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Document publié le Vendredi 28 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 124 recueil des actes administratifs special du 28 juin 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Lutte contre le terrorisme,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-124
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2019 Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-06-28-003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion
de l'organisation du feu d'artifice et du bal populaire de la fête nationale le 13 juillet 2019
(4 pages) Page 3
2 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2019-06-28-003
arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à
l'occasion de l'organisation du feu d'artifice et du bal
populaire de la fête nationale le 13 juillet 2019
arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du feu
d'artifice et du bal populaire de la fête nationale le 13 juillet 2019
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-28-003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du feu d'artifice et du bal populaire de la fête nationale le 13 juillet 2019 3 CABINET
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DE LA SECURITE PUBLIQUE
ARRÊTÉ
INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
À L'OCCASION DE L'ORGANISATION DU FEU D’ARTIFICE ET DU BAL DE LA FÊTE NATIONALE
Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code de procédure pénale ; à
Vu l’accord des maires autorisant la participation des agents des polices municipales à
participer aux opérations prévues au présent arrêté ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment sur le
département du Loiret ;
Considérant que le 13 juillet 2019 sont organisés un spectacle pyrosymphonique et un bal ;
que ces événements rassembleront plus de 5 000 visiteurs sur sa durée, et se déroulent aux
abords de la Loire et sur le pontde l’Europe ce qui les expose à un risque d’actes de
terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux
abords du pont de l’Europe (communes d’Orléans, de Saint-Jean-de-la-Ruelle et de Saint-
Pryvé Saint-Mesmin) aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit
englober le pont de l’Europe (communes d’Orléans, de Saint-Jean-de-la-Ruelle et de Saint-
Pryvé Saint-Mesmin), le quai de la Madeleine et la rue des Charrières (commune d’Orléans)
la rue Mothiron et l’avenue Georges Clemenceau (commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle) ; que
ce périmètre doit être instauré pour une durée de cinq heures et quart, justifiée par la durée des
événements ;
Considérant que pour renforcer la sécurité du pont de l’Europe, l’accès des piétons et des
véhicules à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôle ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de
l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d’accès, afin de
renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-28-003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du feu d'artifice et du bal populaire de la fête nationale le 13 juillet 2019 4 Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les agents des polices municipales à participer aux
contrôles d’accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de police ;
Considérant que le périmètre de protection n’englobe pas des habitations et des locaux
professionnels ; que, dès lors, il n’y a pas lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle
afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
Sur proposition de la directrice de cabinet,
Arrête :
Article 1* : Le 13 juillet 2019 de 20h45 au 14 juillet 2019 à 02h00, il est instauré un
périmètre de protection aux abords des ponts de l’Europe.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en
annexe (zone orangée) :
n [L’avenue Georges Clémenceau et la rue de Mothiron (Commune de Saint-
Jean-de-la-Ruelle), la rue des Charrières, le quai de la Madeleine, la rue
et la rue de Gasperi (Commune d’Orléans),
s La tête de pont nord (commune d’Orléans) jusqu’à la tête de pont Sud
(Commune de Saint-Pryvé Saint-Mesmin) du pont de l’Europe,
Article 3 : Les points d’accès à ce périmètre de protection sont les suivants :
“ Au Nord-Ouest, avenue Georges Clemenceau : point n°1,
# Au Nord, rue de Mothiron : point n°2 et rue de Charrières point n°3,
s À l'Est, rue Spaak: point n°4
“ À l’ouest et à l’Est, chemin du Halage : point n°5 et point n°6
um Au Sud-Ouest, tête de pont sud du pont de l’Europe : point n°7
Ils sont matérialisés sur le plan joint en annexe.
Article 4 : Pour l’accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en œuvre :
Pour l’accès des piétons :
-_ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 © de l’article 16 du code de procédure pénale,
et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité
mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-28-003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du feu d'artifice et du bal populaire de la fête nationale le 13 juillet 2019 5 Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l’intérieur du périmètre. En cas de refus de s’y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l’extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 © de l’article 16 du code de procédure
pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à
l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5 : la circulation et le stationnement des véhicules sont interdits à l’intérieur du
périmètre.
Article 6 : La directrice du cabinet du préfet, la directrice départementale de la sécurité
publique et les Maires d'Orléans, de Saint-Jean-de-la-Ruelle et de Saint-Pryvé Saint-Mesmin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera transmis
sans délai au procureur de la République et aux maires des communes concernées.
Fait à Orléans, le 28 juin 2019
Le préfet
Signé : Jean-Marc FALCONE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-28-003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du feu d'artifice et du bal populaire de la fête nationale le 13 juillet 2019 6 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2019-06-28-003 - arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection à l'occasion de l'organisation du feu d'artifice et du bal populaire de la fête nationale le 13 juillet 2019 7