Procès Verbal - CM 05 03 2025 PV

Documents similaires

Conseil Municipal - 2025 008 CM 05 03 2025 Reglement interieur du cons

Ordre du Jour - CM 05 03 2025 ODJ

Conseil Municipal - 2025 012 CM 05 03 2025 Reglement de formation

Procès Verbal - PV CM du 05 03 2022

Procès Verbal - CM 28 03 2026 PV

Procès Verbal - CM 13 05 2026 PV

Conseil Municipal - 2025 007 CM 05 03 2025 Delegations au Maire

Conseil Municipal - 2025 011 CM 05 03 2025 Modification du RIFSEEP

Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS 05 03 2025

Conseil Municipal - 2025 013 CM 05 03 2025 Creations et suppressions d

Procès Verbal - CM 05 03 2025 PV Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Cordemais. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 05 03 2025 PV)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Transports, Maitie de Cordemais

CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 5 MARS 2025

PROCÉS-VERBAL DE LA SEANCE

L'an 2025, le 5 mars à 18 h 30, le Conseil municipal de la Ville de Cordemais, légalement convoqué le26/02/2025

en SALLE DU CONSEIL - MAIRIE DE CORDEMAIS, sous la présidence de Monsieur Daniel GUILLÉ, Maire.

Étaient présents :

Daniel GUILLÉ, Thierry GADAIS, Pascale CORMERAIS, Lydie RETAILLEAU, Yves-Marie DELANOE,

André LANCIEN, Emilie CHAPALAIN, Pierre LAUDEN, Katell RABY, Karine DESVARD), Didier PROUX, Patrice DRAIGNAUD), Guinard MARNE, Stéphanie VIAUD, Didier CHAUVIERE, Christian RIVIER, Philippe MIKO, Anaïk FOURDILIS et Benoît LONGEON

Étaient excusés avec procuration :

Alexia ROUSSEAU pouvoir à Pascale CORMERAIS

Pascal PHILIPPE pouvoit à Thierry GADAIS

Cécile SACHOT pouvoir à Yves-Marie DELANOE

Solène LAUNAY pouvoir à Patrice DRAIGNAUD

Étaient absents :

Franck CLOUET, Nathalie SCOUARNEC-VERBECQ, Aude JOUSSE et Bruno FOUCHARD.

Le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 18 h 35.

Conformément à l’article L. 2121-15 du C.G.C.T. « au début de chacune de ses séances, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. ». Madame Stéphanie VIAUD est désignée secrétaire de séance.

Le maire donne lectutc de l’ordre du jour.

> Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 22 janvier 2025

AFFAIRES GENERALES :

Approbation de retrait de délégation d'Adjoint au Maire et élection d'un nouvel Adjoint au Maire Désignation des délégués communaux

Délégation des attributions du Conseil Municipal à Monsieur le Maire

Règlement intérieur du Conseil Municipal

Alerte sur la situation critique de la psychiatrie en Loire-Atlantique et demande de mesures urgentes : motion de soutien

Cohésion du tertitoire : programme restauration scolaire demande de subvention - programme LEADER VO

NNNNNVY

RESSOURCES HUMAINES :

> Modification du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Ÿ Règlement de formation

À Créations et suppressions de postes

> Point sur les décisions du Maire

> Questions diversesAFFAIRES GÉNÉRALES : APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 22 JANVIER 2025 Rapporteur : Daniel GUILLÉ, k Maire

Le procès-verbal permet de retranscrire et de conserver les échanges et les décisions des assemblées délibérantes inscrites à l’ordre du jour. Ils relèvent de la compétence du Maire.

Il est demandé de valider le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal en date du 22 janvier 2025.

Le Maire : Est-ce qu’il y a des remarques sur le sujet ?

Benoît LONGEON : Nous avons une remarque. Toute la partie sur le vote un peu cafouilleux du point trois sur

l'anniversaire de la Libération de la Poche de Saint-Nazaire n'apparaît pas dans le compte-rendu. Le vote a eu lieu quand le débat n’était pas clos.

Le Maire : Tout a été enregistré.

Benoît LONGEON : Pas retranscrit, en tout cas.

Directeur Général des Services : c’est retranscrit automatiquement. On vérifiera. Ce sera sur le contradictoire.

Le Maire : C’est étonnant.

Benoît LONGEON : Nous en sommes sûrs.

Le Maire: Cest la machine. Ou alors, elle s’est arrêtée. Normalement, tout est enregistré et transcrit, donc

logiquement …

Le procès-verbal est adopté par 20 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention : 0.

AFFAIRES GÉNÉRALES: APPROBATION DE RETRAIT DE DELEGATION D'ADJOINT AU MAIRE ET ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE

Rapporteur : Daniel GUILLÉ, & Maire

VU ie Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les articles L. 2122-7-2 à L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales 5

VU les articles L.2122-18 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités Territoriales 5

VU la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007, tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ;

VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des Adjoints du 25 mai 2020, dûment rempli et signé ;

VU la délibération du 25 mai 2020 fixant le nombre d’Adjoints au Maire à 8 ; VU la délibération 2020-26 du 25 mai 2020 portant élections des Adjoints au Maire ; VU la délibération 2022-50 du 08 juin 2022 portant démission de Didier CHAUVIERE en tant que 1e Adjoint ;

VU la délibération 2022-51 du 08 juin 2022 portant élections des Adjoints au Maire ; VU la délibération 2022-52 du 08 juin 2022 portant proclamation du tableau officiel des élus ; VU l'arrêté G/2025/46 portant retrait de délégation de fonctions à Franck CLOUET, notifié le 12 février 2025 à l'intéressé ;

EXPOSÉ

Suite au retrait de délégation à Monsieur Franck CLOUET en tant que 3ème Adjoint, il convient de :

— Proposer au conseil municipal l'approbation du retrait des délégations de fonctions, signatures,

d'Officier d’État Civil et d’Officier de Police Judiciaire de Monsieur Franck CLOUET :

Les conditions habituelles de vote s’appliquent : le huis clos n’est pas de droit, le vote est public sauf si un

quart des membres sollicitent le vote à bulletins secrets ;

— Réaliser l'élection d’un nouvel Adjoint au Maire, qui occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que

l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant.L'article L. 2122-7-2 du CGCT précise « qu'en cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7 du CGCT », lesquelles disposent que l'adjoint est élu « au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Annexe 01 : CM 05-03-2025 — Procès-Verbal de l'élection d'un nouvel adjoint au Maire

Annexe 02 : CM 05-03-2025 — Feuille de proclamation

Le Maire : Est-ce qu’il y a des questions sur le sujet ?

Anaïk FOURDILIS : Oui, j'ai une question concernant M. FOUCHARD Il ne siège plus depuis plusieurs mois. J'ai épluché — j'y ai passé du temps — les PV du conseil municipal et je ne trouve plus de trace de sa présence depuis juin 2023, sans même qu’il ne donne de pouvoir, donc il est absent non représenté. J’aineais savoir, au même titre que pour Franck CLOUET, si sa délégation est bien maintenue. Je ne conteste pas la présence d’élus au conseil municipal, je m'interroge sur le fait qu’ils touchent une délégation avec de l'argent...

Le Maire : Non, elle à été retirée. Ce n’était pas une délépation. C'était un Conseiller délégué. C’est un arrêté du Maire et sa délégation lui à été retirée. C’est Katell RABY qui l’a.

Philippe MIKO : La délégation de M. FOUCHARD ?

Anaïk FOURDILIS: Non, la délégation de M. FOUCHARD), nous l’avions votée en conseil municipal, en

juin 2022. J'ai les dates. Nous avons voté, mais on ne voterait pas la non-désignation comme nous le faisons pour Franck CLOUET ? Après, chacun a les raisons qu’il veut, ce n’est pas la question.

Le Maire : Je ne sais pas.

Directeur Général des Services : Je vais préciser. Là, en l'occurrence, il s’agit, comme il est indiqué dans l’ordre du jour, du retrait de délégation. Pour rappel, le retrait de la délégation d’Adjoint et du pouvoir discrétionnaire du Maire. En l'occurrence, ce qui est demandé aujourd'hui, c’est de maintenir ou non M. Franck CLOUET en tant qu’Adjoint au sens de « représentant de l'État sur le territoire », puisque, lorsque vous êtes Adjoint, vous êtes également représentant du Préfet sur le territoire, au titre d’officier d'État civil et au titre d’officier de police judiciaire. C’est donc en cela que vous êtes amenés à vous prononcer aujourd'hui. Le poste, en fonction du vote, est déclaré vacant. M. CLOUET reste Conseiller municipal. En revanche, d'accord, sa délégation d’Adjoint est retirée et nous procédons à l'élection d’un nouvel Adjoint en lieu et place et, comme l’a indiqué Monsieur le Maire, dans le même ordre qu’indiqué dans le tableau des Adjoints.

Le Maire : La délégation de Bruno [FOUCHARD), en tant que Conseiller délégué, a bien été retirée et attribuée

à Katell RABY].

Non identifié : En fin de compte, nous n’avons pas besoin de voter...

Le Maire : Apparemment, nor. Il n'y avait pas de pouvoir.

Anaïk FOURDILIS : Pardon, je voudrais compléter. Nous avons fait le bilan des indemnités et il a pourtant touché des indemnités en 2024. Sa délégation a été retirée.

Le Maire : Elle a été retirée récemment, en fin d'année.

Anaïk FOURDILIS : Voilà pourquoi nous aurions aimé le savoir. Peut-être pas en conseil municipal, pour le coup, si vous ne voulez pas que nous en parlions ici, mais cela n'aurait été pas mal que nous le sachions, en fait.

