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Arrêté - enregistrement1344865046arrete 2012 260 odp forain fete votive Document publié le Mercredi 13 février 2008 par la commune de Juvignac. Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1344865046arrete 2012 260 odp forain fete votive)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance, MAIRIE DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

UVIGNAC DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT

X° CANTON DE MONTPELLIER

ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2012-260

PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE D'UN PERMIS DE STATIONNEMENT ET DISPOSITIONS PARTICULIERES À L'INSTALLATION ET AU FONCTIONNEMENT DES MANEGES, MACHINES ET INSTALLATIONS FORAINES À L'OCCASION DE LA FETE LOCALE

Le Maire de la Commune de Juvignac

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 déterminant l'autorité et l'objet de la police municipale et L.2213-6 relatif aux permis de stationnement,

— le Code de la route et notamment les articles R.417-9, R.417-10 et R.417-11 ;

— le Code Pénal et notamment les articles L.431-9, L.521-1, R.610-3 et R.610-5 ;

— le Code du Travail et notamment l’article R.234-3 ;

— la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

— le décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour application de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

— la circulaire ministérielle N° IOCE1107345C du 14 mars 2011 relative à la règlementation concernant la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions,

— l'Arrêté Préfectoral n° 90-1-1218 du 25 avril 1990 relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier ;

Vu la demande en date du 4 juin 2012 par laquelle Monsieur Stéphane BONFILLON demeurant quartier des Loubières 30 540 MILHAUD, sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public, en vue d'installer et d'exploiter une structure de type manège Télécombat, à l'occasion de la fête votive 2012. Considérant qu'il importe de fixer les conditions d'installation et de fonctionnement des stands, manèges et autres attractions foraines à l’occasion de la fête votive de Juvignac, Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité du public,

Considérant qu'il convient de veiller au bon déroulement des animations foraines relatives à la fête votive de Juvignac,

ARRÊTE

Article 1 : Monsieur Stéphane BONFILLON est autorisé à occuper le parking de la salle Jean MOULIN ainsi que celui jouxtant la station du tramway, situés au complexe sportif des Garrigues à Juvignac, du lundi 2 juillet au mercredi 11 juillet 2012, afin d'installer et d'exploiter un manège de type manège Télécombat à l’occasion de la fête votive de Juvignac qui aura lieu du jeudi 5 juillet au dimanche 8 juillet 2012.

Article 2 : L'industriel forain exploitera son manège du jeudi 5 juillet au dimanche 8 juillet 2012 inclus, de 15h00 à 01h00.

Article 3 : Conditions d'installation, d'exploitation et démontage Conformément à la loi du 13 février 2008, les manèges, machines et installations doivent être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, la sécurité à laquelle le public peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. Les manèges sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.

34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49

www.ville-juvignac.frL'implantation des stands et attractions se fera suivant un plan établi par la mairie de Juvignac. Les industriels forains sont tenus de laisser les lieux en parfait état de propreté et ne devront en aucun cas endommager le revêtement bitumé ainsi que les espaces verts, auquel cas des poursuites seront engagées au regard de l'article R 635-1 du Code Pénal.

Le lieu de la manifestation doit être évacué au plus tard le troisième jour après la clôture officielle de la fête votive de Juvignac. Le cas échéant, la ville engagera une procédure pour occupation illicite du domaine public devant le juge administratif. Par ailleurs, le forain pourra se voir infligé par le juge administratif une astreinte par jour de retard.

Article 4 : Les métiers et boutiques interdits

Sont interdits :

— Les jeux d'argent ;

— Les loteries d'animaux en lots et la vente d'animaux (conformément au règlement vétérinaire départemental) ;

— La distribution comme lot et prime de boissons alcoolisées de toute nature ou de liquides présentés en bouteilles de verre ;

— De la vente de toutes boissons alcoolisées ou de liquides présentés en bouteilles de verre à l'exception de la vente à consommer sur place ;

— La distribution comme lot d'armes de la 7°" catégorie à canon rayé (décret n°95-589 du 6 mai 1995) ;

— Les objets faisant référence aux armes ;

— L'usage des munitions d'un calibre supérieur à 6 mm. Les seules munitions autorisées sont celles définies genre « spéciales foraines ». Les dites munitions ne doivent pas comporter de poudre ;

— De façon générale, tous les procédés interdits par la règlementation sur les jeux et notamment les lots dont la valeur excédent le maximum autorisé par les textes en vigueur. (soit trente fois le montant de la mise unitaire — décret n°87-264 du 13 avril 1987-) ;

— La suspension de toute marchandise, calicots, enseigne ou autres, au-delà de l'alignement des

métiers, soit en long, soit transversalement.

Article 5 : Affichage règlementaire et communication

Tout exploitant de manèges, machines et installations autorisés sur le site du complexe sportif est tenu de faire connaître au public, par voie d'affichage, le nom de l'organisme de contrôle technique et la date de la dernière visite de contrôle de l'équipement.

L'exploitant d'un matériel forain à l'obligation d'informer sans délai les services de l'Etat (Préfecture, Gendarmerie), de tout accident ou problème de santé dont à été victime un utilisateur ou un tiers.

