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Conseil Municipal - 2025 011 CM 05 03 2025 Modification du RIFSEEP Document publié le Vendredi 6 septembre 1991 par la commune de Cordemais. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 011 CM 05 03 2025 Modification du RIFSEEP)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20250305-2025D01 t-DE

Accusé certifié exécutoire Département de Loire Atlantique — Commune de Cordemais

a A TT DUREGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. |

IN° 2025-011

OBJET : MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES

FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

L'an 2025, le 05 mars à 18H30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemuis, légalement convoqué le

05/03/2025 en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel

GUILLÉ, Maire.

Etaient présents :

Danicl GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Lydie RETAILLEAU, Yves-Marie DELANOE,

André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Katell RABY, Karine DESVARD, Didier PROUX, Patrice DRAIGNAUD, Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS, Benoit LONGEON

Etaient excusés avec procuration :

Alexia ROUSSEAU pouvoir à Pascale CORMERAIS

Pascal PHILIPPE pouvoir à Thierry GADAIS

Cécile SACHOT pouvoir à Yves-Marie DELANOE

Solène LAUNAY pouvoir à Patrice DRAIGN AUD

Etaient absents :

Franck CLOUET, Bruno FOUCHARD, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Aude JOUSSE

Désignation d’un secrétaire de séance : Stéphanie VIAUD 2 été désigné secrétaire de séance,

Rapporteur : Katell RABY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de Particle 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents

publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, modifié par le décret n°

2022-632 du 22 avril 2022 ;

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'Etat ;

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires tetritoriaux ;

VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indermnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la

fonction publique de l'Etat ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique

territoriale ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du

secrétaire d'Etat chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU la délibération n°2017-79 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions

Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

VU la saisine du comité technique en date du 16 novembre 2017 ;

VU la saisine du comité technique en date du 27 juin 2019 ;

VU la saisine du comité technique du 01 juin 2020 ;

VU la saisine du comité technique du 23 octobre 2021 ;

VU la délibération n° 2019-92 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des

Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), en date du 26 décembre 2019 ;

VU la délibération n° 2020-45 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSÉEP), en date du 27 juin 2020 ? VU la délibération n° 2021-68 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise er de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), en date du 23 octobre 2021, VU la délibération n° 2023-06 en date du 15 mars 2023 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

044-21440045

Réception par le préfet : 06/03/2025)

Publication : 07/03/2025

250305-2025D011-DE|

ocial Territorial en date du 19 février 2025 ;

La commune de Cordemais a engagé en 2019 une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et d'instaurer le RIFSEEP. Des modifications doivent être apportées pour répondre à toutes les situations rencontrées et nécessite un ajustement et des précisions réglementaires pour faciliter son application.

IL est donc proposé l'adaptation de la précédente délibération 2023-06 sous la forme suivante :

Cette présente modification est accompagnée d’une garantie financière, permettant aux personnels concetnés, de

conserver au titre de lIFSE le montant indemnitaire mensuel perçu jusqu’à présent au titre des régimes indemnitaires antérieurs et ce jusqu’au prochain changement de fonctions.

Ce régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de Pexpertise et de Pengagement professionnel

(RIFSEEP) et vise un objectif de simplification en venant se substituer à la plupart des primes et indemnités existantes. Il se compose de deux volets cumulatifs :

> L'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE) est l'indemnité principale, valorisant l'exercice

des fonctions et versée mensuellement. Son montant est déterminé par rapport au groupe de fonctions, au grade

et au secteur d'activités de l'agent, selon une grille réglementaire votée ;

> Le complément indetnnitaire annuel (CIA) permet de reconnaitre l'engagement professionnel et la manière de

servir.

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre

d'emplois ; cette déclinaison est très approchante du protocole de régime indemnitaire actuel.

