécutoire dès son adoption par le conseil municipal et après sa

transmission au préfet et sa publication.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20250305-2025D008-DE

14/14 Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 06/03/2025]

Publication : 07/03/2025 . , . | Lu 5 , Soumis au vote du conseil municipal après renouvellement de celui-ci.

ARTICLE 28 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Le présent règlement peut, à tout moment, faire l'objet de modifications à la demande et sur

proposition du maire ou d'au moins un tiers des membres en exercice du conseil municipal.

Le maire ou son délégué est seul chargé de l'exécution de ce règlement intérieur du conseil

municipal.

Fait et délibéré à CORDEMAIS, le 05 mars 2025 Le Maire,

Daniel GUILLE