Article 6 : Sécurité incendie

Les métiers doivent satisfaire aux obligations imposées par les textes relatifs à la protection contre les risques d'incendies et de panique dans les établissements recevant du public et les règlements de sécurité, notamment ceux concernant les installations électriques. Des extincteurs appropriés, répondant aux normes en vigueur, doivent être placés dans les métiers à des endroits visibles et facilement accessibles.

Article 7 : Contrôle

Conformément au décret d'application de la loi n°2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges et autres machines et installations pour fête foraines où parc d'attractions, donne lieu à la présentation au maire de la commune ou à son représentant :

— Des conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables ;

— La déclaration établie par l'exploitant précisant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs ; — _Le certificat de bon état de marche des extincteurs, délivré depuis moins d'un an par la société chargé de leur entretien et comportant le nombre d'extincteurs vérifiés, leur capacité et leur type ;— Un certificat d'ignifugation des bâches ou toitures ;

— L'assurance responsabilité civile multirisque et incendie à jour.

À l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant remet au maire de la commune ou à son représentant une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l’objet d'un nouveau contrôle technique après la demande d'installation, le ou les rapports mentionnés au deuxième alinéa.

Le maire peut interdire l'exploitation du matériel, subordonner l'exploitant à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen des documents mentionnés au présent article le justifient.

Article 8 : Circulation des véhicules

La circulation des véhicules de toute nature est rigoureusement interdite dans l'enceinte de la manifestation durant les heures d'ouverture au public.

Pendant les heures de fermeture, la circulation des véhicules est limitée à 10 km/h.

Article 9 : Stationnement

Le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules des forains, d'intervention ou d'urgence sera strictement interdit et considéré comme gênant sur le parking de la salle Jean Moulin, pendant la période du lundi 2 juillet au mercredi 11 juillet 2012.

Article 10 : Hygiène

Les industriels forains sont tenus de respecter les règles d'hygiène. Ils sont notamment tenus de prendre toute disposition pour l'évacuation des eaux usées de toute nature, en dehors de l'enceinte de la manifestation. Les emplacements ainsi que leurs abords sont tenus propres en permanence pendant toute la durée de la fête votive. Il appartient aux forains de nettoyer chaque jour avant 10h00 leur emplacement. Les ordures ménagères sont déposées dans des containers mis à disposition par la Ville en vue de leur ramassage.

Les forains exploitant des métiers à consommation alimentaire se conforment strictement aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur. Ils veillent notamment à protéger de la pollution de toute nature, de la chaleur et de l'exposition au soleil, la marchandise vendue sans emballage d'origine. Conformément à l'article L.221.1 du Code de la Consommation « les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions, raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ».

Article 11 ;: Bruit

Les nuisances susceptibles d'être occasionnées par la présence des forains seront réduites autant que faire ce peut pour ne pas gêner la tranquillité publique au-delà des limites tolérables. Le pétitionnaire s'engage à respecter les conditions édictées par l'arrêté préfectoral relatif aux nuisances sonores, bruits de voisinage et bruits de chantier. ‘ Le niveau de bruit engendré par les stands et les métiers doit être conforme aux valeurs admises de l'émergence fixée par l'article 1336-9 du Code de la Santé Publique.

Article 12 : Présence des animaux

Les animaux notamment les chiens et les chats doivent obligatoirement être attachés ou enfermés

pour être hors de portée du public, pendant toute la durée de la fête votive. Les chiens doivent impérativement être tenus en laisse, tant sur les emplacements réservés que sur la voie publique. Les animaux sont vaccinés et identifiables tel que l'exige la règlementation en vigueur. La preuve doit être fournie à tout moment. Leur présence ne doit pas gêner ou rendre dangereux les différents contrôles.

Article 13 : Responsabilité

La responsabilité de la ville de Juvignac ne peu être engagée pour les dégradations, vols, incendies ou tous autres dommages qui pourraient être causés aux matériels des industriels forains installés sur le site. La Ville de Juvignac est également dégagée de toute responsabilité du fait des mesures législatives et règlementaires qui pourraient s'imposer à elle concernant les foires et l'exercice desmétiers forains. L'application de telles mesures ne peut en aucun cas ouvrir droit au remboursement des sommes déjà payées ou à une indemnité quelconque.

L'industriel forain doit obligatoirement disposer d'une police d'assurance contre tous les risques que peuvent entrainer les installations et tous risques causés à autrui.

Article 14 : Validité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l'objet d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Article 15: Sanctions

Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre l'alcoolisme.

Article 16: Recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 17 : Exécution

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

— Le service de police municipale

- Monsieur Stéphane BONFILLON,

sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 18 : Ampliation

Une ampliation sera adressée à :

— Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac ;

— Monsieur le Capitaine commandant la Brigade de la Gendarmerie de St Georges d'Orques ; — Monsieur le Directeur des Services Techniques ;

— Le service de police municipale ;

— Monsieur Stéphane BONFILLON.

Fait à Juvignac, le 28 juin 2012

Jean OUSSET

Adjoint au Maire

Délégué à l'Administration Générale