L'organisation actuelle veille en effet à:

Ÿ prendre en compte la place dans l'otganigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

* susciter l'engagement des collaborateurs.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

ARTICLE 1: DISPOSITIONS GENERALES

LES BENEFICIAIRES - GRADES CONCERNÉS :

Sont concernés à ce jour par l'attribution tous les agents occupant les grades et cadres d'emplois des filières :

administrative, technique, animation, sportive, culturelle, sanitaire et sociale.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

> Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

> Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de Particle 136 de la loi du 26

janvier 1984 modifié pat l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

> Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par

l'autorité territoriale, par voie d’artêté individuel, dans la limite des conditions prévues pat la présente

délibération ;

> Les montants de l'IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les

agents À temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est pat principe exclusif de toutes autres ptimes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec la prime dc fonction et de résultats (PFR) ;

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LET.S.) ;

l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (SEE) ;

l'indemnité d’exercice de missions des préfectures (L.E.M.P) ;

la prime de service et de rendement (PSR)) ;

l'indemnité spécifique de service (L.S.S.) ;

la prime de fonction informatique ;

l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes ; VYYNYNNNNAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

044-214400459-20250305-2025D01 1-DE)

Accusé certifié.exécutoire,

|

Récepiion-par de prélel: 60% DEAVAUX dangereux et insalubres.

éGERS A RRARE Publication ire pourra en tevanche être cumulé avec :

> lindemmisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

les dispositifs d’intéressement collectif ;

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, .….) ; la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;

l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE). AAA

AI

MODALITES DE RETENUE POUR ABSENCE OÙ DE SUPPRESSION

En référence aux décrets ci-dessus :

IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), Pindemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou pout adoption,

l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) est versée intégralement.

Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat a modifié le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au

régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat qui sert de base dans la FPT au respect

du principe de parité.

Depuis le 1er septembre 2024 : pendant les périodes de Congé Longue Maladie (CLM) et de Congé Grave Maladie (CGM), le maintien du régime indernitaire se fait dans les limites et proportions suivantes : 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième années (article 2.1 du décret 2010-997 du 26 août 2010). Les primes restent suspendues en cas de placement en Congé Longue Durée (CLD).

Dans l'hypothèse d’une requalification d’un congé de maladie ordinaire en CLM ou en CLD, l'agent conserve le

bénéfice de primes et indemnités qui lui ont été versée avant la requalification (c’est-à-dire des primes et indemnités perçues durant le congé de maladie ordinaire).

Néanmoins, il n’est pas possible de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du congé de maladie otdinaire et du congé de longue maladie.

Ce principe s'applique également lors de la requalification d’un congé de longue maladie en congé de longue

durée, l'agent conservant alors le bénéfice des primes et indemnités versées durant le congé de longue maladie.

Ces nouvelles dispositions seront applicables au sein de la collectivité à compter du 1 janvier 2025.

En cas de Temps Partiel Thérapeutique :

Pour le temps partiel thérapeutique, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 à été modifié le 22 avril 2022 et prévoit

désormais expressément le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement pour

les fonctionnaires de l'Etat. Pour rappel, jusqu'alors, la circulaire ministérielle du 15 ruai 2018 prévoyait un

maintien du régime indemnitaire au prorata de la quotité du temps partiel. Et les collectivités sont libres de

prévoir ou non le maintien de la totalité du régime indemnitaire aux agents bénéficiant d'un Temps Partiel Thérapeutique.

En application du principe de parité avec la fonction publique de l'Etat, la commune de Cordemais décide du maintien du régime indetnnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service À temps partiel thérapeutique.

L'IFSE est donc maintenu intégralement pour le fonctionnaire CNRACL. Pour le contractuel et le fonctionnaire

IRCANTEC, l'IFSE est versé au prorata de la quotité de TPT accordé.

En cas de Période de Préparation au Reclassement :

Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ct

aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé, est maintenu daus les mêmes proportions que le traitement.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

1044-214400459-20250305-2025D011-DE

Accusé certifié exécutoire L : Le nspensron du résime indemnitaite:

Punta D AS PAANE tés instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de Publicati . : uspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non

autorisée, de service non fait.

CIA

Le CIA est attribué en fonction de l'engagement ptofessionnel et de la manière de servir selon les critères

énoncés ci-dessous.

Il peut varier de 0 à 100% en fonction des critères définis pour l'évaluation professionnelle en lien avec le taux

d'emploi.

