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Arrêté - dirgen1356706919arrete 2012 427 concessio de logement m goua
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1356706919arrete 2012 427 concessio de logement m goua)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
UVIGNAC X° CANTON DE MONTPELLIER
JUVIGNAC
LA VERTE
ARRETE N° 427
PORTANT CONCESSION DE LOGEMENT
PAR NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
À M. Daniel GOUA, adjoint technique 2°" classe.
Le Maire de la Ville de Juvignac,
VU le décret n° 60-191 du 24 février 1960,
VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990, article 21,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2000.
CONSIDERANT que M. Daniel GOUA entre dans la catégorie des agents pouvant bénéficier de la concession d’un logement de fonction par nécessité absolue de service telle que définie par la délibération n° 22 du 17 mars 2000.
ARRETE
Article 1 : A compter du 1” juillet 2012, est concédé par nécessité absolue de service à M. Daniel GOUA, un logement situé au Centre de Loisirs de Courpouyran, chemin du Grand Chêne Blanc à JUVIGNAC(34990)
Ce logement est composé de :
- RDC: 1 salle
1° étage : 1 cuisine, 1 séjour, 1 salle à manger et 1 salle d’eau
2° étage : 3 chambres avec mezzanine, 1 WC, 1 salle d’eau, 1 palier
Pour une superficie totale de 69.40 m°2.
Article 2 : Un état des lieux contradictoire a été établi avant la remise des clés au bénéficiaire.
Article 3 : Le bénéficiaire devra se conformer aux usages établis pour les réparations locatives et menus frais qui sont à sa charge. Il devra assurer l’appartement et en aucun cas le sous-louer. Il devra chaque année fournir une attestation d’assurances multi risques habitation.
Article 4 : Cette concession est révocable de plein droit si les conditions qui l’ont motivée viennent à changer, et en tout état de cause en cas d’aliénation ou de désaffection de l’immeuble occupé, si l'intéressé ne jouit pas des locaux en bon père de famille, ou à la date où le bénéficiaire cessera d’occuper son emploi actuel.
Article 5 : Lorsque la concession aura pris fin et à compter de cette date, le bénéficiaire devra quitter les lieux dans le délai de 2 mois.
Article 6 : Si le concessionnaire quitte le logement à son initiative, il devra respecter un préavis de 2 mois.
Article 7 : Cette concession comporte la gratuité de la prestation du logement nu ainsi que la gratuité de l’eau, du chauffage, du gaz et de l’électricité moyennant une contrepartie établie à l’article 9 de la présente convention.
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.ville-juvignac.fr Article 8 : Les taxes locatives : la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,
restent à la charge de l’occupant.
Article 9 : En contre partie le bénéficiaire :
-__ souffrira les contraintes applicables aux agents logés : liaisons téléphoniques avec le maire et le
directeur général des services,
- devra en sus de ses heures régulières de service et uniquement en semaine, assurer les ouvertures et fermetures des portails et portillons du site de Courpouyran et de la salle du CLSH, sortir et rentrer les poubelles et gérer des sites en « bon père de famille »,
- effectuer des astreintes à due concurrence des sommes dues au titre des loyers et des charges.
Article 10 : Le loyer annuel au m? est calculé sur la base du loyer moyen des logements loués à des particuliers par la commune en 2012 soit 60 €/m?, diminué à 48 €/m? compte tenu des contraintes liées à la nature du logement (bruit généré par les activités associatives et les festivités organisées dans les salles annexes).
L’évaluation des charges sera basée sur les dispositions du décret n° 86-428 du 14/03/1986 relatif aux concessions de logements accordés aux personnels de l’Etat dans les établissements publics locaux
d’enseignements. Soit :
COMPOSITION DU FOYER FORFAIT ANNUEL
EAU GAZ ELECTRICITE
1 PERSONNE 35 M3 200M3 100KW
2 PERSONNES 70 M3 370 M3 180 KW
3 ET 4 PERSONNES 75 M3 500 M3 250KW
+ DE 4 PERSONNES 80 M3 650 M3 300 KW
En + par salle de bains 25 M3
Salle de douche 20 M3
En + par chauffe-eau 200 M3 200 KW
machine à laver 200 KW
réfrigérateur 200 KW
radiateur < 1000 w 200 KW
radiateur > 1000 w 400 KW
La révision du montant estimé du loyer et de la composition du foyer interviendra chaque année au 1° juillet.
Article 11 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Juvignac, le 9 octobre 2012
Pour le Maire et par délégation
L’adjoint au personnel
Jean O
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le
et publication