Directeur Général des Services : Si vous regardez bien le tableau des indemnités, vous verrez qu’il n’a pas touché la totalité en 2024.Anaïk FOURDILIS : Je n’épluche pas non plus le montant des indemnités.

Philippe MIKO : Il n'y a pas le détail.

Le Maire : Cela a été fait en fin d'année, en septembre ou octobre.

Pour ce qui concerne le retrait de délégation de M. Franck CLOUET, en tant qu'officier d'État civil et d’officier

de police judiciaire, est-ce qu'il y a des objections ? On acte, merci.

Maintenant, nous allons devoir procéder à l'élection d’un nouvel Adjoint au Maire qui occupera, dans l'ordre du

tableau, le même rang que Pélu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. Le scrutin sera placé sous le

contrôle de deux assesseurs. Je propose Émilie [CHAPALAIN].

Est-ce que quelqu'un de chez vous [opposition] veut bien être assesseur ?

Plusieurs intervenants : Le plus jeune (Réres) !

Monsieur Benoît LONGEON est nomtné assesseur avec Madame Emilie CHAPALAIN.

Le Maire : Et puis, une secrétaire. Je propose la même que la secrétaire de séance, Stéphanie [VIAUD]. Pour lappel à candidatures, pour ce qui nous concerne, nous proposons M. Guinard MARNE. Il faut que ce soit un homme, de toute façon. C’est un homme qui est démissionnaire, il faut que ce soit un homme pour continuer de respecter la parité. C’est ce que disent les textes.

Est-ce qu’il y a d’autres candidats ? (Absence de réponse)

Pas d’autres candidats, nous allons pouvoir procéder au vote. Il vous sera remis une enveloppe avec un bulletin,

sur lequel vous pourrez écrire un nom, ne rien écrire du tout ou le laisser blanc. Nous vous appellerons pour venir

déposer vos bulletins dans Purne au fur et à mesure.

Patrice DRAIGNAUD : Peux-tu répéter, Daniel ?

Le Maire : Sur le bulletin, tu mets le nom. Nous, nous avons un candidat : Guinard MARNE. Sur le bulletin, soit

tu mets le nom, soit tu ne mets rien, soit tu le laisses blanc. C’est un vote à bulletin secret, donc chacun est libre de

voter ce qu’il veut. Je rappelle qu’il n'y a, pour le moment, qu’un candidat.

Benoît LONGEON et Émilie CHAPALAIN, je vous rejoins.

Directeur Général des Services : Je voulais confirmer à Anaïk [FOURDILIS] que nous n'avons pas du tout l'obligation de passer le retrait de délégation en conseil municipal. J'ai souhaité le vérifier.

Anaïk FOURDILIS : « Obligation » ou « pas obligation », dont acte. Cependant, cela aurait été bien que nous le

sachions.

l'est procédé à l'élection du nouvel Adjoint et au dépouillement des bulletins.

Le Maire : 23 votants, 2 bulletins blancs et 21 voix pour Monsieur Guinard MARNE, donc Monsieur Guinard

MARNE est installé dans les fonctions de 3° Adjoint au Maire. Félicitations à vous.

Applaudissements. Les Conseillers municipaux sollicitent un discours auprès de Monsieur Guinard MARNE.

Guinard MARNE : Merci tout le monde de votre confiance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE le retrait des délégations de fonctions, signatures, d’Officier d’État Civil et d'Officier de Police Judiciaire de Monsieur Franck CLOUET ;

> ACTE l'élection de M. Guinard MARNE en tant qu'Adjoint au Maire qui occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant; > APPROUVE les règles préalablement établies dans la délibération 2022-12 en date du 05 mars 2022 du Conseil municipal concernant les indemnités ;

> PRÉCISE que le tableau du Conseil municipal sera modifié en conséquence et que les indemnités

suivront la nouvelle qualité de M. Guinard MARNE ;> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

AFFAIRES GÉNÉRALES : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS COMMUNAUX Rapporteur : Daniel GUILLÉ, le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ;

VU la circulaire ministérielle du 26 octobre 2001 ;

EXPOSÉ

Il est proposé au Conseil municipal de désigner un élu municipal en tant que correspondant défense et un élu

en tant que référent sécurité routière en remplacement des élus désignés lors de la séance du 27 juin 2020.

Le correspondant défense

Créée en 2001 par le Secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants, la fonction de correspondant

défense répond à la volonté d'associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Atmée-Nation grâce aux actions de proximité. Les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armée-Nation. Ils relaient les informations relatives à ces questions auprès du Conseil municipal et des habitants de leur commune.

La mission des correspondants défense s’organise autour de trois axes : la politique de défense ;

le parcours citoyens ;

la mémoire et le patrimoine.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du conseil

municipal. Il est proposé au Conseil municipal de pourvoir à cette désignation.

Le référent Sécurité Routière

La mobilisation des élus locaux est primordiale dans la lutte contre l'insécurité routière. C’est pourquoi, l'État

incite les collectivités territoriales à nommer un Élu Référent Sécurité Routière (ERSR) dans leur commune

ou groupement de communes.

Le maire est garant de la sécurité routière et du respect du Code de la route. Il dispose du pouvoir de police de la circulation dans sa commune sur les voies ouvertes à la circulation {voies communales, chemins ruraux, pistes ou bandes cyclables, routes départementales en agglomération).

Désigner un élu référent permet au maire ou au président de la communauté de communes d’optimiser

lPaction de ses services. Cet élu référent devient un interlocuteur privilégié auprès des différents acteurs

concernés et de PEtat.

Il est chargé d'identifier les problèmes de sécurité routière au sein de sa commune (respect de la réglementation, contrôles, urbanisme, déplacements, infrastructures, environnement, éducation, etc.). 1l doit pouvoir s'appuyer et mobiliser différents acteurs locaux (services techniques, police municipale, établissements scolaires, service jeunesse, médecins, auto-écoles, associations, etc.) et établir un plan d'action. Ilinformera et communiquera les actions mises en œuvre.

Le Maire: Nous avons Monsieur Christian RIVIER, comme Correspondant Défense Nationale, en

remplacement, je crois, d’Audrey TENEZ.

Anaïk FOURDILIS : Non, Audrey [TENEZ] était Référente sécurité routière.

Le Maire : C'était l'inverse.Nous proposons, comme Référent sécurité routière, Monsieur Patrice DRAIGNAUD), lesquels, après concertation,

ont accepté cette fonction.

Anaïk FOURDILIS : J'avais juste une petite question. Pour bien cerner les besoins et attendus de ces

deux missions, est-ce que nous pouvons avoir un bilan des actions et interventions des prédécesseurs ? Pas de ce

qui est attendu statutairement, mais des actions qu'ont menées les deux prédécesseurs.

Le Maire : Sur la Défense, je crois qu’il a dû y avoir une réunion depuis le début du mandat, donc c’est peu. Sur

le Référent sécurité routière, c'était beaucoup en relation avec notre policier municipal. Audrey [TENEZ.] est partie

déjà depuis un moment et il n’y a pas de nouveau Référent. C'était plutôt l'interlocuteur ou l’interlocutrice de notre 2 _. : Ja pas ee " | «LP | : see olicier municipal qui engageait avec lui les actions et qui mettait en place les actions nécessaires, en particulier le ipal q gage 1 q . P ? ° < pa: radar pédagogique et les actions engagées semaine par semaine. Toutes les semaines, il y avait un point avec le policier municipal, donc c'était l'essentiel de sa mission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DÉSIGNE pour représenter la commune :

© 1 Correspondant Défense Nationale : Monsieur Christian RIVIER o 1 Référent sécurité routière : Monsieur Patrice DRAIGNAUD

LESQUELS ont déclaré accepter leur fonction ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération adoptée à l'unanimité.

AFFAIRES GÉNÉRALES : DÉLÉGATION DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL À MONSIEUR LE MAIRE

Rapporteur : Daniel GUILLE, le Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2122-22 ;

VU la délibération 2020-27 du 25 mai 2020 ayant pour objet la délégation des attributions du Conseil municipal ;

VU le rapport d'observations provisoires délibéré par la Chambre Régionale des Comptes le 09 juillet 2024 ;

EXPOSÉ

Conformément à l'Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal

peut déléguer au maire certaines de ses attributions limitativement énumérées. Par délibération en date du 25 mai 2020, suite à l’élection de Monsicur Daniel GUILLÉ, en tant que Maire de la commune de Cordemais, le Conseil municipal lui a attribué 29 délégations afin de faciliter la bonne marche de l’administration communale.

Dans sa recommandation n°7, la Chambre des Comptes a alerté Monsieur le Maire sur la délégation 4° et la

nécessité de fixer un seuil de délégation en matière de marchés publics plus cohérent avec la taille du budget

de la commune en précisant un montant maximal au-delà duquel le Conseil municipal retrouve sa compétence d'approbation des achats.

Il est donc proposé au Conseil municipal de modifier l'alinéa 4 :

Rédaction actuelle

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Rédaction proposée

4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 600 000 € H.T. ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à

5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 221 000 € H.T: ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 221 000 € HT. ainsi que toute

décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Le Maire : Sur la rédaction actuelle, il y a eu une recommandation de la Cour des Comptes, donc nous avons

décidé d’y remédier. Je pense que vous avez eu la nouvelle rédaction proposée. Pour précision, les seuils de passation des marchés publics sont mis à jour tous les deux ans par la Commission européenne. Voilà ce qui est proposé.

