Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 310 Spécial autorisations de palpations de sécurité SNCF

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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 310 Spécial autorisations de palpations de sécurité SNCF Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 310 Spécial autorisations de palpations de sécurité SNCF)Thèmes du document : Transports, Lutte contre le terrorisme, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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LOIRET

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°45-2020-310

PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2020Sommaire

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-12-16-035 - autorisation de palpations de sécurité SNCF (2 pages) Page 3

2Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret

45-2020-12-16-035

autorisation de palpations de sécurité SNCF

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-12-16-035 - autorisation de palpations de sécurité SNCF 3Le Préfet

ARRÊTÉ

autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité

Le Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret

Officier de la Légion d’honneur,

Officier dans l’ordre national du Mérite

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l’exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF ; notamment son article 7-4 ;

Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par le service interne de sécurité de la SNCF ;

Vu la demande présentée par le chef d’Unité Opérationnelle Centre-Val de Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour la période du vendredi 18 décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021 inclus ;

Vu le décret du 26 août 2019 nommant Monsieur Pierre POUËSSEL, Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;

Considérant qu’en application de l’article 7-4 du décret du 7 septembre 2007 susvisé, les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l’arrêté préfectoral constatant l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave pour la sécurité publique ;

Considérant que les attentats et tentatives d’attentats récents en France, concernant notamment le transport ferroviaire (attentat manqué du Thalys le 21 août 2015 et attentat de la gare Saint-Charles à Marseille le 1er octobre 2017) traduisent un niveau élevé de menace terroriste ; que les transports en commun constituent une cible particulièrement vulnérable en période de vacances scolaires ;

Considérant que l’état de la menace terroriste précitée caractérise l’existence de circonstances particulières susceptibles d’engendrer une menace grave à l’ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la sécurité intérieure et 7-4 du décret du 7 septembre 2007 ;

Considérant que les vacances scolaires de Noël débutent le vendredi 18 décembre 2020 et s’achèvent le dimanche 3 janvier 2021 ;

Considérant que depuis le 16 octobre 2020, le territoire national est placé en posture urgence attentat ;

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Direction des sécurités – 181, rue de Bourgogne – 45042 ORLÉANS Cedex 1 Tél : 02 38 81 40 00

Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-12-16-035 - autorisation de palpations de sécurité SNCF 4Considérant qu’en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;

Considérant qu’il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l’État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport situés,

dans les lieux suivants :

• gare d’Orléans ;

• gare de Fleury-les-Aubrais,

pour la période :

• du vendredi 18 décembre 2020 au dimanche 17 janvier 2021 inclus.

Article 2 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet de Monsieur le Préfet du Loiret et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Procureure de la République près le tribunal de grande instance d’Orléans.

Fait à Orléans le 16 décembre 2020

Pour le Préfet et par délégation

signé : Thierry DEMARET

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Loiret (181 rue Bourgogne, 45 042 ORLEANS cedex 1) ; d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur (Place Beauvau, 75 008 PARIS) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d’Orléans (28, avenue de la Bretonnerie, 45 057 ORLEANS Cedex). Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours » accessible par le site internet : www.telerecours.fr

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