ARTICLE 2 : DESIGNATION des groupes de fonctions et des montants

Les indemnités reposent sur la formalisation de critères professionnels tenant des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel. Elles reposetont sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1 et définis selon les critères de fonctions :

Exercer les fonctions de direction (agent relevant de la catégorie À) :

A1 Directeur Générale des Services

A2 Co-Directeur

A3 Directeur de pôle - Chargé de mission

Exercer les fonctions de responsable de service au titre de lorganigramme (agent relevant de la

catégorie B ou C en grade cible B):

B1 Responsable de pôle

B2 Responsable de service

B3 Responsable service, Coordonnateur, Adjointe de direction, Assistant de prévention Exercer les fonctions de gestionnaire opérationnel (agent relevant de la catégorie C) :

C1 Responsable service, Coordonnateur, Adjointe de direction, Assistant de prévention, Référent de service

C2 Agent en charge de tâches techniques, Agent d'accueil, Assistante service, ATSEM, Agent en charge des

enfants, jeunes (animation), Agent d'entretien ménager, Agent de production — restauration

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territorial notifié à lagent.

L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

> En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadtement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; À En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CRITERES RETENUS

Les agents seront appréciés au regard des critères suivants :

Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs

Implication et disponibilité, Fiabilité et qualité du travail, Rigueut et organisation, Initiative et responsabilité,

Adaptabilité, coopération

Compétences professionnelles et techniques

Connaissance de l'environnement professionnel, Maîtrise des compétences techniques, Respect des normes, des

procédures et des directives, Capacité à rendre compte, Autonomie dans le travail

Qualités relationnelles et personnelles

Sens de la communication, Discrétion, devoir de réserve, Capacité à travailler en équipe, Respect de la hiérarchie,

des élus, des collègues, Sens du service public

Compétences spécifiques : fonctions d’encadrement ou d’un niveau supérieur

Animer ct fédérer une équipe ou un réseau, Déléguer, contrôler et évaluer, Aptitude à prévenir et à gérer les

conflits, Partage des savoirs et des savoirs faire, Identifier, mobiliser et valoriser les compétences de son équipe

Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par

arrêtés ministériels (selon le « récapitulatif des montants du RILFSE.P. applicables par cadre d'emplois).

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise

requis ou Les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, selon les groupes de fonctions.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

Accusé TANT PS DE REFERENCE - IFSE

Para ANUS CAE rt de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la Publication sh: Aug t toeset hnnite-de plafonds prétisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

GROUPES DESCRIPTIF DES FONCTIONS Fncet Plafond mensuel

Al Directeur(trice) Général(e) des Services 666.00 € 3 017.00 €

A2 Co-Directeur(trice) 500.00 € 2677.00 €

A3 Directeur(trice) de pôle — Chatgé(e) de mission | 400.00 € 1 500.00 €

B1 Responsable de pôle 380.00 € 1 456.00 €

B2 Responsable de service 360.00 € 1 220.00 €

Responsable service 340.00 € 945.00 €

Coordonnateur(trice)

B3 Adijoint(e) de direction

Assistant(e) de prévention

Responsable de service 340.00 € 945.00 €

Coordonnateut(trice)

CI Adjoint(e) de direction

Assistant(e) de prévention

Référent(e) de service

Agent en charge de tâches techniques 240.00 € 900.00 €

Agent d'accueil

Assistant(e) service

C2 ATSEM, Agent en chaïge des enfants, jeunes

(animation)

Agent d'entretien ménager

Agent de production - restauration

Des montants indépendants de l'IFSE et non identifiés sous le terme IFSE pourront être accordés selon

les conditions suivantes :

> Pour tous les cadres d’emplois, pour les agents assurant le relais de la direction générale, une somme de 800 € est allouée à l’année ;

> Pour tous les cadres d'emploi, pour les agents assurant une responsabilité de régisseurs (et suppléants en cas

d'absence du régisseur principal) des fonds publics, ainsi que pour les agents gérant les fonds dans le cadre de

l'agence postale communale :

Jusqu’à 3 000€ 110€/annuel

De 3 601 à 4 606€ 120€/annuel

De 4 601 à 7 600€ 140€ /annuel

De 7 601 à plus de 12 200€ 160€/annuel

> Pour tous les cadres d'emplois, pour les agents de prévention (volontariat), une prime spéciale dite « agent de prévention » sera allouée mensuellement au prorata du temps réalisé à hauteur de 90€ par mois ; > De même, une prime spéciale dite « grade cible » peut être versée aux agents occupant des fonctions éligibles à un grade supérieut. Son montant aanuel plafond est fixé à 1560€ ;

> Pour tous les cadres d’emplois, pour les agents assurant une mission complémentaire, supplémentaire pour

remplacer certaines missions d’un collègue absent ou une activité définie ponctuelle significative sur l’année, 150 € scra allouée par mois.