Anaïk FOURDILIS : S’agissant du point 4 sur les seuils, est-ce que nous pouvons savoir ce qui a amené les seuils de 600 000 € pour les travaux, 221 000 € pour les fournitures et 221 000 € pour les services ? Par ailleurs, concernant le point 20, qu'est-ce qui est réalisé dans les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximal autotisé par le Conseil municipal ? Je ne l'ai pas trouvé dans mes recherches. Quel est ce montant et quand cela aurait-il été décidé ?

Le Maire : Allez-y, Monsieur le Directeur, pour répondre sur les seuils, entre autres.

Directeur Général des Services : Première réponse sur les seuils. Pour les seuils sur les travaux, il aurait été

incohérent de vous proposer ce que proposent aujourd'hui la Communanté européenne et la révision actuelle des marchés publics de travaux qui se situe à hauteur de 5 M€. Voilà, 1l faut être cohérent. Si la Cour des Comptes fait une remarque, il faut que ce soit applicable en tant que tel. Grosso modo, il a été fait une moyenne du montant des travaux pour pouvoir proposer plus régulièrement de passer, en Conseil municipal, les marchés qui seraient amenés à passer, qu’ils soient cohérents.

Pour les marchés de fournitures et de services, je dirais qu'il n'y a pas de surprise, puisque cela correspond

exactement aux seuils des marchés publics.

La ligne de trésorcrie ne faisait pas partie des recommandations de la Cour des Comptes. Jusqu'à aujourd'hui, la

Commune n’a pas eu besoin de faire appel à des lignes de trésorerie. Pour se caler sur les remarques de la Cour des

Comptes, la Commune s’est arrêtée pour cette délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> DÉCIDE des délégations suivantes attribuées à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

1° D'arrêter et de modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux ct de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article JL. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

- des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 600 000€ ILE. ainsi que toute décision

concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,- des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 221 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial

supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 221 000€ HT: ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à

5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

7 De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

119 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enscignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme 3

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un

bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants :

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local :

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention ptévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même Code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé pat le Conseil municipal ;

21° D'excrcer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même Code ;22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de

l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées

par le Conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux atticles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives

à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par Le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir ct d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'atticle L. 123-19 du Code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Conformément aux dispositions de Particle L.2122-23 du même Code, il convient de rappeler que « Les

décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle- ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation ».

> AUTORISE Monsieur le Maire à déléguer certaines de ces mêmes attributions à la Direction générale des

Services et aux Directeurs de services, dans le cadre des arrêtés qui seront pris en application de Particle

L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération adoptée par 20 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.

AFFAIRES GÉNÉRALES : RÉGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Daniel GUILLE, Le Maire

VU le Code général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-1 à L.2131-11, L. 2312-1,

L. 2141-1 à I. 2142-8 et L. 2129-27 du Code général des collectivités territoriales, ainsi que les lois et décrets en vigueur, réglementant l'organisation des conseils municipaux ;

VU installation du Conseil municipal lors de sa séance du 25 mai 2020 suite aux élections municipales et

communautaires du 15 mars 2020 ;

9VU le règlement intérieur du Conseil municipal validé par délibération le 26 avril 2021 ;

VU le règlement intérieur v2 validé par délibération le 25 septembre 2021 ;

VU le rapport d’observations provisoires de la Chambre Régionale des Comptes délibéré le 09 juillet 2024 ;

EXPOSÉ

Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne dans Le respect des lois et règlements en vigueur.

Le Conseil municipal a délibéré en date du 26 avril 2021 l'adoption de son règlement intérieur. Le bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités de la préfecture de Loire-Atlantique a émis des observations sur le contenu du règlement intérieur. Il a été modifié et approuvé par le conseil municipal du 25 septembre 2021 conformément aux observations de la préfecture.

La Chambre Régionale des Comptes, dans son rapport d’observations provisoires en date du 09 juillet 2024, recommande de « formaliser, dans le règlement intérieur du Conseil municipal, des procédures de prévention des conflits d'intérêts ».

Îl est donc proposé au Conseil municipal d’adopter la version ci-annexée à la présente délibération qui répond à cette recommandation.

Annexe 03 : CM 05-03-2025 - Règlement intérieur du Conseil municipal

Le Maire : Est-ce que vous avez des remarques ou des questions sur le sujet ?

Anaïk FOURDILIS : J'ai profité de la modification du Règlement intérieur, suite aux remarques de la Cour des

Comptes, pour replonger mon nez dans le dossier. En 2022, suite à quelques mouvements dans votre équipe, vous

avez souhaité modifier les commissions et nous avions procédé à la désignation des deux délégués — nous n’en parlons pas — et à la création de nouvelles commissions supplémentaires, passant de huit à douze. À ce moment-

là, nous nous étions interrogés sur la capacité à participer pour tout le monde, nous, surtout, mais les autres aussi.

C'est peut-être un détail pour vous, mais, pour nous, cela voulait dire beaucoup (Rires).

Je me suis aussi attachée aux désignations des délégués dans les organismes extérieurs. Vous savez, ceux pour

lesquels je ne conteste pas les rapports quand on nous les présente — en tout cas, le vote — puisque nous sommes supposés y siéger. Nous trouvons donc, à l’article 22 du présent Règlement, qui n’est pas modifié depuis 2021, mais pas aujourd'hui non plus, ATLANTIC'EAU, le SYDELA qui est devenu TE44, SMCNA, le Syndicat Mixte Loire AVAL qui s’appelle SYLOA, Le Syndicat du Bassin Versant du Brivet (SBVB), le Syndicat Chère Don Isac, le Syndicat d’Assainissement du Haut-Brivet, la SPL LOIRESTUA, ESTUARIUM et la Mission Locale rurale du Sillon. Je n'ai pas trouvé de désignation. Enfin si, j'ai trouvé pour ATLANTIC'EAU et SYDELA, en 2020, mais ce qui m'intéresse, et vous le devinerez bien, c’est LOIRESTUA, mais aussi EST UARIUM, puisque notre premier Adjoint y siège en tant que Président. Notez bien de ma part que ce n'est pas une critique, juste un fait. Pour les autres, une mise à jour s’impose, puisque c’est au titre de la CCES que certains d’entre vous siègent, À moins que nous ne désignions, de façon tout à fait démocratique, qui doit siéger au titre de Cordemais au sein de la CCES. Alors, est-ce que nous désignons ces représentants, notamment à LOIRESTUA, afin d'obtenir notamment les rappoits annuels? Ne me répondez pas, Monsieur le Maire, que vous ne savez pas, puisque vous y siégez depuis 2020.

Le Maire : Oui.

Anaïk FOURDILIS : Au passage, j'ai cherché pour comprendre un peu mieux. Tous les sites internet parlent de la gouvernance de leurs élus, de leur fonctionnement. LOIRESTUA est tellement opaque que le seul site internet sur lequel nous ne trouvons rien, en termes de gouvernance, c’est celui-là.

Pour aller plus loin, pour les nouveaux administrateuts, qui ont été élus en septembre 2020, cela n’a été déposé au

greffe qu’en juin 2024. Je ne sais pas pourquoi, mais voilà, à force de fouiner, j'ai trouvé des choses. Si vous aviez

des réponses, je suis preneuse.

Le Maire : Pour ce qui concerne les représentants de SMCNA, SYDELA, le Syndicat Mixte Loire Aval et SYLOAÀ,

ce ne sont que des élus intercommunaux, qui ont été désignés par la Communauté de Communes, donc cela veut

dire par l'ensemble des élus. Le SYE.OA, c’est moi-même. Le Syndicat des Bassins Versants du Brivet, c’est moi, dans le cadre de ma compétence « Eaux et milieu aquatique » à lintercommunalité. Le Bassin Vetsant du SBVB,

10c’est moi aussi. Chère Don Isac, c’est moi aussi. C’est ce qui fait que je n'en ai pas mal. Syndicat d’Assainissement

du Haut-Brivet, j'y siège aussi. LOIRESTUA, comment ont-ils été désignés ? Je suis incapable de vous le dire, je ne sais pas comment ont été désignés les administrateurs. Pour ESTUARIUM, nous avons présenté des candidats, donc il y a une répartition qui est faite en fonction des financements ou des financeurs. Il y avait trois candidats, trois représentants de la Commune de Cordemais. C’est Thierry GADAIS qui en est le Président. Il y a André LANCIEN et moi-même qui siégeons à ESTUARIA. Pour la Mission Locale rurale du Sillon, je pense qu'il y a deux représentants: un titulaire et un suppléant — je pense qu'il y avait Guinatd MARNE. Et puis, Aude JOUSSE comme suppléante.

Thierry GADAIS : Et SMCNA, c’est moi.

Le Maire : Le SYDELA, c’est Yves-Marie D'ELANOE].

Anaïk FOURDILIS : Tout ce qui vous dites confirme les informations que j’ai données de façon plus synthétique. Ce que je vous demande, c’est pourquoi nous n'avons voté que pour SYDELA et ATLANTIC'EAU. Je n'ai retrouvé, dans les Conseils municipaux, aucune trace de désignation.

Le Maire : Parce que ceux-là sont désignés par l'intercommunalité, par les élus intercommunaux. Ce n'est pas une

compétence communale.

Anaïk FOURDILIS : Non, pas uniquement. Nous avons un siège à ESTUARIUM au nom de Cordemais. Pour

LOIRESTUA, c’est absolument impossible de le savoir puisque, de toute façon, c’est opaque.

Le Maire : Je ne sais pas si vous avez l’occasion de le faire. Je vous propose d’écrire à la Directrice de LOIRESTUA,

c’est une SPL (Société Publique Locale) pour laquelle nous siégeons, effectivement, mais pour laquelle ce n’est pas nous qui assurons la gestion. Vous pouvez écrire et demander. Pour oi, il y a eu une Assemblée générale. Pour moi, les comptes sont publics et cela doit être publié. Nous devons être en mesure de les retrouver.

Yves-Marie DELANOE : Le rapport est sur le site internet d'ESTUAIRE ET SILLON.

Anaïk FOURDILIS : Oui, c’est le rapport annuel, mais nous m’avons pas les comptes rendus d’AG. Nous avons

quand même Pascale CORMERAIS et Daniel GUILLÉ qui y siègent. Je demande, depuis suffisamment longtemps,

que nous passions les rapports, pour que nous puissions les passer ici en séance. Nous avons le droità tous les rapports, y compris ceux où nous ne siégeons pas, et nous n'avons pas le droit d’avoir celui qui nous concerne historiquement. Alors, bien entendu, nous parlons de choses qui datent du mandat d’avant. Alors, si, en 2015, les changements de statut sont aussi dans le mandat d’avant. C’est quelque chose qui nous intéresse ct qui intéresse les Cordemaisiens. C’est juste cela que je dis. Je suis d'accord, nous sommes liés, au titre de la CCES, donc peut- être que nous aurions pu dire: « C’est bien qu’untel et untel soient désignés ». Je trouve que cela aurait été transparent. Là, pour le coup, où nous sommes vraiment concernés, il n’y a pas d’information et je trouve cela dommageable. I] faut aller « gratter », aller les chercher. Je trouve cela dommageable.

Le Maire : Je pense que nous pouvons faire de l’information. Ce ne sont pas des sujets qui sont obligatoires à passer en Conseil. Ce n’est pas de la compétence du Conseil, mais nous pouvons le faire, en termes d'informations. Sachant que la SPL s’arrête, je crois, fin 2025, vous savez qu’une réflexion à été engagée sur le devenir de ce site, au niveau de l’intercommunalité. Il y a des groupes de travail et un cabinet va nous aider à réfléchir. Il sera sans doute proposé de prolonger la SPL pour une année supplémentaire, pour laisser le temps d’y voir clair, de travailler et de trouver la meilleure solution sur le devenir de ce site-là, parce que, oui, c’est une préoccupation. Je suis d'accord avec vous. Elle est d’ailleurs portée par plusieurs au sein du Conseil communautaire. Voilà comment cela va s’articuler pour la SPL. Au contraire, nous pouvons faire de l'information. Nous devons être capables de retrouver les éléments et de faire de l'information sur le sujet.

Pascale CORMERAIS: Pour LOIRESTUA, je suis en train de regarder la désignation du 16 juillet 2020 de lintercommunalité. Effectivement, il y a 13 administrateurs et 9 avaient été désignés à cette époque-là, de lintercommunalité. Par déduction, il en reste donc 4 que nous ne voyons pratiquement jamais, qui sont du SUD ESTUAIRE.

Anaïk FOURDILIS : Ft de la Métropole.

11Pascale CORMERAIS : Oui, c’est cela. Nous ne les voyons pas, mais ils étaient aussi dans les administrateurs.

Cest vrai que, là, dans le compte rendu, il y a 9 désignés qui sont de l’intercommunalité, dont ont fait partie des

personnes de Bouaye, de Savenay, de Prinquiau, du Temple, de Campbon et de La Chapelle-Launay.

Anaïk FOURDILIS : Ils sont désignés en tant que représentants de l'actionnaire majoritaire.

Pascale CORMERAIS : Oui, tout à fait.

Anaïk FOURDILIS : Le nombre d'actions qui ont été ouvertes, l’ont été, et la Communauté de Communes s’est

substituée à Cordemais à l'époque. Soit Cordemais avait acheté les actions et les a revendues à la CCES, soit c’est

la CCES directement. Je n’ai pas l'historique à ce moment-là, mais c’est cela. Il n'empêche que c’est un sujet qui préoccupe les Cordemaisiens et dont il aurait été bien de parler.

Pascale CORMERAIS : Entendu.

Le Maire : Ce west pas l’objet de la délibération, mais nous en reparlerons. Nous pourrons faire un point d'information quand nous aurons tous les éléments. Nous allons essayer de rechercher les éléments et nous pouvons faire un point d’information. Il n’y a rien de secret, je considère que c’est public. Je vous dis qu’une réflexion est engagée sur le devenir de ce site-là. Les élus communautaires travaillent sur le sujet, en sachant que, logiquement, SUD ESTUAIRE quittera la SPL de toute façon. SUD ESTUAIRE souhaite se retirer, quoi qu'il arrive.

Concernant le Règlement, est-ce qu’il y a d’autres remarques sur le sujet ? (Absence de réponse)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

> ADOPTE le règlement intérieur annexé à la présente délibération tel qu’adapté suite aux observations de la Chambre Régionale des Comptes ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Délibération adoptée par 20 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 3.

Anaïk FOURDILIS : Excusez-moi, je reviens sur le sujet, sur les commissions. Le fait que nous soyons passés

de 8 à 12 et que ce ne soit pas mis à jour dans le Règlement intérieur. Ce serait bien que nous le mettions à jour.

Le Maire : Ce sera mis à jour suite à l’arrivée et à l'élection du nouvel Adjoint, de Monsieur Guinard MARNE.

Les commissions vont sûrement être rctravaillées dans leur ensemble et une mise à jour sera faite.

AFFAIRES GÉNÉRALES : ALERTE SUR LA SITUATION CRITIQUE DE LA PSYCHIATRIE EN LOIRE-ATLANTIQUE ET DEMANDE DE MESURES URGENTES : MOTION DE SOUTIEN Rapporteur: Daniel G: UILLÉ, k& Maire

EXPOSÉ

L'établissement public de santé mentale EPSYLAN fait face À une crise sans précédent due au manque de

médecins. Leur nombre insuffisant entraîne une réduction de lits d'admission à 12 sur les 74 existants il ya encote 3 ans.

Face à cette situation alarmante, nous souhaitons marquer notre soutien à EPSYLAN en alertant Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles de l’état préoccupant de cet établissement sur

notre territoire ct en lui demandant d'agir pour permettre une réouverture progressive des lits d'admission

par la mise en place d’actions qui permettront de recruter et fidéliser des médecins psychiatres. Monsieur le Maire demande l'approbation de cette motion à l'assemblée délibérante.

Annexe 04 : CM 05-03-205 — Motion de soutien à l'établissement public de santé publique EPSYLAN

Le Maire : Nous avons eu un sujet à la maison de retraite. Nous avions quelqu'un à placer là-bas et nous n'avons jamais pu le faire. Cela a été une situation compliquée, donc je vous propose d'envoyer ce courtier au ministère du

12Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles, à l'attention de Madame Catherine VAUTRIN, pour demander

le maintien et la réouverture progressive des lits d'admission, conformément aux besoins de la population. Sur le problème de manque de médecins, le Département nous 4 alertés. Nous-mêmes avions été alertés en direct sur des sujets précis, donc il nous a semblé important de pouvoit envoyer cette motion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE le motion de soutien à létablissement public de santé publique EPSYLAN;

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions à lapplication de la présente

délibération et à signer toutes les formalités nécessaires à son exécution.

Délibération adoptée à l'unanimité.

AFFAIRES GÉNÉRALES : COHÉSION DU TERRITOIRE : PROGRAMME RESTAURATION SCOLAIRE DEMANDE DE SUBVENTION - PROGRAMME LEADER Rapporteur : Thierry GADAIS

EXPOSÉ

La Commune de Cordemais à engagé des travaux de réhabilitation et d'extension du bâtiment de la

restauration scolaire.

En effet, le bâtiment construit en 1993, puis agrandi en 2015, souffre d’un certain nombre d’inconforts

(thermique et acoustique) et de certaines pathologies (infiltration, vétusté des installations électriques, ventilation, etc.).

Le restaurant scolaire permet de servir environ 500 repas quotidiens. Le souhait est donc de restructurer lourdement le bâtiment, voire de procéder à une extension, afin de retrouver un bâtiment fonctionnel et confortable.

Les principales caractéristiques de l’opération en termes de travaux sont les suivantes :

- restructuration énergétique : changement de toutes les menuiseries, réfection complète du système de

ventilation, réfection de la plomberie et de l'électricité, reprise de toiture,

- une restructuration fonctionnelle : mise en place d’une ligne de self, réaménagement de la laverie, du stockage

froid de la légumerie, du local préparations froides, de la plonge,

- une extension et/ou réhabilitation permettant de répondre aux besoins en sanitaires pour les élèves, d’un

bureau pour le responsable de la restauration et d’une salle de réunion,

- les aménagements extérieurs pour la sécurisation du site et d'offrir une surface abritée comme zone d’attente

avant de regagner l’école après le service.

Dans ce cadre, la Commune sollicite une aide de la Région « Programme Leader » (fiche 1 : accélérer les transitions énergétique et écologiques), pour les travaux dédiés à la mise en place de panneaux photovoltaïques et d’une gestion technique des bâtiments.

Le budget :

DEPENSES À RECETTES % (par type de dépenses prévues)

Photovoltaiïque 32251,96€|LEADER 39167,14€| 80,00%

GTB 16706,97€ |FONDVERT 3152,46€| 6,44%

Autofinancement 6639,33€| 13,56%

TOTAL 48958,93€)]TOTAL 48958,93€

Thierry GADAIS : Avez-vous des questions ? {Absence de réponse)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE le financement de l'opération ;

13> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les demandes de subvention afférentes à Popération ;

> PRÉCISE que la Commune assurera l’autofinancement de ce projet, quel que soit le montant des

cofinancements accordés ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions à l'application de la présente délibération et à signer toutes les formalités nécessaires à son exécution.

Délibération adoptée à l'unanimité.

RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : Katell RABY

VU le Codec Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment

son atticle 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique tertitotiale et notamment son article 88,

VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de PÉtat 5

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d'État ; VU le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

VU ie décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, modifié par le décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 ;

VU le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

VU la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’État chargé du budget du 5 décembre 2014 ;

VU la délibération n°2017-79 instaurant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

VU la saisine du comité technique en date du 16 novembre 2017 ;

VU l saisine du comité technique en date du 27 juin 2019 ;

VU la saisine du comité technique du 01 juin 2020 ;

VU la saisine du comité technique du 23 octobre 2021 ;

VU Ia délibération n° 2019-92 portant modification du régime indemnitaite tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’'Expertise et de Engagement Professionnel (RIFSEEP), en date du 26 décembre 2019 ; VU la délibération n° 2020-45 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP), en date du 27 juin 2020 ; VU la délibération n° 2021-68 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de FEngagement Professionnel (RIFSEEP), en date du 23 octobre 2021 ; VU la délibération n° 2023-06 en date du 15 mars 2023 portant modification du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de Expertise et de l'Engagement Professionnel RIFSEEP) ; VU lavis du Comité Social Territotial en date du 19 février 2025 ;

EXPOSÉ

La commune de Cordemais a engagé en 2019 une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents ct instaurer le RIFSEEP Des modifications doivent être apportées pour répondre À toutes les situations rencontrées et nécessitent un ajustement et des précisions réglementaires pour faciliter son application.

14Il est donc proposé l'adaptation de la précédente délibération 2023-06 sous la forme suivante :

Cette présente modification est accompagnée d’une garantie financière, permettant aux personnels concernés de conserver au titre de ’IFSE le montant indemnitaire mensuel perçu jusqu’à présent au titre des régimes indemnitaires antérieurs et ce, jusqu’au prochain changement de fonctions. Ce régime indemnitaire tient compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) et vise un objectif de simplification en venant se substituer à la plupart des primes et indemnités existantes. Il se compose de deux volets cumulatifs :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE) est l'indemnité principale, valorisant

l'exercice des fonctions et versée mensuellement. Son montant est déterminé par rapport au groupe de fonctions, au grade et au secteur d’activités de l’agent, selon une grille réglementaire votée ; - Le complément indemnitaire annuel (CTA) permet de reconnaître l'engagement professionnel et la manière de servir.

Considérant qu'il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaite pour chaque

cadre d'emplois ; cette déclinaison est très approchante du protocole de régime indemnitaire actuel. L'organisation actuelle veille en effet à :

- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes ; - susciter l'engagement des collaborateurs.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour

lesquelles un maintien est explicitement prévu.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

LES BENEFICIAIRES - GRADES CONCERNÉS :

Sont concernés à ce jour par lattribution tous les agents occupant les grades et cadres d'emplois des filières : administrative, technique, animation, sportive, culturelle, sanitaire et sociale.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ; - Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié par l'ordonnance n° 2021-1159 du 8 septembre 2021 et occupant un emploi au sein de la commune.

MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

- Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par

l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération ;

- Les montants de IFSE et du CIA seront proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec

- la prime de fonction et de résultats (PFR) ;

- l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (LETS.) ;

- l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement {I.S.FE) ;

- l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (LE.M.P) ;

- la prime de service et de rendement (PS.R)) ;

- l'indemnité spécifique de service (I.S.S.) ;

- la prime de fonction informatique ;

- l'indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances ct de reccttes ;

- indemnité pour travaux dangereux et insalubres.

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement);- les dispositifs d’intéressement collectif ;

- les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ;

- les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, etc.) ; - la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; - l'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

MODALITES DE RETENUE POUR ABSENCE OU DE SUPPRESSION

En référence aux décrets ci-dessus :

IFSE

En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS),

l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou pour adoption,

l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) est versée intégralement.

Le décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des

fonctionnaires et des agents contractuels de l’État a modifié le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au

régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État qui sert de base dans la FPT au respect du principe de parité.

Depuis le 1° septembre 2024 : pendant les périodes de Congé Longue Maladie (CLM) et de Congé Grave Maladie (CGM), le maintien du régime indemnitaire se fait dans les limites et proportions suivantes : 33 % la première année et 60 % les deuxième et troisième années (article 2.1 du décret 2010-997 du 26 août 2010). Les primes restent suspendues en cas de placement en Congé Longue Durée (CLD).

Dans l’hypothèse d’une requalification d’un congé de maladie ordinaire en CLM ou en CLD, lagent conserve

le bénéfice de primes et indemnités qui lui ont été versées avant la requalification (c’est-à-dire des primes et

indemnités perçues durant le congé de maladie ordinaire).

Néanmoins, il n’est pas possible de cumuler les primes et indemnités maintenues au titre du congé de maladie

ordinaire et du congé de longue maladie.

Ce principe s’applique également lors de la requalification d’un congé de longue maladie en congé de longue

durée, l’agent conservant alors le bénéfice des primes et indemnités versées durant le congé de longue maladie.

Ces nouvelles dispositions seront applicables au sein de la collectivité à compter du 1 janvier 2025.

En cas de Temps Partiel Thérapeutique :

Pour le temps partiel thérapeutique, le décret n°2010-997 du 26 août 2010 a été modifié le 22 avril 2022 et

prévoit désormais expressément le maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement pour les fonctionnaires de l'État. Pour rappel, jusqu'alors, la circulaire ministérielle du 15 mai 2018 prévoyait un maintien du régime indemnitaire au prorata de la quotité du temps partiel. Et les collectivités sont libres de prévoir ou non le maintien de la totalité du régime indemnitaire aux agents bénéficiant d’un Temps Partiel Thérapeutique.

En application du principe de parité avec la fonction publique de l'État, la commune de Cordemais décide du maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement en cas de service à temps partiel thérapeutique.

L'IFSE est donc maintenu intégralement pour le fonctionnaire CNRACL. Pour le contractuel et le

fonctionnaire IRCANTEC, PIFSE est versée au prorata de la quotité de TPT accordée.

En cas de Période de Préparation au Reclassement :

Le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

et aux agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé, est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

16Suspension du régime indemnitaire :

Les primes et indemnités instituées cesseront d’être versées : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d'absence non autorisée, de service non fait.

CIA

Le CIA est attribué en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir selon les critères énoncés ci-dessous.

Il peut varier de 0 à 100% en fonction des critères définis pour l'évaluation professionnelle en lien avec le taux d’emploi.

ARTICLE 2 : DESIGNATION des groupes de fonctions et des montants

Les indemnités reposent sur la formalisation de critères professionnels tenant des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel. Elles reposeront sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1 et défini selon les critères de fonctions :

Exercer les fonctions de direction (agent relevant de la catégorie A) :

A1 Directeur Général des Services A2Co-Directeur

A3Directeur de pôle - Chargé de mission

Exercer les fonctions de responsable de service au titre de l’organigramme (agent relevant de la catégorie B ou € en grade cible B) :

B1 Responsable de pôle B2Responsable de service

B3 Responsable service, Coordonnateur, Adjointe de direction, Assistant de prévention

Exercer les fonctions de gestionnaire opérationnel (agent relevant de la catégorie C) : C1 Responsable service, Coordonnateur, Adjointe de direction, Assistant de prévention, Référent de service C2 Agent en charge de tâches techniques, Agent d'accueil, Assistante service, ATSEM, Agent en charge des enfants, jeunes (animation), Agent d'entretien ménager, Agent de production — restauration Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale notifié à l'agent. L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versée aux agents fera l'objet d'un réexamen : - En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; - En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

CRITERES RETENUS

Les agents seront appréciés au regard des critères suivants :

Efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs

Implication et disponibilité, Fiabilité et qualité du travail, Rigueur et organisation, Initiative et responsabilité, Âdaptabilité, coopération

Compétences professionnelles et techniques

Connaissance de l’environnement professionnel, Maîtrise des compétences techniques, Respect des normes, des procédures et des directives, Capacité à rendre compte, Autonomie dans le travail

Qualités relationnelles et personnelles

Sens de la communication, Discrétion, Devoir de réserve, Capacité à travailler en équipe, Respect de la hiérarchie, des élus, des collègues, Sens du service public

Compétences spécifiques : fonctions d'encadrement ou d’un niveau supérieur Animer et fédérer une équipe ou un réseau, Déléguer, Contrôler et évaluer, Aptitude à prévenir ct à gérer les conflits, Partage des savoirs et des savoir-faire, Identifier, Mobiliser et valoriser les compétences de son équipe Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l’année N.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite des plafonds prévus précisés par arrêtés ministériels (selon le « récapitulatif des montants du RI.RS.E.E.P. applicables par cadre d'emplois). Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés, selon les groupes de fonctions.

17MONTANTS DE REFERENCE - IFSE

Pour l'État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la

limite de plafonds précisés par artêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

GROUPES DESCRIPTIF DES FONCTIONS one purs

Al Directeur({trice) Général(e) des Services 666.00 € 3 017.00 €

A2 Co-Directeur(trice) 500.00 € 2 677.00 €

A3 pirecteur(trice) de pôle — Chargé(e) de 400.00 € 1 500.00 €

B1 ‘| Responsable de pôle 880.00 € ‘1 456.00 €

B2 Responsable de service 360.00 € 1 220.00 €

Responsable service 340.00 € 945.00 €

B3 | Coordonnateur(trice) rip ge :

Adjoint(e) de direction Lo |

Assistant(e) de prévention Li .

Responsable de service 340.00 € 945.00 €

Coordonnateur(trice)

C1 Adjoint(e) de direction

Assistant(e) de prévention

Référent(e) de service

Agent en charge de tâches techniques |‘°‘240.00€ 900.00 €

Agent d'accueil . : !

Assistant(e) service

c2 ‘ ATSEM, Agent.en charge des enfants,

jeuñés (animation) . Le

Agent d'entretien ménager

Agent de production - restauration

Des montants indépendants de PIFSE et non identifiés sous le terme IFSE pourront être accordés selon les conditions suivantes :

- Pour tous les cadres d’emplois, pour les agents assurant le relais de la direction générale, une somme de

800 € est allouée à Pannéc ;

- Pour tous les cadres d’emploi, pour les agents assurant une responsabilité de régisseurs (et suppléants en cas d'absence du régisseur principal) des fonds publics, ainsi que pour les agents gérant les fonds dans le cadre de l'agence postale communale :

Jusqu'à 3 000 € 110 €/annuel

De 3 001 à 4 600€ 120 €/annuel

De 4 601 à 7 600 € 140 €/annuel

De 7 601 à plus de 12 200 €. 160 €/annuel

- Pour tous les cadres d’emplois, pour les agents de prévention (volontariat), une prime spéciale dite « agent de

prévention » sera allouée mensuellement au prorata du temps réalisé à hauteur de 90 € par mois ;

- De même, une prime spéciale dite « grade cible » peut être versée aux agents occupant des fonctions éligibles à un grade supérieur. Son montant annuel plafond est fixé à 1 560 €; - Pour tous les cadres d’emplois, pour les agents assurant une mission complémentaire, supplémentaire pour remplacer certaines missions d’un collègue absent ou unc activité définie ponctuelle significative sur l’année, 150 € sera alloué par mois.

Concernant les astreintes et indemnités de permanence, les montants alloués seront accordés conformément

à la délibération 2020-46 du 27 juin 2020 portant sur les primes et indemnités.

18Ces montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont au prorata du taux

d'emploi qu'il occupe. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

ARTICLE 3 : CIA - DESIGNATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l'agent.

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à lun des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel en janvier de l’année N+1 suivant le dernier entretien professionnel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus, dans la limite des plafonds réglementaires, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'T.RS.E.

CRITERES RETENUS POUR L'ATTRIBUTION DU CIA

L'attribution du CIA est étroitement liée à l'évaluation professionnelle réalisée en fin d’année. Pour réaliser l'entretien d'évaluation professionnel, les agents doivent répondre à un certain nombre de

critères et d'objectifs listés dans la fiche d’entretien qui seront déterminants pour l'attribution du CIA :

- L'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles et personnelles

- Les compétences spécifiques : fonctions d'encadrement ou d’un niveau supérieur selon les niveaux acquis,

en cours d’acquisition et non acquis.

- ET la validation de deux objectifs {voire 3 en fonction des responsabilités)

L'agent devra atteindre le(s) niveau(x) référencé(s) conformément au tableau ci-dessous pour se voir attribuer un CIA :

- Niveau plancher

- Niveau intermédiaire

- Niveau plafond

- Niveau insuffisant — pas de CIA

L'entretien d'évaluation professionnel est réalisé pour les agents titulaires, stagiaires et pour les contractuels

ayant + de 6 mois de présence effective dans la collectivité.

Le CIA peut varier de 0 à 100 % en fonction des résultats du compte-rendu d'évaluation professionnelle {missions réalisées par l’agent et objectifs réalisés) qui justifient son obtention. Cette part variable sera proratisée pour tout nouvel agent arrivé en cours d’année avec pour référence de caleul sa date de recrutement au sein de la collectivité.

Le montant attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.

Niveau «

GROUPES DESCRIPTIFS Niveau intermédia Niveau DES plancher ir plafond FONCTIONS e

19AL Directeur(trice) Général(e) 2 500.00 € | 3 750.00 € | 5 000.00 €

des Services

A2 Co-Directeur(tricé) | 110000€ | 2050.00 € | 3 000.00 €

A3 Directeur(trice) de pôle — 800.00 € 1 200.00 € 1 600.00 €

Chargé(e) de mission

B1 Responsable de Hôle : 800.00 € 1200.00 € | 1600.00 €

B2 Responsable de service 600.00 € 900.00 € 1 200.00 €

Responsable service 500.00 € | 700.00 & 900.00 €

Coérdonnateur(trice)

Adjoint{é) de-d ection

Assistant(e) de prévention | ° a .

Responsable service 500.00 € 700.00 € 900.00 €

B3

Coordonnateur(trice)

Adjoint(e) de direction

Assistant(e) de prévention

C1

Référent(e) de service

Agent en charge'de tâches 250.00 €: 425.00:€. |: 600.00 € . [techniques ' ié .

TAgéent:d'accüeil”

‘l'Assistant(e) service

C2 ATSEM, Agent éh:charge dés :

enfants, jéunés :(ânñimation)

Agent d'enhrotien ménager. l'Agent dé production-

restauration -

Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les

corps ou services de l'Etat.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET et DISPOSITIONS

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du passage en conseil municipal apptouvant cette délibération sauf pour les modalités de versement du CIA qui prendront effet à partir du 1 janvier 2025.

Katell RABY : Est-ce que vous avez des questions ?

Anaïk FOURDILIS : Oui. Sur la forme, dans les attendus, sont encore citées les lois n°83-634, 84-53, 84-16,

alors qu’elles sont abrogées dans leur quasi-intégralité au profit du Code de la Fonction publique, dans ses articles

L. 714-4 à 13. Je nai pas pris le temps de vérifier les décrets d’application, mais jai déjà fait beaucoup de

recherches ; gageons que certains seront aussi abrogés. J'ai déjà fait cette remarque il y a quelques semaines ; certains dossiers ont été mis à jour, c’est bien, et d’autres non. J'imagine que vous recrutez des cadres pour cela. Sur le fond, depuis la première présentation de ce dossier, en 2019, donc cela ne relève pas de vous, nous reprettons le manque de transparence basé sur une élaboration brouillonne. Pour autant, depuis 2020, nous votons systématiquement contre ou nous nous abstenons pour les faits suivants. Je peux vous donner quelques explications. Par exemple — ce n’est pas moi qui l’invente, ce sont les textes —, les grades s'organisent désormais dans un choix de simplification de 1 {le moins élevé) à 3 (le plus élevé). Ainsi, nous avons C1 : les agents de catégorie C, adjoints administratifs, par exemple, ou adjoints techniques. Au-dessus, C2 : adjoint principal 2e classe. Au-dessus, C3 : principal 2e classe. C’est pareil pour B1, B2 et B3, A1, A2 et A3. Ici, dans le dossier de 201 9, nous le regrettons depuis le début, c’est l'inverse. Vous regarderez : dans le point 2, les groupes d'emplois sont de 3 à 1 — à étant le moins élevé à 1, le plus élevé. C’est juste inaudible à souhait. Déjà, ce qui existe dans les textes est compliqué. Si l’on ajoute de la complexification..… C’est peut-être anecdotique pour certains, mais c’est un indicateur de manque de rigueur.

20Les montants d'IFSE — le RIFSEEP est découpé en IFSE et CIA — sont étalés entre un plafond et un plancher.

Pour le CIA, il y a un intermédiaire en plus. Les agents ne savent pas comment ils acquièrent les niveaux, donc ils

ne savent pas comment ils sont classés, ni comment ils peuvent progresser. Ils ont des critères qui leur permettent

d’être évalués, mais nous n'avons pas de grille d'évaluation. Il ÿ a des critères, tels que l’assiduité, la garantie de cela,

etc. Je ne vais pas vous faire le détail. Il n’y a pas de grille, on ne peut pas coter, donc cela veut dire qu’à la fin, nous

arrivons à des pourcentages. Des pourcentages basés sur quoi ? Je ne sais pas. Nous n’avons pas de grille, donc cela ne permet pas aux agents de comprendre comment ils sont évalués.

Mon intervention, lue par Benoît [LÎONGEON] lors de la dernière séance, allait dans ce sens. Au passage,

Monsieur le Maire, me faire dire que les agents ne font pas leur travail, c’est incorrect et c'est me manquer de

respect quand on sait mes engagements.

Le Maire : C’est pourtant vous qui l’avez dit. Cela a été dit et enrepistré.

Anaïk FOURDILIS : C’est moi qui l'ai fait lire à Benoît [LJUNGEON]. J'avais écrit, puisque je ne pouvais pas être présente, je travaillais. Benoît [LONGEON] l'a bien précisé: c’est moi qui écrivais les mots que Benoît LONGEON] à lus.

Bref, revenons à nos moutons. Il est donc impossible, pour les agents, quel que soit leur niveau d'investissement

professionnel, de comprendre leurs évaluations. Je le dis sans sourciller, puisque la CAP du Centre de Gestion, qui

ne vote désormais que les recours des agents — avant, nous votions les choses positives, mais maintenant, ils ne les

passent plus —, a déjà donné deux fois raison à un agent de Cordemais qui a fait recours. I] contestait les attributions de RIFSEEP au motif que c'était infondé, incomplet et non transparent, donc je suis assez tranquille là-dessus. Je sais bien que ce dossier passe ce soir pour la prise en compte de nouvelles dispositions de maintien de garantie qui sont hyper favorables aux agents, mais peu importe, Ces dispositions sont applicables depuis le 1e: janvier 2025, mais bon...

Ce dossier est mal-né. Je le rappelle, pour votre défense, il est mal-né avant que vous ne soyez là, mais vous le

maintenez et nous le disons à chaque fois. Nous demandons qu’il soit revu et, comme d'habitude, nous proposons

notre collaboration. Merci.

Le Maire : J'ai eu l’occasion de m’exprimer sur le sujet, et en particulier au CST. Oui, ce sujet est compliqué, il est

complexe. Nous avons hérité d’un certain nombre de choses. Il est compliqué à travailler, il a déjà fait l’objet d’un

certain nombre de concertations et il y en aura d’autres. Nous nous sommes engagés auprès du CST et je l’ai répété la dernière fois. Il sera retravaillé. Cela ne veut pas dire qu'il donnera satisfaction à tout le monde, mais il sera retravaillé et sera peut-être un peu plus lisible. En revanche, dans ce cadre-là, je confirme que j'ai confiance dans les hiératchies pour que les évaluations soient faites dans les meilleures conditions possibles, sinon, ce n’est pas le cas, les hiérarchies n°y ont pas leur place. 11 faut avoir un minimum de confiance dans les hiérarchies sur l’objectivité et sur les évaluations sinon, cela ne sert pas à grand-chose. Je vous assure que je m'engage à ce que ce travail soit fait d’ici à la fin du mandat et que les élus du CST y seront impliqués, parce que je m'y suis engagé, donc ce sera fait. Si quelqu'un d’entre vous souhaite y participer, ce sera avec plaisir. Il ny à pas de problème. Je sais que c’est un sujet compliqué. Je le sais.

Anaïk FOURDILIS : C’est un sujet compliqué. Je peux me targuer d’avoir un brin de compétence. Nous pouvons ne pas être d'accord, mais nous pouvons en parler.

Je reviens sur votre position sut la hiérarchie. Quand la CAP, qui n'est pourtant pas souvent favorable, puisque c'est une commission paritaire d'employeurs, donc de représentants de Mairie ct d'agents... D’agents qui ne connaissent pas les agents qui déposent les dossiers, sauf quand c’est le même syndicat, mais là, en l'occurrence, ce n’est pas le cas. La CAP à donné raison, par deux fois, à l’agent qui a fait recours. L'erreur est humaine, je ai pas de problème avec cela, mais je souhaite aussi que l’on s’attache à la transparence, parce qu’il est important, comme vous le dites, de protéger également la hiérarchie dans ses choix, mais de lui donner les moyens de faire ses choix.

Le Maire : Nous sommes d'accord, mais le sujet que vous évoquez date d’avant notre arrivée — les problèmes, personnels ou non, avec cet agent-là. L'origine est bien avant que nous n’arrivions.

Anaïk FOURDILIS : Je me permets d'intervenir. Ce n’est pas vrai. Ce sont des dossiers qui ont été menés au cours de ce mandat-là.

Le Maire : C’est la suite, mais l’origine est bien avant.

21Anaïk FOURDILIS : Non, je suis sûre que non.

Le Maire : Nous revenons à la délibération. Est-ce qu’il y a d’autres. ?

Katell RABY : Le sujet sur lequel je souhaitais intervenir a été discuté en réunion, c’est le problème de l'évaluation qu’il peut y avoir. C’est quelque chose sur lequel Daniel [GUILLÉ] s’est effectivement engagé à travailler. Sur cette délibération-là, ce qu'il y a eu comme changement, et ce, surtout, pour quoi nous votons, c’est qu’il y à un changement dans l'attribution de lIFSE. Avant, quand un agent était suspendu pour congé maladie — il y a les «longue durée », les « longue et grave maladie ».…

Anaïk FOURDILIS : Longue maladie. CLM et CLD.

Katell RABY : Oui, voilà. Ce ne sont pas les mêmes termes que dans le privé, donc je ne maîtrise pas forcément

bien le vocabulaire. Avant, les salatiés n'avaient pas cette partie d'indemnisation. Maintenant, suite à cette

délibération-là, il sera remis dans PIFSE, pour les agents qui auront une longue et une grave maladie. Ils toucheront

33 % de cette IFSE la première année. La deuxième et la troisième année, ils auront 60 %. C’est donc quelque

chose qui est plus favorable pour les agents par rapport à ce qu’il y avait précédemment. Le but de la délibération de ce soir était surtout cette partiel.

Anaïk FOURDILIS : Oui, Katell, je l'ai dit. Je suis bien d'accord. Il faut comprendre que les agents publics sont payés sur une grille qui n’est pas toujours très favorable et que ce sont les collectivités qui abondent des primes avec leur régime indemnitaire — ici, nous appelons cela le RIFSEEP. Quand ils sont en arrêt maladie, ils perdent ces primes qui peuvent parfois être quasiment plus du quart de leur traitement, donc cela fait un gros trou dans la raquette. Effectivement, c’est hyper favorable. Je ne vous le cache pas, si nous trois votons contre, cela ne changera pas grand-chose, vous pourrez l'appliquer et c’est tant mieux pour les agents.

Katell RABY : Y a-t-il d’autres questions ? (Absence de réponse)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> INSTAURE le RIFSEEP dans les conditions ptévucs ci-dessus ;

> DIT que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de téférence ;

> DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions à l'application de la présente délibération et à signer toutes les formalités nécessaires à son exécution.

La délibération est adoptée par 20 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention : 0.

RESSOURCES HUMAINES : RÈGLEMENT DE FORMATION

Rapporteur : Katell RABY

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique tetritoriale ct complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 février 2025 relatif au règlement de formation,

EXPOSÉ

Le règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

22Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.

La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois. La formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,

- Les stages proposés par le CNFPT

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation ofganisées en pattenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents, - La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants

Il est nécessaire d'adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des

agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné

de façon opérationnelle au sein de la collectivité.

L'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie,

garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.

Annexe 05 : CM 05-03-2025 — Règlement de formation

Katell RABYŸ: Avez-vous des questions au sujet de ce règlement de formation ? (Absence de réponse) C’est un

règlement qui est proposé, il n’y en avait pas avant. Il a été approuvé par le CST: Pas de questions ?

Anaïk FOURDILIS : Juste une remarque. Je trouve hyper favorable ce règlement de formation. Il a le mérite de mettre les choses au clair, notamment par rapport aux remarques de la Cour Régionale des Comptes. C’est plutôt bien pour les agents, parce que cela permet de cadrer les choses. Nous en avons déjà parlé, Monsieur la Maire, lors de certaines de nos rencontres. Pour les agents, c’est aussi une possibilité d'évoluer. De fait, c’est aussi aux agents de s’en emparer pleinement.

Katell RABY : Je pense que la communication va être faite par le service concerné auprès des agents.

Le Maire : Pour préciser, des fiches de synthèse seront faites, puisque c’est quand même un peu indigeste pour les agents. Des fiches de synthèse seront donc mises à disposition des agents.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> APPROUVE le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération. > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions à application de la présente délibération et à signer toutes les formalités nécessaires à son exécution.

Délibération adoptée à l'unanimité.

RESSOURCES HUMAINES : CRÉATIONS ET SUPPRESSIONS DE POSTES Rapporteur : Katell RABY

23VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1, L. 1111-2 ;

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1 et L. 542-1 à L. 542-5 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 1 ;

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 19 février 2025 ;

EXPOSÉ

Madame la Conseillère déléguée expose que, conformément à l’article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idée, il revient au Conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n’est plus indispensable au regard des besoins du service public.

À cet égard, il convient de supprimer les emplois suivants :

Dans le cadre d’une modification du taux d'emploi

- 1 emploi permanent d’Agent de restauration et d’entretien ménager à 35% de catégorie C au grade

d'Adjoint technique

- 1 emploi permanent d'Agent d'animation à 36 % de catégorie C au grade d’Adjoint d'animation Dans le cadre d’un avancement de grade

- 1 emploi de Responsable des finances à temps complet de catégorie C au grade d’Adjoint administratif

2ème classe

- 1 emploi de Responsable du Centre Technique et Voirie à temps complet de catégorie C au grade

d’Adjoint technique

Dans le cadre d’un refus de promotion

- 1 emploi permanent d’Agent de restauration et d’entretien ménager à temps complet de catégorie C

au grade d’Agent de maîtrise

Et de créer les emplois suivants :

Dans le cadre d’une modification du taux d'emploi

- 1 emploi permanent d’Agent de restauration et d’entretien ménager à 53,08 % de catégorie C au grade

d’Adjoint technique

- 1 emploi permanent d’Agent d’animation à 42,14 % de catégorie C au grade d’Adjoint d'animation Dans le cadre d’un accroissement d'activité

- 1 emploi non permanent de Chargé de l’évènementiel à temps complet de catégorie C au grade d’Adjoint administratif principal de 2ème classe

Dans le cadre d’une création de poste

- 1 emploi permanent de Responsable Vie associative, culture et évènementiel à temps complet de catégorie B ouvert au cadre d’emploi des rédacteurs

- 1 emploi permanent de Responsable du service Finances-comptabilité-marchés publics à temps complet de catégorie B ouvert au cadre d’emploi des rédacteurs

Le tableau des effectifs sera mis à jour conformément à ces éléments à compter du 05 mars 2025.

Katell RABY : Vous avez reçu les tableaux.

Anaïk FOURDILIS : Pas de tableaux.

Katell RABY : Non, justement pas de tableaux. Il y a le détail des postes qui sont supprimés et d’autres qui sont créés. Y a-t-il des questions sur ces changements, créations et suppressions de postes ?

Anaïk FOURDILIS : Sur les explications, dans le dossier, c’est a priori clair, mais sans tableau, je ne peux pas…

C'est l'outil de suivi, c’est ce qui nous permet de comparer d’une séance à l’autre. Sans tableau, je ne peux pas me

prononcer, en fait.

24Katell RABY : J'ai cru comprendre que le tableau n’était pas obligatoire. Je vais demander à Christophe [STIEVENARD)] de bien vouloir intervenir.

Directeur Général des Services : Nous avons eu une remarque de la Cour des Comptes sur le fait d’éviter de

présenter, à chaque conseil, un tableau des emplois complet. Ce qui a été proposé, ce sont les modifications à la

marge. Elles sont donc accessibles.

Anaïk FOURDILIS : Je nai pas été convoquée à une commission, donc cela n’a pas été vu en commission.

Katell RABY : Effectivement, il n’y a pas eu de commission.

Le Maire : Ce sont des modifications de taux d'emploi à la hausse et c'est aussi dans le cadre d’avancement de

grade. Il s’agit donc de supprimer ces emplois-là pour créer, par ailleurs, les nouveaux emplois aux grades

supérieurs. Comme vous avez pu le voir, il ÿ en à un qui est dans le cadre d’un refus de promotion. C’est une

personne qui n’accepte pas sa promotion, donc il s’agit de supprimer cet emploi permanent.

Katell RABY : Dans le cadre des avancements de grade qui sont supprimés, ce sont des postes qui avaient été

créés au conseil municipal de décembre. Ils avaient été créés à ce moment-là, donc nous ne pouvons les supprimer

que maintenant. En fait, c’est un réajustement obligatoire pour pouvoir suivre le nombre d’emplois. |

Il a été créé des postes avec des augmentations de taux d'emploi, comme le disait Daniel [GUILLE], donc

forcément, les anciens emplois aux anciens taux sont supprimés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> AUTORISE Monsieur le Maire à supprimer les emplois suivants :

Dans le cadre d’une modification du taux d'emploi

- 1 emploi permanent d’Agent de restautation ct d’entretien ménager à 35 % de catégorie C au grade

d’Adjoint technique

- 1 emploi permanent d’Agent d’animation à 36 % de catégorie € au grade d’Adjoint d’animation Dans le cadre d’un avancement de grade

- 1 emploi de Responsable des finances à temps complet de catégorie C au grade d’Adjoint administratif

2ème classe

- 1 emploi de Responsable du Centre Technique et Voirie à temps complet de catégorie C au grade

d’Adjoint technique

Dans le cadre d’un refus de promotion

- 1 emploi permanent d'Agent de restauration et d’entretien ménager à temps complet de catégorie C

au grade d’Agent de maîtrise

> AUTORISE Monsieur le Maire à créer les emplois suivants :

Dans le cadre d’une modification du taux d’emploi

- 1 emploi permanent d’Agent de restauration et d’entretien ménager à 53,08 % de catégorie C au grade d’Adjoint technique

- 1 emploi permanent d'Agent d'animation à 42,14 % de catégorie C au grade d’Adjoint d’animation Dans le cadre d’un accroissement d'activité

- 1 emploi non permanent de Chargé de l’évènementiel à temps complet de catégorie C au grade

d'Adjoint administratif principal de 2ème classe

Dans le cadre d’une création de poste

- 1 emploi permanent de Responsable Vie associative, culture et évènementiel à temps complet de catégorie

B ouvert au cadre d’emploi des rédacteurs

- 1 emploi permanent de Responsable du service Finances-comptabilité-marchés publics à temps complet

de catégorie B ouvert au cadre d'emploi des rédacteurs

> ACCEPTE la mise à jour du tableau des effectifs selon les éléments ci-dessus à compter du 05 mars 2025 ;

> INSCRIT au budget les écritures nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; > AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions à l'application de la présente délibération et À signer toutes les formalités nécessaires à son exécution.

La délibération est adoptée par 20 vois Pour et 3 voix Contre, Abstention : 0.POINT SUR LES DÉCISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Daniel GUILLE, le Maire

N° & | Déléga ETES me Contenu

CONVENTION — Habitation sise 19 place de

2024- D'OCCUPATION l'Eglise

083 5 PRÉCAIRE — Durée : 12/12/2024 au

31/05/2025

— Loyer : 549,64 €

ATTRIBUTION DU

MARCHE DE TRAVAUX Sté CHARIER TP à N

ne D'ENTRETIEN a ÈÉE + 07ÿ 4 — Montant maximum annuel :

084 DE LA VOIRIE 350000 € HT

COMMUNALE - N° 2024- — Période initiale de 12 mois

09

— Salles 2024- TARIFS

COMMUNAUX _ La Passerelle

085 2 2025 — Institutions Sportives

— Cimetière

FINANCEMENT ‘PRÈT ANNULE ET REMPLACE LA SOCIAL AVEC LA EL 2 2024- 086 3 BANQUE POSTALE DÉCISION 2024-082 (erreur

dans un taux de commission

de non-utilisation)

CONVENTION — Habitation sise 23 Chemin

2024- D'OCCUPATION de l’Etier

087 5 PRÉCAIRE — Du 20/12/2024 au

31/03/2025

— Loyer : 333,57 €

AVENANT N°2 AU à ee a %

2024- à MARCHÉ N° 2024-04 DE | e … no À Se

088 TRAVAUX DE CRÉATION PAS ET € UT

D'UN POSTE _ ?

26ÉLECTRIQUE PRIVÉ

POUR L'ALIMENTATION

DE LA RESTAURATION

SCOLAIRE DE

CORDEMAIS

ATTRIBUTION DU

MARCHÉ DES

ASSURANCES DE LA

— GROUPAMA à Rennes 2024- COMMUNE DE

089 4 CORDEMAIS- LOT 1 « — Prime annuelle : 57 739,44 €

ASSURANCE TTC

DOMMAGES AUX BIENS

»-2024-11

ROC ; Date t Objet Contenu

VENTE DE DEUX

VÉHICULES DE LA — 2 Peugeot 207

2025- B5 VILLE DE - Ste Ford Mustière

901 CORDEMAIS Automobiles à Saint Herblain

Immatriculés 86 BYS — Montant: 1000 €

44 et 87 BYS 44

TARIFS COMMUNAUX

2025- 2025

002 2 ANNULE ET — Mise à jour sur les cautions REMPLACE LA

DÉCISION 2024-085

2025- ADHÉSION AU CÊUE. | 4 compter du 01/01/2098

003 ne HA noe Montant : 480 € ATLANTIQUE _ °

CONCOURS DE

MAÎTRISE D'ŒUVRE

2025- RESTREINT SUR « à ; js 004 a ESQUISSE + » POUR — Déesse Architecture à Nantes

LA

RESTRUCTURATION

ET L’'EXTENSION DE

— Montant : 362 200 € HT

27LA SALLE

OMNISPORT DE

CORDEMAIS -N°2024-

10

ATTRIBUTION DU

MARCHÉ DE

MAÎTRISE D'ŒUVRE

AVENANT N° 1 À LA

2025- 24 CONVENTION DE — Reconduction de la convention

005 PARTENARIAT AVEC pour l’année 2025

POLLENIZ

2025- — Habitation sise 6 rue Tugdual aûé 5 TOCANON = Du 28/02/2025 au 27/02/2031 = Loyer : 436,76 €

— Située sur la parcelle AB56

| — Dans le cadre de

2025- 18 PRÉEMPTION DE LA l'aménagement de Cœur de 007 PROPRIÉTÉ Bourg et de l’OAP des

Marronniers

— Prix : 20 000 €

Le Maire : Est-ce que vous avez des questions sur ce point-là ? (Absence de réponse) Pas de questions, merci.

QUESTIONS DIVERSES

Fréquentation du service population

Fréquentation du service à la population du 06 décembre 2024 au

Représentant en journée d’accueil public

Nombre de personnes reçues en mairie et

téléphoniquement

| TOTAL des actes Formalités, : Etat-civil..

E TOTAL des actes d'Urbanisme

ss |

| TOTAL des actes du CCAS 97 |TOTAL des actes du LOP 115

TOTAL des titres d’identité 470 (255 CNI-251 Passeports)

Le Maire: Ce qui est à noter, ce sont les titres d’identité: 470 en un peu plus d’un mois, dont 255 CNI et

251 passeports. Cela montre lintérêt et le besoin qu’il pouvait y avoir dans ce domaine-là. Nous en étions

persuadés. Nous pouvons nous féliciter du succès de ce service.

Les actes du « Location aux particuliers » : 115. Les actes du CCAS : 97. L’Urbanisme : 66. Les formalités d’État

civil : 26. Les personnes reçues en mairie, en présentiel ou téléphoniquement : 3 585. Pour un peu plus d’un mois, c’est énorme.

Est-ce qu’il y a des questions diverses ? Est-ce qu'il y a des questions, des sujets que vous souhaitez aborder ?

(Absence de réponse) S'il n’y a pas de sujet, je propose de clore cette séance du conseil municipal. Je vous remercie et vous souhaite une très belle soirée.

Aucune autre question n'étant abordée, le Maire clôt la séance à 19h41.

Le Maire, La Secrétaire de Séance,

Daniel GUILLE Stéphanie VIAUD

29