Concernant les astreintes et indemnités de permanence, les montants alloués seront accordés conformément à la

délibération 2020-46 du 27 juin 2020 portant sur les primes et indemnités.Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

044.214400459-20250305-2025D011-DE

Accusé certifié exécutoire DT 5 : RE 5 sont établis pour un agent

exerçant à temps complet. Ils sont au prorata du taux d'emploi ceplio téfel : 3

2 à 4 ti êté near A RBESRSE ÊES Môtitants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés

ices de l'Etat.

ARTICLE 3 : CIA - DESIGNATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement ct de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Le CTA fera l'objet d'un versement annuel en janvier de l’année n+1 suivant le dernier entretien professionnel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés ci-dessus, dans la limite des

lifonds réglementaires, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de PLFS.E. P 8 , EU €g group

CRITERES RETENUS POUR L'ATTRIBUTION DU CIA

L'attribution du CIA est étroitement lié à l'évaluation professionnelle réalisée en fin d'année.

Pour réaliser l'entretien d’évaluation professionnel, les agents doivent répondre à un certain nombre de critères et

d'objectifs listés dans la fiche d’entretien qui seront déterminants pour l'attribution du CIA :

> L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

> Les compétences professionnelles et techniques

> Les qualités relationnelles et personnelles

> Les compétences spécifiques : fonctions d’encadrement ou d’un niveau supérieur

selon les niveaux acquis, en cours d’acquisition et non acquis.

> ET la validation de deux objectifs (voire 3 en fonction des responsabilités)

L'agent devra atteindre le(s) niveau{x}) référencé(s) conformément au tableau ci-dessous pour se voir attribuer un

CIA:

> Niveau plancher

> Niveau intermédiaire

> Niveau plafond

> Niveau insuffisant — pas de CIA

L'entretien d'évaluation professionnel est réalisé pour les agents titulaires, stagiaires et pour les contractuels ayant

+ de 6 mois de présence effective dans la collectivité.

Le CIA peut varier de 0 à 100% en fonction des résultats du compte-rendu d'évaluation professionnelle (missions

réalisées par l’agent et objectifs réalisés) qui justifient son obtention.

Cette part variable sera proratisée pour tout nouvel agent arrivé en couts d’année avec pour référence de calcul sa

date de recrutement au sein de la collectivité.

Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

044-214400459-20250305-2025D011-DE|

Accusé pertfié-exécutoire

RES Disouru pes roncrions [en [Nan [Nieu Al Directeur(trice) Général(e) des Services | 2 500.00 € 3 750.00 € 5 000.00 €

A2 Co-Directeur(trice) 1 100.00 € 2 050.00 € 3 000.00 €

A3 Directeur(trice) de pôle — Chargé(e) de | 800.00 € 1 200.00 € 1 600.00 €

mission

B1 Responsable de pôle 800.00 € 1 200.00 € 1 600.00 €

B2 Responsable de service 600.00 € 900.00 € 1 200.00 €

Responsable service 500.00 € 700.00 € 900.00 €

Coordonnateur(trice)

B3 de ae Adjoint(e) de direction

Assistant(e) de prévention

Responsable service 500.00 € 700.00 € 900.00 €

Coordonnateur(trice)

C1 Adjoint(e) de direction

Assistant(e) de prévention

Référent(e) de service

Agent en charge de tâches techniques | 250.00 € 425.00 € 600.00 €

Agent d'accueil

Assistant(e) service

C2 ATSEM, Agent en charge des enfants,

jeunes (animation)

Agent d'entretien ménager

Agent de production - restauration

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps

ou services de l'Etat.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET et DISPOSITIONS

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du passage en conseil municipal approuvant cette délibération sauf pour les modalités de versement du CIA qui prendront effet à partir du 1+ janvier 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> INSTAURE le RIFSEEP dans les conditions prévues ci-dessus ;

> DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence ;

> DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions à l'application de la présente délibération et

à signer toutes les formalités nécessaires à son exécution.

Délibération adoptée par 20 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention : 0.

Le Maire

La Secrétaire de séance Daniel GUILLÉ

Stéphanie VIAUD

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus